Procès Verbal - PV+CM+15.03.23

Documents similaires

Procès Verbal - PV+CM+15.03.23

Procès Verbal - PV+CM+17.10.22

Ordre du Jour - ODJ+15.03.23

unknown - liste+délib+15.03.23

Procès Verbal - 05.+PV+CM+04.05.23

Procès Verbal - 11.+PV+CM+29.11.23

Procès Verbal - PV+CM+090523

Procès Verbal - PV CM 16.01.24

Procès Verbal - PV+CM+du+23.11.2020+REGISTRE

unknown - 66.1 2023+Bilan+concertation

Procès Verbal - PV+CM+15.03.23 Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Bias. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+15.03.23)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

COMMUNE DE

P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

du 15 mars 2023

▪ Date de la convocation : 10 mars 2023 ▪ Conseillers en exercice : 15

▪ Conseillers présents : 11

▪ Procurations : 3

▪ Publication de la liste des délibérations examinées 17 mars 2023

Par suite d'une convocation en date du dix mars deux mille vingt-trois, les membres composant le Conseil municipal de la commune de Bias, se sont réunis en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La convocation a été affichée le 10 mars 2023

L’ordre du jour de la séance était le suivant :

▪ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30/01/2023

▪ Délibération n° 09 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe Forêt ▪ Délibération n° 10 : Compte administratif 2022 : Budget annexe Forêt

▪ Délibération n° 11 : Affectation de résultats 2022 – Budget annexe Forêt ▪ Délibération n° 12 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Commune ▪ Délibération n° 13 : Compte administratif 2022 – Budget Principal de la Commune ▪ Délibération n° 14 : Vote Affectation de résultats 2022 – Commune

▪ Délibération n° 15 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe Camping ▪ Délibération n° 16 : Compte administratif 2022 : Budget annexe Camping ▪ Délibération n° 17 : Vote Affectation de résultats 2022 – Budget annexe Camping ▪ Délibération n° 18 : Annule et remplace délibération n°01 du 30/01/2023 - Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 de la Commune

▪ Délibération n° 19 : Camping Le Tatiou : Achat et livraison de 20 Mobil Homes neufs – Autorisation d'attribution et de signature du marché d'appel d'offres standard ▪ Délibération n° 20 : SYDEC – Transfert de compétence "Maîtrise de la demande en énergies

▪ Délibération n°21 : Augmentation du temps de travail hebdomadaire d'un emploi d'ATSEM2

▪ Délibération n° 22 : Précision sur les acquéreurs de la parcelle cadastrée section AM n°2 située route de Jouanon

Etaient présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire ; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Cédric BAZIN, Monsieur Daniel MAÏA.

Formant la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient absent(e) excusé(e) : Madame Marine SAUBESTY (procuration donnée à Elisabeth ETCHEVERRIA), Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Stéphanie CONTRASTIN (procuration donnée à Jacqueline MEYSONNIER), Madame Hélène MEOULE (procuration donnée à Martine PRAT).

Quorum : 11/15

La présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

A été désignée Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY

1. Le procès-verbal du Conseil municipal du 30/01/2023

Le procès-verbal du 30 janvier 2023 n’appelant aucune observation est approuvé à l’unanimité.

Délibération n°09 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe FORET

Madame Martine PRAT expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion de la Forêt est établi par la Trésorerie de Mimizan à la clôture de l’exercice.

Elle le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal en même temps que le compte administratif de la Forêt.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité ;

- Approuve le compte de gestion 2022 de la Forêt, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Délibération n°10 : Compte administratif 2022 : Budget annexe FORET

Après avoir clôturé l'exercice 2022, Mme Martine PRAT propose d'entériner les résultats de clôture de l'exercice 2022 du budget annexe Forêt.

Vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :3

Fonctionnement

Dépenses Prévu 412 424,87 € Réalisé 199 347,70 €

Reste à réaliser 0,00 €

Recettes Prévu 412 424,87 € Réalisé 336 528,37 €

Reste à réaliser 0,00 €

Investissement

Dépenses Prévu 168 220,11 € Réalisé 24 584,78 €

Reste à réaliser 33 250,00 €

Recettes Prévu 168 220,11 € Réalisé 18 674,24€

Reste à réaliser 0,00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Fonctionnement 137 180,67 € Investissement -5 910,54 € Résultat global 131 270,13 €

Sur proposition de Madame Martine PRAT, Conseillère déléguée aux finances et après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité ;

- Approuve les résultats de l’exercice 2022 ci-dessus.

Délibération n°11 : Affectation de résultats 2022 – Budget annexe Forêt

Après avoir entendu le Compte Administratif 2022

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement 4 755,80 € - un excédent reporté de 2021 : 132 424,87 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 137 180,67 €

- un déficit d'investissement - 5 910,54 € - un déficit de reste à réaliser - 33 250,00 €

Soit un besoin de financement d'investissement de 39 160,54 € Sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité ;

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :4

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 137 180,67 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 39 160,54 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 98 020,13 € ____________________________________________________

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT - 5 910,54 €

Délibération n°12 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget Commune

Madame Martine PRAT expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion de la commune est établi par la Trésorerie de Mimizan à la clôture de l’exercice. Elle le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal en même temps que le compte administratif de la commune.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité ;

- Approuve le compte de gestion 2022 de la Commune, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Délibération n°13 : Compte administratif 2022 – Budget Principal de la Commune

Après avoir clôturé l'exercice 2022, Mme Martine PRAT propose d'entériner les résultats de clôture de l'exercice 2022 du budget principal de la Commune de Bias.

Vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Fonctionnement

Dépenses Prévu 1 076 548,80 € Réalisé 764 855,91€

Reste à réaliser 0,00 €

Recettes Prévu 1 076 548,80 € Réalisé 1 062 292,25 €

Reste à réaliser 0,00 €

Investissement

Dépenses Prévu 455 959,23 € Réalisé 249 852,45 €

Reste à réaliser 174 291,45 €

Recettes Prévu 455 959,23 € Réalisé 208 686,10 €

Reste à réaliser 67 000 €

Résultat de clôture de l’exercice

Fonctionnement 297 436,34 € Investissement -41 166,35 € Résultat global 256 269,99 €5

Sur proposition de Madame Martine PRAT, Conseillère déléguée et après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité ;

- Approuve les résultats de l’exercice 2022 ci-dessus.

Délibération n°14 : Vote Affectation de résultats 2022 - Commune

Après avoir entendu le Compte Administratif 2022

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement 15 817,54 € - un excédent reporté de 2021 : 281 618,80 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 297 436,34 €

- un déficit d'investissement - 41 166,35 € - un déficit reste à réaliser de 2022 : - 107 291,45€ Soit un besoin de financement de d'investissement cumulé de 148 457,80 €

Sur proposition de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire

Après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 297 436, 34 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 148 457,80 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 148 978,54 € ____________________________________________________

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 41 166,35€

Délibération n°15 : Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe CAMPING

Madame Martine PRAT expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion du Budget annexe Camping est établi par la Trésorerie de Mimizan à la clôture de l’exercice. Elle le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au Conseil municipal en même temps que le compte administratif du Camping.

Sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité ; - Approuve le compte de gestion 2022 Camping, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Délibération n°16 : Compte administratif 2022 : Budget annexe CAMPING

Après avoir clôturé l'exercice 2022, Mme Martine PRAT propose d'entériner les résultats de clôture de l'exercice 2022 du budget annexe Camping.

Vote le Compte Administratif de l’exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Fonctionnement

Dépenses Prévu 855 832,00 € Réalisé 753 066,31 €

Reste à réaliser 0,00 €6

Recettes Prévu 855 832,00 € Réalisé 882 907,36 €

Reste à réaliser 0,00 €

Investissement

Dépenses Prévu 265 879,00 € Réalisé 129 669,64€

Reste à réaliser 78 187,75€

Recettes Prévu 265 879,00 € Réalisé 264 545,67 €

Reste à réaliser 0,00 €

Résultat de clôture de l’exercice

Fonctionnement 129 841,05 € Investissement 134 876,03 € Résultat global 264 717,08 €

Sur proposition de Madame Martine PRAT, Conseillère déléguée aux finances et après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité ;

- Approuve les résultats de l’exercice 2022 ci-dessus.

Délibération n°17 : Vote Affectation de résultats 2022 – Budget annexe Camping

Après avoir entendu le Compte Administratif 2022

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement 59 319,33 € - un excédent reporté de 2021 : 70 521,72 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 129 841,05 €

- un excédent d'investissement 134 876,03 € - un déficit des restes à réaliser -78 187,75 € Soit un excédent d'investissement de 56 688,28 €

Sur proposition de Madame Le Maire, et après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité ;

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCEDENT 129 841,05 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 129 841,05 € ____________________________________________________

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 56 688,28 €7

Délibération n°18 : Annule et remplace délibération n°01 du 30/01/2023 - Autorisation

d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2023 de la Commune

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

▪ Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.

▪ L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ▪ Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitre – Libellé nature Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé en 2023

20 – Immobilisations incorporelles 55 000,00 € 13 750,00 €

21 – Immobilisations corporelles 106 938,80 € 26 734,70 €

TOTAL 161 938,80 € 40 484,70 €

Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité ;

Décide,

D'AUTORISER Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent pour le budget primitif

Commune.

Délibération n°19 : Camping Le Tatiou : Achat et livraison de 20 Mobil Homes neufs – Autorisation

d'attribution et de signature du marché d'appel d'offres standard

VU l’article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de marché lancé en procédure adaptée concernant le projet d'Achat de 20 Mobil Homes publié le 13/01/2023 et fixant la date limite de réception des offres au 20/02/2023 à 12 heures sur le profil acheteur :

https://marchespublics.landespublic.org/entreprise/consultation/536623?orgAcronyme=b5y et pour lequel 2 offres ont été reçues,

VU l’ouverture des plis effectuée par les membres de la commission d'appel d'offres le 07 mars 2023,

CONSIDERANT l'étude des offres selon les critères définis dans le règlement de consultation,

Il a été demandé les critères de choix entre les deux offres.

Madame le Maire répond que la deuxième offre était de 130 000 € Ht plus chère.

Le Conseil municipal à l'unanimité décide,8

• D’attribuer le marché d'achat et de livraison de 20 mobil homes neufs à l’Entreprise BIO HABITAT sise rue Charles Tellier – ZI de la Folie Sud à LA CHAIZE LE VICOMTE (85310) pour un montant HT de 493 814 € soit 592 576 € TTC.

• D'autoriser Madame le Maire à signer le marché d'achat et de livraison de 20 mobil homes neufs avec l'entreprise choisie par la commission d'appel d'offres.

• De dire que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.

Délibération n°20 : SYDEC – Transfert de compétence "Maîtrise de la demande en énergie"

Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.

Les compétences du SYDEC en matière d’énergie élecrtrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,

- La maîtrise de la demande en énergie,

- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz, - L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,

- L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,

- La mise en lumière des équipements publics,

- L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.

Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.

Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.

Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.

Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.

Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.

Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».9

Comme l'a sollicité la Préfecture des Landes précise Madame le Maire, la Commune de Bias étant à ce jour liée au SYDEC par le biais de la convention de mise à disposition d’un économe de flux, l’adhésion à la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » s’inscrit ainsi dans le cadre d’une régularisation administrative préalable.

Sur proposition de Mme le Maire après en avoir délibéré ; le Conseil municipal à l'unanimité décide,

- DE TRANSFERER au SYDEC la compétence "Maîtrise de la demande en énergie" du service public "d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables".

Délibération n°21 : Augmentation du temps de travail hebdomadaire d'un emploi d'ATSEM

Madame le Maire expose au Conseil municipal la nouvelle organisation du service

Ecole/Cantine/Entretien et de la nécessité d'augmenter la durée hebdomadaire de travail de l'ATSEM

permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour assurer ses nouvelles missions de

responsable de ce service.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité,

VU l’avis du Comité Technique émis lors de sa séance du 20/02/2023,

- DECIDE la création, à compter du 01/01/2023, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d'ATSEM principal 1ère classe,

- DECIDE la suppression, à compter du 01/03/2023, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d'ATSEM principal 1ère classe,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération n°22 : : Précision sur les acquéreurs de la parcelle cadastrée section AM n°2 située route

de Jouanon

VU la délibération n°4 du Conseil municipal du 30/01/2023,

VU le courrier de Mme BATS Ginette en date du 10/03/2023.

Madame le Maire informe l'assemblée que Madame BATS Ginette a interpellé la commune de Bias, à la demande de son notaire, afin de rectifier le nom de l'acquéreur de la parcelle citée en objet. Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

Décide,

- De rectifier les noms des acquéreurs de la parcelle AM 2, comme suit : o Mme BATS Ginette pour l'usufruit, demeurant 1145 route de Jouanon - 40170 BIAS, o M. BATS Bastien pour la nue-propriété, demeurant Résidence Bleu Océan n°47 – 903 rue de la Bastide – 40660 MOLIETS ET MAA,

- D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette délibération.

Pas de questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Geneviève HENNY Elisabeth ETCHEVERRIA