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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 19 mai 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 19 mai 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 19 mai 2022 - 20h30
Date de la convocation : mercredi 11 mai 2022.
Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Claudette ARJO - Vice-présidente en charge de l'habitat, du numérique et du cadre de vie.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Joël MASSIE (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Eric SAINT- MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Marie- Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).
Suppléants présents :
Nicolas RIFFET (Arbon) et Guylaine DARMANI (Montastruc-de-Salies).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet) a donné procuration à Patrick BARES, Corinne ORTET (Couret) a donné procuration à François ARCANGELI, Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel) a donné procuration à Gilles FAVAREL, Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Alain FURCY (Mane) a donné procuration à Marie-Christine GUALTER, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Claudette ARJO et Lionel ATTANE (Salies-du-Salat) a donné procuration à Jean-Pierre DUPRAT.
Absents excusés :
André ESPARBES (Arbon), Gilles PARIS (Ausseing), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Henri RIBET (Castelbiague), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Roland OUSSET (Portet
- 1 - d'Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du- Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Jean-Marie ROELENS (Couret), Michel CAZES (Izaut de l'Hôtel) et Rose-Marie DEDIEU (Lestelle de Saint-Martory).
XX *%
Monsieur le Président fait l’appel, constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de La séance du conseil communautaire du 14 avril 2022.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 14 avril 2022. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le mercredi 11 mai 2022, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'unanimité Le procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2022 est validé.
Présentation de la mission de développement des énergies renouvelables thermiques.
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Paul Doussin chargé de mission des énergies renouvelables au sein du PETR Pays Comminges Pyrénées. Ce dernier explique qu'il anime sur le territoire du Pays le contrat « chaleurs renouvelables >» mis en place par l'ADEME et la Région Occitanie. Il présente le diaporama ci-dessous :
SA D LT Er:
us SE AS ES s Contrat
At Fu
CHE Territorial de la Chaleur
Renouvelable
Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté EL CU :
Occitanie
Sommaire
> Fonds chaleur et contrat de développement
territorial
> Une approche globale
> Accompagnement de projets
> Questions
- 2 -
♣
♦
♣ Fonds Chaleur &
Contrat de développement territorial
Présentation COT ENR — CC Cagire Gäronne Salat
Le fonds Chaleur de l'ADEME
> Objectifs
” Permettre à la chaleur renouvelable d’être compétitive par rapport à celle
produite à partir d'énergies conventionnelles
” Favoriser l'emploi territorial
” Expérimenter de nouveaux champs
> Contexte
” Part de la production de chaleur dans la consommation totale d'énergie
aujourd’hui en France > 50%
” Objectif 2030 > 32% d’EnR
> Résultats
=" + 6000 projets accompagnés depuis 2009
= 35,5 TWh/an (soit plus de 3 millions tep/an)
En ADEME
FRANÇAISE FONDS FRANÇAISE Liberté AGENCE DE LA Égalité | Trausirion Écerosious Fraterité DE L'ADEME 4
Monsieur Doussin explique que les grandes ambitions nationales sont en faveur de la transition énergétique et les économies d'énergie. L'objectif est d’atteindre l'indépendance énergétique. Dans ce cadre là, l'ADEME a mis en place le fonds chaleur. La région Occitanie s'engage elle aussi sur des objetifs ambitieux en terme de transition énergétique.
La Région Occitanie et
la Mission Chaleur Renouvelable
CCS DOTE
> Contexte
” REPOS 2050 (Région à Energie Positive)
-> 100 % des besoins en énergie du territoire par des énergies renouvelables
en 2050
” Réduction de 40% des consommations
-> _-50% consommation d'énergie par habitant
” Production ENR x3
-> _x5 Solaire Thermique, x11 Géothermie
- 3 - > Objectifs
” Promouvoir le développement des énergies renouvelables thermiques
“ Etudier l'opportunité technique et économique des projets d'installation pour
produire du chaud et/ou du froid
“" Accompagner les porteurs lors de mise en œuvre du projet mais également lors
du suivi de l'installation en fonctionnement
“” Contribuer à la structuration des filières d'approvisionnement bois énergie
_LaRÉGION &
La Région
Kolae te La POSFIVE 5
|14
pa
Le COT ENR PAS
> Objectifs
“ Stimuler le développement de la chaleur renouvelable à l'échelle d’un territoire
” Soutenir les acteurs locaux dans le projet de transition énergétique porté par le
fonds chaleur de l'ADEME
“ Assouplir les conditions d'éligibilité des projets Ex ADENE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C2
AGENCE DE LA Éoglité | TRausirion
Felt He Fraternité > Filières éligibles
“ Biomasse
” Géothermie sas
” Solaire thermique
Ad
> Durée : N ” De3à6ans Cr + Suverr
> Eligibilité
" Collectivités
“ Entreprises
“ Associations
Monsieur Doussin précise que les trois sources d'énergie prise en compte dans le contrat sont : le bois énergie, La géothermie et Le solaire thermique. IL explique que le contrat est animé par le Pays Comminges Pyrénées et le Pays Sud Toulousain. Ce dernier avait déjà porté un contrat de 3 ans entre 2017 et 2020.
Les collectivités peuvent se rapprocher de l'animateur du contrat pour de plus amples renseignements. En ce qui concerne les particuliers, ils doivent s'adresser au guichet Rénov Occitanie.
ve
LA
Le COT ENR — Objectifs bre
> Objectifs des 2 Territoires basés sur la réponse d’appel à projet
]
Los
aol et
> Durée
" 3 ans (Août 2021 — Août 2024)
> Délégation des fonds de l'ADEME
“ Avance trésorerie versée par l'ADEME au Pays Sud Toulousain pour soutien aux
études de faisabilité et investissements.
“Instruction directement réalisée par l'animateur du PETR
- 4 - Monsieur Doussin explique que le Pays SudToulousain a la délégation de l'ADEME pour le versement des fonds et qu'il examine lui-même les dossiers de demande de subvention pour les énergies renouvelables chaleur. L'objectif est de rapprocher l'interlocuteur des porteurs de projets.
Pa
CD CIRE DTA TE
Présentation COT ENR= CC Cagire Gäronne Salat
Une Implication globale des territoires
AaGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRES D'AGRICILIURE
ea [all
Monsieur Doussin explique que différents acteurs sont impliqués dans le dispositif, y compris des entreprises. IL est important de les rassembler, de mettre en œuvre une dynamique territoriale et de s'affranchir au maximum de l’utilisation des énergies fossiles qui restent encore majoritaires.
- 5 - CLICS
Le rôle des élus AU
> Quel intérêt pour les élus?
” Prendre en main la question de l’approvisionnement énergétique de leur
territoire
” Favoriser l'autonomie énergétique en ayant recours aux sources d'énergie locale
” Renforcer l'attractivité du territoire en facilitant l'installation de solutions
vertueuses
” Classement des réseaux de chaleur
— Sans volonté forte des décideurs politiques, les énergies renouvelables auront du
mal à se développer que ce soit sur des bâtiments individuels ou en réseaux de
chaleur.
Monsieur Doussin explique que le rôle des élus va être d'initier les projets et de les valider. IL précise qu'il se rend disponible pour une expertise technique et pour un appui financier. Les énergies renouvelables, écologiques et locales ne sont pas toujours concurrentielles sur la partie investissement. Les aides accordées permettent de compenser les surcoûts.
ve
LA
ND IETIE DETTES
Présentation COT ENR— CC Cagire Gäronne Salat
Un accompagnement technique - Aide à la décision Ki
> Les Analyses d'Opportunité de la Mission Chaleur Renouvelable
” Dimensionnement sur factures réelles
SEE NET TER ETAT CET UE TUE)
DETTE |(0 ot ET Combustible er Total annuel
Batiment chauffage Granulés 0,9 196219,7
Batiment ECS Granulés 0,9 27734,4
Total 223 954 KWh
- 6 - (TE TAGS TS RTS EE QUEUE
Puissance du système de chauffage 159,7 KW
TOULORALE TOLE TL LE 196,2 MWh
Consommation ECS 27,7 MW
(ET CE LEE TER A 20 011€) è
Ballon tampon
Adaptation nécessaire du réseau secondaire
. 12 racentation (OT ENR — (CC Cagire Garonne Salat
Les notes d'opportunité sont des analyses gratuites proposées aux porteurs de projets. Elles reprennent les données réelles du bâtiment.
Les investissements sont évalués par le technicien de Soleval qui est le référent mission chaleur renouvelable sur le département de la Haute-Garonne. Il s’appuie sur les connaissances et Les contacts qu'il a avec les professionnels du bâtiment.
OT RIRE DTA
> Aide à la décision — les Analyses d'Opportunité de la Mission Chaleur Renouvelable
“ Estimation investissement
Fioul Bois
Puissance de chauffe 159,7 KW 159,7 KW
Besoins de chaleur hors systèmes 201,6 MW 201,6 MWn
Consommation Chauffage 196,2 MW 196,2 MWh
27,7 MWh 27,7 MW
37 000 € 0€
0€ 55 664 €
0€ 15 500 €
18 000 €
3700 € 8916€
TOTAL HT 40 700 € 98 080 €
STI pete E Que EE Le LES 57 380 €
cr Léa E 13
- 7 - "
COMMINGES
PYRENEES
> Aide à la décision — les Analyses d'Opportunité de la Mission Chaleur Renouvelable =” Projection coûts d'exploitation
Moyenne des charges annuelles sur les 20 années d'amortissement
P1 - consommations
PET TE REQu ru Cle
RES UE Tes Tge ge
UE TETE)
Total charges d'exploitation
| (C-exp)
Economie d'exploitation devant couvrir le surcoût (C exp.ref — C
Cornet)
ET TETE LEE LE LA
Total charges annuelles
Économie annuelle Bois énergie
14
> Aide à la décision — les Analyses d'Opportunité de la Mission Chaleur Renouvelable
" Calcul du temps de retour sur investissement
Couverture du surinvestissement par les gains issus du bois
Cumuls annuels sur 20 ans
12 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20
sm Coût annuel solution référence 8 Coût annuel bois
= Gains Cumulés — Coût à terme du Surinvestissement
15 Présentation COT ENR — CC Cagire Garonne Salat
Les projections permettent d'évaluer les économies qui peuvent être réalisées entre les différents types de chauffages.
Si Le projet n’est pas pertinent, Le conseiller Le signalera car l'objectif est avant tout d’optenir un retour sur investissement.
- 8 - Monsieur Doussin explique qu’il propose surtout de l'accompagnement sur adminsitratif du projet, la mobilisation de financements et Les études de faisabilité. le montage
Les études de faisabilité vont être obligatoires dans certains cas (voir diapositive ci-dessous).
ve
Pa
Un accompagnement financier be
> Réalisation d'Etudes de faisabilité
” Obligatoire pour les projets bois >200kW, Géothermique, Solaires Thermiques
” Co-financement ADEME / Région mobilisable
-> Jusqu'à 70% couverts
“ Obligation de traiter avec un BET qualifié RGE dans le domaine d'étude
" Engagement du BET à respecter les exigences du cahier des charges ADEME
” Accompagnement de l'animateur et de la mission chaleur renouvelable lors du
choix du BET, du lancement et de la restitution de l'étude.
technique et financière du projet. C’est une véritable étude de
L'étude de faisabilité ne cherche pas simplement à évaluer l’opportunité
conception !
Un accompagnement financier
> Aide à l'investissement
“" Aide Forfaitaire du Fonds Chaleur sur 20 ans de production de chaleur
” Aide Région calculée sur la différence par rapport à une solution de référence
“ Jusqu'à 80% de financements publics mobilisables suivants la nature du maître
d'ouvrage et l’activité du ou des bâtiment(s) concerné
La présence d’un cahier des charges assez strict permet de garantir que le bureau d'études analyse tous les facteurs du projet. Des aides publiques (Fonds chaleur de l’Ademe, Région) peuvent être mobilisées pour Le financement de l'investissement.
ri +00
Contact: RE
Paul DOUSSIN nl —
PETR Pays Comminges Pyrénées EEE rte)e
07.55.58.14.70 Mt Au atte)s paul.doussin@commingespyrenees.fr
- 9 - Monsieur le Président remercie Monsieur Doussin pour sa présentation et demande aux membres de l'assemblée s'ils ont des questions.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory demande quels sont les 9 projets hors bois repris dans les objectifs.
Monsieur Doussin lui répond la géothermie ou le solaire. Il précise que l'objectif est une mixité des sources de chaleur.
Monsieur le Président précise que la réhabilitation du bâtiment Saint-Jean Baptiste est envisagée avec la mise en place de la géothermie.
Madame Joëlle Gaillard 1°" adjointe à Cassagne demande quel est le type d'énergie Le plus retenu dans les projets.
Monsieur Doussin Lui répond que notre territoire comporte sourtout des petits projets. Ils sont généralement bois « ganulés >» ou « plaquettes >. Pour des bâtiments assez volumineux, les chaudières à plaquettes sont préférées à celles à granulés. Ces deux types de chauffage sont assez simples à installer et Les plus économiques.
Présentation des activités de lL’APEAI.
Monsieur le Président accueille Monsieur Rémi Barbaresco Président de l'APEAI et Monsieur William Giavéri Le Coordinateur de l'association. Ces derniers présentent le diaporama ci-dessous :
APEAI
Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales
PRESENTATION
Rémi Barbaresco, Président de l’APEAI
William Giavéri, Coordinateur de l’APEAI
L’APEAI
» Association créée en 1988 par des Parents d’Elèves pour gérer les temps périscolaires et extrascolaires sur Le secteur de Salies du Salat (Salies du Salat, Mane, Cassagne, Marsoulas, Mazères sur Salat)
» Evolution jusqu’en Décembre 2021
»> Secteur Nord : Salies du Salat, Mane, Mazères sur Salat, Cassagne, Marsoulas,
Saleich, Castagnède, Montsaunes, Roquefort sur Garonne et Montespan (1988-2021)
10 ALAE, Mercredis, 7 CLAS, 2 ALSH , 2 pôles Jeunesse (Collège), 7 SV
» Et depuis janvier 2022
» Secteur Sud : Encausse les thermes, Soueich, Couret, Estadens, Ganties, Montastruc de Salies (Lannes et Saint Martin), Arbas, Castelbiague, Rouède
[mue 4 Monsieur Barbaresco explique que depuis janvier 2022, à la demande de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat, l’APEAI exerce la compétence enfance jeunesse sur une plus grande partie du territoire. A ce titre, il remercie la Communauté de communes pour la confiance accordée.
IL La remercie également pour la mise à disposition de nouveaux locaux à Mazères-sur-Salat.
- 10 -
♣ CARTE DE LA PRESENCE DE L’APEAI
MIDI
MATIN MIDI SOIR
sH
LEGE
1050 enfants et jeunes inscrits à l’APEAI sur différents dispositifs.
LES DISPOSITIFS DE L’APEAI
D) Monsieur Giavéri fait remarquer qu'afin de seconder les parents, des navettes sont mises en place
le mercredi pour acheminer les jeunes depuis les écoles ou vers les clubs de sport proches de Mazères-sur-Salat l’après-midi. Cela permet de créer un lien entre Les clubs et l'accueil de loisirs.
Monsieur Giavéri explique qu’un quartier jeune itinérant a été mis en place depuis janvier 2022 afin de contourner les difficultés de mobilité des jeunes. L'association a contacté des mairies pour s'installer sur leur commune et proposer des animations ponctuellement.
- 11 - NOS VALEURS
»> Un projet de continuité (à long terme)
Accompagner par l’animation, l’enfant au futur écocitoyen de demain sur notre territoire.
» De l’enfant, au jeune et à l’animateur en favorisant leur insertion dans Le monde du travail.
> Donner la parole aux enfants et aux jeunes pour leur permettre d’être acteurs sur le territoire.
»> Un projet de qualité
> Mettre en place des équipes qualifiées, par la formation, en favorisant l’emploi local pour répondre aux problématiques du secteur.
Proposer des animations diverses et variées à des tarifs abordables pour tous.
Assurer la sécurité des enfants par une connaissance des différents publics.
Rechercher des partenariats locaux permettant de créer du lien et de mieux connaitre le territoire.
» Agir contre les problématiques de mobilité sur Le territoire avec un service de navettes et des
dispositifs « Aller vers ».
» Faire découvrir d’autres territoires à travers les différents dispositifs de vacances et les
séjours.
LES CONTRATS AU SEIN DE L’APEAI
> 43 salariés (17 ETP) dont 3 Coordinateurs,10 Directeurs et 32 Animateurs pour remplir Les différentes missions permettant de développer la politique Enfance Jeunesse sur une partie du territoire de la 3CGS.
> 10% COORDINATION ET DIRECTION (35H)
> 10% DIRECTION ANIMATION OÙ ANIMATION PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE
(ENTRE 28H ET 32H)
»> 25% ANIMATION MATIN MIDI SOIR ET OU VACANCES (15H ET 25H)
»> 55% ANIMATION PERISCOLAIRE MIDI (ENTRE 5H ET 15H)
Le métier correspond à des temps de travail :
-avec peu d’heures (Rémunération)
-en coupés (Disponibilités)
-qui demande des déplacements (Mobilité)
-assimilé à un Job étudiant (secteur rural)
Comment construire des emplois cohérents pour éviter le turnover (30%) des animateurs et permettre une cohérence pour les salariés et les enfants ?
Monsieur Giavéri explique que l'association rencontre une problématique autour de l’emploi. Les encadrants doivent réaliser de l’animation et non de la garderie. Cela leur demande du temps de préparation. Le métier est peu attractif car le temps de travail est non complet et fractionné. Ces conditions de travail entrainent des revenus faibles et ainsi du turn-over. A ce titre, l’APEAI souhaiterait travailler en concertation avec La Communauté de communes et Les mairies pour recruter des salariés domiciliés au plus proche des lieux de travail.
Monsieur Barbaresco souligne que l'association tient à recruter des salariés capables de proposer de l’animation afin de garantir Un service qualitatif pour les jeunes et les familles.
- 12 - PISTES DE REFLEXION
»> Plusieurs pistes de réflexion sont déjà engagées et testées sur Le terrain mais les meilleures réussites sont celles menées par un réseau étroit entre l'association et Les collectivités (Communauté des communes Cagire Garonne Salat et ou Communes)
> Cumul d'emploi entre collectivités ou autres et association pour proposer des postes cohérents.
> Proposer des emplois de proximité en coupés à des personnes habitant sur la commune ou à proximite et repérer par les communes.
> Recrutement d’un poste « papillon » (mobilité) pour pallier au remplacement de dernière minute.
> Réflexion sur la communication et la diffusion
» Flyers attractifs de recrutements permanents (Disponibles dans les mairies)
> Diffuser les offres d'emploi sur différents supports (Pole Emploi, Mission Locale, Région) mais nous souhaitons egalement elargir notre diffusion aupres des mairies.
» Mise en place d’un job dating pour permettre à certains de venir nous rencontrer. Pour que cette operation soit une reussite, nous avons egalement besoin de vous pour communiquer.
| Nous vous remercions pour votre
attention
Questions / Réponses
Monsieur le Président remercie Messieurs Barbaresco et Giavéri pour leur présentation et demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Gaillard tient à souligner le travail de grande qualité réalisé lors des chantiers jeunes. Ces initiatives plaisent car au final les jeunes se satisfont de voir leur ouvrage. Elle demande si Les animateurs peuvent être recrutés dès l’âge de 16 ans et si des jeunes qui ont fréquenté l'accueil de loisirs deviennent à leur tour animateur. Monsieur Giavéri lui répond que l’âge pour passer le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) va être abaissé à 16 ans. Effectivement quelques jeunes qui ont fréquenté l'APEAI deviennent aimateur mais Uniquement pendant les vacances. En période scolaire ils ne sont plus disponibles car doivent suivre leurs cours.
La plus grosse difficulté de recrutement est pour les animations périscolaires. C’est pour cela que la proximité est importante.
Madame Brigitte Segard Maire de Soueich demande si l’association a Un plan de formation pour accompagner les salariés à l'obtention du BAFA.
Monsieur Giavéri Lui répond que le recrutement ne se fait pas systématiquement sur les diplômes mais sur la motivation. Ainsi, il est proposé à des salariés de l’APEAI de partir en formation sur leur temps de travail. Pour les agents ayant Un peu plus d'ancienneté, leur inscription au Brevet Professionnel Jeunesse, Éducation Populaire et Sport (BPJEPS) est de plus en plus envisagée. Ce type de formation a un coût. La Mission Locale et Pôle Emploi peuvent apporter un accompagnement.
- 13 - Comité Social Territorial - création.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-13 membres présents exprimés
en 44 Pour : 51 Objet : Création du Comité Social Territorial (CST) exercice + Contre : O
70 7 procurations | Abstention : O
Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances et des ressources humaines explique que la Communauté de communes a obligation de mettre en place un Comité Social Territorial qui va venir remplacer les anciens organismes de concertation que sont le Comité Technique (CT) et Le Comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Cette obligation inscrite dans l’article L 251-5 du Code général de la fonction publique provient du fait que la collectivité emploie plus de 50 agents.
Monsieur Dougnac explique les élections professionnelles se tiendront le 08 décembre prochain. Une démarche a été engagée auprès des représentants du personnel pour mettre en place le comité social territorial.
Monsieur Dougnac indique qu'une réunion de concertation avec les organisations syndicales a eu lieu le 03 mai 2022. L'ensemble des représentations départementales de la fonction publique territoriale étaient invitées, deux étaient présentes. Les propositions suivantes ont été formulées :
-_ Paritarisme entre représentants de la collectivité et représentants des agents - Voix délibératives pour les représentants de la collectivité - Atitulaires / 4 suppléants par collège
-_ Vote par correspondance et vote à l’urne / pas de vote électronique - Mise en place d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Monsieur Dougnac explique qu'il n’y aura qu’un seul bureau de vote, il se trouvera au siège à Mane et sera ouvert de 8h à 16h.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, rappelle les changements intervenus pour les élections professionnelles prévues fin 2022 et expose que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 246 agents.
M. DOUGNAC précise que, selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
M. DOUGNAC précise qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
- Le maintien ou non du paritarisme ;
- Le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
M. DOUGNAC précise que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 3 mai 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu Le 8 décembre 2022.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6; VU le décret n° 2021-5711 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
- 14 -
♣ DECISION PROPOSEE :
- CREER Un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de La fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
-_ FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants) à quatre.
- MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant Un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à quatre pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants.
- TRANSMETTRE la présente délibération à Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ DE CREER un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
-_ DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à quatre.
- DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant Un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. Ce nombre est ainsi fixé à quatre pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Comité Social Territorial - Création d’une formation spécialisée (CST).
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-14 membres présents exprimés
en 44 Pour : 51 Objet : Création d’une formation spécialisée (CST). exercice + Contre : O
70 7 procurations : Abstention : O
Monsieur Dougnac explique que comme annoncé précédemment, une formation spécialisée sera mise en place en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. IL propose que la délibération ci-dessous soit prise, Les délégués en prennent connaissance.
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, expose que dans le cadre des instances représentatives du personnel et précise que, conformément à l’article L. 251-9 du Code général de la fonction publique, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.
M. DOUGNAC ajoute qu’en application de l’article 13 du décret du 10 mai 2021 précité, le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial, soit quatre représentants titulaires du personnel et qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
- 15 -
♣ Le maintien ou non du paritarisme ;
Le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics: c’est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
M. DOUGNAC fait part de la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 3 mai 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu Le 8 décembre 2022.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment le titre V du livre Il, VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
DECISION PROPOSEE :
- CREER Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial, appelée « formation spécialisée du comité », compétente à l'égard des agents de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Cette formation spécialisée sera placée auprès de la communauté de communes Cagjire
Garonne Salat.
-_ FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à quatre (nombre obligatoirement égal de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial)
- MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants
Ce nombre est ainsi fixé à quatre pour les représentants titulaires de la collectivité ou de
l'établissement et nombre égal de suppléants.
- TRANSMETTRE la présente délibération à Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Haute-Garonne.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE CREER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial, appelée « formation spécialisée du comité », compétente à l'égard des agents de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Cette formation spécialisée sera placée auprès de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à quatre (nombre obligatoirement égal de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial)
- DE MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants
- 16 -
₋
₋ Ce nombre est ainsi fixé à quatre pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.
- DE TRANSMETTRE la présente délibération à Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Pumptrack — Bail emphytéotique avec la commune d’Arbas.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-01 membres présents exprimés
en 44 Pour : 51 Objet : Pumptrack -— bail emphytéotique avec la exercice + Contre : O commune d’Arbas. 70 7 procurations ! Abstention : O
Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge de la culture, du tourisme et du patrimoine, explique que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat a le projet de création d’une piste de pumptrack à Arbas. Les travaux sont prévus en juin 2022 pour une ouverture en juillet. Les premiers travaux en régie vont débuter Le Lundi 23 mai. Ce projet est prévu sur 4 parcelles, d’une superficie totale de 6 092 m2, propriété de La commune. Madame lLlorens précise qu’un bail emphytéotique est proposé entre la commune et la Communauté de communes, permettant ainsi à cette dernière de disposer d’un droit réel, et en conséquence de la capacité à réaliser sur ce site l'investissement prévu. La proposition de bail reprise en « Annexe 1 » a été envoyée aux délégués avant la séance.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du développement touristique, rappelle le projet de création d’une piste de Pumptrack à Arbas, dont les travaux sont prévus en juin 2022 pour une ouverture en juillet.
Ce projet est prévu sur 4 parcelles, d’une superficie totale de 6 092 m2, propriété de la commune.
Un bail emphytéotique est proposé entre la commune et la communauté de communes, permettant à la communauté de communes de disposer d’un droit réel, et en conséquence de la capacité à réaliser sur ce site l'investissement prévu.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet de bail emphytéotique tel que présenté en annexe de la présente délibération.
- AUTORISER le Président à signer le bail et Les documents annexes nécessaires.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur-Garonne, demande si l’achat du terrain n'aurait pas été plus pertinent pour réaliser les travaux.
Monsieur le Président Lui répond que l'intérêt de ce type de bail est qu'il est gratuit pour la Communauté de communes. Si dans 30 années l’activité a cessé, La commune pourra récupérer le terrain.
Monsieur Portet demande si La conclusion d’un bail gratuit est autorisée. Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services Lui répond par l’affirmative. L'activité ne génèrera pas de ressources, donc le locataire n’a pas de loyer à payer.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
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♣ Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le projet de bail emphytéotique tel que présenté en annexe de la présente délibération.
- D'AUTORISER le Président à signer le bail et les documents annexes nécessaires.
Randonnée - Conventions d'autorisation de passage.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-02 membres présents exprimés | | Lo en 44 Pour : 51 Objet : Randonnée - conventions d'autorisation
exercice + Contre : O de passage. 70 7 procurations : Abstention : O
Monsieur Jean-Pierre Vialatte Maire d’Arnaud Guilhem conseiller délégué aux sentiers de randonnée, propose aux délégués communautaires d'autoriser Monsieur le Président à signer des conventions de passage dans le domaine privé. Elles concernent des sentiers pédestres, équestres et VTT. Ces conventions sont dans le cadre de la continuité de l'itinéraire dans le cadre de l'inscription au PDIPR.
Monsieur Vialatte rappelle que la Communauté de communes gère les sentiers d'intérêt communautaire.
Les parcours sont essentiellement sur des parcelles appartenant à des personnes publiques, certains sentiers traversent des parcelles privées et Une convention de passage signée avec chaque propriétaire est un préalable obligatoire à l'inscription au PDIPR. Une convention est prévue selon un modèle commun qui précise que les chemins ouverts et aménagés sont exclusivement autorisés à la circulation non motorisée à l'exclusion de tout autre mode de fréquentation, sauf pour les ayants-droits et services d'entretien de la collectivité gestionnaire, en précisant les modalités de l'aménagement, l'entretien et Le balisage du sentier. De plus, cette convention, conclue intuitu personae, n’est constitutive ni de droit ni de servitude susceptible de grever Les parcelles.
Madame Llorens explique que l'office de tourisme prend contact avec les communes pour la signature des conventions.
La proposition de convention est reprise en « Annexe 2 ». Elle a été envoyée aux délégués avant la séance.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre VIALATTE, conseiller délégué à la randonnée, rappelle que la communauté de communes gère les sentiers d'intérêt communautaire, et plus particulièrement les inscriptions au PDIPR.
Dans ce cadre, si les parcours sont essentiellement sur des parcelles en propriété de personnes publiques, certains sentiers traversent des parcelles privées et une convention de passage signée avec chaque propriétaire est un préalable obligatoire à l'inscription au PDIPR. Une convention est prévue selon un modèle commun qui précise que les chemins ouverts et aménagés sont exclusivement autorisés à la circulation non motorisée à l'exclusion de tout autre mode de fréquentation, sauf pour les ayants-droits et services d'entretien de La collectivité gestionnaire, en précisant les modalités de l'aménagement, l'entretien et le balisage du sentier. De plus, cette convention, conclue intuitu personae, n’est constitutive ni de droit ni de servitude susceptible de grever les parcelles.
M. VIALATTE propose d'autoriser le Président, pour toute la durée du mandat et pour tous les projets d'inscription de sentiers au PDIPR, à signer les conventions nécessaires sur la base de ce modèle avec Les propriétaires concernés.
DECISION PROPOSEE :
- 18 -
♣ - APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe de la présente délibération,
- AUTORISER le Président à signer chaque convention à intervenir selon ce modèle et les documents annexes nécessaires.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe de la présente délibération,
- D'AUTORISER le Président à signer chaque convention à intervenir selon ce modèle et les documents annexes nécessaires.
Convention de mise à disposition de service avec Le syndicat des écoles des Trois Vallées.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-03 membres présents exprimés | | | | en 44 Pour : 51 Objet : Convention de prestation de service avec
exercice + Contre: 0 le Syndicat des écoles des Trois Vallées.
70 7 procurations | Abstention : O
Monsieur le Président présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur François ARCANGELI, Président, rappelle que la communauté de communes a repris depuis Le Ter janvier 2022 l'intégralité de la compétence en matière d'enfance-jeunesse sur le territoire, avec en particulier les ALAE précédemment gérés par le syndicat des écoles des trois vallées.
Pour assurer une continuité des actions et Une organisation du travail en cohérence avec les temps scolaires et de cantine, qui restent de la compétence de ce syndicat, et en application de l’article L 5214-16-1 du CGCT, Le Président propose de mettre en place une convention de prestation de service pour tous les sites des RPI.
Cette convention permettra à la communauté de communes de rembourser au syndicat Les heures effectuées par des salariés de ce syndicat pour des activités périscolaires relevant du champ de compétence de la communauté de communes et mises en place par convention par l'APEAI qui gère Les ALAE.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe de la présente délibération.
- AUTORISER le Président à signer la convention et les documents annexes nécessaires.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Marlène Saint-Blancat Maire de Sepx demande quelles compétences sont exercées par le Syndicat des écoles des Trois Vallées.
Monsieur le Président Lui répond la compétence scolaire et la compétence cantine. La Communauté de communes doit donc rembourser les frais réels qu’il engage sur la compétence périscolaire.
- 19 -
♣ Madame Segard explique qu'afin d’avoir des temps les plus complets possibles, les agents interviennent sur différentes activités.
Le projet de convention avec le syndicat des écoles est repris en « Annexe 3 ». Il a été envoyé aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer s'ils n’ont pas d’autres remarques.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le projet de convention tel que présenté en annexe de la présente délibération.
- D’'AUTORISER le Président à signer la convention et les documents annexes nécessaires.
Subvention 2022 à l’APEAI.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-04 membres présents exprimés | | en 44 Pour : 51 Objet : Subvention 2022 à l'APEAI.
exercice + Contre : O
70 7 procurations | Abstention : O
Monsieur le Président explique que comme vu précédemment, l’APEAI à récupéré une partie du territoire au 1° janvier 2022. Il présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur François ARCANGELI, Président, expose que les années 2022 et 2023 sont des années de transition dans la contractualisation avec la CAF, le contrat enfance-jeunesse ayant pris fin en décembre 2021 et le futur contrat territorial global étant en cours d'élaboration.
Dans cette période transitoire, La CAF prévoit de verser un « bonus territoire », qui prend la suite de la prestation de service enfance-jeunesse, selon de nouvelles modalités de calcul, versée l’année même par la CAF à la structure gestionnaire du service.
Ainsi, l'APEAI touchera en 2022 de la CAF une somme correspondant à ce « bonus territoire », tandis que la communauté de communes ne percevra plus l’année prochaine cette somme.
En parallèle, l’'APEAI gère depuis Le 1% janvier 2022, conformément à la convention validée en décembre 2021, les sites de :
- RPI Encausse / Soueich
- RPI Couret / Ganties / Estadens
- RPI de La Vallée de l’Arbas (écoles de Arbas, Castelbiague, Montastruc et Rouède)
La subvention 2022 de la communauté de communes doit donc aussi intégrer la prise en charge de ce secteur supplémentaire, en remplacement de la participation versée au syndicat des écoles des trois vallées.
Le Président propose donc d'attribuer en 2022 une subvention à l’APEAI de 304 000 €, via un avenant à la convention 2022 validée en conseil communautaire en décembre 2021.
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER une subvention 2022 à hauteur de 304 000 € à l’APEAI,
- _ VALIDER le projet d’avenant tel que présenté et joint en annexe, qui précise ces éléments financiers,
- AUTORISER le Président à signer cet avenant.
- 20 -
♣ L’avenant est repris en « Annexe 4 » de ce compte-rendu.
Monsieur le Président indique que lors de l’élaboration du budget primitif, La subvention à l’APEAI était évaluée à 308 000€. IL demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'ATTRIBUER une subvention 2022 à hauteur de 304 000 € à l’APEAI,
- DE VALIDER le projet d’avenant tel que présenté et joint en annexe, qui précise ces éléments financiers,
- D'AUTORISER le Président à signer cet avenant.
Subvention 2022 à L’UDAF pour le multi-accueil de Saint-Martory.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-05 membres présents exprimés | | | en A4 Pour : 51 Objet : Subvention 2022 à l'UDAF pour le multi-
exercice + Contre : 0 accueil de Saint-Martory.
70 7 procurations ! Abstention : O
Monsieur le Président explique que l'UDAF gère le multi-accueil de Saint-Martory. Comme pour l'APEAI, La CAF leur versera la dotation directement. IL présente le projet de délibération ci- dessous :
Monsieur François ARCANGELI, Président, expose que les années 2022 et 2023 sont des années de transition dans la contractualisation avec la CAF, le contrat enfance-jeunesse ayant pris fin en décembre 2021 et le futur contrat territorial global étant en cours d'élaboration.
Ainsi l’'UDAF touchera en 2022 de la CAF une somme estimée à 65 700 €.
La subvention de la communauté de communes a été inchangée de 2014 à 2021 et il est proposé dans ce contexte de ré-évaluer l’aide apportée annuellement à l’'UDAF pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des charges depuis 2014.
Le Président propose donc d'attribuer en 2022 une subvention à l’'UDAF de 38 522€.
DECISION PROPOSEE :
- _ ATTRIBUER une subvention 2022 à hauteur de 38 522 € à l’UDAF,
- VALIDER le projet d’avenant tels que présenté et joint en annexe, qui précise ces éléments financiers,
- AUTORISER le Président à signer cet avenant.
L’avenant est repris en « Annexe 5 » de ce compte-rendu.
Monsieur le Président explique que des membres du bureau vont prochainement rencontrer les responsables de l’UDAF. Ainsi, La subvention risque d’être réévaluée. IL demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- 21 -
♣ - D'ATTRIBUER une subvention 2022 à hauteur de 38 522 € à l’UDAF,
- DE VALIDER le projet d'avenant tels que présenté et joint en annexe, qui précise ces éléments financiers,
- D'AUTORISER le Président à signer cet avenant.
Subvention 2022 à l'association pour l’action culturelle à Sengouagnet.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-06 membres présents exprimés | | en 44 Pour : 51 Objet : Subvention 2022 à l'association pour
exercice + Contre : 0 l’action culturelle à Sengouagnet.
70 7 procurations ! Abstention : O
Madame Llorens explique que plusieurs aides ont été attribuées lors du précédent conseil communautaire. IL convient d'ajouter la demande de l'association pour l'action culturelle à Sengouanet qui avait été déposée dans les délais impartis. Lors de leur rencontre ils prévoyaient de demander 1 800€. Ils ont retravaillé leur budget et demandent finalement 1500€. Madame Llorens propose que cette somme leur soit attribuée.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la culture, rappelle Les subventions annuelles votées en avril 2022 au titre de la politique culturelle. Mme LLORENS propose de rajouter un accord de subvention en faveur de l'association pour l’action culturelle à Sengouagnet, pour sa programmation le Z'Hibou de l'été, à hauteur de 1500 €.
DECISION PROPOSEE :
- ATTRIBUER Une subvention 2022 à hauteur de 1 500 € à l'association culturelle à
Sengouagnet.
Monsieur le Président fait remarquer que le budget culture disposait d’une réserve de 2 000€. IL demande à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’ATTRIBUER une subvention 2022 à hauteur de 1 500 € à l'association culturelle à
Sengouagnet.
Zone d'activités - Cap d’Arbon.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages exprimés n°2022-05-07 membres présents Pour : 50
en 44 Contre : O Objet : ZA du Cap d’Arbon - vente exercice + Abstention : O de terrain à la SARL DARF 70 7 procurations ; Ne prend pas part au vote : 1 COMPAGNY.
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique, explique qu'il est proposé de vendre un terrain de 12 025m? sur la zone d'activités du Cap d’Arbon à une société qui récolte et commercialise de la sève de bouleau. Le prix de vente du terrain est fixé à 8.50€ HT/m2.
Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :
- 22 -
♣
♣ Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, propose la vente d’un terrain de 12 025 m2? sur la ZA du Cap d’Arbon à la SARL DARF COMPAGNY, ou à toute société désignée par cette SARL, sur La base de 8,50€ HT/m2.
Cette entreprise récolte, conditionne et commercialise de La sève de bouleau, labellisée bio. Actuellement installée en location à Soueich, l’entreprise souhaite acquérir ce terrain pour y construire les locaux nécessaires à son activité en développement.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’avis de France Domaines en date du 11 mai 2022
DECISION PROPOSEE :
- AUTORISER la vente d’un terrain d’une surface indicative de 12 025 m2? à la SARL DARF COMPAGNY, sur la base des parcelles cadastrées ZI n° 215 et ZI n° 216, au prix de 8.50 € HT (TVA en vigueur en sus),
- PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la SARL DARF COMPAGNY avec l'accord de cette dernière,
-__PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
-_ DESIGNER Maître JAUREGUIBERRY, notaire à Aspet, pour établir La promesse de vente et l'acte authentique,
- AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et fait remarquer qu'un premier terrain va être vendu pour l'implantation d’une scierie.
Madame Mourlan précise que la promesse de vente pour la scierie va être signée début juin. Elle indique qu'il reste trois terrains à vendre. Un quatrième avait été acheté il y a quelques années, son propriétaire ne l’a pas investi.
Madame Mourlan explique que la commune d’Estadens a modifié son Plan Local d'Urbanisme pour cette zone d'activités.
La Communauté de communes n’a pas d'aménagement à réaliser sur le terrain destiné à la SARL DARF COMPAGNY.
Monsieur Robert Martin Maire d'Estadens, indique que Le raccordement électrique sera à la charge de la Communauté de communes.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer. Il indique qu'il ne prendra pas part au vote.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité moins une non-participation au vote :
- D'AUTORISER la vente d'un terrain d'une surface indicative de 12 025 m? à la SARL DARF COMPAGNY, sur la base des parcelles cadastrées ZI n° 215 et ZI n° 216, au prix de 8.50 € HT (TVA en vigueur en sus),
- DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la SARL DARF COMPAGNY avec l'accord de cette dernière,
-_ DE PRECISER que la surface exacte sera déterminée à l'issue du bornage contradictoire,
- DE DESIGNER Maître JAUREGUIBERRY, notaire à Aspet, pour établir la promesse de vente et l'acte authentique,
- _ D’AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
- 23 - Zone d'activités - Géléa.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-08 membres présents exprimés | en 44 Pour : 51 Objet : ZA de Montsaunès-St-Martory :
exercice + Contre: 0 ajustement de l'acquéreur d’un terrain - SCI LE
70 7 procurations | Abstention : O LACOMBE.
Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, précise que lors du Conseil Communautaire du 27 mai 2021, avait été validé la vente du lot n°6 de la ZA Montsaunès, à la société « AGTP ».
Le preneur de lot agissant pour le compte de société « AGTP » étant La SCI LE LACOMBE, Mme MOURLAN propose de modifier en conséquence la délibération du 27 mai 2021.
Madame Maryse MOURLAN propose ainsi la vente du lot n°6 de la ZA de Montsaunès avec la signature d’une promesse de vente et d’un acte de vente chez Maitre FIS, notaire, avec la société civile immobilière LE LACOMBE, sur la base de 15€HT/m2 (selon régime de TVA en vigueur). IL est précisé que l’acquéreur aura la faculté de se faire substituer par un tiers à sa demande.
DECISION PROPOSEE :
- AUTORISER la vente du lot n°6 d’une surface exacte de 4 0O08m? à la SCI LE LACOMBE.
- PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à La SCI LE LACOMBE avec l'accord de cette dernière.
- DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir l'acte authentique.
- AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’'AUTORISER la vente du lot n°6 d’une surface exacte de 4 008m2? à la SCI LE LACOMBE.
- DE PRECISER qu'un autre acquéreur peut se substituer à la SCI LE LACOMBE avec l'accord de cette dernière.
-_ DE DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir l'acte authentique.
-_ D’AUTORISER le Président à signer les documents permettant de conclure la vente.
Modification du règlement du temps de travail.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-09 membres présents exprimés | en 44 Pour : 51 Objet : Modification du règlement du temps de
exercice + Contre : O travail. 70 7 procurations | Abstention : O
Monsieur Dougnac explique qu'afin de se conformer à la législation, la Communauté de communes a mis en place les 1 607h. Un protocole et une délibération ont été validés fin 2021. Lors du
- 24 -
♣
♣ contrôle par les services de l'Etat, deux remarques ont été formulées sur le temps de travail des secrétaires médicales et des aides-soignants. Ainsi, il est proposé de modifier le protocole sur le temps de travail.
Monsieur Dougnac présente projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, expose que les services préfectoraux ont fait part de remarques sur le protocole du temps de travail adopté par la communauté de communes et demandent des modifications sur : ° le travail des secrétaires médicales pour tenir compte de la journée de solidarité ° le temps de travail réduit des aides-soignantes, pour compenser le travail des dimanches et des jours fériés.
Après consultation du Comité Technique, M. DOUGNAC propose les modifications figurant dans le projet d’un nouveau protocole, avec les deux adaptations : . Les secrétaires médicales travailleront sur la base de 35h30, avec 3 jours de RTT dont l’Un sera décompté en journée de solidarité
. Le temps de travail des aides-soignantes du SSIAD est réduit à 1 530 h annuelles pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent comme le permet l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 20071
L'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que : « l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »
Suite à un débat contradictoire,
VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001,
VU l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,
Vu la délibération 2021-11-02 en date du 18 novembre 2021,
VU la délibération 2021-12-05 en date du 16 décembre 2021,
VU le courrier de la préfecture en date du 11 mars 2022,
Vu l’avis favorable du CT en date du 3 mai 2022,
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER le protocole du temps de travail tel que présenté en annexe de la présente délibération.
Monsieur Dougnac indique que Le comité technique a validé Les propositions ci-dessus.
Le projet de protocole repris en « Annexe 6 » a été envoyé aux délégués avant la séance.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’APPROUVER le protocole du temps de travail tel que présenté en annexe de la présente délibération.
- 25 - Acquisition de matériel pour les services techniques - demande de subvention 2022.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-10 membres présents exprimés | _. | | en 44 Pour : 51 Objet : Acquisition de matériel pour Les services
exercice + Contre : 0 techniques - demande de subvention 2022.
70 7 procurations | Abstention : O
Monsieur Patrick Barés Vice-président en charge des services techniques, ordures ménagères, bâtiments et voirie présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques, expose que la communauté de communes prévoit en 2022 de faire l'acquisition de divers matériels (épareuse, matériels d'espaces verts, tronçonneuse, souffleur, balai, perforateur, topomètre, scies, resculpteur de pneus ...) pour un total de 54 165€ HT.
Monsieur BARES propose de solliciter une subvention auprès du Département à hauteur de 10 000 € pour ces achats, le reste à charge étant assuré par la communauté de communes.
DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER{e plan de financement tel que présenté,
- SOLLICITER La subvention telle qu'indiquée auprès du Département.
Monsieur le Président propose aux délégués de ne prononcer s'ils n’ont pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
-_ D'APPROUVER le plan de financement tel que présenté,
- DE SOLLICITER la subvention telle qu'indiquée auprès du Département.
Affectation du résultat 2020 du budget annexe SAAD après avis du financeur.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-11 membres présents exprimés | | en 44 Pour : 51 Objet : Affectation du résultat 2020 du budget
exercice + Contre : 0 annexe SAAD après avis financeur.
70 7 procurations | Abstention : O
Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge de la santé et des services à la personne présente le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge de l’action sociale, informe que dans son courrier de rapport budgétaire 2022, le conseil départemental de la Haute Garonne a approuvé le résultat comptable 2020 du SAAD, tel que proposé, à savoir un déficit de 47 732.09 €.
De plus, le financeur valide la proposition d’affecter ce résultat en reprise en report à nouveau déficitaire sur 3 ans, soit 15 910.70 € en 2022, 2023 et 2024. Monsieur DUPRAT propose donc la même affectation de résultat que validé par le CD31 et sa reprise Sur 3 ans.
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♣
♣ DECISION PROPOSEE :
- APPROUVER l'affectation du résultat de l'exercice 2020 telle que définie par Le financeur,
- AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.
Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D’APPROUVER l'affectation du résultat de l'exercice 2020 telle que définie par le financeur,
- D’AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer toute pièce utile.
Modification des statuts du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves.
Nombre Délibération
de de membres de suffrages n°2022-05-12 membres présents exprimés
en 47 Pour : 51 Objet : Modification des statuts du SEBCS. exercice + Contre : O
70 7 procurations | Abstention : O
Monsieur Gilles Favarel Vice-président en charge de la rivière, de l’eau et de La GEMAPI, explique que le Syndicat des Eaux Barousse Comminges Saves a modifié ses statuts en mars 2022 car 7 communes souhaitent reprendre la compétence assainissement. À défaut de délibération de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, sa décision est réputée défavorable.
IL présente Le projet de délibération ci-dessous :
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de l’eau, expose que le Syndicat des Eaux de la Barousse du Comminges et de la Save (SEBCS) a modifié ses statuts le 26 mars 2022 pour valider la reprise de la compétence assainissement par les communes de Betcave-Aguin, Lahas, Lartigue, Mongauzy, Saint Elix d'Astarac, Semezies-Cachan et Estancarbon.
Le conseil communautaire est donc appelé à valider à son tour ce changement de statuts avec le retrait de ces communes.
DECISION PROPOSEE :
- VALIDER le changement de statuts tel que présenté en annexe de la présente délibération avec le retrait de ces communes.
Monsieur Dougnac indique que Réseau 31 a accepté d'intégrer la commune d’Estancarbon dans son périmètre d'exercice de la compétence « assainissement >» et de retirer la commune de Mancioux.
Monsieur le Président propose aux délégués de se prononcer.
La proposition de nouveaux statuts a été envoyée aux délégués avant la séance. Elle est reprise en < Annexe 7 ».
- 27 -
♣ Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VALIDER le changement de statuts tel que présenté en annexe de la présente délibération avec le retrait de ces communes.
Questions diverses.
Conseil communautaire.
Monsieur le Président explique que le prochain conseil communautaire se tiendra Le jeudi 23 juin 2022 à 20h30 à l'Hôtel communautaire à Mane. En ouverture de séance, Le CODEV se présentera.
Secrétaires de Mairie.
Madame Saint-Blancat demande si la commune d’Encausse-les-Thermes a un agent pour assurer le secrétariat de mairie.
Madame Marie-Laure Pellan-Deoux Maire d’Encausse-les-Thermes, lui répond par la négative. Un candidat va être reçu en entretien dans les prochains jours, il semble avoir Le profil pour occuper ce poste.
Madame Saint-Blancat demande si la Communauté de communes va affecter d'autres agents pour assurer des remplacements de secrétariat de mairie.
Madame Le Gal lui répond qu'actuellement 1.5 ETP est consacré à ce service. Un troisième agent est en cours de formation. Il n'habite pas le territoire, il est probable qu'après la formation il cherche un emploi proche de son domicile.
Madame Saint-Blancat fait remarquer que cette formation est enrichissante pour les agents. Elle permet d'acquérir un socle de connaissances.
Exposition à l'office de tourisme d’Aspet.
Madame Llorens explique que finalement c’est Enrique GOMEZ AGUILERA qui exposera le « Monde Baroque » à la salle de l'office de tourisme d’Aspet du samedi 28 mai au samedi 25 juin 2022. Elle invite Les délégués communautaires à assister au vernissage Le vendredi 03 juin 2022 à 18h00.
Bilan d'activité de l'office de tourisme.
Madame Llorens indique que le bilan d'activité de l'office de tourisme est en cours d'impression. Il sera transmis aux délégués communautaires prochainement.
Concerts pour l'Ukraine.
Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge du cadre de vie, du numérique et de l'habitat indique qu'un concert Rock se déroulera à Mazères-sur-Salat Le samedi 21 mai 2022. Celui-ci est organisé par l'association Solidarité Cagire Garonne Salat.
Monsieur Raspeau explique qu’un concert de solidarité aura également lieu à l’église de Saint- Martory le même jour.
La séance est levée à 22h10.
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► Annexe 1.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
La commune d’ARBAS ayant son siège 1 place de la Mairie à ARBAS (31160),
Représentée par Madame Sylvie SIMPSON, Maire, habilitée à signer le présent bail
par délibération du conseil municipal en date du ..............
Ci-après dénommé le « BAILLEUR >»
Donne à bail emphytéotique à
La Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT, établissement public de
coopération intercommunale, dont le siège est 15 avenue du Comminges, 31260
MANE,
Représentée par Monsieur François ARCANGELI, Président, habilité à signer le
présent bail par délibération du conseil Communautaire en date du ..............
Ci-après dénommé le « PRENEUR >
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre de sa politique de développement touristique, la communauté de
communes CAGIRE GARONNE SALAT développe Un ensemble de projets en faveur
des sports de pleine nature, et en particulier du vélo dans Une grande diversité de
pratiques.
La commune d’ARBAS souhaite participer à cette dynamique touristique, sportive et
économique et a propose d'accueillir Sur un site déjà utilisé par des sports de pleine
nature une nouvelle installation de pumptrack.
Le présent bail emphytéotique permet à la commune d'ARBAS de confier à la
communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT le terrain necessaire à
l'implantation de cet équipement.
BAIL EMPHYTEOTIQUE
Par les présentes, Le BAILLEUR donne bail emphytéotique au PRENEUR, qui accepte, pour la
durée ci-après indiquée, Les biens et droits immobiliers ci-après indiqués.
Ce bail est consenti conformément aux dispositions de l’article L 451-1 du Code Rural
- 29 - et de la Pêche Maritime, qui confère au PRENEUR, Un droit réel sur les immeubles loués.
Sous réserve des dérogations qui pourront résulter des conditions qui suivront, les
parties entendent placer leurs conventions sous le régime des articles L 451-171 à L
451-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES BIENS
Les biens objets du présent bail sont les parcelles suivantes :
Commune | Section Parcelle Superficie
1226 1 990 m2
1227 1 256 m2
Arbas A 1228 1 444 m2
1229 1 402 m2
TOTAL 6 092 m2
Les parcelles sus-désignées appartiennent toutes à la commune d'ARBAS.
ARTICLE 2 : SITUATION HYPOTHECAIRE
Le BAILLEUR déclare que l'immeuble présentement loué est libre de tout privilège,
hypothèque d'aucune sorte ou autre droit réel faisant obstacle à l'exclusion du
présent contrat.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Afin de permettre Le moment venu, de déterminer les améliorations apportées au fonds
OU les dégradations subies par lui, Le BAILLEUR et le PRENEUR s'engagent dans un délai
d'Un (1) mois à compter de la date d'entrée en jouissance, à établir
contradictoirement, Un état des lieux qui consistera à établir l'état des parcelles mises
à dispositions. À défaut, la partie la plus diligente pourra procéder seule et notifier à
l’autre son constat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le
destinataire disposera alors de deux (2) mois pour faire ses observations sur tout où
partie du projet où pour en accepter le contenu. Passé ce délai, Le silence sera réputé
valoir acceptation et chacun des co-contractants sera lié par le document élaboré
Unilatéralement.
ARTICLE 4 : DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour Une durée de TRENTE (30) années
entières et consécutives et UN (1) jour, à compter de sa date de signature par les deux
parties.
- 30 - En aucun cas, la durée du présent bail ne pourra faire l’objet d’une prorogation par tacite
reconduction.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et sous celles
suivantes que Le PRENEUR S'oblige à exécuter et accomplir à savoir :
Il prendra les biens mis à disposition dans leur état actuel, sans pouvoir, à aucune
époque ni SOUS aucun prétexte, exiger du BAILLEUR aucune espèce de réparation.
IL entretiendra en bon état, à ses seuls frais, les immeubles mis à disposition sans
pouvoir n'en exiger aucune indemnité de la part du BAILLEUR.
Le PRENEUR Satisfera SOUS sa responsabilité et à ses frais, tous règlements de police,
de défense passive et hygiène.
IL acquittera tous les impôts, contributions, taxes et charges afférentes au bien
loué. Il paiera les frais et honoraires des présentes et de leurs suites, y compris le
coût de la copie exécutoire pour le Bailleur. En cas de modifications du site non
souhaitées par le Bailleur, le bail sera considéré comme caduque dès réception du
courrier du Bailleur envoyé par recommandé avec accusé de réception faisant état
argumenté de la situation, sans indemnités de part et d'autre, à l'exception de la
remise en état du site en cas de dégradations même mineures.
A l'expiration du présent bail, par arrivée à terme ou par résiliation amiable ou
judiciaire, les constructions réalisées ou réhabilitées par le PRENEUR à l'intérieur des
limites de l'immeuble loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu'elles
soient, deviendront de plein droit la propriété du BAILLEUR, sans pouvoir les
détruire et sans indemnité et sans qu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater.
Le PRENEUR renonce expressément à tout recours en responsabilité contre Le BAILLEUR
en cas de trouble où acte délictueux dont il pourrait être victime dans l'immeuble
loué. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
IL sera seul responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble loué, à ses occupants ou
autres personnes s’y trouvant et aux voisins, qu'ils soient par lui-même, par les
personnes dont il doit répondre où par les objets ou autres qu'il a Sous sa garde.
En cas de sinistre, il sera tenu de procéder à la reconstruction des ouvrages où à la
remise en état des parties endommagées où à la reconstruction des fractions
détruites.
- 31 -
1)
2)
3)
4)
5) IL devra assurer, et maintenir assurés les biens loués pendant tout le cours du
présent bail. Il devra justifier aU BAILLEUR à première réquisition de l'existence de
police d'assurance et de l’acquit des primes.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du bail ne pourra
jamais, qu'elle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme
une modification ou Une suppression de ces clauses et conditions.
Lorsque l’une des parties aux présentes voudra faire cesser cette tolérance, elle
devra notifier son intention à l’autre, par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception où par acte d’huissier de justice. Cette notification devra faire
référence à la présente clause et prévoir un délai suffisant pour permettre de se
mettre en conformité avec l'obligation en cause, annoncée dans la notification.
Un (1) mois avant la libération des lieux, le PRENEUR devra justifier, par
présentation des acquits, du paiement des impôts et contributions à sa charge dont
le BAILLEUR pourrait être tenu en vertu des dispositions de l’article 1686 du Code
Général des impôts, ou toutes dispositions nouvelles venant compléter ou modifier
cet article.
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et
bilatéral.
ARTCILE 6 : PROJETS D’'AMENAGEMENT
La réalisation d'opérations de travaux ne pourra se faire qu'avec l'accord dU BAILLEUR et
à la charge du PRENEUR. Elles Le sont aux frais du PRENEUR sans indemnité quelconque
de la part du BAILLEUR.
ARTCILE 7 : LOYER
Outre Le respect des conditions et charges ci-dessus, le présent bail est consenti à titre
gratuit pour toute de la durée bail.
- 32 -
6)
7)
8) ARTCILE 8 : ETAT — CAPACITE
Les contractants confirment l'exactitude des indications les concernant
respectivement telles qu'elles figurent ci-dessus.
Ils déclarent, en outre, qu'ils ne font l’objet d'aucune mesure où procédure civile où
commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre
disposition de leurs biens.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
À défaut d'exécution d’une seule des conditions du présent bail et Un (1) mois après Üun
simple commandement d'exécuter, resté infructueux, le présent bail sera résilié de
plein droit, si bon semble au BAILLEUR Sans préjudice de tous droits à des dommages et
intérêts.
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacun des BAILLEUR et PRENEUR
déclare vouloir faire élection de domicile en sa demeure respective.
Rédigé sur cinq (5) pages.
Fait à Mane, le
Pour la commune d'ARBAS Pour la communauté de communes
Cagire Garonne Salat
Sylvie SIMPSON François ARCANGELI
- 33 - Annexe 2.
- 34 -
Plan Local des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE
SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE
Entre d'une part,
La Communauté de Communes/Commune Cagire Garonne Salat ayant son siège social 15, avenue du Comminges 31260 MANE, représentée par son Président Mr Arcangeli dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du ………. ci-après dénommée la collectivité gestionnaire,
Et d’autre part,
M………………………….. domicilié………….. ci-après dénommés les propriétaires/les usufruitiers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 361-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 décidant du transfert de la compétence randonnée et la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018 définissant l’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 décidant de l’ouverture, de l’entretien, des aménagements et du balisage de l’itinéraire.
Considérant que le passage du public sur le terrain des propriétaires susnommés étant rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’itinéraire de randonnée il convient de formaliser cette autorisation par une convention ;
Considérant que la convention de passage signée est un préalable obligatoire à l’inscription au PDIPR.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de l'autorisation de passage des randonneurs non motorisés (pédestres, équestres et VTT) sur les parcelles désignées à l'article 2.
Les chemins ouverts et aménagés par la collectivité gestionnaire sont exclusivement autorisés à la circulation non motorisée à l’exclusion de tout autre mode de fréquentation, sauf pour les ayants-droits et services d’entretien de la collectivité gestionnaire. Dans le respect de ces interdictions, le public peut utiliser les sentiers ouverts à la seule fin de randonnée non motorisée.
Afin de permettre ce passage dans les meilleures conditions, la présente convention a également pour objet de préciser les modalités d’intervention des parties signataires pour l’aménagement, l’entretien et le balisage du sentier, ainsi que le régime des responsabilités afférentes. - 35 -
Les propriétaires autorisent le passage des randonneurs exclusivement non motorisés, sous réserve du respect des prescriptions de l’alinéa 3 de l’article 3.2. de la présente convention. Cette convention, conclue intuitu personae, n’est constitutive ni de droit ni de servitude susceptible de grever les parcelles objet de la convention et désignées ci-dessous. Elle ne saurait en aucun cas être assimilable à un bail.
Article 2 : Désignation des biens
L’itinéraire de randonnée traverse l’emprise des parcelles appartenant au propriétaire susnommé et figurant au cadastre de la commune de …………………… sous les références suivantes :
Commune Lieu-dit Section Parcelle
Cette autorisation de passage s’étend sur une bande de 2,5m environ de largeur. Le tracé du sentier concerné figure sur la carte annexée à la présente convention, paraphée par les propriétaires.
Article 3 : Contenu de la convention
3.1. Engagements des propriétaires
Les propriétaires s’engagent à laisser passer librement les randonneurs [non motorisés] sur la propriété.
Ils consentent à ne réclamer aucune indemnité quelconque en contrepartie de l’autorisation de passage.
Dans l’hypothèse où les propriétaires n’ont pas la pleine jouissance directe de ces biens, ces derniers reconnaissent avoir obtenu l’accord écrit des personnes détentrices de cette jouissance (locataire, fermier, nu-propriétaire…) dont il transmettra une copie aux parties signataires de la présente convention.
Dans le cas où les propriétaires viendraient à louer l’une ou l’autre des parcelles désignées ci- dessus, ou à changer de locataire, ils s’engagent à prévenir le locataire des engagements pris à l’égard des collectivités dans le cadre de la présente convention.
Afin de préserver la continuité de l’itinéraire et mettre en place un itinéraire de substitution, les propriétaires se trouvant dans l’obligation de suspendre temporairement l’accès aux parcelles désignées ci-dessus s’engagent à informer la collectivité gestionnaire par courriel ou par courrier un mois avant la fermeture envisagée. Toutefois, en cas d’urgence à fermer l’accès, l’information doit être immédiate.
De même, les propriétaires s’engagent à prévenir le plus tôt possible la collectivité avant la réalisation de la cession des biens désignés à l'article 2 étant donné qu'une telle cession rendra la présente convention caduque de plein droit.
En cas d’usufruit, l’usufruitier s’engage à prévenir le plus tôt possible la collectivité gestionnaire en cas de cession d’usufruit détenu sur les biens désignés à l’article 2 étant donné qu'une telle cession rendra la présente convention caduque de plein droit. Il en irait de même en cas d’extinction de l’usufruit pour quelque cause que ce soit.
Les propriétaires autorisent la collectivité gestionnaire du sentier, ou toute personne habilitée par elle, à procéder à ses frais aux travaux de signalétique, d’entretien et de balisage du sentier nécessaires à la pratique de la promenade et de la randonnée non motorisée. - 36 -
En cas de besoin, il sera prévenu par la collectivité gestionnaire du sentier de la nécessité de réaliser des aménagements afin d’obtenir son autorisation préalable, le coût desdits aménagements étant à la charge de la collectivité gestionnaire.
Les propriétaires acceptent de voir figurer dans les publications de guides et autres sites de présentation des itinéraires de randonnée le tracé et le descriptif comprenant le passage sur la propriété objet de la présente convention.
3.2. Engagements de la collectivité gestionnaire
La collectivité gestionnaire du sentier s’engage à réaliser ou faire réaliser, à ses frais, tous les travaux d’entretien courant et d’aménagement garantissant le passage des randonneurs dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d’exploitation et de jouissance normale de la propriété, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur.
Elle s’engage à procéder, ou faire procéder, à un balisage dans le respect de la charte de balisage des Fédérations sportives dédiées à la randonnée non motorisée. Elle incitera, autant que possible, les usagers des chemins à adopter un comportement respectueux des lieux traversés, et notamment :
▪ n’emprunter le chemin que suivant la vocation définie à savoir des itinéraires ouverts à la randonnée non motorisée,
▪ ne pas s’écarter du chemin balisé,
▪ ne pas pique-niquer, camper, fumer, ni faire de feu,
▪ ne pas déposer de détritus ni tout objet impropre à la nature,
▪ ne pas laisser divaguer les animaux domestiques,
▪ respecter la propriété privée et les lieux d’élevage en refermant les barrières après leur passage,
▪ ne cueillir aucune plante ou fruit sans autorisation des propriétaires, ▪ ne pas déranger les animaux.
Dans le cas d’une interdiction de circulation par des véhicules motorisés, la collectivité gestionnaire s’engage à prévenir le Maire de tout danger de nature à compromettre l’ordre public afin que ce dernier prenne les mesures de pouvoir de police prévues à l’article 3.3. Dès réception de l’information, par le propriétaire, de la fermeture temporaire de l’itinéraire, la collectivité gestionnaire s’engage à en avertir sans délai le Conseil départemental et leur soumettre la proposition d’itinéraire de substitution pour avis.
3.3. Mesures de police administrative
Dans le cadre de la convention, les pouvoirs de police du Maire s’exercent conformément à l’article 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire peut règlementer en tant que de besoin par arrêté motivé les conditions de l’itinéraire.
Dans le cas d’une interdiction de circulation par des véhicules motorisés, à l’exception des véhicules d’entretien, de police et de secours, le Maire prend un arrêté et une signalétique matérialisant cette interdiction est mise en place.
En tant que garant de la sécurité publique, le Maire pourra exiger la réalisation de travaux qu’il juge nécessaires pour une ouverture au public.
3.4. Régime des responsabilités
Chacune des parties de la présente convention s’engage à être assurée de ce qui relève de sa responsabilité.
La responsabilité administrative de la collectivité gestionnaire du sentier ne pourra être recherchée que sur le fondement d’un défaut d’entretien normal du sentier, d’aménagements inhérents à la randonnée non motorisée, ou d’un balisage défectueux ou absent. Les randonneurs devront supporter leurs propres dommages résultant de l’inadaptation de leur comportement à l’état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles sur les - 37 -
itinéraires de randonnée. Ils seront responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens.
La responsabilité civile des propriétaires ne sera engagée au titre des dommages causés ou subis à l’occasion de la circulation du public ou de la pratique de l’activité de randonnée [non motorisée] qu’en raison de ses actes fautifs. Il demeure, en outre, responsable des choses qu’il a conservées sous sa garde et qui occasionneraient des dommages aux randonneurs.
Article 4 : Modification de la convention
Les parties pourront convenir à l’amiable d’une modification de clauses de la présente convention par la signature d’un avenant à celle-ci.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par toutes les parties. Elle prendra fin par dénonciation de l’une ou l’autre des parties, selon les conditions définies à l’article 6.
Article 6 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre aux partenaires de trouver un itinéraire de remplacement.
En cas de résiliation de la présente convention, la collectivité gestionnaire s’engage à désinstaller les éventuels mobiliers, panneaux de signalisation et balises de l’itinéraire.
Article 7 : Litiges
Dans le cas où un différend surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action devant la juridiction compétente.
Fait à …………….., le ……………………. en deux exemplaires originaux
Pour la collectivité gestionnaire
du sentier,
le Président
Propriétaires Annexe 3.
Cagire
Garonne Convention portant sur la réalisation de prestation de services
Salat entre la communauté de communes Cagire Garonne Salat
et Le Syndicat des Ecoles des Trois Vallées
Entre
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Vice-Président aux
finances et ressources humaines Jean-Claude DOUGNAC, autorisé à signer par délibération du
conseil communautaire en date du
Le Syndicat des écoles des trois vallées, représenté par son Président François ARCANGELI,
autorisé à signer par délibération du comité syndical en date du... .
Par la présente convention et sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté
de Communes confie au Syndicat des Ecoles des Trois Vallées, en prestation intégrée de services,
les activités périscolaires et l'entretien afférent des bâtiments dédiés à ces activités sur les sites du
RPI de Couret-Estadens-Ganties, du RPI de Soueich-Encausse et du RPI de la Vallée de l’Arbas.
Le temps de travail est estimé sur la base de 109 heures hebdomadaires (temps du matin et/ou
pause méridienne et/ou temps du soir), mais peut être modifié en fonction de l’activité des RPI.
La Communauté de communes dispose au fil de l'exécution de cette convention du droit de
formuler des instructions et des recommandations sous réserve :
de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux rêgles déontologiques propres aux agents de la Collectivité ;
de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ;
de ne pas conduire la collectivité à une situation de conflit d'intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la collectivité.
Les missions sont effectuées dans Les locaux de chaque RPI identifié précédemment, dans le cadre de
la convention-cadre avec l’APEAI, chargé de mettre en œuvre les activités périscolaires.
Le syndicat est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier.
Le syndicat peut refuser d'exécuter cette prestation si des rêgles déontologiques le Lui imposent, si le syndicat se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres, ou si Une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.
- 38 -
•
•
•
• 2. Durée d'exécution de la prestation
La convention est conclue pour trois années à compter du 1°" janvier 2022.
3. Prix de La prestation
La prestation sera remboursée chaque trimestre au syndicat par la Communauté des communes sur
la base des heures réellement effectuées et de La rémunération des agents affectés à La mission,
complété des éléments complémentaires éventuels (frais de déplacement ou autre).
Le paiement des prestations s'effectuera conformément aux règles du droit public avec Les délais et
modalités de paiement propres.
4. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés dans le cadre de la prestation ou
qui sont produits dans le cadre de son exécution sont confidentiels. Ils ne peuvent être
communiqués à d’autres personnes sans l'autorisation préalable de La Communauté de communes.
Par ailleurs, le syndicat se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion
pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de
l'exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur
ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Communauté de
Communes.
Le Syndicat garantit par ailleurs qu'il tiendra ses agents informés des termes de la présente
convention et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour le Président de La communauté Le Président du syndicat
de communes Cagire Garonne Salat des Ecoles des Trois Vallées
Jean-Claude DOUGNAC François ARCANGELI
Vice-Président en charge des finances
et des ressources humaines
- 39 - Annexe 4.
FA
<
Cagire
Garonne
Salat
Avenant à la
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
Entre
La Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT — 15, avenue du Comminges - 31260 MANE, représentée par son Président, M. ARCANGELI François, dûment mandaté par la délibération en date du 19 mai 2022 et désigné sous le terme « La collectivité », d’une part,
Et
L'Association de Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales - Place des Raisins Secs - 31260
MAZERES-SUR-SALAT dûment représentée par son Président Rémi BARBARESCO et désignée sous le terme « l’'APEAI », d'autre part,
VU la convention cadre signée entre la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et
l’'A.P.EA.I en date du 02 décembre 2019 et qui prend effet Le 1°" septembre 2019 et ce pour une
durée de 4 ans,
VU la convention annuelle d'objectifs et de moyens 2022 validée par le conseil communautaire en
date du 16 décembre 2021
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 —- Objet de l'avenant
Le présent avenant précise la subvention 2022 versée par la collectivité à l’APEAI après information de la CAF sur leurs nouvelles règles d'intervention financière à compter de cette année.
ARTICLE 2 —- ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité contribue financièrement au fonctionnement de l’A.P.E.A.I par l'attribution d’une subvention et par la mise à disposition de locaux et de matériel.
Pour l’année 2022, La communauté de communes versera une contribution financière au
fonctionnement de l’A.P.E.A.I. à hauteur de 304 000 euros, constatant le versement direct par la CAF d’une somme estimée à 185 500 €.
Les autres termes de la convention annuelle d'objectifs et de moyens 2022 sont inchangés
Fait à Mane, Le .....................
Pour la Communauté de communes Pour l'Association de Parents d'Elèves
CAGIRE GARONNE SALAT et d'Animation Intercommunale
Le Président Le Président
François ARCANGELI Rémi BARBARESCO
- 40 - Annexe 5.
Fa
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTE DE COMMUNES
Avenant 2022 à la
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021-2023
Entre
La Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT — 15, avenue du Comminges - 31260 MANE, représentée par son Président, M. ARCANGELI François, dûment mandaté par la délibération en date du 19 mai 2022 et désigné sous le terme « la collectivité >», d’une part,
L'Association Les Tout Petits de la Haute-Garonne - 57 rue Bayard - BP 41212 - 31012 TOULOUSE cedex 6 dûment représentée par son Président Régis LEONARD »,
Et
L'UDAF 31 - 57 rue Bayard - BP 41212 - 31012 TOULOUSE cedex 6 dûment représentée par son Président Régis LEONARD > d'autre part,
VU la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la Communauté de communes
Cagire Garonne Salat, L'Association Les Tout Petits de la Haute-Garonne et l'UDAF en date du 26
avril 2021 et d’une durée de trois années pour les années 2021-2022-2023,
IL est convenu ce qui Suit :
ARTICLE 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant précise la subvention 2022 versée par la collectivité à l'Association Les Tout Petits de la Haute-Garonne après information de la CAF sur leurs nouvelles règles d'intervention financière à compter de cette année.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité contribue financièrement au fonctionnement de l'Association Les Tout Petits de la
Haute-Garonne par l'attribution d’une subvention.
Pour l’année 2022, la communauté de communes versera une contribution financière au fonctionnement à hauteur de 38 522 euros, constatant le versement direct par La CAF d’une somme estimée à 65 700€.
Les autres termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens sont inchangés
Fait à Mane, le .....................
Pour la Communauté de communes Pour L'Association Les Tout Petits de
CAGIRE GARONNE SALAT la Haute-Garonne et l’'UDAF
Le Président Le Président
François ARCANGELI Régis LEONARD
- 41 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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PROTOCOLE SUR LE
TEMPS DE TRAVAIL
Annexe 6. — DCOLe iii ii edeeeeeeeeeee
- ANNUEL iii einen eee euueeeenmeeeeeeeneseeee
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fSOMMAIRE
PREAMBULE .................................................................................................................................. 5
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION .................................................................................................. 6
Article 1.1 – Personnels concernés ............................................................................................ 6
Article 1.2 – Date d’entrée en vigueur du protocole ................................................................... 6
Article 1.3 – Non-respect du protocole ...................................................................................... 6
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL .................................................... 7
Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif .................................................................... 7
Article 2.2 – Durée du travail effectif ......................................................................................... 7
Article 2.3 – Les garanties minimales ......................................................................................... 8
Article 2.4 – Les périodes assimilées au temps de travail effectif .............................................. 10
Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif .................................................. 11
Article 2.6 – Le don de jours de repos ...................................................................................... 11
TITRE III – LES CYCLES DE TRAVAIL ......................................................................................... 12
Article 3.1 – Les différents cycles de travail ............................................................................. 12
Article 3.2 - Le cycle annuel .................................................................................................... 16
TITRE IV – LES JOURS ARTT ......................................................................................................... 16
Article 4.1 – Définition des jours ARTT ..................................................................................... 16
Article 4.2 – Acquisition des jours ARTT ................................................................................... 16
Article 4.3 – Modalités d’utilisation ......................................................................................... 17
Article 4.4 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de santé ................ 18
Article 4.5 – Report des jours ARTT non pris ............................................................................. 18
Article 4.6 – Départ de l’agent ................................................................................................ 16
TITRE V – LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ............................................. 19
Article 5.1 – Définition des heures supplémentaires ................................................................. 19
Article 5.2 – Les agents à temps non-complet .......................................................................... 19
Article 5.3 – Les agents à temps partiel ................................................................................... 19
Article 5.4 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires ............................................ 19
Article 5.5 – Modalités de récupération des heures supplémentaires ......................................... 20
Article 5.6 – Modalités d’indemnisation des heures supplémentaires ........................................ 20
Article 5.7 – Modalités de réalisation et récupération des heures complémentaires ................... 21
TITRE VI – LES CONGES ANNUELS ................................................................................................ 21 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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Article 6.1 – La détermination des droits à congés ................................................................... 21
Article 6.2 – Les jours de fractionnement ................................................................................. 21
Article 6.3 – Les principes de pose ........................................................................................... 22
Article 6.4 – Les modalités de pose des congés ........................................................................ 22
Article 6.5 – Le report des congés ........................................................................................... 23
Article 6.6 – Le report des congés des agents indisponibles ...................................................... 23
TITRE VII – LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ............................................................... 24
Article 7.1 – Les différentes autorisations spéciales d’absence ................................................. 24
Article 7.2 – Modalités d’octroi ............................................................................................... 28
Article 7.3 – Situation de l’agent autorisé à s’absenter ............................................................. 28 omie
ment et à la
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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 47 (harmonisation de la durée du travail dans la Fonction Publique Territoriale), l’article 45 (autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux) et l’article 46 (droit à l’allaitement),
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents,
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fixe les règles communes à l’ensemble des services de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat en matière d’organisation du temps de travail et a pour objet :
- de rappeler l’organisation du temps de travail définie dans la Communauté de Communes,
- la mise en conformité de l’organisation du temps de travail avec la réglementation en vigueur,
- tout en garantissant l’équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail.
Les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale. -complet, temps plein ou temps
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TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Personnels concernés
Le présent protocole est applicable aux agents employés par la Communauté de Communes
Le présent protocole est applicable aux personnels de droit public quel que soit leur temps de travail (temps complet ou non-complet, temps plein ou temps partiel),
Sont donc concernés par ce règlement :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- Les contractuels de droit public et de droit privé,
- Les agents mis à disposition.
Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés et contrats d’apprentissage) sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des stipulations plus favorables de leur contrat de travail.
Sont exclus :
- Les agents rémunérés à la vacation
- Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d’autres organismes ou collectivités pendant la durée de la mise à disposition ou du détachement.
Article 1.2 – Date d’entrée en vigueur du protocole
Le présent protocole, soumis à l’avis préalable du Comité Technique le 04 novembre 2021, entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2022.
Article 1.3 – Non-respect du protocole
Le non-respect par un agent des règles édictées dans le présent protocole fera l’objet d’un rappel à l’ordre. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an suivant le rappel à l’ordre, une sanction disciplinaire pourra, sur proposition du chef de service, être prise à l’encontre de l’agent.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif
Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Article 2.2 – Durée du travail effectif
Conformément à l’article 1 er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la FPT (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
En conséquence, les assemblées délibérantes et les conseils d’administration devront redéfinir par délibération et dans le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.
Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et autorisations d’absence non réglementaires
Cette nouvelle disposition est également applicable aux agents contractuels.
Cette suppression des régimes dérogatoires ne concerne pas les régimes de travail spécifiques établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents publics (travail de nuit, travail de dimanche, travail en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux) ainsi que les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques (exemple : les cadres d’emplois des filières de l’enseignement artistique et des sapeurs-pompiers professionnels).Les collectivités disposent d’un délai de mise en conformité d’un an, à compter du renouvellement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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général des assemblées délibérantes. Ces nouvelles règles entreront en application au plus tard, le 1er janvier suivant l’année de leur définition soit le 1er janvier 2022.
La durée annuelle de travail effectif est calculée comme suit :
Nombre de jours travaillés 228 j
(365 j/an – 104 j de repos hebdomadaires/an – 25
jours
de congés annuels – 8 jours fériés en moyenne/an)
x Nombre d’heures par jour 7 h
= Nombre d’heures par an
1596 h, arrondies à 1600
h
+ Journée de solidarité 7 h
= Durée annuelle de travail effectif 1607 h
Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.
Article 2.3 – Les garanties minimales
Article 2.3.1 – Durées maximales de travail effectif
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser :
- 48 heures au cours d’une même semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
La durée quotidienne de travail ne peut pas, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures. S minimum de 35 heures consécutives
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Article 2.3.2 – Durées minimales de repos
L’agent a droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives comprenant en principe le dimanche.
Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour lui est également assuré.
Enfin, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Les évènements annuels prévisibles et récurrents devront donc être, autant que possible, intégrés au cycle de travail.
Article 2.3.3 - Travail de nuit
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Le régime indemnitaire tient compte de ces heures de nuit par l’attribution d’une indemnité de sujétions.
Article 2.3.4 – Temps partiel et temps non complet
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel constitue une facilité d’aménagement du temps de travail accordé aux agents. Il s’exprime par rapport à une quotité du temps de travail et s’organise en référence au cycle d’un agent à temps plein.
Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec l’agent sous réserve des nécessités de service.
Le temps partiel de droit :
Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l’agent ; ces quotités s’appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.
Il peut être accordé :
- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, - A l’occasion d’une adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,
- Pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
- A l’agent handicapé relevant de l’obligation de l’emploi
- Pour motif thérapeutique COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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Le temps partiel sur autorisation :
Une délibération doit être prise afin de cadrer Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à 50%.
La demande est accordée pour convenance personnelle par l’Autorité territoriale après avis favorable du responsable de service. Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec ce dernier sous réserve des nécessités de service. Toute nouvelle demande de temps partiel ou demande de modification implique un nouvel examen complet des dispositions préalablement accordées.
Les temps non complets
Les postes à temps non complet sont créés quand les besoins de service sont inférieurs à une durée légale de travail à temps complet (1607 heures annuelles/35 heures hebdomadaires comme référence pour la rémunération).
Astreintes et permanences
La période d’astreinte recouvre la situation pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de la collectivité, a l’obligation de demeurer à domicile à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
Le temps d’astreinte sans intervention n’est pas considéré comme du travail effectif.
La durée de l’intervention et le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Une dérogation aux durées maximales de travail s’applique à l’occasion d’interventions lors d’évènements climatiques exceptionnels, pour mettre en sécurité les voies communales. Les astreintes peuvent être mises en place le week-end, ou un jour férié, en fonction des conditions météorologiques. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation des astreintes à domicile, ainsi que leur mode de compensation ont été fixés par délibération n°2020-01-07 du 22 janvier 2020.
Article 2.4 – Les périodes assimilées au temps de travail effectif
Sont assimilées à du temps de travail effectif :
- Les déplacements professionnels accomplis par l’agent, dès lors que l’agent reste à disposition de son employeur,
- Les autorisations spéciales d’absence,
- Les périodes de formation décidées ou acceptées par l’employeur,
- Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet), travail (sauf au cours d’une
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- Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, maternité…),
- Les jours de congés de fractionnement,
- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical.
Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de service, sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l’agent le jour de la formation quels que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet pour s’y rendre, selon les modalités ci-dessous :
Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel,
Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel.
Lorsqu’un agent dont le temps de travail est annualisé est en formation sur une période normalement non travaillée du fait de l’annualisation, le temps passé en formation est comptabilisé comme suit :
Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 7 heures,
Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 3 h 30.
Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif
Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :
- Le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d’une période d’astreinte),
- Le temps de trajet pour se rendre à une formation,
- Les temps de pause (pause méridienne).
Article 2.6 – Le don de jours de repos
Les agents ont la faculté de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels et jours ARTT), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public, relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte entrera du 1
O à
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d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour le bénéficiaire du don l’une de celles mentionnées aux 1e et 9e de l’article L3142-16 du code du travail.
Le don de jours de repos s’effectuera selon les conditions et modalités définies par les décrets n° 2015-580 du 28 mai 2015 et n° 2018-874 du 9 octobre 2018.
TITRE III – LES CYCLES DE TRAVAIL
L’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 disposant que le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, les horaires de travail pourront donc être définis à l’intérieur d’un cycle, qui peut être la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, l’année…
Il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité technique, de définir les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. L’organe délibérant déterminera notamment la durée des cycles, les limites quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause. Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Hormis lorsqu’il est annuel, le cycle de travail se reproduit régulièrement dans le temps, l’addition des cycles sur l’année devant aboutir à 1600 heures de travail effectif.
Le Protocole ARTT entrera en vigueur à la date du 1 er janvier 2022.
Ce protocole définit les cycles de travail suivants :
Le choix du rythme de travail entre 5 jours et 4,5 jours, se fait avec l’aval du responsable de service, en tenant compte de l’activité du service.
Article 3.1 - Les différents cycles de travail
Services Administratifs :
• Tous les services administratifs :
Cycle hebdomadaire de 37 heures, du lundi au vendredi sur 5 jours et 4,5 jours.
Plages horaires : obligation de présence de 09H00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Pause méridienne obligatoire de 45 min minimum
• Pour les managers avec encadrement :
Cycle forfait jour, semaine de 5 jours
Plages horaires : journée de 8h00 minimum 7h30 à 12h00
7h30
E
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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Services Techniques :
• Tous les services techniques :
Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours
Plages horaires : de 08h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 7h30 à 12h00 le vendredi
Pause méridienne de 45 min obligatoire minimum
• Pour le service Ordures Ménagères
Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours
Plages horaires : du lundi au jeudi de 6h00 à 14h00 et le vendredi de 7h30 à 12h.
30 min prévues entre chaque départ de tournée.
• Pour le service déchèterie de MANE
Cycle hebdomadaire de 36 heures sur deux semaines :
6 mois : du 1 er octobre au 31 mars : du lundi au samedi – de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
6 mois : du 1 er avril au 30 septembre : du lundi au samedi – de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
• Pour la déchetterie de SAINT MARTORY
Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours
6 mois : du 1er octobre au 31 mars – Mardi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 – Mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 - Jeudi de 13h30 à 17h30
6 mois : du 1 er avril au 30 septembre – Mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 – Mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 – Jeudi de 14h00 à 18h00
• Services Enfance Jeunesse :
Cycle annuel 1607 heures – services annualisés – temps non complets
• Services petite enfance :
Cycle hebdomadaire de 35h30 sur 5 jours
• Service S.A.A.D :
Personnel administratif :
Cycle hebdomadaire de 36h00 du lundi au vendredi
Plages horaires : Semaine de 5 jours ou de 4,5 jours, couvrant une amplitude horaire de 8h30 à 17h00
Aides à domicile : agents horaires, non concernés (amplitude horaire de service est de 7h30 à 20h00 du lundi au dimanche) 45 minutes par jour de travail.
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• Service S.S.I.A.D :
Personnel administratif :
Cycle hebdomadaire de 36h00 du lundi au vendredi
Plages horaires : Semaine de 5 jours, couvrant une amplitude horaire de 8h00 à 18h00
Aides-soignants : agents horaires, non concernés (amplitude horaire de service est de 7h30 à 19h30 du lundi au dimanche).
Cependant, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 qui prévoit la possibilité de réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux., la durée annuelle de travail des aides soignantes du SSIAD est fixée à 1530 heures annuelles pour un temps plein.
• Maison médicale de SALIES SUR SALAT
Secrétaires médicales :
Cycle hebdomadaire de 35H30
Plages horaires : à adapter selon les nécessités des consultations • Centre de Santé Communautaire à ASPET
Secrétaires médicales :
Cycle hebdomadaire de 35H30
Plages horaires : à adapter selon les nécessités des consultations
Pause méridienne obligatoire de 45 min minimum.
• Secrétariat de mairie
Cycle hebdomadaire : non concernés pour Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d’autres organismes ou collectivités pendant la durée de la mise à disposition.
Les services non cités relèvent du cycle administratif à savoir, 37 heures sur 5 ou 4,5 jours.
Le temps minimum de la pause méridienne est de 45 minutes par jour de travail.
Fermeture des services :
Pont de l’Ascension.
Le vendredi de l’Ascension, les services administratifs, de la collectivité seront fermés. Une journée de congé ou de ARTT est imposée à l’agent.
Toutefois, les services administratifs de la Direction du service à la personne, ne sont pas concernés par cette fermeture. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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journée de solidarité.
La journée de solidarité sera effectuée par réduction d’un jour ARTT, le lundi de Pentecôte.
Le cycle de 35 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 35 heures par semaine, et ne pourra pas bénéficier de jours d’ARTT. Toute heure effectuée au- delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.
Le cycle de 35,30 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 35,30 heures par semaine, et pourra bénéficier de 3 jours d’ARTT. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.
Le cycle de 36 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 36 heures par semaine, et pourra bénéficier de 6 jours d’ARTT. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.
Le cycle de 36,30 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 36,30 heures par semaine. Il bénéficiera d’un crédit de 9 jours d’ARTT dans les conditions définies au présent protocole. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.
Le cycle de 37 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 37 heures par semaine. Il bénéficiera d’un crédit de 12 jours d’ARTT dans les conditions définies au présent protocole. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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Le forfait jour
Le personnel d’encadrement de la collectivité, par référence au management d’équipe, bénéficie d’un régime forfaitaire de temps de travail ouvrant droit à 20 jours de ARTT, peu importe le temps de travail quotidien, avec un minimum journalier de 8h00.
Article 3.2 – Le cycle annuel : annualisation du temps de travail
Les services de la Petite Enfance, et Enfance Jeunesse sont concernés par l’annualisation du temps de travail.
TITRE IV – LES JOURS ARTT
Article 4.1 – Définition des jours ARTT
Un jour ARTT est un jour de repos accordé par l’employeur à l’agent en compensation du temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaire.
Article 4.2 – Acquisition des jours ARTT
La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail dans la fonction publique, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :
- En instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables,
- En fixant une durée hebdomadaire de travail supérieur à 35 heures toute l’année.
Cette organisation peut donc conduire à l’attribution de jours d’ARTT en compensation.
Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Ainsi, le nombre de jours RTT attribués annuellement est le plus souvent de : dit de jours ARTT
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Durée hebdomadaire de travail 37 h 36 h 30 36 h 35 h 30
Nb de jours ARTT pour un agent
travaillant à temps complet 12 9 6 3
Temps partiel 90% 10,8 8,1 5,4 2,7
Temps partiel 80 % 9,6 7,2 4,8 2,4
Temps partiel 70 % 8,4 6,3 4,2 2,1
Temps partiel 60 % 7,2 5,4 3,6 1,8
Temps partiel 50 % 6 4,5 3 1,5
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.
Article 4.3 – Modalités d’utilisation
Le décompte des jours ARTT s’effectuera par demi-journée ou par journée. Ne pouvant être indemnisés, les jours ARTT feront l’objet d’une compensation sous forme de jours de repos définis en accord avec l’autorité territoriale, ou le responsable hiérarchique, en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public.
Les jours RTT sont accordés par année civile aux agents quel que soit leur temps de travail, hors temps annualisé.
Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel, sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet.
Le décompte des jours RTT s’effectue par journée ou demi-journée. Ils peuvent être posés de manière cumulée. Les jours RTT sont à prendre avant le 31 mars de l’année suivante.
Les jours non pris pourront être déposés sur un compte épargne temps ou bien ils seront perdus.
Les jours d’ARTT devront être sollicités et validés selon la procédure établie par l’autorité territoriale ou le responsable hiérarchique.
Les absences liées au temps partiel seront prioritaires sur les demandes de récupération. La demi-journée ou la journée prise par un agent à temps partiel ne pourra être remise en cause par d’autres agents demandant le bénéfice d’un jour d’ARTT le même jour. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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Article 4.4 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de
santé
Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours ARTT d’une journée.
Article 4.5 – Report des jours ARTT non pris
Les jours ARTT doivent être pris au cours de la période de référence et pourront être reportés au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Au terme de cette période, les jours restants qui n’auront pas été pris pourront, à la demande de l’agent concerné, être épargnés sur un compte épargne temps ou seront perdus définitivement.
Les jours RTT non pris, ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
Article 4.6 – Départ de l’agent
Les jours d’ARTT non pris et non épargnés au départ de l’agent seront définitivement perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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TITRE V – LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Article 5.1 – Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique, en dépassement des horaires définis. Elles présentent par nature donc un caractère exceptionnel.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ème heure.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures 30, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 38ème heure. Les heures effectuées entre la 35 et la 37ème heure 30 font quant à elles l’objet de récupération sous forme de jours ARTT, selon les modalités définies précédemment.
Article 5.2 – Les agents à temps non-complet
Pour les agents à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires (Intégrer le cas échéant les dispositions du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet).
Article 5.3 – Les agents à temps partiel
Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectuée en dépassement de la quotité de travail.
Article 5.4 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, pour garantir l’exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents.
En tout état de cause, l’agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf circonstances exceptionnelles et sur information du Comité Technique. Le dépassement de cette limite ne pourra en aucun cas compromettre les garanties relatives au temps de travail et de repos accordées aux agents. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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Article 5.5 – Modalités de récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateurs.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du Comité Technique pour certaines fonctions, selon la délibération n° 2021-06- 10, du 1 er juillet 2021.
Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation soit : Pour une heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7 h : 2 heures de récupération
Pour une heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : 1 h 40 de récupération.
L’indemnisation ou le repos compensateur accordé à la suite de travaux supplémentaires effectués une nuit de dimanche ou de jour férié sera majorée sous les mêmes conditions que les heures supplémentaires de nuit.
La récupération des heures supplémentaires s’effectuera sur accord préalable de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, dans le respect des nécessités de service.
Les heures supplémentaires générées au cours d’une journée pourront sur simple accord de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, être récupérées avant la fin du cycle de travail en cours (hebdomadaire, sur deux semaines, mensuel…).
En tout état de cause, les heures supplémentaires non récupérées au 31 décembre de l’année suivante seront définitivement perdues, sauf alimentation du compte- épargne temps.
Article 5.6 – Modalités d’indemnisation des heures supplémentaires
L’indemnisation des heures supplémentaires reste une mesure d’exception.
La demande d’indemnisation devra être opérée à l’aide du formulaire dédié, transmis au service des ressources humaines, responsable de service. pour vérification des droits, en vue d’une validation expresse de l’autorité territoriale ou de la Directrice Générale des Services.
L’indemnisation des heures supplémentaires s’effectuera selon les modalités définies dans les délibérations relatives au régime indemnitaire conformément aux taux réglementaires en vigueur. temps non
s et
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Il est rappelé néanmoins que, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982, l’indemnisation des heures supplémentaires des agents à temps partiel ne bénéficie d’aucune majoration.
Article 5.7 – Modalités de réalisation et récupération des heures complémentaires
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non-complet seront récupérées et indemnisées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires.
Selon les dispositions du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées sur la base d’une heure de travail normal.
TITRE VI – LES CONGES ANNUELS
Article 6.1 – La détermination des droits à congés
Le nombre de jours de congés s’apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent, soit :
25 jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine, 22,5 jours pour un agent à temps partiel travaillant 4,5 jours par semaine,
En principe le décompte est effectué à la journée. Mais il peut être prévu un décompte à la demi-journée.
En revanche, le calcul et le décompte des droits à congés en heures est interdit.
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée de services accomplis. Un solde de tout compte sera adressé à l’agent à son départ des effectifs.
Article 6.2 – Les jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés aux agents comme suit : CUMMUNAUTIE UE CUMMUNES LAVIKE GARUNNE 3ALAI
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- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre - Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
Article 6.3 – Les principes de pose
Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent devra poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service.
Sauf exceptions prévues par les textes, l'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
La période de référence des congés étant l’année civile, les agents n’auront pas la possibilité de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l’année suivante.
Aussi, l’agent qui aura épuisé ses droits à congés aura la possibilité de solliciter un congé non rémunéré sous forme d’une disponibilité pour convenances personnelles conformément aux dispositions en vigueur.
Obligation de présence
La communauté de communes impose la présence de 50% des effectifs dans chaque service tout au long de l’année, afin de garantir la continuité du service.
Article 6.4 – Les modalités de pose des congés
Le calendrier des congés est établi par l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service et après consultation des agents.
Les congés devront être sollicités de la manière suivante :
Afin de réguler au mieux la présence des agents dans les effectifs, un planning prévisionnel des absences (congés combinés ou non avec des jours ARTT) d’une durée supérieure à trois jours sera établi dans chaque service au plus tard :
- Le 31 mars pour la période correspondant aux vacances scolaires d’été - Le 15 octobre pour la période correspondant aux vacances scolaires de Noël
Les congés d’une durée supérieure ou égale à trois jours intervenant sur le reste de l’année seront accordés par le Président sous réserve des besoins du service, dans le respect d’un délai de prévenance de quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Les congés d’une durée inférieure ou égale à trois jours seront accordés par le président sous réserve des besoins du service, dans le respect d’un délai de prévenance de 24 heures.
Chaque agent devra présenter sa demande de congé, par le biais du formulaire dédié, à son responsable de service, en charge de sa validation. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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La priorité dans le choix des congés annuels sera donnée aux agents chargés de famille, à savoir les agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants en âge de scolarité obligatoire soit âgés de 3 à 16 ans.
Article 6.5 – Le report des congés
Il sera possible de reporter son solde de congés annuels et de ARTT jusqu’au 31 mars de l’année N+1.
Article 6.6 – Le report des congés des agents indisponibles
• Report des congés non pris du fait des nécessités de service Le report des congés sur l’année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l’agent n’a pu épuiser ses congés en raison des nécessités de service.
• Report des congés non pris pour raisons de santé
Un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n’aurait pas pu en bénéficier du fait d’un congé pour raison de santé peut en retrouver l’usage à l’issue de ce congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l’année d’acquisition de ses congés annuels.
• Période de report des congés annuels (non pris en raison de maladie) Le juge européen a posé une limite au report des congés annuels non pris pour raison de santé, en jugeant que si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, elle doit également protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail.
En l’occurrence, il a considéré la période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’est éteint, comme suffisante, au motif que ce délai permettait « d’assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de repos ». Un arrêt du Conseil d’Etat a récemment confirmé que les congés annuels d’un fonctionnaire qui n’avaient pas pu être pris au cours d’une année civile donnée, pouvaient être reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26/04/2017, req. 406009).
Le Conseil d’Etat a également précisé qu’en l’absence de dispositions, ce droit au report s’exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE.
• Les congés non pris
Les congés annuels non pris peuvent être déposés sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues par délibération et conformes aux décrets n° 2004- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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878 du 26 août 2004 et n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatifs au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
La communauté de Communes a adopté son règlement de compte épargne temps par délibération n° 2018-06-11, en date du 06 juillet 2018, entrant en application le 1 er juillet 2018.
Les agents contractuels qui, à la fin d’un CDD ou en cas de licenciement n’intervenant pas à tire de sanction disciplinaire, n’ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l’administration, ont droit une indemnité compensatrice.
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, en cas de fin de fonctions définitive, le versement d’une indemnité compensatrice pour le fonctionnaire ou le contractuel qui n’a pas pu bénéficier de ses congés annuels du fait de la maladie, la jurisprudence européenne pose le principe de son versement.
Le droit communautaire primant sur le droit national, cette jurisprudence trouverait donc à s’appliquer. L’indemnité compensatrice ainsi versée, pourrait en l’absence de précision, être calculée conformément aux modalités prévues par l’article 5 du décret 88-1454 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public.
TITRE VII – LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Des modifications par décret étaient prévues fin 2020 pour les évènements liés à la famille.
Le 26 octobre 2017, la délibération n°2017-12-11 cadrait les autorisations spéciales d’absence de la Communauté de Communes.
A l’occasion de la mise en œuvre des 1607 heures, il convient de modifier cette délibération dans sa partie « évènement de la vie courante »
Article 7.1 – Les différentes autorisations spéciales d’absence
Des autorisations spéciales d’absence pourront être accordées aux agents lors de la réalisation de certains évènements : + Un jour.
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Autorisations spéciales d’absences pour garde d'enfants :
Les autorisations d'absence pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'Etat peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux (cf. circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20 juillet 1982).
1°) Conditions : Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde étant précisé que l'âge limite de l'enfant est de 16 ans (sauf enfant reconnu handicapé).
2°) Modalités : L'agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible. Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d'enfants. Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès d'administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d'année, une attestation de l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d'autorisations obtenues. Le décompte est effectué par année civile (du 01/01 au 31/12) et par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours non utilisés au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. En cas de dépassement du nombre maximum d'autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.
3°) Durée :
Droit commun :
• pour les agents travaillant à temps complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + un jour.
• pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d'un agent à temps
complet + 1 jour) / (quotité de travail de l'intéressé) Exemple : agent travaillant à 60 % dans une collectivité où les obligations d'un agent à temps complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1 ) / 100] X 60 = 3,6 soit 4 jours. Cas particuliers :
• agent assumant seul la charge d'un enfant,
• agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,
• agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence
rémunérée pour soigner un enfant.
Dans ces 3 cas, l'agent bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, certificat d'inscription à l'ANPE, attestation de l'employeur, certificat sur l'honneur, ....
• agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre d'autorisations rémunérées
inférieur à celui de l'agent : l’agent peut bénéficier de la différence entre : 2 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
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fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours et le nombre de jours auquel son conjoint a droit.
• autorisations non fractionnées : dans ce cas, chaque agent peut bénéficier de
8 jours consécutifs. Ce chiffre est porté à 15 jours consécutifs pour les agents assumant seuls la charge d'un ou plusieurs enfants ou dont le conjoint ne peut prétendre à aucune autorisation rémunérée.
• cas exceptionnels :
Exceptionnellement, le nombre d'autorisations d'absence peut être porté à 15 jours consécutifs pour chaque agent et 28 jours consécutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n'a aucun droit. Les jours pris au-delà du droit commun viennent en déduction des droits à congé annuel.
Au-delà de 28 jours, les fonctionnaires sont placés en disponibilité et les agents non titulaires en congé non rémunéré. Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier les cas exceptionnels. pièce
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1/-AUTORISATIONS D'ABSENCE LAISSEES A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE
TERRITORIALE, LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Mariaqe/PACS
* de l'agent* (mariage et PACS)
* d'un enfant
* d'un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce justificative
- Délai de route laissé à l'appréciation
de l'autorité territoriale*
Décès/obsèques
* du conjoint (ou concubin)
* d’un enfant
* Père, mère
* Beau-père, belle-mère
* des autres descendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
Délai de route laissé à l'appréciation
de l'autorité territoriale
Maladie très grave
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation
de l'autorité territoriale
* du conjoint (ou concubin) 5 jours ouvrables
* d'un enfant
* des père, mère
* des beau-père, belle-mère
* des autres ascendants, frère,
sœur, beau-frère, belle-sœur…
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
2/ AUTORISATIONS D'ABSENCE LAISSEES A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE
TERRITORIALE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
OBJET DUREE OBSERVATIONS
* Rentrée scolaire 2 heures pour la rentrée de la maternelle à la primaire
½ journée pour la rentrée en 6ème
½ journée pour la rentrée en internat
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
- Sous réserve des nécessités de
service.
* Concours et examens
en rapport avec
l'administration locale
Le(s) jours(s) des épreuves
Et temps de trajet si hébergement la
veille de l’épreuve
- Autorisation accordée sur demande
de l'agent et présentation d'une
pièce justificative
* Don du sang 1 heure
* Déménagement du
fonctionnaire 1 jour par an - Autorisation accordée sur demande de l'agent et présentation d'une pièce
justificative ‘SIAD, 07 décembre
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3/ AUTORISATIONS D'ABSENCE DE PLEIN DROIT, LIEES A LA MATERNITE
OBJET DUREE OBSERVATIONS
* Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite maximale
d'une heure par jour
Autorisation accordée sur demande
de l'agent et sur avis du médecin de
la médecine professionnelle, à partir
du 3ème mois de grossesse
* Séances préparatoires à
l'accouchement
Durée des séances
- Autorisation susceptible d'être
accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au vu des
pièces justificatives
- Autorisation étendue au père
* Examens médicaux obligatoires
sept prénataux et un postnatal Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
* Congés d'allaitement
Dans la limite d'une heure
par jour à prendre en 2
fois
Autorisation susceptible d'être
accordée en raison de la proximité du
lieu où se trouve l'enfant
Article 7.2 – Modalités d’octroi
Les autorisations spéciales d’absence seront accordées sur demande adressée à l’autorité territoriale accompagnée du justificatif adéquat.
Sauf autorisations spéciales de droit, elles interviendront sous réserve des nécessités de service.
Les autorisations spéciales d’absence ne pourront, par ailleurs, être accordées que dans la mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les circonstances justifiant l’octroi se sont produites. Dès lors, les autorisations spéciales d’absence ne pourront être accordées pendant un congé annuel ou faire l’objet d’une récupération ou d’un report.
Article 7.3 – Situation de l’agent autorisé à s’absenter
Pendant l’autorisation spéciale d’absence, l’agent sera réputé être maintenu en position d’activité et l’absence sera considérée comme service accompli sans réduction des droits à congés annuels.
Protocole du temps de travail présenté pour avis en Comité technique les 4 et 17 novembre 2021 et approuvé par délibération n° 2021-11-02 du 18 novembre 2021 ;
Avenant du protocole du temps de travail SSIAD, présenté pour avis en Comité technique le 07 décembre 2021 et approuvé par délibération n°2021-12-05 du 16 décembre 2021 ;
Avenant dérogation durée annuelle du temps de travail et modification temps de travail des secrétaires médicales présenté pour avis en Comité Technique les 26 avril 2022 et 3 mai 2022, approuvé par délibération n°…………..du ……… 1
STATUTS
Syndicat des Eaux de la Barousse du
Comminges et de la Save
Syndicat Mixte Fermé
Annexe 7. 2
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts suivants ont
été adoptés :
Article 1 : Constitution et Dénomination
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé un Syndicat Mixte fermé, qui prend la dénomination de « Syndicat des Eaux de la Barousse, du
Comminges et de la Save ».
Ce Syndicat est un syndicat à la carte (article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au Syndicat tout ou
partie des compétences exercées par celui-ci.
Article 2 : Composition
Abréviations utilisées
3CGS = Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
CCCG = Communauté de Communes Cœur de Garonne
CCHPG = Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises
CCBL = Communauté de Communes Bastides de Lomagne
3CAG = Communauté de Communes Coteaux Arrats Gimone
ANC= assainissement non collectif
Le Syndicat regroupe les communes suivantes :
Communes de la Haute-Garonne
Nom Commune Eau Potable Assainissement
AGASSAC x x
ALAN x x
AMBAX x x
ANAN x x
ARNAUD GUILHEM 3CGS x
AULON x x
AURIGNAC x x
AUSSON x x
AUZAS 3CGS x
BACHAS x
BAGIRY x CCPHG / ANC
BALESTA x x
BARBAZAN x
BEAUCHALOT 3CGS x
BENQUE x x
BLAJAN x x
BOISSEDE x x
BORDES DE RIVIERE x x
BOUDRAC x x
BOULOGNE S/GESSE x x
BOUSSAN x
BOUSSENS CCCG x 3
BOUZIN x x
CARDEILHAC x x
CASSAGNABERE TOURNAS x x
CASTELGAILLARD x x
CASTERA VIGNOLES x x
CASTILLON DE ST MARTORY 3CGS x
CAZAC x x
CAZARIL TAMBOURES x x
CAZENEUVE MONTAUT x x
CHARLAS x x
CIADOUX x x
CLARAC x x
COUEILLES x x
CUGURON x x
EOUX x x
ESCANECRABE x x
ESPARRON x x
ESTANCARBON x
FABAS x x
FRANCON CCCG x
FRANQUEVIELLE x x
FRONTIGNAN SAVES x x
GALIE x
GENSAC DE BOULOGNE x x
GOUDEX x x
GOURDAN POLIGNAN x CCPHG / ANC
HUOS x
LABARTHE INARD x x
LABASTIDE PAUMES x x
LABROQUERE x CCPHG / ANC
LAFITTE TOUPIERE 3CGS x
LALOURET LAFFITEAU x x
LANDORTHE x
LARCAN x x
LARROQUE x x
LATOUE x x
LE CUING x x
LE FRECHET 3CGS x
LECUSSAN x x
LES TOUREILLES x x
LESCUNS CCCG x
LESPUGUE x x
LIEOUX x
LILHAC x x 4
L'ISLE EN DODON x x
LODES x x
LOUDET x x
LOURDE x
LUSCAN x
MARIGNAC LASPEYRES CCCG x
MARTISSERRE x x
MARTRES TOLOSANE CCCG x
MAUVEZIN x x
MIRAMBEAU x x
MOLAS x x
MONDILHAN x x
MONT DE GALIE x CCPHG / ANC
MONTBERNARD x x
MONTESQUIEU GUITTAUT x x
MONTGAILLARD SUR SAVE x x
MONTMAURIN x x
MONTOULIEU ST BERNARD x
MONTREJEAU x
NENIGAN x x
NIZAN SUR GESSE x x
ORE x
PEGUILHAN x x
PEYRISSAS x x
PEYROUZET x x
PONLAT TAILLEBOURG x x
PROUPIARY 3CGS x
PUYMAURIN x x
RIOLAS x x
ROQUEFORT S/GARONNE 3CGS x
SAINT ANDRE x
SAINT ARAILLE CCCG
SAINT BERTRAND DE
COMMINGES x
SAINT ELIX SEGLAN x
SAINT FERREOL x x
SAINT FRAJOU x x
SAINT GAUDENS x
SAINT IGNAN x x
SAINT LARY BOUJEAN x x
SAINT LAURENT SAVE x x
SAINT LOUP EN CGES x x
SAINT MARCET x x
SAINT MARTORY 3CGS x 5
SAINT MEDARD 3CGS x
SAINT PE D'ARDET x CCPHG / ANC
SAINT PE DELBOSC x x
SAINT PLANCARD x x
SALERM x x
SAMAN x x
SAMOUILLAN x x
SANA CCCG x
SARRECAVE x x
SARREMEZAN x x
SAUX ET POMAREDE x x
SAVARTHES x x
SEDEILHAC x x
SEILHAN x CCPHG / ANC
SENARENS CCCG x
SEPX 3CGS x
TERREBASSE x x
VALENTINE x
VILLENEUVE DE RIVIERE x x
VILLENEUVE LECUSSAN x x
Communes du GERS
Nom Commune Eau Potable Assainissement
ARDIZAS CCBL
AURADE x x
AURIMONT x 3CAG / ANC
BEAUPUY x x
BEDECHAN x
BETCAVE AGUIN x
BOULAUR x
CASTILLON SAVES x x
CATONVIELLE CCBL
CLERMONT SAVES x x
COLOGNE CCBL
ENCAUSSE CCBL
ENDOUFIELLE x x
FAGET ABBATIAL x x
FREGOUVILLE x x
GAUJAN x 3CAG / ANC
GIMONT x 3CAG / ANC
GISCARO x
LAHAS x
LAMAGUERE x x 6
LARTIGUE x
LIAS x x
MARESTAING x x
MAURENS x
MEILHAN x
MONBARDON x
MONBRUN CCBL
MONFERRAN SAVES x x
MONGAUSY x
MONTIRON x
PUJAUDRAN x x
RAZENGUES x x
ROQUELAURE ST AUBIN CCBL
SAINTE ANNE CCBL
SAINT CRICQ CCBL
SAINT ELIX D'ASTARAC x
SAINT GEORGES CCBL
SAINT GERMIER CCBL
SAINT MARTIN GIMOIS x
SAINT ORENS CCBL
SARAMON x
SEMEZIES CACHAN x
SIMORRE x 3CAG / ANC
SIRAC CCBL
THOUX CCBL
TIRENT PONTEJAC x
TOUGET CCBL
VILLEFRANCHE D'ASTARAC x 3CAG / ANC
Communes des Hautes-Pyrénées
Nom Commune Eau Potable Assainissement
ANLA x x
ANTICHAN x x
ARNE x
AVEUX x x
BAZORDAN x x
BERTREN x x
BETBEZE x
BRAMEVAQUE x x
CASTERETS x
CAZARILH DE BAROUSSE x x
CRECHETS x x
DEVEZE x 7
ESBAREICH x x
FERRERE x x
GAUDENT x x
GEMBRIE x x
ILHEU x x
IZAOURT x x
LALANNE MAGNOAC x
LOURES BAROUSSE x x
MAULEON BAROUSSE x x
MAZERES DE NESTE x x
OURDE x x
POUY x x
SACOUE x x
SAINT PAUL x x
SAINTE MARIE DE BAROUSSE x x
SALECHAN x x
SAMURAN x x
SARIAC MAGNOAC x
SARP x x
SIRADAN x x
SOST x x
THEBE x x
THERMES MAGNOAC x x
TIBIRAN JAUNAC x x
TROUBAT x x
VILLEMUR x
Le Syndicat regroupe les Communautés de Communes suivantes :
Communes de la Haute-Garonne
Nom Communes Compétences exercées
Communauté de
Communes Cagire
Garonne Salat
ARNAUD GUILHEM
Eau
AUZAS
BEAUCHALOT
CASTILLON DE SAINT MARTORY
LAFFITE TOUPIERE
LE FRECHET
PROUPIARY
ROQUEFORT SUR GARONNE
SAINT MARTORY
SAINT MEDARD
SEPX 8
Communauté de
Communes Cœur
de Garonne
BOUSSENS
Eau
FRANCON
LESCUNS
MARIGNAC LASPEYRES
MARTRES TOLOSANE
SAINT ARAILLE
SANA
SENARENS
Communauté de
Communes
Pyrénées Haut
Garonnaises
BAGIRY
Assainissement Non
Collectif
GOURDAN-POLIGNAN
LABROQUERE
MONT DE GALIE
SAINT PE D'ARDET
SEILHAN
Communes du Gers
Nom Communes Compétences exercées
Communauté de
Communes Bastides
de Lomagne
ARDIZAS
Eau
CATONVIELLE
COLOGNE
ENCAUSSE
MONBRUN
ROQUELAURE SAINT AUBIN
SAINT CRICQ
SAINT GEORGES
SAINT GERMIER
SAINT ORENS
SAINTE ANNE
SIRAC
THOUX
TOUGET
Communauté de
Communes Coteaux
Arrats Gimone
AURIMONT
Assainissement non collectif
GAUJAN
GIMONT
SIMORRE
VILLEFRANCHE D'ASTARAC 9
Communauté de
Communes du
Saves
BEZERIL
Eau et
Assainissement
CADEILLAN
CAZAUX SAVES
ESPAON
GARRAVET
GAUJAC
LABASTIDE SAVES
LAYMONT
LOMBEZ
MONBLANC
MONTADET
MONTAMAT
MONTEGUT SAVES
MONTPEZAT
NIZAS
NOILHAN
PEBEES
PELLEFIGUE
POLASTRON
POMPIAC
PUYLAUSIC
SABAILLAN
ST ANDRE (32)
ST LIZIER DU PLANTE
ST LOUBE
ST SOULAN
SAMATAN
SAUVETERRE
SAUVIMONT
SAVIGNAC MONA
SEYSSES SAVES
TOURNAN
Article 3 : Siège
Le Siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Saint-Gaudens et les locaux administratifs sont à
Villeneuve-de-Rivière (31800) – Chemin de la Chapelle.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction de l’ensemble des besoins communs dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres, en fonction des compétences auxquelles ceux-ci auront adhéré et en vue d’assurer la défense des intérêts de ses membres. 10
Ainsi, il est habilité à :
- participer au développement d’activités scolaires, sportives, touristiques ou sociales liées au domaine de l’eau
- proposer une mutualisation de ses services par le biais de convention (service juridique, service bureau d’étude
A titre accessoire, le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses Membres ainsi que d‘autres collectivités territoriales ou établissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les compétences transférables exercées par le Syndicat sont à la carte et regroupées en deux domaines distincts :
- Eau potable,
- Assainissement (collectif et non collectif).
Article 6 : Compétences
Article 6-1 : Compétence Eau Potable
Le syndicat assure pour ses membres, conformément à l’article L. 2224-7 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- la production d’eau potable par captage ou pompage,
- la protection du, des point(s) de prélèvement,
- le traitement, le transport, le stockage d’eau potable,
- la distribution d'eau potable.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d’ouvrage en lieu et place des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres, l’exploitation et les investissements des équipements.
Au titre de l’investissement, le Syndicat assure tous les investissements en équipements nécessaires à
l’exécution des missions et au bon fonctionnement du service public d’eau potable.
Article 6-2 : Compétence Assainissement
Le Syndicat assure en lieu et place de ses membres, conformément aux dispositions de l’article
L.2224-8 du CGCT, l’ensemble des tâches, des missions nécessaires à :
- l’établissement du schéma d’assainissement collectif,
- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,
- lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées, le Syndicat assure pour ses membres, l’entretien des canalisations communes, le transport et l’épuration des eaux pluviales ainsi collectées.
- l'élimination des boues produites,
- le contrôle de conception et d’exécution pour les installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,
- la vérification du fonctionnement et de l’entretien pour les autres installations d’assainissement non collectif.
Article 7 : Adhésion de nouveaux membres
Les Communes et les EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les formes et procédures définies à l’article L.5211-18 du CGCT.
Les communes ou les EPCI adhèrent au Syndicat pour l’intégralité (exploitation et maîtrise d’ouvrage) de l’une ou l’autre ou les deux compétences mentionnées à l’article 5 des présents Statuts, et dont le contenu est défini à l’article 6, 11
Article 8 : Extension de périmètre d’intervention du syndicat mixte
Lorsque le périmètre géographique d’un groupement membre du Syndicat est appelé, pour quelque cause que ce soit (extension de périmètre, fusion, substitution de membre...) à différer du périmètre sur lequel le Syndicat exerce les compétences que ce membre lui a transféré, le Syndicat peut procéder à une extension de son périmètre d’intervention à ce nouveau territoire dans les conditions suivantes : - l’extension de périmètre géographique peut être opérée à tout moment par un membre du Syndicat par délibération concordante de l’organe délibérant de ce membre et du Comité Syndical du Syndicat,
- l’extension du périmètre géographique prend effet à la date fixée par l’organe délibérant du Syndicat, sans pour autant pouvoir être rétroactif ;
- cette extension du périmètre d’intervention du Syndicat sera, dans un souci d’information des tiers, constatée par le représentant de l’Etat dans le plus proche arrêté préfectoral qu’il sera amené à prendre concernant le Syndicat.
Article 9 : Transfert de compétences
Un membre qui a déjà transféré au Syndicat une des compétences visées à l’Article 5, peut à tout moment, transférer l’autre compétence par délibération de l’organe délibérant dans les conditions prévues par l’article L 5211-17 du CGCT
L’étendue des transferts se fait conformément aux dispositions des articles 5 et 6 des présents statuts.
Article 10 : Reprise d’une compétence – Retrait
Toute collectivité membre peut solliciter à tout moment son retrait du Syndicat ou la reprise de l’une ou l’autre des compétences dans les conditions fixées à l’article L. 5211-19 du CGCT. Le retrait ou la reprise d’une compétence prend effet à la date de l’arrêté préfectoral ou à une date ultérieure fixée par l’arrêté préfectoral sur demandes concordantes des organes délibérants du Syndicat et du membre concerné.
Article 11 : Mise à disposition des biens
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, III du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d’opérer une cession en pleine propriété dans les conditions prévues par l’article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs à la compétence transférée.
Article 12 : Dissolution
Le Syndicat est ou peut être dissous dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Article 13 : Le Comité Syndical
Article 13-1 : Composition
Le Syndicat est administré, conformément à l’article L5711-1 du CGCT par le Comité syndical composé des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. En application des dispositions qui précèdent, la représentation au sein du syndicat est la suivante : - les communes sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, élus par les conseils municipaux, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, - les EPCI sont représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre de l’EPCI, quelle que soit la population et le nombre de compétences transférées, dans les conditions suivantes :
o dans le cas de l’adhésion directe d’un EPCI, par 2 délégués (titulaires et suppléants) par communes membres de cet EPCI
o dans le cas de la représentation substitution d’un EPCI par autant de délégués (titulaires et suppléants) qu’en avaient l’ensemble des communes de cet EPCI. 12
Article 13-2 : Désignation des délégués au Syndicat
Article 13-2-1 : Modalités de désignation des délégués
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT relatif à l’élection du maire par renvoi de l’article L. 5711-1 et de l’article L. 5211-7 du CGCT.
Conformément à l’article L. 5711-1 du CGCT, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou fiscalité propre, au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Article 13-2-2 : Durée des mandats
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13-3 : Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit à l’initiative et sous la présidence du Président du Syndicat ou de son représentant. Il est prévu que le Comité se réunit à Villeneuve de Rivière (31800) au Parc des Expositions.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président ou son représentant dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Président ou son représentant est tenu de convoquer le Comité Syndical sur demande du tiers au moins des membres.
Article 14 : le Bureau Syndical
Article 14-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des Vice-Présidents et d’autres membres élus par le comité syndical.
Le nombre des membres du Bureau est fixé par le règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Article 14-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de son représentant.
Le Bureau, ainsi que le Président et les Vice-Présidents, conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales peuvent recevoir délégation d’une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat.
Un règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical fixe les règles de fonctionnement du Bureau.
Article 15 : Le Trésorier
Les fonctions de comptable public sont exercées par un comptable de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Article 16 : Exploitation
Le Syndicat peut réaliser son objet par voie d’exploitation directe ou par voie de délégation totale ou partielle de l’une ou plusieurs de ses compétences.
Article 17 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical, à la majorité absolue des suffrages exprimés.