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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 19 novembre 2020
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - pv Compte Rendu Conseil COM 19 novembre 2020)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Travail et emploi,
Cagire
Garonne
Salat
Séance du conseil communautaire
en date du jeudi 19 novembre 2020 - 20h30
Date de la convocation : vendredi 13 novembre 2020.
Lieu de La réunion : Séance organisée par visioconférence
Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes
Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL - Maire de Le Fréchet.
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean- Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet- d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur- Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) et René ERTLEN (Touille).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Yannick DORLET (Encausse-les-Thermes) a donné procuration à Marie-Laure PELLAN-DEOUX, Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat) a donné procuration à Jean-Pierre DUPRAT.
Absents excusés :
Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Franck CHEVALIER (Salies-du- Salat), Xavier GOUSSE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Lilian VELASCO (Urau).
XX %X
- - Monsieur le Président fait l'appel, constate que le quorum est atteint.
IL souhaite la bienvenue à Madame Claire Le Gal pour son premier conseil communautaire au sein de notre collectivité.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 octobre 2020.
Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 22 octobre 2020. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le vendredi 13 novembre 2020, aux mairies et aux délégués communautaires.
Vote : à l'Unanimité, Le procès-verbal du conseil communautaire du 17 octobre 2020 est validé.
Présentation de la direction Petite Enfance, Enfance Jeunesse.
Monsieur le Président explique qu'il est envisagé de présenter à l'ouverture de chaque séance de conseil communautaire, Un service ou une activité de La Communauté de communes.
Madame Corinne Ortet Vice-présidente en charge de la petite enfance et de l'enfance jeunesse commente les diapositives reprises en « Annexe 1 » de ce compte-rendu. Elle fait remarquer que le service est scindé en deux. La petite enfance d’une part, qui concerne les O0 à 3 ans (Relais assistantes maternelles et multi accueils) et l'enfance jeunesse d'autre part, qui s'adresse aux 3-11 ans au travers des ALAE, garderies et ALSH vacances scolaires. Madame Ortet explique que la crèche de Saint-Martory est installée dans un bâtiment appartenant à la Communauté de communes. Son fonctionnement est en gestion associative, l’activité est déléguée à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF).
Elle précise que la particularité du multi accueil d'Aspet est son ouverture uniquement du lundi au jeudi, seulement les matinées. Actuellement Le service se trouve dans le bâtiment Saint-Jean Baptiste, propriété de La commune d’Aspet. La Communauté de communes Cagire Garonne Salat a un projet de réhabilitation de ce bâtiment.
Madame Ortet fait remarquer que le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) situé à Salies-du-Salat couvre également le secteur de Saint-Martory. Ce service propose des temps d’accueils et d'animations ainsi que des permanences en direction des familles et assistantes maternelles. Il permet aussi de favoriser la formation continue et de travailler sur les pratiques professionnelles. Madame Ortet indique que ce service est très fréquenté, il aboutit à une professionnalisation des acteurs de l'accueil individuel.
Elle explique qu’à ce jour, suite probablement à la crise sanitaire, les familles sont plus réticentes à demander de l’accueil collectif.
Madame Ortet rappelle que depuis le 1% septembre 2019, la Communauté de communes a la compétence enfance jeunesse. Les ALAE et garderies sont en gestion directe sur certaines communes, en délégation à l’Association des Parents d’Elèves et d’Animations Intercommunales (APEAIÏ) sur d’autres ou en délégation au Syndicat des Ecoles des Trois Vallées (SE3V) sur Les dernières.
Les ALSH concernent l’extrascolaire. Un pôle est situé sur chaque secteur (Aspet, Saint-Martory et Salies-du-Salat).
Madame Ortet explique que la Communauté de communes dispose d’un projet éducatif de territoire. IL a été signé en 2018 par l'ensemble des acteurs et court pour 4 années. La place de l'enfance y est centrale, il soutient la parentalité, accompagne les parents dans les espaces éducatifs, promeut l'estime de soi et Le vivre ensemble, développe et renforce une complémentarité entre les différents acteurs éducatifs, valorise Les ressources du territoire et s'ouvre vers l'extérieur. Des fiches actions sont mises en œuvre par les directeurs des centres de loisirs. Ces derniers participent à des groupes de travail mis en place par les coordinateurs. Le dispositif est suivi et aidé par la Caisse d’Allocation Familiale qui est Le partenaire principal de ces structures.
Monsieur le Président remercie Madame Ortet pour la présentation et demande aux délégués communautaires s’ils ont des questions.
- -
♣
♦
♣ Développement économique - Zone d’activités de Montsaunès / Saint-Martory: plan de
financement de la zone et prix de vente au m? des terrains.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2020-09-01
membres présents exprimés | | en 55 Pour : 53 Objet : ZA de Montsaunès - Saint-Martory exercice + Contre : 1 Détermination du prix de vente des terrains
2 Abstention : 3
70 procurations
Madame Maryse Mourlan Vice-présidente en charge du développement économique rappelle que Lors du dernier conseil communautaire, une demande de subvention auprès du conseil départemental a été décidée. Celle-ci a été acceptée ce jour à hauteur de 473 OOOE€. Elle présente Le budget prévisionnel ci-dessous, elle précise que Les montants sont TTC:
Dépenses Recettes
Pr notaire et | 321 000€ | PETR 2018 : 180 600 € indemnités des fermiers) (sur acquisitions foncières)
Etudes et frais divers 40 000 € | DETR 2020 (sur travaux) 211 000€
Maîtrise d'œuvre 149 000 € | Département Haute Garonne 473 O00 €
Travaux 3 000 000 € | LEADER 100 000 €
TVA à récupérer 531 000 €
Recettes externes totales 1 495 600 €
Vente des terrains : 1 001 835 €
66 789 m2 à 15€ HT
Autofinancement 1 012 565 €
Total 3 510 000€ | Total 3 510 000€
Madame Mourlan explique que les acquisitions foncières ne comprennent que la partie qui va être aménagée en zone d'activités à l'immédiat, à savoir Les terrains situés à droite en allant vers Saint- Martory.
Madame Mourlan indique que la Communauté de communes a obtenu les accords d'attribution des deux DETR. Une demande va être déposée pour des fonds Leader à hauteur de 100 000€. Elle indique que suite à la réunion de la commission développement économique, il est proposé de vendre les terrains 15€ HT/m2. Elle précise qu'il sera appliqué une TVA sur marge lors de la vente. Elle va concerner la différence entre Le prix de revente des terrains et leur prix d'achat par la Communauté de communes.
Madame Mourlan explique que le coût de revient de la zone est de 52.55€ TTC/m2. Après déduction des aides, Le solde à financer (par la vente des terrains et les fonds propres) est de 2 014 400€. Elle explique que si l’on considère un prix de vente de 15€ HT/m2, l'équilibre financier sera atteint sur 14 ans compte tenu de la fiscalité à percevoir. Celle-ci comprend les recettes fiscales propres à la Communauté de communes et le reversement de fiscalité par Montsaunès (taxe d'aménagement et taxe foncière). À ce titre, Une convention a été signée entre la Communauté de communes et la commune pour un reversement à 80%.
Monsieur le Président fait remarquer que 15€ HT/m?2 est le prix actuel du marché pour les zones similaires à celles de Montsaunèés / Saint-Martory. IL ajoute que fixer un prix moindre occasionnerait du dumping et s’il était plus élevé, il serait trop cher.
Madame Mourlan donne le tarif de zones d'activités rurales afin de comparer :
-_ Zone d’activités de Prat Bonrepaux 10€/m2
-_ Zone Gabriella à Pamiers (AFR) 15€/m2
-_ Zone de Carbonne Activestre 25€/m?2
- Zone Masquère à Cazères 14€/m?2
-_ Zone de Martres Tolosane 15€/m2
3 - -
♣ Madame Saint-Blancat Maire de Sepx, fait remarquer que lors du précédent conseil, le montant annoncé des travaux était de 2 500 000€.
Monsieur le Président lui répond que ce chiffre était hors taxe (2 500 OOOE€ x 1.20 = 3 000 000€).
Madame Saint-Blancat indique que lors de la venue de Monsieur Méric, il avait été évoqué la réalisation des travaux en 3 phases, un prix de vente en fonction de la superficie et oscillant autour de 17€ HT/m2. Elle explique que selon elle, au regard du coût de revient de 52.55€/m2, un tarif de vente à 15€ HT/m? est trop faible, il ne couvre pas suffisamment le prix de revient. Monsieur le Président lui répond qu'actuellement 15 lots sont pré-réservés. IL est donc nécessaire de réaliser la totalité des travaux en une seule phase. Après discussion avec la Société Publique Locale Développement et observation des tarifs pratiqués sur les zones voisines, il a été conseillé à La Communauté de communes de fixer un prix de vente à 15€ HT/m2. Monsieur le Président indique que 17€ HT/m2 pourrait faire fuir des acheteurs potentiels sur d’autres zones. Il explique que 2€ de plus occasionnent une recette supplémentaire de 140 000€. Selon Lui, un point d'équilibre financier à 14 ans est convenable car au-delà de cette date la zone sera totalement bénéficiaire. IL fait remarquer que cette échéance reste une estimation car elle va dépendre des taxes qui seront perçues. La taxe d'aménagement est fonction de la superficie des bâtiments construits. La SPL a aidé la Communauté de communes Lors de la réalisation des simulations.
Madame Saint-Blancat demande si une taxe d'aménagement est due lors d’un permis d'aménager.
Madame Mourlan lui répond par la négative. Elle est payée par l’acheteur lors du dépôt du permis de construire et est fonction de la grandeur du local.
Madame Saint-Blancat demande si la vente des terrains va porter sur 10 hectares. Monsieur le Président lui répond par la négative. Elle concerne 67 O00m2. IL commente le plan ci- dessous :
.
à \
- - IL explique que 23 000m2 seront occupés par des espaces verts, zones enherbées pour la rétention des eaux pluviales, Les cheminements et Les voiries. Ces parties ne seront pas vendues.
Madame Mourlan rappelle à Madame Saint-Blancat que les 14 hectares achetés correspondent à la partie gauche et droite par rapport à La RD 117. La partie droite est de 10 hectares. C’est celle-ci qui est prise en compte dans Le plan de financement présenté et considéré par le Conseil départemental pour combler le déficit à hauteur de 70%. Elle précise que l'annonce de 17€ HT/m?2 avait été faite au tout début de La réflexion. Depuis Le nombre de phases de travaux a été réduit.
Madame Saint-Blancat indique que l’autofinancement est à hauteur de 1 012 565€, elle demande si un prêt va être contracté.
Madame Mourlan lui répond que l'emprunt sera sur 15 ans et un prêt relais sera signé car toutes les ventes ne vont pas être simultanées.
Monsieur le Président précise qu’une discussion sur les prêts contractés sera engagée lors d’un prochain conseil communautaire.
Il ajoute que l'appel d'offre pour les travaux va être lancé dans quelques semaines. Le coût de l'aménagement deviendra quasi définitif.
Monsieur Joël Massié 1% adjoint à Beauchalot demande quelle est la destination des 4 hectares achetés sur la partie gauche de La RD 177.
Madame Mourlan lui répond que cette zone est classée AUO au PLU. Elle est destinée à devenir une zone artisanale mais aujourd'hui elle est fermée. IL faut une révision du PLU pour l'ouvrir. Monsieur le Président précise que La Communauté de communes a acheté cette partie pour disposer d’une réserve foncière et plus tard agrandir la zone qui va être construite prochainement.
Monsieur Massié indique qu’au cours de la commission développement économique, il a été indiqué le recours à un emprunt de 2 000 OO0E sur 15 ans. Le prêt relais n’a pas été évoqué. IL demande comment il est possible de déduire que le point d'équilibre financier sera atteint sur 14 années.
Madame Mourlan lui répond que lors de la commission, il a été évoqué les recettes estimées. Elles comprennent :
- La taxe d'aménagement majorée (à un taux de 6%) soit une recette prévue est de 371 OOO€ - Les recettes de la fiscalité (foncier bâti et CFE) escomptées à hauteur de 522 000€.
Madame Mourlan précise que la taxe d'aménagement et la taxe sur Le foncier bâti sont reversées à hauteur de 80% par la commune de Montsaunès.
Les recettes totales sont estimées à près de 900 000€ sur 12 ans auquel s'ajoute une recette annuelle pérenne de 71 O0O0€. Ces montants ont permis de fixer Le point d'équilibre financier.
Monsieur Massié fait remarquer que le prêt de 2 000 OO0€ sur 15 ans coutera à la collectivité 235 O00€. IL s'interroge sur la pertinence de le réaliser si l’on considère que les 15 acheteurs potentiels auront acheté. La Communauté de communes aura récupéré les taxes d'aménagement et La recette correspondant à la vente des terrains.
Monsieur le Président lui répond qu'il va y avoir plusieurs prêts. L'un d’une durée minimum de 15 ans qui sera débattu en conseil lorsque la Communauté de communes disposera de plus de détails sur Les coûts réels et l’autre d’une durée bien plus courte. Ce dernier servira de prêt relais en attendant la perception des recettes.
Monsieur Massié indique que Le prêt relais n’a pas été présenté lors de La commission développement économique.
Monsieur Arcangeli fait remarquer que selon lui, il n’est pas pertinent de contracter un prêt à long terme pour financer des recettes immédiates ou à court terme.
Monsieur Massié s'étonne que la Communauté de communes ne récupère que 80% des taxes d'aménagement et taxes foncières dans la mesure où c’est elle qui investit, qui prend les risques.
Monsieur le Président lui répond que la règle de droit commun est que la commune garde la totalité de la fiscalité. La signature d’une convention a été décidée lors du précédent mandat, la répartition 80% pour la Communauté de communes et 20% pour la commune de Montsaunès a été décidée. Cette même règle s'applique à la zone d'activités du Cap d’Arbon à Estadens et à celle des Clottes à Saint-Martory. Il a été considéré qu'il était normal que La Communauté de communes récupère La plus grande partie des taxes que génère l'investissement communautaire. La part laissée à La commune lui permet de supporter d'éventuelles charges qu’elle à à assumer.
- - Monsieur Philippe Souquet Maire de Cassagne fait remarquer que l'objectif de La Communauté de communes est de créer de la richesse et de l'emploi sur Le territoire. IL demande s'il ne peut pas être envisagé de fixer Le prix de vente des terrains à 10€ HT / m2 afin d'attirer des acheteurs extérieurs au territoire. Cela drainerait de l'emploi sur le territoire. Si les entreprises qui s’implantent sont déjà présentes sur l’une des 55 communes, leur déménagement ne crée pas de la richesse.
Monsieur le Président Lui répond que la vente à 10€/m? occasionnerait du dumping. Il pense qu'il ne serait pas déterminant pour une entreprise d'accéder à un foncier aussi peu cher, alors que les conditions d'implantation sont excellentes.
IL fait remarquer qu'il a discuté avec des entreprises qui envisagent de s’y implanter. Elles ne regardent pas forcément le prix de vente mais :
- La présence en zone de revitalisation rurale et donc des exonérations de charges, - Un positionnement à l'entrée de l'Ariège et à la dernière sortie avant l’entrée payante de l'autoroute,
Monsieur le Président indique que toutes les hypothèses sont envisageables mais si Le prix de vente est abaissé, l'équilibre financier sera atteint plus tardivement.
Monsieur Souquet indique que l’objet du développement économique de la Communauté de communes est de permettre à un maximum de personnes de travailler sur Le territoire. Ainsi, selon lui il serait plus judicieux de faire venir de nouvelles entreprises sur le territoire même si Le point d'équilibre financier est dans 20 ans.
Monsieur le Président ne pense pas que le prix de 15€ HT /m? soit rédhibitoire pour les entreprises extérieures au territoire. Il fait remarquer que si des entreprises du territoire viennent s'implanter sur la zone de Montsaunès c’est pour accroitre leur activité. Si La Communauté de communes refuse la vente, les entreprises risquent de partir s'installer sur une zone hors de notre territoire.
Monsieur Souquet demande si ce n’est pas aux collectivités territoriales de faire un effort pour attirer l'emploi même si ça a un coût pour l’ensemble des contribuables.
Monsieur le Président lui répond qu'il partage son analyse, l'objectif est de créer de la richesse sur le territoire et de disposer de revenus annuels. IL ajoute que la Communauté de communes fait déjà un effort en vendant les terrains bien moins cher que Le coût de revient. I pense qu’en cassant Le prix de vente, la Communauté de communes donnera une mauvaise image d'elle aux partenaires avec qui elle travaille. Surtout si la stratégie est d'empêcher que les entreprises aillent à Saint-Gaudens ou à Martres Tolosane.
Madame Joëlle Gaillard 1% adjointe à Cassagne fait remarquer que le débat porte sur un prix de vente des terrains à 15€ HT / m2 sans qu'il ne soit indiqué si La zone sera d'activités commerciales ou industrielles. En général Le prix diffère. Elle ajoute que la Communauté de communes doit vendre les lots Le plus rapidement possible dans la mesure où elle est en contact avec des acheteurs. Elle indique qu'une partie du financement ne doit pas reposer que sur Les aides publiques. Selon elle La Communauté de communes doit avoir une plus grande approche commerciale.
Monsieur le Président lui répond que la Communauté de communes vient d'obtenir Le permis d'aménager. Elle ne pouvait pas vendre les terrains avant.
Madame Mourlan lui répond que la zone a vocation à être d'activité économique. Les commerces de proximité n'y seront pas accueillis.
Monsieur le Président indique que la Communauté de communes dispose aujourd’hui d'un permis d'aménager, d'un plan, de contacts avec des entreprises intéressées, qu'elle a même accompagné pendant la crise sanitaire afin de savoir si elles étaient toujours acheteuses. Il explique qu’un appel d'offre qui va être lancé très prochainement. La Communauté de communes n'est pas dans l’immobilisme.
Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt, explique qu'il souhaite revenir sur trois points :
- La Communauté de communes est engagée à travailler avec d’autres territoires voisins. Ainsi, il serait malvenu de créer une concurrence entre les Communautés de communes. Le prix de 15€ HT /m2 semble donc un bon compromis. IL pense qu'à terme les tarifs des zones d'activités devront être harmonisés.
- Le prix de vente des terrains doit être attractif pour les entreprises du territoire. Mais la Communauté de communes doit également tenir compte des services à la disposition des habitants de Saint-Martory et des alentours. Ainsi, il faut permettre aux kinésithérapeutes de Saint-Martory de s'installer sur la zone afin d'avoir de bonnes conditions de travail et d'accueil des patients.
- - - Selon lui il est légitime que le conseil départemental accorde son soutien pour la zone d'activités de Montsaunès car c'est Le garant de la solidarité sur les territoires. IL fait remarquer que les aides qu'il accorde proviennent de la fiscalité.
Monsieur Gilles Paris maire de Ausseing indique que le lien entre « création d'emplois » et «mesures en faveur aux entreprises » ne fonctionne pas. Ainsi, avoir un juste prix de vente des terrains ne va pas interférer sur la création où non d'emplois.
Suite à la crise sanitaire, la situation économique actuelle ne permet pas aux entreprises de se projeter. Cela ne doit pas pour autant stopper le projet de création de la zone d'activités. Des entreprises non pressenties peuvent demander à s'implanter.
Monsieur Massié indique que le prix de vente a été comparé avec celui appliqué sur les zones d'activités avoisinantes. Il demande s’il en a été de même pour la taxe d'aménagement fixée à 6%. 34 Madame Mourlan lui répond par l’affirmative. Elle précise qu'une majoration de cette taxe jusqu'à
5%, sans justificatif, est possible. Au-delà il faut justifier de travaux à financer sur la zone. Cela a été réalisé. La Communauté de communes avait la possibilité de cumuler une taxe d'aménagement et une taxe de raccordement à l'assainissement (« PFAC >»). IL a semblé plus opportun à la collectivité de ne percevoir que la taxe d'aménagement mais au taux de 6%.
Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory, indique qu'il se satisfait que la zone ne soit pas ouverte aux commerces de proximité.
Monsieur le Président explique que toutes les ventes seront soumises à l’approbation du conseil communautaire.
Monsieur Raspeau fait remarquer qu'il a entendu Les arguments des uns et des autres et que selon lui, un tarif à 15€ HT /m? est Le plus juste. L’abaisser à 10€ HT/m? augmenterait Le recours à la fiscalité, une partie du manque à gagner serait supporté par le contribuable. IL indique que sur la zone d'activités de Prat Bonrepaux les terrains sont vendus 10€ /m2, les entreprises ne s’y implantent pas pour autant.
Monsieur Raspeau explique que la zone d'activités de Montsaunès est très bien située car elle est à La sortie de l'autoroute. Ainsi, un prix de vente à 17€ HT/m? ne lui semblerait pas exagéré.
Monsieur Raspeau indique qu’un taux de taxe d'aménagement de 5% est important. Cela représente un coût onéreux pour les entreprises qui s'installent. La commune de Saint-Martory avait décidé de passer Le taux de 5% à 3% pour favoriser Les implantations.
Concernant Le reversement par la commune de 80% du montant perçu, il trouve cette répartition pertinente et justifiée car La commune conserve des frais.
Monsieur Massié indique qu’il comprend tout à fait l’opinion de Monsieur Raspeau et respecte les décisions prises par Le passé, mais il trouve que 20% c’est beaucoup. 55 communes font partie de cet investissement et une commune à elle seule va bénéficier de 20%.
Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances et ressources humaines, lui rappelle que la loi prévoit que l'intégralité de la recette revienne à La commune. L'acceptation par La commune de Montsaunès de signer la convention, permet à la Communauté de communes de bénéficier de 80%.
Monsieur Massié Lui répond que si elle avait refusé, La Communauté de communes n'aurait peut-être pas implanté cette zone d'activités.
Monsieur Raymond joube Maire de Belbeze-en-Comminges, souligne que l'emplacement est essentiel pour Une activité commerciale.
Monsieur Raspeau fait remarquer que sa commune, Saint-Martory, risque d’avoir des frais à assumer de par l'implantation de la zone d'activités à proximité. IL précise qu'il accepte la solidarité entre Les communes et ne contestera pas ces charges supplémentaires.
Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge de la santé et services à la personne, indique que les 2000 000€ de prêt ne suffiront pas pour couvrir les travaux effectués lors de l'aménagement. Un décalage de trésorerie existera. La Communauté de communes sera donc contrainte de prendre un crédit de trésorerie au moins pour les deux premières années. La Communauté de communes devra supporter tout Un ensemble de dépenses avant de percevoir des recettes.
Monsieur le Président indique que Le moment venu, Le conseil communautaire débattra sur la manière la plus efficiente de financer l’opération à La fois par un prêt relais et un crédit à long terme.
Monsieur Dougnac pense que le prêt relais remplacera largement la ligne de trésorerie.
7 - - Monsieur le Président demande aux délégués communautaires de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, Vice-Présidente chargée du développement économique, rappelle
le projet de création de la ZA Montsaunès - Saint-Martory. Elle fait part du compte-rendu de la
commission Economie qui s’est réunie Le 12 novembre 2020 pour étudier Le plan de financement de la ZA.
Mme MOURLAN présente le coût de la ZA, avec un coût prévisionnel d'investissement de 3 510
000 € TTC, soit 52.55 € TTC/m2. Compte tenu des subventions obtenues et de celles attendues, le solde à financer est de 2 014 400 €. Le prix de vente proposé est de 15 € HT, avec le régime
de la TVA sur marge. L'équilibre financier de l'opération sera atteint sur 14 ans environ, compte
tenu des recettes de fiscalité à percevoir avec la fiscalité économique reçue en propre par la communauté de communes et le reversement de fiscalité (taxe d'aménagement et taxe foncière) de la commune de Montsaunès.
DECISION PROPOSEE par Madame Mourlan :
- _ VALIDER un prix de vente HT de 15 €/m2.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à la majorité :
- DE VALIDER Le prix de vente proposé à 15 € HT/m2.
Développement économique - Fonds l’'OCCAL.
Nombre APT Délibération
de de membres de suffrages n°2020-09-02 membres présents exprimés
en 55 Pour : 57
exercice + Contre : O Objet : Fonds l’'OCCAL 2 Abstention : O
70 procurations
Monsieur le Président rappelle que Le fonds l'OCCAL avait été voté à la fin du premier confinement.
Madame Mourlan rappelle les décisions du mois de mai 2020. Elles portent sur des mesures de relance économique avec d’une part l’abondement du fonds régional « L'OCCAL » à hauteur de 55 500€ et d'autre part l’abondement du fonds de solidarité exceptionnel Occitanie à hauteur de 68 200 €. Elle précise que la participation de la Communauté de communes au fonds régional l'OCCAL avait été calculée sur une base de 3€/habitant (18 500 x 3 = 55 000€).
Madame Mourlan explique que la consommation de ces fonds est en deçà des prévisions et que la poursuite de la crise sanitaire a amené la Région à proposer des modifications dans les modalités d'attribution des aides et de nouvelles mesures. L'ensemble est proposé sans modification des enveloppes budgétaires déjà votées.
Elle présente les propositions d'évolution, qui ont reçu l'avis favorable de la commission développement économique réunie Le 12 novembre 2020 :
- -
♣ Règles définies en mai Proposition d'évolution
2020
Création d’une nouvelle mesure dite
« volet 2bis » : verser une aide forfaitaire
aux entreprises du territoire qui ont
bénéficié du volet 2 du Fonds par une
convention spécifique Etat/Région/EPCI
_ proposition d’une intervention de la
communauté de communes de 1 000€ |(1)
9 entreprises seront concernées.
Fonds de Solidarité
exceptionnel
Occitanie
50 % du besoin de
L'OCCAL - Volet 1 |tré l d i ole résorerle avec des Plafond unique de 25 000 €
— avance de plafonds de 10 000 € ou
trésorerie 25 000 € selon Le nombre
de salariés
Aide de 70 % des
L'OCCAL - Volet 2 investissements avec des Platond unique de 25 000 €
_ investissements plafonds différents de Prise en compte des investissements
2 000 à 20 000 € selon immatériels
l’activité économique
Création du volet 3 : aide au loyer pour les
commerces indépendants de moins de 10
salariés qui font actuellement l’objet (2)
d'une fermeture administrative et qui sont
redevables d’un loyer pour Leur local
professionnel durant cette fermeture -—
intervention sous forme d’un mois de
loyer plafonné à 1 000 € - intervention
partagée entre Région et EPCI
L'OCCAL -— Volet 3
— aides au loyer
(1) Madame Mourlan indique que la Région a fait savoir que 9 entreprises du territoire étaient concernées par ce dispositif. La Communauté de communes ne connaitra les noms qu'après la signature de la convention.
IL est proposé une intervention de La Communauté de communes à hauteur de 1 OOOE£ par entreprise concernées. Madame Mourlan précise que le montant de l'intervention doit se situer dans une fourchette de prix comprise entre 500€ et 3 000€.
(2) Madame Movurlan explique que ce dispositif vient d’être créé. IL s'adresse aux commerces fermés durant le mois de novembre 2020.
Madame Mourlan résume donc la proposition faite au conseil communautaire : - L'intervention à hauteur de 1 000€ pour 9 entreprises du territoire -__ Participer à l’aide au loyer (aide plafonnée à 1 OO0E€ et partagée avec la Région Occitanie)
Monsieur le Président demande aux membres du conseil s'ils ont des questions.
Monsieur Souquet déplore que la Communauté de communes n'ait pas connaissance dès à présent des entreprises concernées. Il fait remarquer qu'il serait judicieux que ces aides soient attribuées à des entreprises qui sont encore viables. IL craint qu’à l'issue de la crise sanitaire et de la phase 2 du confinement, des entreprises disparaissent malgré la perception d'aides.
Madame Mourlan fait remarquer qu'au mois de mai 2020, les aides n'étaient pas territorialisées. La seule entreprise connue et qui a été aidée, est l’Hôtel du Parc de Salies-du-Salat. Elle explique que sur le volet 1 avance de trésorerie, environ 80 versements ont été réalisés. Madame Mourlan explique qu'ils sont repris en « Annexe 3 » de ce compte-rendu. Elle précise qu'ils ne concernent pas 80 entreprises car ils correspondent à des allocations mensuelles, des entreprises en ont bénéficié plusieurs mois.
- -
Madame Mourlan indique que le dépôt des demandes d’aides doit intervenir à partir du 20 novembre 2020 et ne peut concerner la période de confinement du printemps 2020. Elle précise que Le groupe des 9 entreprises aidées sur le fonds de Solidarité exceptionnel Occitanie ne peut s’étoffer, le dépôt des demandes est clôs.
Monsieur le Président fait remarquer qu'il entend la remarque de Monsieur Souquet mais il est difficile de connaitre les entreprises qui ne sont pas condamnées à cesser leur activité. Si une expertise devait être effectuée, son coût serait plus onéreux que les aides attribuées.
Monsieur Souquet fait remarquer qu'il est préférable de consacrer des fonds à celles qui sont en capacité de rebondir et de poursuivre leur activité. Le bilan comptable donne une vision de leur situation.
Monsieur le Président lui répond qu’à ce jour, seuls les bilans comptables 2019 sont disponibles.
Madame Mourlan explique que la somme globale des aides versées au titre du fonds de solidarité exceptionnel d’Occitanie est de 25 OO0€ environ.
Madame Saint-Blancat demande quelles étaient les particularités des volets 1 et 2.
Madame Mourlan lui répond que le volet 1 correspond à un prêt sur 24 mois et le volet 2 à une subvention pour des investissements réalisés dans le cadre de l'urgence sanitaire.
Madame Saint-Blancat fait remarquer que ces dispositifs présentés restent restrictifs.
Monsieur Dougnac lui répond que des dispositifs nationaux et départementaux existent. Ceux présentés viennent en plus. IL fait remarquer que la Communauté de communes doit inciter les acteurs du territoire (économiques, culturels...) à demander des aides et notamment auprès de l'Etat. Il'ajoute que toutes Les mesures mises en place nationalement ne sont pas utilisées à 100%. IL y à une déperdition de l'information.
Monsieur Vincent Perrin Directeur Général Adjoint rappelle que le conseil communautaire avait pris une délibération pour un dégrèvement de la Contribution Foncière des Entreprises 2020 des 2/3 pour les secteurs de la restauration et du tourisme.
En janvier 2021, l'Etat compensera La Communauté de communes de la moitié du dégrèvement.
Madame Brigitte Segard Maire de Soueich explique que de petites associations culturelles existent dans les communes. Elle invite les maires à les encourager à candidater aux aides mises en place par les services de l'Etat.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont d’autres observations et leur propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Maryse MOURLAN, Vice-Présidente chargée du développement économique, rappelle le dispositif régional « L'OCCAL » qui est constitué d'aides exceptionnelles aux entreprises et aux salariés en accompagnant et en élargissant les aides de l'Etat (Fonds de Solidarité
Nationale, Fonds de Solidarité Exceptionnel Occitanie pour les indépendants et les entreprises,
Pass Rebond Occitanie...) pour favoriser notamment la reprise d’activité et la relance de l'ensemble des secteurs de l’économie de proximité.
Madame MOURLAN expose le projet d'évolution du règlement, pour élargir les publics
bénéficiaires, unifier Les plafonds de subvention par type d'intervention, simplifier les procédures et prolonger la durée du dispositif pour trois mois à compter du 1°" novembre 2020.
Madame MOURLAN propose aussi d'ajouter un troisième volet d'interventions avec une aide au
loyer pour les commerces indépendants de moins de 10 salariés qui font actuellement l’objet d’une fermeture administrative et qui sont redevables d’un loyer pour leur local professionnel
durant cette fermeture. Cette intervention prendrait la forme la forme d’un mois de loyer
plafonné à 1 000 € avec une intervention partagée entre Région et EPCI.
L'ensemble de ces évolutions se feront à budget constant, dans le cadre de l'enveloppe déjà
affectée au dispositif, à hauteur de 55 500 € conformément à la décision en date du 20 mai 2020.
10 - - DECISION PROPOSEE par Madame Mourlan :
- VALIDER l’ensemble des évolutions proposées, sur la base du projet d'évolution du règlement figurant en annexe à la présente délibération,
- VALIDER la création de l’aide au loyer telle que présentée.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VALIDER les évolutions des critères et conditions d'attribution des volets 1 et 2 de
« L'OCCAL >» ;
- DE VALIDER la création du volet 3 de « L'OCCAL >».
Petite ville de demain.
Nombre Délibération de de membres de suffrages n°2020-09-03
membres présents exprimés
55 P : 57 exercice + Contre -0 Objet : Petite ville de demain
2 Abstention : O
70 procurations
Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge du numérique, cadre de vie et de l'habitat explique que les communes d’Aspet, Salies-du-Salat, Saint-Martory et la Communauté de communes Cagire Garonne Salat ont décidé de s'associer pour porter une candidature conjointe et partagée au dispositif national « Petites Villes de Demain >.
En effet, notre territoire rural partage une problématique commune nécessitant une action concertée et partagée à l'échelle du bloc local et visant à La redynamisation des trois bourgs-centres au service de l’ensemble du territoire rural qu'elles maillent.
Si notre territoire partage une ambition, une stratégie et des projets, il a aussi besoin d’un accompagnement en ingénierie et financier qui permette de passer de l’idée à l’action. Ainsi, Madame Arjo propose que le conseil communautaire valide le dépôt d’un dossier « petite ville de demain » en partenariat avec les communes d’Aspet, Salies-du-Salat et Saint-Martory
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Monsieur Robert Martin Maire d’Estadens demande quel est l’objet de la candidature.
Monsieur le Président lui répond qu'un dispositif mis en place par l'Etat avait pré-fléché des communes éligibles. Etaient concernées les communes d’Aspet et Salies-du-Salat. IL a semblé cohérent à la Communauté de communes d'associer aussi celle de Saint-Martory. Ce dispositif est semblable au Bourg Centre de la région Occitanie. IL va permettre notamment de financer à 75% un agent de développement qui travaillera sur ces communes là mais également sur l’ensemble du territoire communautaire. Fin novembre la Communauté de communes saura si la candidature qu'elle a présentée est retenue.
Monsieur Massié demande si Le vote porte sur la validation du dépôt de candidature.
Monsieur le Président lui répond par l’affirmative.
Monsieur Jean-Sébastien Billaud Chaoui Maire d’Aspet, indique que ces communes ont été fléchées par les services de l'Etat sur ce projet. Ces communes, ancien chef-lieu de canton et animatrices sur le territoire, ont une dynamique précaire. L'objectif du projet «petite ville de demain » est de travailler sur un intérêt communautaire et sur l'aspect dynamique de chacun de ces bourgs sur l’ensemble du territoire.
IL'ajoute que le but est de coordonner les projets que chaque commune peut avoir, avec en parallèle de plus en plus de compétences transférées à La Communauté de communes. La première phase sera la mise en commun d’un travail d'ingénierie sur des projets communs mais dans l'intérêt de la Communauté de communes. Le coût de cette phase n’est pas connu pour le moment.
11 - -
♣ Monsieur Raspeau indique qu'il se satisfait que sa commune candidate. Il fait remarquer qu'il semble que la présence de commerces sur la zone d'activités de Montsaunès pourrait nuire à la candidature de Saint-Martory.
Monsieur le Président lui répond que cette information est erronée. Les services de l'Etat ont travailé sur Une cartographie réalisée par l'INSEE. Selon cet institut, il n’y a pas de bassin de vie sur Saint- Martory.
Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services indique que les cartes sont dans les pièces annexes du dossier.
Monsieur le Président fait remarquer que la présence de commerces a été débattue avec les services de l'Etat. Ces derniers ne voulaient pas la présence de commerces de moins de 300m?2 sur la zone d'activités de Montsaunès. Monsieur le Président fait remarquer que des commerces spécialisés n’ont pas systématiquement de grands locaux. Si la Communauté de communes les refuse, ils vont s'implanter d’ailleurs.
Selon Monsieur le Président il n’y a aucun lien entre le projet de zone d'activités et Le fait que la commune de Saint-Martory n'ait pas été listée par Les services de l'Etat.
Monsieur Raspeau indique que selon lui Le déménagement du cabinet de kinésithérapie peut être un motif de rejet de la candidature de Saint-Martory. IL précise que quelle que soit la décision sa commune s’impliquera dans ce projet « petite ville de demain >.
Monsieur Duprat fait remarquer que la commune de Saint-Martory est déjà engagée dans le projet Bourg centre.
Madame Saint-Blancat demande si les candidatures sont individuelles.
Monsieur le Président lui répond que le dossier est rattaché à un projet de territoire.
Monsieur Daniel Weissberg Vice-président en charge du projet de territoire, de la prospective et de la cohésion territoriale indique que l'ajout de la commune de Saint-Martory dans le dossier est un atout même si les services de l'Etat ne l’avaient pas retenue.
IL précise qu'au nom de la solidarité, la commune de Saint-Martory a toute sa place. Monsieur Weissberg indique que le projet concerne le territoire et non les trois communes uniquement. Environ 12 dossiers seront retenus sur le département de la Haute-Garonne. La revitalisation des ruralités est devenue une priorité, ainsi la candidature de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat a de fortes chances d’être selectionnée.
Monsieur Massié demande quelles seront les retombées pour les communes voisines de ces trois anciens chefs-lieux.
Monsieur Weissberg lui répond que le renforcement des commerces, des services et de l'habitat dans ces bourgs centres aura des répercussions sur les communes limitrophes. Les bassins de vie seront valorisés.
L'enjeu n’est pas la manne financière mais la qualité des services qui peuvent se dégager autour des bourgs centres.
Monsieur Duprat indique qu'un très gros projet se prépare à Salies-du-Salat autour des établissements thermaux. Si 4500 curistes viennent chaque année, il y aura des retombées économiques sur tout le territoire. IL fait remarquer que le dossier « Bourg centre » vient en plus.
Madame Evelyne Marigo 1*'® adjointe à Salies-du-Salat demande quel est le motif de déménagement du cabinet de kinésithérapie de Saint-Martory.
Monsieur le Président lui répond que le local occupé actuellement est trop petit.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :
Monsieur François ARCANGELI, Président, présente le dispositif « Petites Villes de Demain >»
programme national pour la revitalisation d’un millier de villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et dont les fragilités sont manifestes. Les candidatures
devant être établies pour la mi-novembre en partenariat entre les communes concernées et Les EPCI, Les communes d’'ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY se sont associées avec la
communauté de communes pour déposer une candidature unique et conjointe.
12 - - Monsieur ARCANGELI présente le dossier de candidature.
DECISION PROPOSEE :
- CONFIRMER par une délibération le dossier de candidature présenté.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VALIDER la candidature de la communauté de communes aux côtés des communes
d’'ASPET, SALIES-DU-SALAT et SAINT-MARTORY dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain >».
Tourisme — désignation des représentants de la Communauté de communes au sein de
l'association Office de tourisme Cagire Garonne Salat.
Nombre Délibération
de de membres ! de suffrages n°2020-09-04
membres | présents ExXprimes Objet : Désignation des représentants de La en 55 Pour : 57 Communauté de communes au sein de EXETCICE + Contre : 0 l'association Office de Tourisme Cagire Garonne 2 Abstention : O Salat
70 procurations
Madame Marie-Christine Llorens Vice-présidente en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme, explique qu'il convient de désigner les 18 représentants de La Communauté de communes au sein de l’assemblée générale de l'office de tourisme.
Elle présente la liste des personnes proposées et indique que 4 sièges restent à pourvoir. Elle précise qu'un appel à candidatures avait été lancé.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils souhaitent siéger. Sont candidats: Monsieur Roland Ousset, Monsieur Patrick Capelli, Monsieur Michel Masquère et Monsieur Jean-Benoit Abadie.
Madame Llorens explique qu'il est proposé que le conseil communautaire mandate 9 élus pour se porter candidats au conseil d'administration. Elle énumére les noms et précise que sont statutairement membres de droit: Le président de la Communauté de communes et les maires des communes abritant des bureaux d’information touristique ou le siège de l'office de tourisme.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des observations.
Monsieur Massié demande si la commission tourisme et la direction de l'office de tourisme ont été
regroupées.
Monsieur le Président lui répond que les services ont été réorganisés afin de ne plus avoir une direction au tourisme à la Communauté de communes et un directeur au tourisme à l'office de tourisme. Un seul lieu de débat sur le tourisme existera : au sein du groupe de travail tourisme. Celui-ci associera des élus et des professionnels du tourisme.
Madame llorens indique que ce groupe de travail est ouvert aux associations, aux socio- professionnels et aux particuliers.
Monsieur le Président précise que le travail des élus est conjoint avec les forces vives du tourisme du territoire.
Monsieur Le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge du tourisme, explique que la
Communauté de communes Cagire Garonne Salat doit désigner ses représentants, au nombre
de 18, au sein de l’assemblée générale de l'Office de Tourisme.
13 - -
♣ REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
NOM PRENOM
BALLESTER Arlette
BEAUCLOU Delphine
BUSSIERE Philippe
LLORENS Marie-Christine
MARIGO Evelyne
MILLET Alain
MOURLAN Maryse
NOMDEDEU Raymond
ORTET Corinne
PONTICACCIA Dominique
RAUFAST Emmanuelle
RIVIERE Chantal
VIALATTE Jean-Pierre
WEISSBERG Daniel
OUSSET Roland
CAPELLI Patrick
MASQUERE Michel
ABADIE Jean-Benoît
Par ailleurs, le conseil communautaire mandate les élus suivants pour se porter candidats au
conseil d'administration :
NOM PRENOM
BALLESTER Arlette
BUSSIERE Philippe
LLORENS Marie-Christine
MARIGO Evelyne
MILLET Alain
NOMDEDEU Raymond
ORTET Corinne
PONTICACCIA Dominique
WEISSBERG Daniel
Sont statutairement membres de droit le président de la Communauté de communes, ainsi que
les maires des communes abritant les bureaux d’information touristique et le siège de l'Office de Tourisme :
- ARCANGELI François (président Communauté de communes) - BILLAUD CHAOUI Jean-Sébastien (maire Aspet)
- DUPRAT Jean-Pierre (maire Salies-du-Salat)
- RASPEAU Raoul (maire Saint-Martory)
- SIMPSON Sylvie (maire d’Arbas)
DECISION PROPOSEE :
- DESIGNER les représentants de la Communauté de communes au sein de l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat conformément au tableau ci-dessus ;
- MANDATER certains de ces représentants pour se porter candidats au conseil d'administration de l'Office de Tourisme conformément au tableau ci-dessus.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE DESIGNER les représentants de la Communauté de communes au sein de l'Office de Tourisme Cagire Garonne Salat conformément au tableau ci-dessus ;
- DE MANDATER certains de ces représentants pour se porter candidats au conseil d'administration de l'Office de Tourisme conformément au tableau ci-dessus.
14 - - Tourisme — Approbation des statuts du futur syndicat mixte formé avec le Conseil
Départemental de La Haute-Garonne pour la gestion du site de l’Abbaye de Bonnefont.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2020-09-05
membres présents EXPrIMmES Objet : Approbation des statuts du futur syndicat
en 25 Pour : 57 mixte formé avec le Conseil Départemental de ÉXETEICE j Contre : 0 | Haute-Garonne pour la gestion du site de 2 Abstention : 0 l'Abbaye de Bonnefont 70 procurations
Madame Llorens rappelle Les échanges avec le Conseil Départemental de Haute-Garonne concernant l'Abbaye de Bonnefont et le projet de création d’un syndicat mixte ouvert entre le Conseil Départemental et La communauté de communes Cagire Garonne Salat pour assurer la gestion et le développement touristique, patrimonial et culturel de l'Abbaye de Bonnefont. Elle présente le projet de statuts repris en « Annexe 2 » de ce compte-rendu. Ce document avait été transmis aux membres du conseil avant la séance.
Madame tLlorens précise que le syndicat mixte serait ouvert et doté de 10 membres, dont 2 représentants de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Les contributions financières réciproques seront dans les mêmes proportions à savoir 80% le Département et 20% la Communauté de communes
Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary, indique que ces statuts ont été travaillés avec le département. Elle rappelle l'historique de la propriété de l'Abbaye de Bonnefont. En 2010, deux associations étaient propriétaires du bâtiment et l'ont cédé pour l'euro symbolique à l’ancienne Communauté de communes du canton de Saint-Martory. Lors de la fusion au 1° janvier 2017, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat en est devenue propriétaire. Madame Rivière indique qu'actuellement il est nécessaire de valoriser d'avantage le site. Cela implique un projet d'investissement important. Le développement de celui-ci occasionnerait une forte augmentation des charges de fonctionnement qui sont déjà conséquentes à ce jour. Afin d’alléger les charges de la Communauté de communes, le département a proposé de créer un syndicat mixte.
Madame Rivière explique qu’en 2019 la Communauté de communes a supporté 147 OO0€ de charges de fonctionnement (animations, entretien et personnel). Les investissements n'ont pas été nombreux, le dernier concerne la muséographie (pose d’un plancher).
Madame Rivière explique que le syndicat mixte prévoit l'embauche d’un agent supplémentaire, les frais globaux de fonctionnement passeront donc de 147 OO0€ à 175 000€.
Les investissements prévus s'élèvent à 800 000€ sur 4 ans. A l'issue de la création du syndicat, la charge annuelle de la Communauté de communes (fonctionnement et investissement) serait de 75 OOCE soit (800 000/4 +175 000) x 20%.
Monsieur Gimenez indique qu’une crainte subsiste : Le fait que Le département choisisse de réaliser de forts investissements et que la Communauté de communes ne soit pas en capacité de supporter Les 20% à sa charge.
IL pense qu’une clause devrait être inscrite dans les statuts afin de se prémunir de cette situation. IL fait remarquer que parallèlement il trouve tout à fait logique que le département ait Un pouvoir de décision de 80% dans la mesure où il finance dans cette proportion.
Madame Llorens lui répond que l’article 19 des statuts prévoit que la part de la Communauté de communes ne pourra dépasser sa capacité à financer la dépense.
Monsieur le Président fait remarquer qu'il est peu probable que le Conseil départemental impose des dépenses que la Communauté de communes ne pourrait pas assumer. IL souligne qu’à l'inverse, il faut se réjouir que des investissements mis en attente par carence budgétaire pourront être effectués.
Madame Roselyne Artigues Conseillère départementale indique que le département se concerte avec les communes ou Communautés de communes avant de décider d'engager une dépense. Son objectif est d’épauler Les collectivités.
Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet demande si Les deux agents qui travaillent à l'Abbaye de Bonnefont vont être intégrés au syndicat mixte.
Madame Rivière lui répond par l’affirmative, les statuts le prévoient.
15 - -
♣ Madame Rivière indique que d’autres syndicats mixtes ont été créés pour valoriser des sites du Comminges (Saint-Bertrand, le musée de l’Aurignacien). L'objectif est de mettre en réseau ces différents lieux, Le conseil départemental a recruté des agents à ce titre.
L’Abbaye de Bonnefont s’inscrira donc parmi les sites Commingeois.
Monsieur Lavail explique qu'un agent travaillant à Bonnefont avait été lauréat d’un concours. Il demande si la Communauté de communes l’a pris en compte.
Monsieur le Président lui répond qu'il ne peut être évoqué l’évolution de carrière des agents en conseil communautaire.
Madame Rivière indique que lors du précédent conseil, deux postes d'agents du patrimoine principal ont été créés.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont d’autres observations et leur propose de se prononcer sur le projet de délibération ci-dessous :
Madame Marie Christine LLORENS, Vice-Présidente chargée du tourisme, rappelle les échanges
avec le Conseil Départemental de Haute-Garonne concernant l’abbaye de Bonnefont et le projet de création d’un syndicat mixte ouvert entre Le Conseil Départemental et La communauté
de communes Cagire Garonne Salat pour assurer la gestion et le développement touristique,
patrimonial et culturel de l'Abbaye de Bonnefont.
Mme LLORENS présente le projet de statuts de ce syndicat mixte ouvert, en précisant en
particulier que le comité syndical serait doté de 10 membres, dont 2 représentants de la
communauté de communes Cagire Garonne Salat et que les contributions financières réciproques seront dans les mêmes proportions.
DECISION PROPOSEE par Madame Llorens :
- VALIDER ce projet de statuts tels que présentés et annexés à la présente délibération.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE VALIDER le projet de statuts tels que présentés.
Monsieur le Président demande à Madame Segard si le renouvellement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale est effectif. Elle Lui répond que la liste a été déposée, mais l’organisation de son activation est en attente. Les services de l'Etat sont surtout mobilisés avec la crise sanitaire. Elle précise qu'elle demandera à Monsieur Jacques Oberti s’il a des informations. Elle ajoute que les instances se réunissent mais elles n'ont pas toujours le quorum.
Culture - demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
d'Occitanie afin de généralisation de l'Education Artistique et Culturelle.
Nombre Délibération
de de membres |! de suffrages n°2020-09-06
membres | présents EXPTIMES Objet : Demande de subvention auprès de la en 95 Pour : 57 Direction Régionale des Affaires Culturelles exercice + Contre : 0 d’Occitanie
2 Abstention : 2
70 procurations
16 - -
♣ Madame Llorens rappelle aux conseillers communautaires que La Communauté de communes Cagire Garonne Salat a signé une convention Territoire Culture avec l'Etat (Direction régionale des Affaires Culturelles d’'Occitanie), La signature initiale date du 07/10/2014 et avait été actée par la Communauté de communes des 3 Vallées pour 3 ans.
Madame Llorens indique que la convention a été renouvelée en 2016 également pour 3 ans et de fait, poursuivie après la fusion des Communautés de communes du canton de Saint-Martory, de Salies-du- Salat et des 3 Vallées en janvier 2017. Ensuite, en 2018, un avenant a été signé avec La DRAC.
En 2019, suite à La mise en place par Le gouvernement des dispositifs 100% EAC (Education Artistique et Culturelle) pour les 3-18 ans, une convention de préfiguration de Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle (CGEAC) a été signée le 12/09/2019. La Communauté de communes Cagire Garonne Salat et l'Etat dans le cadre de ce nouveau dispositif décident ensemble d'agir pour favoriser l'accès à l’art, à La culture et au patrimoine pour l’ensemble des habitants, notamment pour les enfants, Les jeunes et Les populations éloignées de l'offre culturelle. Dans le cadre de cette convention, la Communauté de communes accueille notamment chaque année, un artiste en résidence de territoire.
Madame Llorens, explique que vu le contexte de La crise sanitaire de la Covid-19 impactant l’action culturelle de La Communauté de communes sur toute l’année 2020, la résidence prévue à l’automne 2020 se reporte à l’année 2021. « Des auteurs chez nous...dans nos écoles », projet retenu et coordonné avec La Halte Nomade comme opérateur culturel, permettra d'accueillir en résidence trois auteurs entre janvier et juin 2021 si l'évolution de la crise sanitaire Le permet.
Madame Llorens précise que la DRAC a pris contact avec les services de La Communauté de communes dans Le but de prolonger cette convention et ainsi permettre La poursuite de ce dispositif et l'accueil d'artistes en résidence de territoire durant l’année 2021, préfigurant ainsi La signature de La convention cadre CGEAC au premier trimestre 2021.
Afin de répondre ainsi aux orientations nationales de généralisation de l'EAC, une priorité est accordée aux enfants et aux jeunes âgés de 3 à 18 ans, dans et hors Les temps scolaires ainsi que sur les temps d'insertion, de remobilisation, d'apprentissage, Les temps libres et de Loisirs.
Pour ce faire, Madame Llorens propose de solliciter une subvention de La DRAC à hauteur de 15 000€ pour la réalisation de ces actions, permettant ainsi La poursuite des résidences de territoire et favorisant l’émergence de nouveaux projets transversaux créant ainsi des passerelles entre les différentes compétences exercées par La Communauté de communes, notamment l’enfance et petite enfance.
Madame Llorens précise que suite à la discussion de la Communauté de communes avec Monsieur Salagnié conseiller DRAC Haute-Garonne, la demande de subvention n'est plus déposée par l'opérateur culturel comme auparavant mais pas La Communauté de communes. Ainsi, c’est cette dernière qui percevra les aides dorénavant.
Madame Llorens explique que la subvention de la DRAC était de 12 OOOE les années précédentes. Cette année il est sollicité 15 OOCE€.
La Communauté de communes fera certainement des appels à projet. La thématique sera à débattre. Madame Llorens rappelle que Le thème jusqu'à ce jour était La lecture.
Monsieur Gimenez indique que les enseignants devront être informés dès le début de l’année scolaire des actions menées afin de Les inclure dans le projet pédagogique de l’école.
Madame Llorens lui répond qu'effectivement il a été indiqué à Monsieur Salagnié qu'une concertation était nécessaire avec les directeurs d'écoles.
Madame Llorens ajoute que Le transport sur Les temps scolaires pose des difficultés.
Monsieur Massié demande si des projets ont été portés par des artistes Les années précédentes.
Madame Llorens lui répond que chaque année la Communauté de communes a reçu un artiste en résidence de territoire. Ils ont séjourné plusieurs semaines et travaillé dans les écoles. Des œuvres ont été produites à l'issue des résidences (parution de livres). Madame Llorens indique que prochainement il va être proposé aux communes d'en acquérir et d’en distribuer gracieusement.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et Leur propose de se prononcer sur Le projet de délibération ci-dessous :
17 - - VU la délibération N°2018-02-01 définissant la compétence supplémentaire action culturelle
dans les statuts de la Communauté de communes Cagire Garonne salat,
Madame Marie-Christine Llorens, Vice-présidente déléguée au Tourisme, à la Culture et au
Patrimoine, rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes Cagire
Garonne Salat a signé une convention Territoire Culture avec l'Etat (Direction régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie), initialement Le 07/10/2014 par la Communauté de communes des 3 Vallées pour 3 ans.
Cette convention a été renouvelée en 2016 également pour 3 ans et de fait, poursuivie après la fusion des Communautés de communes du canton de Saint-Martory, de Salies-du-Salat et des
Trois Vallées en janvier 2017.
En 2018, un avenant a été signé avec la DRAC.
En 2019, suite à la mise en place par le gouvernement des dispositifs 100% EAC (Education
Artistique et Culturelle) pour les 3-18 ans, une convention de préfiguration de Généralisation
de l'Education Artistique et Culturelle (CGEAC) a été signée le 12/09/2019. La Communauté de communes Cagire Garonne Salat et l'Etat, dans le cadre de ce nouveau dispositif, décident
ensemble d’agir pour favoriser l'accès à l’art, à La culture et au patrimoine pour l’ensemble des
habitants, notamment pour les enfants, les jeunes et les populations éloignées de l'offre culturelle.
Dans le cadre de cette convention, la Communauté de communes accueille notamment chaque
année, Un artiste en résidence de territoire.
Madame la Vice-présidente, expose aux conseillers communautaires que vu le contexte de la
crise sanitaire de la Covid-19 impactant l’action culturelle de La Communauté de communes sur
toute l’année 2020, la résidence prévue à l'automne 2020 se reporte à l’année 2021: Des auteurs chez nous... dans nos écoles, projet retenu et coordonné avec La Halte Nomade comme opérateur culturel, permettra d'accueillir en résidence trois auteurs entre janvier et juin 2021 si
l’évolution de la crise sanitaire le permet.
Madame la Vice-présidente précise que la DRAC à pris contact avec les services de la Communauté de communes dans le but de prolonger cette convention et ainsi permettre la poursuite de ce dispositif et l'accueil d'artistes en résidence de territoire durant l’année 2021,
préfigurant ainsi la signature de la convention cadre CGEAC au premier trimestre 2021.
Afin de répondre ainsi aux orientations nationales de généralisation de l'EAC, une priorité est
accordée aux enfants et aux jeunes âgés de 3 à 18 ans, dans et hors les temps scolaires ainsi que sur les temps d'insertion, de remobilisation, d'apprentissage, les temps libres et de loisirs.
Pour ce faire, Madame la Vice-présidente propose de solliciter une subvention de la DRAC à
hauteur de 15 OO0€ pour la réalisation de ces actions, permettant ainsi la poursuite des résidences de territoire et favorisant l'émergence de nouveaux projets transversaux créant
ainsi des passerelles entre les différentes compétences exercées par la Communauté de communes.
DECISION PROPOSEE :
- SOLLICITER une subvention de La DRAC à hauteur de 15 O00E€.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- DE SOLLICITER une subvention de la DRAC à hauteur de 15 OOOE€.
18 - - Finances -— décision modificative du budget principal.
Nombre Délibération
de de membres | de suffrages n°2020-09-07
membres présents exprimés
en 55 Pour : 57 Objet : Décision modificative n°3 du budget exercice + Contre : O principal 2 Abstention : 2
70 procurations
Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :
En 2020 la Communauté de communes a travaillé sur sa dette afin d’en alléger la charge.
Dans ce but une négociation s’est engagée avec le Crédit Agricole Le plus gros prêteur de la Communauté de communes.
Cette négociation a été concluante et elle aboutit :
AU compactage de 15 anciens crédits souscrits auprès du Crédit Agricole. Le compactage permet :
De transformer les 15 anciens crédits en un seul crédit ;
D’allonger la durée de remboursement pour atteindre 13 années et de diminuer les annuités ;
De bénéficier d’une baisse de taux et donc de diminuer Le coût total du crédit. A la souscription d’un nouveau crédit auprès du Crédit Agricole à hauteur de 620 000 euros (taux fixe à 1.10 sur une durée de 20 ans), conformément à ce qui a été inscrit au budget 2020 pour le financement des investissements (achat maison de santé, aides économiques, matériel compétence ordures ménagères).
Afin de mettre en place le compactage, la Communauté de communes doit prendre une décision modificative pour passer les écritures suivantes :
le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé sur l’un des 15 anciens crédits, qui s'élève à 13 457.45 € (chiffre prévisionnel) ;
le paiement des intérêts intercalaires entre la date du paiement de la dernière échéance et la date effective du compactage qui s'élève à 29 088.18 € ; les frais de dossier qui s’élève à 2 536€.
La négociation avec le Crédit Agricole permet à la Communauté de communes grâce au compactage d’alléger d'environ 125 000 euros la charge des 15 anciens crédits, et de souscrire un nouveau prêt de 620 000 € au taux de 1.10 sur une durée de 20 ans. M. DOUGNAC propose donc l'adoption de la décision modificative n°3 suivante :
Décision Modificative N°3-
Dépenses (1) Recettes (1) Désignation TT _ D - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6688-01 : Autres 0,00 € 72 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 72 000,00 €] 0,00 € 0,00 €
D-678-01 : Autres charges exceptionnelles 72 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 72 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 72 000,00 € 72 000,00 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
D-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 526 950,00 € 0,00 € 0,00 €
D-166-01 : Refinancement de dette 0,00 € 1 970 200,00 € 0,00 € 0,00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 526 950,00 €
R-166-01 : Refinancement de dette 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 970 200,00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 2 497 150,00 €] 0,00 € 2 497 150,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 2 497 150,00 « 0,00 € 2 497 150,00 €
Total Général 2 497 150,00 € 2 497 150,00 €
19 - -
♣
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal présenté ci-dessus.
Monsieur Dougnac précise que le paiement de l'indemnité de remboursement anticipé sur l’un des 15 anciens crédits s'adresse à une filiale du Crédit Agricole qui avait prêté 1 000 000€ lors de la construction du bâtiment communautaire. IL souligne que les banques entre-elles ne rachètent pas les crédits des collectivités locales. La seule possibilité de négociation est avec la banque elle-même et sur Les conditions de prêt (taux et durée).
Monsieur Dougnac indique que le gain est de 125 000€ de moins d'intérêts.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.
Madame Saint-Blancat demande si les 125 OOOE€ sont nets.
Monsieur Vincent Perrin Directeur Général Adjoint lui répond par l’affirmative, ce montant tient compte de l'indemnité de remboursement anticipé.
Monsieur Duprat demande à combien s'élève le montant du prêt.
Monsieur Perrin lui répond que le prêt 2020 est de 625 O00€ et le prêt correspondant au compactage des 15 anciens à 2 497 150€.
IL'indique que la décision modificative permet de réaliser ces écritures. A ce titre, il remercie Madame Claudette Arjo qui a fait le lien vers la Trésorerie et qui a aidé les services à préparer la décision modificative conformément aux attentes de la Perception.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de voter.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :
- D'ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal présenté ci-dessus.
Ressources humaines — création de deux postes d’auxiliaires de puériculture au multi accueil
de Salies-du-Salat.
Nombre enr: d à x ä FE Délibération
e e membres e suffrages n°2020-09-08
membres ! présents exprimés
en 55 Pour : 57 Objet : Création de deux postes d’auxiliaires de Exercice + Contre : 0 puériculture au Multi-Accueil de Salies-du-Salat. 2 Abstention : 2
70 procurations
Monsieur Dougnac indique qu'il est proposé la création de deux postes d’auxiliaires de puériculture au multi accueil de Salies-du-Salat. IL précise que les deux agents sont déjà salariés de la Communauté de communes et travaillent dans Le service. IL explique qu’un poste est créé suite à La réussite au concours d’un agent et l’autre pour une modification du temps de travail. Monsieur Dougnac indique que cette proposition de création de postes correspond donc à une régularisation administrative.
Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :
Madame Corinne ORTET, Vice-Présidente déléguée à la petite enfance, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
20 - -
♣ IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : le grade ou, Le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème).
Compte tenu de la nécessité de pérenniser les emplois au multi-accueil Les Salins, il convient de créer deux emplois d’auxiliaire de puériculture.
Madame Corinne ORTET, Vice-Présidente déléguée à la petite enfance, propose à l'assemblée :
La création d’un emploi permanent du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux au grade d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2°"e classe à temps non complet de 32 heures hebdomadaires, soit 32/35°"€, à compter du 1°" janvier 2021;
La création d’un emploi permanent du cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture territoriaux au grade d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2°"e classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires, soit 30/35°"€, à compter du 1°’ janvier 2021.
A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux au grade d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2°"e classe relevant de la catégorie hiérarchique C. Les agents affectés à ces emplois seront chargés des fonctions suivantes: organiser et participer à l'accueil et aux activités qui contribuent au développement de l'enfant dans le cadre du projet éducatif du service.
La rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant le tableau des effectifs,
DECISION PROPOSEE :
- ADOPTER [la proposition de Madame Corinne ORTET, Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance:
- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois ;
- INSCRIRE au budget Les crédits correspondants.
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de voter.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- D'ADOPTER la proposition de Madame Corinne ORTET, Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance;
- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;
- D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
21 - -
-
-
-
Motion en faveur de l’enseignement de l’Occitan.
Nombre horde: d ä D LUE Délibération
e e membres e suffrages n°2020-09-09 membres présents exprimés
en 55 Pour : 57 Objet : Motion en faveur de l’enseignement de exercice + Contre : O l’occitan
2 Abstention : 2
70 procurations
Madame Llorens procède à la lecture du projet de motion ci-dessous :
L'article 75-1 de la Constitution Française dispose :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de La France »
En évoquant ce patrimoine lors de son discours à Quimper, Le 21 juin 2018, Le Président de la République a déclaré :
« Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait La force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. »
Or, nous constatons aujourd’hui un impact négatif de la réforme du lycée et du baccalauréat
sur les effectifs des élèves suivant un enseignement de l’occitan.
Une baisse des effectifs au lycée, de l’ordre de 20 %, tous niveaux confondus, a été relevée
cette année par Le Rectorat de l'académie de Toulouse et l'Office Public de la Langue Occitane.
En effet, avec le nouveau baccalauréat, une langue régionale prise en option facultative possède un coefficient trois fois inférieur à celui des langues anciennes, ce qui représente 1 %
environ de la note finale.
De plus, les lycéens ayant choisi l’occitan ne peuvent plus bénéficier d’une deuxième option, contrairement aux latinistes et hellénistes qui peuvent cumuler deux enseignements facultatifs.
Certes, un enseignement de spécialité « Langue et culture régionales » a été créé dans le cadre
de la réforme, mais il est mis en concurrence avec d’autres matières, comme les Mathématiques, Les langues étrangères ou Les Sciences Économiques et Sociales, et n’est ouvert que dans trois lycées de l’académie de Toulouse.
L'enseignement de nos langues et cultures régionales, déjà précaire, insuffisant et fragile, se trouve donc menacé de disparition, sans amendement de cette réforme.
Malgré une forte mobilisation de la part de nombreux parlementaires et élus locaux, à laquelle
s'ajoute celle des fédérations de parents et d'enseignants, cette réforme n’a pas encore été amendée, condamnant à court terme l'avenir des langues de France.
Aussi, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, nous souhaitons
l'amendement, en faveur des langues de France, de la réforme du lycée et du baccalauréat et la relance de leur enseignement.
Ce pourrait être l’occasion de rappeler l'intérêt éducatif reconnu de l’enseignement de
l’occitan et la nécessité de respecter l’article 312-10 du Code de l'Éducation, qui stipule que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de La France (cf. article 75-1 de la
Constitution), Leur enseignement est favorisé prioritairement, dans les régions où elles sont en
usage».
Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des remarques.
22 - -
♣ Monsieur Souquet demande si les élèves ne choisissent pas l'option «occitan» parce que le coefficient est moins élevé pour l'obtention du baccalauréat.
Madame Llorens lui répond par l’affirmative.
Monsieur Souquet demande si l’objectif est de promouvoir l’occitan et de développer notre culture occitane ou de défendre les enseignants de cette discipline auprès de l'Education Nationale.
Monsieur le Président lui répond : de défendre l’enseignement de cette langue.
Monsieur Souquet demande si l’occitan est parlé au quotidien dans le domaine artistique ou culturel. Il demande s’il est enseigné dans les écoles élémentaires et lors d’activités périscolaires.
Madame Llorens lui répond que des écoles du territoire participent à un dispositif langues et danses occitanes qui ensuite se clôture par un festival.
Monsieur Souquet demande d’où provient la sollicitation d’une prise de motion.
Madame Llorens lui répond de Monsieur Jean-Paul Ferré Président de l’association Ostau Comengès.
Madame Artigues explique que la réforme du baccalauréat prévoit que les élèves qui choisissent l'option « occitan » au baccalauréat ne peuvent pas prendre une seconde option. Cela les limite. En plus cette option est coefficient un et non trois comme le latin. Elle indique que c’est une façon détournée pour le gouvernement de supprimer l’enseignement en mettant en avant le fait que les jeunes ne choisissent pas l'option au baccalauréat.
Monsieur Dougnac explique que selon lui cette motion permet d'affirmer : la volonté que l’occitan soit reconnu comme une épreuve du baccalauréat, le maintien de l'enseignement de cette langue
que la culture occitane vive dans nos établissements scolaires. IL ajoute que les élus du territoire devraient avoir des exigences afin que la langue et La culture occitane soit apprise dès le plus jeune âge dans nos écoles, comme peuvent l'être le Basque ou le Breton dans les territoires concernés. IL indique qu'il est favorable à la prise de cette motion
Madame Llorens fait remarquer que cette motion permet de défendre la diversité linguistique. Elle précise que dans certaines écoles élémentaires des cours d’occitan sont dispensés.
Madame Gaillard indique que l'apprentissage de l’occitan doit être mis en place dès Le plus jeune âge. Elle fait remarquer que des calandretas le permettent. AU pays Basque ces écoles sont nombreuses.
Monsieur Gimenez précise qu'au pays Basque l’enseignement de La langue régionale est effectué dans les écoles publiques. A l'inverse sur notre territoire, les calandretas sont des écoles privées.
Monsieur Lavail fait remarquer que l’occitan fait partie de notre patrimoine et de notre culture, son enseignement dans les écoles élémentaires serait judicieux mais dans le cadre du parcours professionnel de nos enfants, la maitrise de l'anglais sera plus essentielle. Ainsi, il trouve dommage que l’anglais ne soit pas plus enseigné dans les écoles primaires.
Monsieur le Président lui répond qu'il n’est pas judicieux d’opposer occitan et anglais, les deux langues peuvent être apprises en plus du français. IL propose à l'assemblée de se prononcer.
Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :
- DE PRENDRE la motion présentée.
Questions diverses.
Décisions du Président.
Monsieur le Président présente les décisions qu'il a prises. Elles concernent les aides versées aux entreprises suite à la crise sanitaire. Elles sont listées en « Annexe 3 » de ce compte-rendu.
Pouvoirs de police spéciale
Monsieur le Président indique qu'un certain nombre de maires ont pris un arrêté pour s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale. Ainsi, il a pris un arrêté pour :
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-
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♣
●
● - RENONCER au transfert de la police de la circulation et du stationnement et de la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi pour l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
- RENONCER au transfert des prérogatives confiées aux maires en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation pour l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
-RENONCER au transfert de la police spéciale en matière d’aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage pour l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Prochain conseil communautaire.
Monsieur le Président indique que Le prochain conseil communautaire se tiendra le jeudi 10 décembre 2020 à 20h30 en visioconférence. Cette séance sera la dernière de l’année 2020.
Vente de la parcelle à Monsieur Bosc.
Monsieur Raspeau indique qu'il s’est entretenu avec Monsieur Bosc. Celui-ci lui a indiqué qu'il souhaitait acheter la parcelle située à Saint-Martory très rapidement afin d'y implanter un atelier de découpe de viande. Son notaire cherche à se rapprocher de son confrère mandaté par la Communauté de communes.
Monsieur le Président lui répond que cette information sera donnée au notaire de la Communauté de communes. IL invite Monsieur Raspeau à indiquer à Monsieur Bosc de prendre directement contact avec la Communauté de communes.
Commission finances.
Monsieur Dougnac explique que la première commission finances se tiendra le jeudi 03 décembre 2020 à 20h00 en visioconférence. Ce groupe est ouvert aux membres des conseils municipaux.
Délibération d'opposition au transfert de La compétence PLU
Madame Le Gal souhaite rappeler aux maires que les communes doivent délibérer pour s'opposer au transfert de la compétence PLU et transmettre la délibération au contrôle de légalité avant le 31 décembre 2020. Une minorité de blocage est nécessaire pour que l'opposition soit prise en compte. Un modèle de délibération a été transmis aux secrétariats de mairie.
Monsieur Gimenez fait remarquer que la Communauté de communes devrait commencer à réfléchir à la prise de la compétence PLUI.
Monsieur le Président lui répond par l’affirmative mais indique que le débat n’est pas urgent.
Proposition de motion
Monsieur Paris se demande en ces temps de dérive autoritaire de l'Etat, s’il n’est pas possible de prendre une motion pour s'opposer à toutes les orientations politiques du pays.
Monsieur le Président lui demande d’être plus précis car La motion serait très générale.
Monsieur Paris indique qu'un ensemble de lois liberticides sont votées. IL pense que les élus pourraient se manifester par l'intermédiaire de la Communauté de communes.
Monsieur Souquet lui répond que ces motions peuvent être prises par les conseils municipaux qui le souhaitent.
Monsieur Paris lui répond que la motion a plus de crédit si elle est prise par une Communauté de communes.
Monsieur Souquet indique que les motions portées au vote du conseil communautaire doivent avoir Un intérêt communautaire et représenter un collectif communautaire.
Monsieur le Président lui répond que les membres du conseil sont libres de ne pas la voter, s'ils n'adhèrent pas une motion à caractère politique.
24 - -
●
●
●
●
● Monsieur Dougnac indique qu’un débat pourrait avoir lieu sur Les questions actuelles de société. Elles se posent au travers d’un certain nombre de lois qui sont votées et qui auront des conséquences lourdes dans l'avenir.
Monsieur Souquet fait remarquer que tous les citoyens ont été invités à voter pour désigner nos représentants politiques, même si quelques fois Le résultat n’est pas celui de ses convictions.
Monsieur Dougnac lui répond qu'il vote mais qu’il est favorable au contrôle citoyen, à la critique, aux revendications, contestations et actions si les mesures prises ne Lui conviennent pas.
Monsieur Souquet lui répond que cela relève de la responsabilité individuelle.
Monsieur le Président fait remarquer que des lois sont en préparation et qu'elles méritent de s'interroger. Par exemple il sera désormais interdit d'occuper les universités sous peine d’amendes colossales et de peine d'emprisonnement. IL pense qu'il y a une dérive, qui n’est pas le projet pour lequel Les français ont voté, quelle que soit leur orientation politique.
Monsieur Souquet indique que depuis plusieurs années une loi est votée pour résoudre une problématique sans s'interroger sur la modification du fonctionnement. Un ensemble de lois sont publiées dans l'émotion et ensuite jamais appliquées.
Monsieur Paris rappelle qu'actuellement la dérive est conséquente. IL pense que les élus doivent se positionner. Même si La motion n'a pas d'effet, elle a une valeur symbolique.
Monsieur Gimenez indique qu'il pourrait y avoir une réflexion notamment sur la loi de liberté globale qui remet en cause beaucoup de nos libertés individuelles.
Madame Gaillard fait remarquer que Les lois changent quasiment tous Les 5 ans.
Monsieur Dougnac rappelle que l'ordonnance de 1967 sur la sécurité sociale s'applique encore aujourd'hui et les citoyens sont obligés de prendre des mutuelles pour accéder aux soins.
Monsieur Dougnac indique qu'il souhaite avoir une démarche citoyenne. IL considère que gouverner par ordonnance n'est pas démocratique. IL rappelle qu'en France 5 millions d'individus vivent sous le seuil de pauvreté.
Monsieur Lavail fait remarquer que parmi les revendications possibles et pertinentes, il y a la demande de suppression du FNGIR. IL propose que le versement soit bloqué.
Monsieur le Président Lui répond qu'effectivement ce prélèvement est injuste. Les services de l'Etat effectuent directement Le prélèvement d'office, sans qu'il ait un mandat à signer.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Président remercie Les délégués.
La séance est levée à 23H40.
25 - - =
Organigramme au 01/11/2020
PETITE ENFANCE Responsable ?Relais des
Otkrectnice Multi-accuell
LES S6En D Sandrine M OUZ IN
SALIES-DU-SALAT 2:00 00bLEITe0n
Stéphanie CALAC MULTI-ACCUEI «Les Tout
Directrice Muiti-accueil Dotrte SAINT-MARTORY
-Les Petits Dlables-- ASDET || Grectrice
Hétène GARROS || @rigitte Di Scaia
(PAR DÉLEGATION)
: DODLDLELSLELSELERSe00nv40e
» e :|ALSH :
Centres de (otirs :
4 4 | e | EN RÉGIE PAR DELEGATION | +
Fes —. 2 AL SH Aspet AV EC L'APEAI +
DIRECTION AANOTOMD TReRRT" 7 ALSH Sant-Médartt ALSH Ou secteur de :
Directrice Générale Re LE 2. sales-cu-Satat | des Services \ "menversesesesessesvessces Claire LE GAL “ , FORDORSSSSSSSOSSSSSLA RON», Directeur Général Adjoint ENFANCE: . + | ALAE » Vincent PERRIN . É L e . ——— ——— . spensable ® | Accuells de totairs a7S0Cié8 à L'école 5
Otivier DUPRAT D #1 ASDET Coordinateur ” | EN RÉGIE : PAR DÉLÉGATION | | SYNDICAT DES | ? > Philippe BARON «+ | 26 ardmuteurs AVEC L'ADEAI ECOLES DES .
: nn 2 ALAE Sengouagrnet ALAE Cassagne 3 VALLEES à . Coor inareur æ |ALAE Aspet Marsoulas-Marères ALAE Sovelcn- -
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æ ALAE Beauchalot ALAE Caestagnéde + QU mt | Gifs *
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26 - - Petite Enfance 0-3 ans
Offre de service UC ER CT Ales
Multi accueil - Compétence intercommunale Salies du salat « Les salins » . Du lundi au jeudi F
30 places Gestion directe
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Aspet «Les petits diables » Le vendredi SOIR ERES EN ESNMENRS | 12 places |
Relais assistantes maternelles, implanté à Salies-du-Salat, pour les familles et les 46 assistantes maternelles agréées sur Le territoire
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NE UX
LAS NT-MARTORY
SUR-SALAT -M D
E
DE L'HOTEL ONTASTRUC-DE-SALIES
EDE
ALSH (vacances scolaires) NCAUSSE LES THERMES
ALSH les Farfadet 3 CGS EICH
ALSH St Médard Castillon 3 CGS RET / ESTADENS / GANTIES
ALSH Mazères-Mane Salies APEAI
Ecoles à 4 jours au 01.09.2019
SE3V : Syndicat des Écoles des Trois Vallées
APEAI : Association des Parents d’Elèves et d'Animations intercommunales
27 - - Annexe 2 - Statuts du syndicat mixte ouvert de l’Abbaye de Bonnefont.
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
DE L'ABBAYE DE BONNEFONT
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1. Constitution
En application des articles L 5721-1 et suivants, L 5722-1 et suivants, L 5212-33 et L 5711-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte ouvert est constitué entre les collectivités suivantes :
- le Département de la Haute-Garonne,
- la Communauté de communes Cagire Garonne Salat (CC CGS)
Article 2. Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de : « Syndicat mixte de l'Abbaye de Bonnefont » désigné ci-après « le Syndicat ».
Article 3. Objet
Le Syndicat a pour objet la gestion et le développement touristique, patrimonial et culturel de l'Abbaye de Bonnefont.
Pour la réalisation de son objet statutaire, le Syndicat est notamment habilité à réaliser les actions suivantes :
-_ Aménagement de l’espace muséographique
- Mise en valeur des vestiges de l'Abbaye,
Aménagement et création des jardins et des extérieurs,
-_ Création d’un centre d'interprétation.
Sauvegarde et restauration
Acquisition de foncier dans le cadre du développement du projet de l'abbaye
Article 4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. Siège
Le siège du Syndicat est fixé au siège du Département.
Ce lieu peut être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette modification est entérinée par un arrêté préfectoral.
28 - - | TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6. Le Comité syndical
6. 1. Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical dont la composition garantit au Département de la Haute-Garonne 80 % des sièges. Les 20 % des sièges restant sont répartis entre les autres collectivités membres.
À cet effet, le comité syndical est composé de 10 membres à raison de : - 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le Département, - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la CCCGS.
Toute modification du périmètre du Syndicat entraine, en tant que de besoin, la modification du nombre des délégués afin de respecter les seuils de 80 % et 20 % fixés ci-dessus.
La modification du nombre des délégués est arrêtée par une délibération du comité syndical. Les collectivités membres procèdent, selon les cas, à l'élection de délégués supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessous ou rapportent le mandat des délégués en surnombre dans les conditions prévues à l’article 6.5 ci-dessous.
6. 2. Modalités d'élection des délégués
Les délégués sont élus par leur assemblée délibérante respective parmi leurs membres.
Après un appel à candidatures adressé en même temps que la convocation à l'élection, le Président de séance établit la liste des candidats déclarés, titulaires et suppléants, et la porte à la connaissance de l'assemblée au début de la séance. Il enregistre, le cas échéant, les nouvelles candidatures et le retrait de certaines d’entre elles. Il énonce la liste définitive des candidats déclarés avant de procéder au vote.
Si le nombre total de candidats déclarés, titulaires et suppléants, est égal au nombre total de sièges à pourvoir, la liste bloquée des candidats déclarés est mise aux voix. Le vote a lieu au scrutin public à main levée ou au scrutin secret, si plus d’un tiers des participants le sollicitent. La liste est élue si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret. Si la liste des candidats déclarés n'obtient pas la majorité absolue, le Président procède à un nouvel appel à candidatures au cours de la séance et procède à l'élection des candidats dans les conditions prévues par le présent article.
Si le nombre total de candidats déclarés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les délégués sont élus au scrutin uninominal majoritaire, chaque candidat déclaré non élu pouvant présenter sa candidature pour chaque siège à pourvoir.
Le vote a lieu au scrutin public à main levée ou au scrutin secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent. Sont élus, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, un candidat n'a pas obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des opérations électorales est proclamé par le Président de séance.
29 - - 6. 3. Date d'élection des délégués
Les délégués sont élus dans un délai de 2 mois suivant le renouvellement général de leur assemblée délibérante respective. Les nouveaux délégués sont installés au cours de la 1ère réunion du comité syndical suivant ce renouvellement.
Les premiers délégués composant le Comité syndical doivent avoir été élus, au plus tard, un mois après la création du Syndicat.
Pour la 1ère réunion suivant la création du Syndicat, les membres du Comité syndical sont convoqués par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou son représentant
La 1ère réunion du Comité syndical se tient, au plus tard, dans les 2 mois suivant la création du Syndicat.
6. 4. Vacance des délégués
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, l'assemblée délibérante à laquelle appartient le délégué dont le poste est vacant élit un nouveau délégué à l’occasion de la plus proche réunion et au plus tard dans les deux mois de la vacance dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessus.
Le nouveau délégué poursuit le mandat du délégué qu'il remplace.
6. 5. Durée du mandat des délégués
La durée du mandat des délégués est celle de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. La perte de la qualité de membre de l’assemblée délibérante entraine d'office la perte du mandat de délégué.
Le mandat des délégués peut, pour un motif d'intérêt général lié notamment au bon fonctionnement des collectivités qu'ils représentent, être rapporté à tout moment par l'organe délibérant qui les a élus.
Il est pourvu à la vacance du délégué dont le mandat est rapporté dans les conditions prévues à l’article 6.4 ci-dessus.
La perte du mandat de délégué, quelle qu'en soit la cause, entraine la fin des fonctions exercées au titre de ce mandat (présidence, vice-présidence, membre du bureau) sauf dans le cas particulier du renouvellement général des assemblées délibérantes où, conformément aux articles 7, 8 et 9 ci-après, les délégués en poste restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
6. 6. Attribution du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.
Il peu déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- 2° De l'approbation du compte administratif ;
- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
30 - - - 5° De l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un groupement d'intérêt public et de la prise de participation du Syndicat au capital d'une société d'économie mixte locale ou d’une société publique locale ; - 6° De la délégation de gestion d’un service public.
Le Président est autorisé à subdéléguer les matières que lui a déléguées le Comité syndical sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation.
Article 7. Le Président
7. 1. Election
Sous la présidence du doyen d'âge, le Comité syndical, élit son Président parmi les délégués départementaux. Le plus jeune délégué fait fonction de secrétaire. Le Président est élu, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin uninominal, par un vote à main levée ou secret si plus d'un tiers des participants le sollicitent, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d'un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
7. 2. Durée du mandat
La durée du mandat du Président est celle des membres de l'assemblée délibérante à laquelle il appartient. Il est élu dans le délai de quatre mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante.
Le 1°’ Président du Syndicat est élu dans le délai de 2 mois suivant la création du Syndicat. Le Président sortant reste en place jusqu'à l'installation de son successeur pour expédier les affaires courantes.
Le mandat du Président prend fin en cas de perte anticipée du mandat électif qu'il détient dans la collectivité qu'il représente ou du mandat de délégué au comité syndical dans les cas prévus à l’article 6.5 ci-dessus.
Lorsque le Président cesse, de façon anticipée, d'exercer définitivement ses fonctions, notamment par suite de décès, de démission, d'inéligibilité, de perte de la qualité de membre de l'assemblée délibérante qu'il représente ou du mandat de délégué, un nouveau Président est élu dans les conditions définies ci-dessus dans le délai de trois mois. La Présidence est temporairement assurée selon les règles de suppléance prévues à l'article 7-3 alinéa 1 ci- dessous.
7.3. Suppléance
En cas d'absence ou de tout autre empêchement le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le 1% vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le 2°" vice-président ou, à défaut de vice-présidents, par les autres membres du bureau dans l'ordre de leur élection.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour le Président d'assurer sa suppléance par une délégation de fonction consentie à un vice-président de son choix.
31 - - 7. 4. Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. 1! peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice- présidents. Il peut consentir une délégation de signature au Directeur et au(x) chef(s)-de service(s) du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical et dans tous les actes de la vie civile.
| peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 6.6 des statuts.
7. 5. Présidence transitoire
A compter de la création du Syndicat et jusqu'à l'élection du Président dans les conditions de l'article 7.1, la présidence est assurée, à titre transitoire, par le Président du Conseil
Départemental. Ses pouvoirs sont limités aux actes d'administration courante, urgente ei conservatoire comprenant notamment le paiement des traitements et salaires des agents du Syndicat. Pour l'exercice de cette fonction, il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 8. Les Vice-présidents
8. 1. Election
Le Comité syndical élit 4 vice-présidents dont :
- Le 1% parmi les délégués départementaux,
- Le 2°" parmi les délégués de la CCCGS
- Le 3°" parmi les délégués départementaux,
- Le 4°" parmi les délégués de la CCCGS.
Les vice-présidents sont élus, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin uninominal, à main levée ou secret si plus d'un tiers des participants le sollicitent, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L'ordre dans lequel sont élus les candidats détermine l’ordre des vice-présidents.
8. 2. Durée du mandat
Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. Ils sont élus dans le délai de quatre mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante, avec indication du rang occupé dans l'ordre des vice-présidents. À raison de la non concordance du renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités membres du Syndicat, l'ordre des vice- présidents peut être entièrement modifié à l'occasion de chaque renouvellement général, sur proposition du Président.
Les vice-présidents sortants restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs pour expédier les affaires courantes.
32 - - Le mandat des vice-présidents prend également fin en cas de perte anticipée du mandat
électoral qu'ils détiennent dans la collectivité qu'ils représentent ou du mandat de délégué au comité syndical dans les cas prévus à l’article 6.5 ci-dessus.
l'est pourvu à la vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un poste de vice-président dans un délai de 2 mois à compter de cette vacance. Le nouveau vice-président est élu parmi les délégués de la catégorie à laquelle appartenait son prédécesseur et prend le rang occupé par ce dernier. Son mandat expire à la date à laquelle expirait celui de son prédécesseur.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est
procédé à une nouvelle élection des vice-présidents et des autres membres du bureau.
8. 3. Délégations
Les vice-présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Président.
Lorsque le Président rapporte une délégation consentie à un vice-président pour un motif lié à la bonne marche de l'administration du Syndicat, le Comité syndical, lors de la plus proche
réunion, délibère sur la poursuite du mandat du vice-président dont la délégation a été
rapportée.
En cas de vote défavorable, un nouveau vice-président est élu au cours de la même séance,
au même rang que celui occupé par le vice-président déchu de ses fonctions et pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 9. Le Bureau
Le Bureau est constitué du Président, des 4 vice-présidents. Cette composition peut être
élargie à d’autres membres dont le nombre est fixé par le Comité syndical.
Le cas échéant, les autres membres sont élus par le Comité syndical selon les modalités et le mode de scrutin applicables à l'élection des vice-présidents.
Les règles relatives à la durée du mandat et à la vacance des autres membres du Bureau sont celles applicables aux vice-présidents.
Les membres du Bureau restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs pour expédier les affaires courantes.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical
conformément à l’article 6.6 des statuts.
Article 10. Organisation des séances du Comité syndical
10. 1. Périodicité
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il est réuni à l'initiative du Président chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande motivée du tiers des délégués le composant dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette demande.
Le Président convoque par écrit et personnellement chacun des délégués, cinq jours francs avant la séance prévue. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
33 - - La convocation peut être faite par courrier électronique à l'adresse personnelle du délégué. Elle est également adressée au siège de la collectivité dans laquelle le délégué est élu, par
courrier postal ou électronique.
La convocation comprend obligatoirement la liste des questions portées à l'ordre du jour. Pour chaque affaire soumise à une délibération, un rapport explicatif de synthèse est joint à la convocation.
10. 2. Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. Il est communiqué aux délégués avec la convocation ou, pour toute convocation en urgence du Comité syndical, au plus tard en début de séance.
Sur proposition du Président ou sur proposition d’un délégué, transmise au Président au moins 2 jours avant la séance ou en début de séance pour une convocation en urgence, une question non portée à l’ordre du jour est mise en délibération, après acceptation par le Comité syndical.
Des questions diverses, peuvent être évoquées lorsque l’ordre du jour de la séance est épuisé.
10. 3. Lieu des séances
Les séances ont lieu au siège du Syndicat, ou à défaut, dans un autre lieu déterminé par le
Président et indiqué sur la convocation.
10. 4. Tenue des séances
Chaque séance du Comité syndical est présidée par le Président ou par son représentant. À chaque séance du Comité syndical, un secrétaire est désigné.
Le Président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire le déroulement des votes et en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances. || assure la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les séances du Comité syndical sont publiques. A la demande du Président ou du tiers des
délégués, le Comité syndical peut toutefois décider de siéger à huis-clos, à la majorité absolue des suffrages exprimés, à condition de le justifier par un motif légitime, tel que défini par la
jurisprudence administrative.
10. 5. Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte et procédé à un appel nominatif, le Président constaie, en début de séance, que le quorum est atteint pour que le Comité syndical puisse délibérer valablement.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres du Comité syndical est présent ou représenté. Les procurations visées à l’article 10.6 sont prises en compte pour le calcul du quorum.
Si après une première convocation, le Comité syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation est adressée, au plus tard, dans les 15 jours, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
34 - - 10. 6. Empêchement et procurations
Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du Comité syndical est remplacé par un délégué suppléant.
À défaut de délégué suppléant, il peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du Comité syndical.
Un même délégué peut être porteur de 2 procurations.
10. 7. Adoption des délibérations
Le Comité syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations à main levée ou au
scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire. Il est procédé au vote secret sur décision
du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du Comité syndical présents
ou représentés.
Dans le cadre du scrutin secret, le Président s’assure que tous les membres présents ont voté et prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire de séance procède alors au dépouillement, arrête le résultat et le remet au Président qui le proclame.
Pour toutes les questions qui, en application des présents statuts, ne requièrent pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
10. 8. Amendements
Tout délégué peut proposer un amendement aux projets de délibération soumis au Comité syndical.
Les amendements doivent être rédigés par écrit, signés et adressés au Président au plus tard deux jours francs avant la séance pour être obligatoirement mis en discussion, à l'exception d'une délibération portant sur une urgence motivée, auquel cas la proposition d'amendement peut être faite en séance.
Les amendements sont mis aux voix selon l'ordre de leur proposition.
Article 11. Organisation des séances du Bureau
Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement intérieur, les dispositions de l’article 10 ci-dessus s'appliquent aux séances et aux délibérations du Bureau.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques.
Article 12. Le gestionnaire du site
Sous l'autorité du Président, le gestionnaire du site :
Gère le personnel et exerce le pouvoir hiérarchique,
Est le responsable du bon fonctionnement quotidien du site : gestion des publics,
gestion des animations, programmation,
- __ Exécute les décisions du Comité syndical.
35 - - Article 13. Transfert de compétences
13. 1. Conditions
La qualité de membre du Syndicat entraine le transfert de la compétence définie à l'article 3 ci-dessus.
13. 2. Conséquences patrimoniales
Conformément à l’article L5721-6-1 du CGCT le transfert de compétences entraine de plein droit la mise à disposition au Syndicat des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés. La liste de l'ensemble des équipements et services transférés est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement par le membre concerné et le Syndicat. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux- Ci.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
13. 3. Conséquences sur les actes et les contrats
Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux
collectivités membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
13. 4. Conséquences sur le personnel
Les dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT sont expressément rendues applicables aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires, exerçant leurs fonctions dans les services chargés de la mise en œuvre des compétences transférées au syndicat mixte. Selon ces dispositions :
- Les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans ces services sont transférés de plein droit au Syndicat ;
- Les agents remplissant partiellement leurs fonctions dans ces services peuvent se voir proposer le transfert au Syndicat ; en cas de refus, ils sont mis de plein droit à la disposition du Syndicat pour la partie des fonctions affectées aux compétences transférées.
Article 14. Restitution de compétences
14. 1. Conditions
La restitution de compétences intervient dans le cas du retrait d'un membre ou de modification de l'objet du Syndicat visant à supprimer une où plusieurs de ses compétences dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous.
36 - - 14. 2. Conséquences patrimoniales et financières
En application des dispositions combinées des articles L 5721-6-2 et L 5211-25-1 du CGCT : - Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce
dernier sont restitués au membre qui se retire ou qui recouvre la compétence et
réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases ; le solde de l'encours de la
dette transférée afférente à ces biens lui est également restitué ;
- Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette
est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, en tenant compte des contributions respectives des différents membres du Syndicat.
14. 3.Conséquences sur le personnel
Il est expressément fait application des dispositions de l’article L 5211-4-1 IV bis du CGCT selon lesquelles :
- Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires agents ayant été, de plein droit, mis partiellement à la disposition du Syndicat pour l'exercice des compétences transférées cessent de plein droit d'être mis à disposition : - Les agents ayant été transférés au Syndicat ou recrutés par lui pour l'exercice des compétences transférées sont, en accord avec les intéressés, répartis entre le Syndicat et la collectivité qui se retire ou qui recouvre la compétence dans le respect des textes régissant ces agents.
Article 15. Modifications statutaires
15. 1. Adhésion
L'adhésion d'une nouvelle collectivité au Syndicat est sollicitée par son organe délibérant. Elle est subordonnée à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et à l'approbation des statuts du Syndicat par le nouveau membre.
L'adhésion au Syndicat entraine le transfert des compétences énumérées à l’article 3 ci- dessus.
En cas de fusion d’une collectivité membre avec une ou plusieurs autres collectivités, la nouvelle collectivité issue de la fusion devient membre, de plein droit, du Syndicat par substitution à l’ancienne collectivité membre et dans la limite du périmètre de celle-ci. Elle peut également, selon les modalités prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, devenir membre du Syndicat pour la totalité de son territoire.
15. 2. Retrait
Le retrait d'une collectivité membre est sollicité par son organe délibérant. Il est subordonné à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
15. 3. Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires, autres que celles mentionnées à l’article 5 relatif au siège du Syndicat et aux articles 15.1 et 15.2 ci-dessus relatives à son périmètre, sont adoptées par le Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les
membres présents ou représentés et approuvés par des délibérations concordantes des collectivités membres.
37 - - Article 16. Mise à disposition
16. 1. Mise à disposition de services
Conformément à l’article L 5721-9 du CGCT, les services d’une collectivité membre peuvent être, en tout ou partie, mis à la disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences. Une convention conclue entre la collectivité concernée et le Syndicat fixe les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Syndicat des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, les services du Syndicat peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition des collectivités membres pour l'exercice de leurs compétences.
16. 2. Mise à disposition de biens
Les collectivités membres peuvent mettre à la disposition du Syndicat à titre gratuit, sauf stipulation contraire dans la convention mentionnée ci-dessous, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fait l’objet d’une convention spécifique.
TITRE Ill — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17. Débat d’orientation budgétaire
Un débat d'orientation budgétaire est organisé dans les conditions prévues pour les
communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat n'est pas organisé pour le vote du 1°" budget du Syndicat suivant sa création.
Article 18. Budget
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- 14° La contribution budgétaire des membres,
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat, - 3°Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- 4° Les subventions des personnes publiques et notamment de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes.
- 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts,
- 8° Toute autre ressource autorisée par la règlementation,
9° les produits des ventes.
Article 19. Répartition des dépenses syndicales Contributions budgétaires
Chaque collectivité membre verse une contribution budgétaire pour financer les dépenses du Syndicat. La contribution de chaque collectivité aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat est fixée comme suit :
- __ Département : 80 %
- Communauté de communes Cagire Garonne Salat : 20 %
38 - - Le comité syndical dispose toutefois de la faculté de déroger à ce critère de répartition.
La contribution demandée aux collectivités présente un caractère obligatoire. Elle ne doit cependant être appelée qu'en cas d'insuffisance des autres ressources prévues à l'article 18 ci-dessus qui doivent être mobilisées en priorité par le Syndicat pour faire face à ses dépenses d'investissement et de fonctionnement.
Article 20. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique M14.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Directeur Régional des Finances Publiques.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon les règles définies à l’article L 5721-4 du CGCT.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 21. Adhésion et prise de participation du Syndicat
Le Syndicat a la faculté d’adhérer à tout groupement de collectivités territoriales, autre qu'un Syndicat mixte ouvert, ou tout autre organisme en rapport avec son objet statutaire, comme de prendre une participation au capital d'une société publique locale, d’une société d'économie mixte locale ou d’une société d'économie mixte à objet unique, par une délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Article 22. Dissolution et liquidation du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous en application des articles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT
applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Article 23. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, les
dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
Article 24. Dispositions supplétives applicables
Dans le silence des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et des présents statuts ou du règlement intérieur, le Syndicat est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés de l’article L.5711-1 dudit code.
39 - - Article 25. Information du Préfet
Le Président informe le Préfet de toutes les modifications intervenues dans les statuts du Syndicat et lui adresse, à l’occasion de chaque modification, une version des statuts mise à jour.
Le Préfet prend acte annuellement des modifications statutaires par un arrêté publié au recueil des actes administratifs avant le 31 janvier de l’année n+1.
40 - - Annexe 3 Décisions — aides aux entreprises.
Libellé - SIRET - Libellé - . Forme Juridique - Instance délibérante - Mois de ie . . 1e . Logis NP Ville Der ins . . es Décision CC prise | Montant aide Téléservice Bénéficiaire Bénéficiaire bénéficiaire Dossier de financement référence
Fonds de Entreprise individuelle
solidarité |35395256900031| TAXI DESSONS MANCIOUX (dont Micro” FNS_CHORUS_6 Avril x 250 volet 2 bis entrepreneur /AUto- Occitanie entrepreneur) Fonds de
solidarité CATHERINE . Le . volet 2 bis 34821216800077 DAFOSSE ASPET Profession libérale FNS_CHORUS_2 Avril x 250
Occitanie
Fonds de
solidarité CATHERINE . Le . volet 2 bis 34821216800077 DAFOSSE ASPET Profession libérale FNS_CHORUS 2 Mai x 250
Occitanie
Fonds de Entreprise individuelle
solidarité |29167157500010| SERES ALAIN SALEICH (dont Micro- FNS_CHORUS_ 2 Avril x 250 volet 2 bis entrepreneur /AUto- Occitanie entrepreneur) Fonds de Entreprise individuelle solidarité |29167157500010| SERES ALAIN SALEICH (dont Micro- FNS_CHORUS_ 2 Mai x 250 volet 2 bis entrepreneur /AUto- Occitanie entrepreneur) Fonds de Entreprise individuelle solidarité TRINQUART (dont Micro- . volet 2 bis 40347039600041 MATHIEU ASPET entrepreneur /Auto- FNS_CHORUS 4 Avril X 500
Occitanie entrepreneur) Fonds de Entreprise individuelle solidarité TRINQUART (dont Micro- . volet 2 bis 40347039600041 MATHIEU ASPET entrepreneur /Auto- FNS_CHORUS 5 Mai x 500
Occitanie entrepreneur)
ronds de Société à solidarité | 41083192900014| SARL COURET FOUGARON | responsabilité limitée FNS_CHORUS_1 Avril x 500 volet 2 bis JACQUES Lo (SARL) Occitanie
Fonds de Entreprise individuelle solidarité LES DÉLICES DU IZAUT DE (dont Micro- . volet 2bis |+1116820600026 1 COuuiNces L'HOTEL entrepreneur /Auto- FNS_CHORUS_5 Avril x 250 Occitanie entrepreneur)
41 - - Fonds de Entreprise individuelle
solidarité LES DÉLICES DU IZAUT DE (dont Micro- . volet 2 bis 41116820600026 COMMINGES L'HOTEL entrepreneur /AUto- FNS_CHORUS_5 Mai 250 Occitanie entrepreneur)
[réa CAFE DES eee : 41988820100011| SPORTS CHEZ | SAINT MARTORY FNS_CHORUS_6 Avril 500 volet 2 bis KIKI entrepreneur /AUto- Occitanie entrepreneur)
are CAFE DES rs . 41988820100011 SPORTS CHEZ SAINT MARTORY FNS_CHORUS 6 Mai 500 volet 2 bis KIKI entrepreneur /AUto- Occitanie entrepreneur) Fonds de Entreprise individuelle solidarité JAUREGUIBERRY (dont Micro- . volet 2 bis 43000382200011 XAVIER ASPET entrepreneur /Auto- FNS_CHORUS_3 Mai 250 Occitanie entrepreneur) Fonds de Entreprise individuelle Solidarité | 41099527200018 | FORCADA DIDIER | SAINT MARTORY (dont Micro- FNS_CHORUS_4 Avril 250 volet 2 bis entrepreneur /AUto- Occitanie entrepreneur) Fonds de Loue à solidarité sociétéa | volet 2 bis 44989856800018 EURL MGO ASPET responsabilité limitée FNS_CHORUS 4 Avril 250 no (SARL) Occitanie
res Fonds de solidarité volet 2 bis 44992320000041 | ORTHOPHONISTE | SALIES DU SALAT Profession libérale exceptionnel Occitanie Mai 250 en - Semaine 15 > 22/7 Occitanie
rase EARL LES Exploitation Agricole à | 45118062400012 ASPET Responsabilité Limitée FNS_CHORUS 2 Avril 250 volet 2 bis TACHOIRES . . (EARL) Occitanie
race EARL LES Exploitation Agricole à Fonds de solidarité . 45118062400012 ASPET Responsabilité Limitée | exceptionnel Occitanie Mai 250 volet 2 bis TACHOIRES . Lo (EARL) - Semaine 13 > 8/7 Occitanie
Fonds de Entreprise solidarité ETABLISSEMENTS unipersonnelle à . volet 2 bis 45131335700019 MONTAUT SALIES DU SALAT responsabilité limitée FNS_CHORUS_3 Avril 250
Occitanie (EURL) Fonds de Entreprise solidarité ETABLISSEMENTS unipersonnelle à . volet 2 bis 45131335700019 MONTAUT SALIES DU SALAT responsabilité limitée FNS_CHORUS_3 Mai 250
Occitanie (EURL)
42 - - Fonds de GUILBERT POSE Société à
rue 49081668300026| FOURNITURE MANE responsabilité limitée FNS_CHORUS_3 Avril 250 . . MENUISERIE (SARL) Occitanie
rase GUILBERT POSE Société à volet 2 bis 49081668300026 FOURNITURE MANE responsabilité limitée FNS_CHORUS 3 Mai 250 . . MENUISERIE (SARL) Occitanie
Fonds de . us . oc Fonds de solidarité
solidarité HELEN CASTILLON DE | . . . volet 2 bis 49151634000024 MUNDUTÉGUY | SAINT MARTORY exceptionnel Occitanie Avril 250
. ‘ - Semaine 16 > 09/09 Occitanie
Fonds de . uc . oc Fonds de solidarité
solidarité HELEN CASTILLON DE | . . . volet 2 bis 49151634000024 MUNDUTÉGUY SAINT MARTORY exceptionnel Occitanie Mai 250
u - Semaine 17 > 23/09 Occitanie
Fonds de DEFI FORM Entreprise individuelle
solidarité | 49199682300028 LAETITIA ROQUEFORT SUR (dont Micro- FNS_CHORUS_6 Mai 250 volet 2 bis GARONNE entrepreneur /AUto- . . BOURREL Occitanie entrepreneur)
Fonds de Lou à
solidarité LAFFITE société à . 49235126700025 SARL G2J responsabilité limitée FNS_CHORUS 2 Mai 500 volet 2 bis TOUPIERE . ‘ (SARL) Occitanie
Fonds de Lou à
solidarité LAFFITE societé à | 49235126700025 SARL G2J responsabilité limitée FNS CHORUS 4 Avril 500 volet 2 bis TOUPIERE | . (SARL) Occitanie
Fonds de our
solidarité société à volet 2 bis 50152833500018 CALDEIRA SAINT MARTORY | responsabilité limitée FNS_CHORUS 4 Avril 250
. . (SARL) Occitanie
rase MAGEDIE Société à Fonds de solidarité
. 50797021800016 SALIES DU SALAT | responsabilité limitée | exceptionnel Occitanie Avril 500 volet 2 bis MEDICALE DU (SARL) L'AOÛT > 02/09
Occitanie BAS SALAT
rase MAGEDIE Société à Fonds de solidarité
. 50797021800016 SALIES DU SALAT | responsabilité limitée | exceptionnel Occitanie Mai 500 volet 2 bis MEDICALE DU (SARL) L'AOÛT > 02/09
Occitanie BAS SALAT
Fonds de TRANSPORT Entreprise
solidarité 52101484500015 SEGUI SALIES DU SALAT unipersonnelle à FNS_CHORUS 3 Avril 250
volet 2 bis responsabilité limitée
43 - - Occitanie (EURL)
Fonds de Entreprise
solidarité |52101484500015| lRANSPORT | Gates pu sALAT| . Uipersonnelle à FNS_CHORUS_3 Mai 250 volet 2 bis SEGUI responsabilité limitée Occitanie (EURL)
Fonds de
solidarité GAËL CASTILLON DE . volet 2 bis 52319815800025 MUNDUTEGUY | SAINT MARTORY Agriculteur FNS_CHORUS_2 Avril 250
Occitanie
Fonds de
solidarité GAËL CASTILLON DE . . volet 2 bis 52319815800025 MUNDUTEGUY | SAINT MARTORY Agriculteur FNS_CHORUS 5 Mai 250
Occitanie
Solidarité DUTHENL dont Micro : 52999501100010! MYRIAM AU FIL ARGUENOS FNS_CHORUS _1 Mai 250 volet 2 bis entrepreneur /AUto- . . DES PAGES Occitanie entrepreneur)
Free TAXI DE LA ARS . 53014629900017 VALLEE DEL CHEIN DESSUS FNS_CHORUS 4 Avril 250 volet 2 bis entrepreneur /AUto- . . ARBAS Occitanie entrepreneur) rase Société à Fonds de solidarité . 53317927100028| SARL ROUAIX |SALIES DU SALAT | responsabilité limitée | exceptionnel Occitanie Avril 250 volet 2 bis . ne: (SARL) - Semaine 13 > 8/7 Occitanie res ENCAUSSE LES Entreprise individuelle Fonds de solidarité . 53361234700013 PAPSPOSE à responsabilité exceptionnel Occitanie Avril 500 volet 2 bis THERMES ne . Lo limitée (EIRL) - Semaine 13 > 8/7 Occitanie Fonds de Entreprise
solidarité EURL ATOUTS unipersonnelle à . volet 2 bis |”3286597/00036 À REDARATIONS MANE responsabilité limitée FNS_CHORUS_5 Avril 250 Occitanie (EURL)
race Fonds de solidarité : 75359618800023 SNC CADEOT MANE exceptionnel Occitanie Avril 500 volet 2 bis . no - Semaine 16 > 09/09 Occitanie
Fonds de Entreprise individuelle D LL rec - Fonds de solidarité
solidarité |78917789600022 ORTEGA GANTIES (dont Micro exceptionnel Occitanie Avril 250 volet 2 bis JOAQUIM entrepreneur /AUto- NS - Semaine 16 > 09/09 Occitanie entrepreneur)
44 - - Fonds de EURL Entreprise
solidarité |79081013200010| AMOUROUX CASSAGNE unipersonnelle à FNS_CHORUS_3 Avril 250 volet 2 bis DANIEL responsabilité limitée Occitanie (EURL)
Fonds de Entreprise individuelle
Solidarité |79953020900011 | JULIEN MONPERE ASPET (dont Micro- FNS_CHORUS 5 Avril 250 volet 2 bis entrepreneur /AUto-
Occitanie entrepreneur) Fonds de Entreprise solidarité SARL unipersonnelle à | 80430163800016| TRANSPORTS CASTELBIAGUE P uns de ec FNS_ CHORUS 3 Avril 250 volet 2 bis JEREMIE responsabilité limitée Occitanie (EURL) Fonds de Entreprise . Le solidarité SARL unipersonnelle à Fonds de solidarité . . 80430163800016| TRANSPORTS CASTELBIAGUE ne Veceee exceptionnel Occitanie Mai 250 volet 2 bis JEREMIE responsabilité limitée - semaine 13 > 8/7 Occitanie (EURL) Fonds de Loue à . Le . Société à Fonds de solidarité
solidarité 80852009200012 MA TINY ENCAUSSE LES responsabilité limitée | exceptionnel Occitanie Avril 250 volet 2 bis OCCITANE THERMES 7 (SARL) - AOÛT > 02/09 Occitanie
ronds de Société à Fonds de solidarité solidarité 80852009200012 MA TINY ENCAUSSE LES responsabilité limitée | exceptionnel Occitanie Mai 250 volet 2 bis OCCITANE THERMES . 7 (SARL) - Semaine 13 > 8/7 Occitanie
Fonds de Loue à
solidarité Société à volet 2 bis 80919950800015 MD POSE CHEIN DESSUS responsabilité limitée FNS CHORUS 5 Avril 250
7 (SARL) Occitanie
Fonds de Loue à
solidarité société à ue . volet 2 bis 80919950800015 MD POSE CHEIN DESSUS responsabilité limitée FNS _CHORUS 5 Mai 250
| . (SARL) Occitanie
Lotdarité SAS LA Société par actions | 80945043000016 BOUCHERIE SAINT MARTORY - _Pe FNS_ CHORUS 3 Avril 500
volet 2 bis simplifiée (SAS) 7 POLO Occitanie
Lotdarite SAS LA Société par actions | 80945043000016 BOUCHERIE SAINT MARTORY - _Pe FNS_CHORUS 3 Mai 500
volet 2 bis simplifiée (SAS) | . POLO Occitanie
Fonds de Loue à
solidarité Société à . 81275161800016 R COIFFURE ASPET responsabilité limitée FNS_ CHORUS 5 Avril 250
volet 2 bis 7 (SARL)
Occitanie
45 - - Fonds de Société par actions
solidarité | 31438814600015 NOEKA ENCAUSSE LES simplifiée FNS_CHORUS_2 Avril 250 volet 2 bis THERMES . unipersonnelle (SASU) Occitanie
Fonds de Entreprise individuelle solidarité L'ESTANQUET (dont Micro- . volet 2 bis 81476569900016 DES SAVEURS ASPET entrepreneur /Auto- FNS_CHORUS_2 Avril 250
Occitanie entrepreneur)
race GARAGE ENCAUSSE LES Entreprise individuelle . 82302764400017 SEBASTIEN à responsabilité FNS_CHORUS _1 Avril 500 volet 2 bis THERMES ne . ‘ PAGNON limitée (EIRL) Occitanie
Fonds de Entreprise individuelle
solidarité |33144857600015| FEVRE CAMILLE | BEAUCHALOT (dont Micro- FNS_CHORUS 4 Avril 500 volet 2 bis entrepreneur /AUto-
Occitanie entrepreneur) Fonds de Entreprise individuelle solidarité EYVCHENNE (dont Micro- . volet 2 bis 84145074500010 CAROLE SAINT MARTORY entrepreneur /Auto- FNS_CHORUS 3 Avril 250
Occitanie entrepreneur) Fonds de Entreprise individuelle solidarité EYCHENNE (dont Micro- . volet 2 bis 84145074500010 CAROLE SAINT MARTORY entrepreneur /Auto- FNS_ CHORUS 3 Mai 250
Occitanie entrepreneur) Fonds de oc . solidarité Société par actions
volet 2 bis 84368818500019 DIGIBERRIES HIS simplifiée FNS CHORUS 4 Mai 500
unipersonnelle (SASU) Occitanie
ronds de Société à solidarité |34785911300015| SARL FLEUR DE ASPET responsabilité limitée FNS_CHORUS 4 avril 250 volet 2 bis LUNE . . (SARL) Occitanie
ronds de Société à
solidarité | 34785911300015| SARL FLEUR DE ASPET responsabilité limitée FNS_CHORUS 4 Mai 250 volet 2 bis LUNE . . (SARL) Occitanie
ronds de Société à Solidarité | 84875772000018| SARLLE BAR | SALIES DU SALAT | responsabilité limitée FNS_CHORUS 6 Avril 250 volet 2 bis OUFF . . (SARL) Occitanie
ronds de Société à Solidarité | 84875772000018| SARLLE BAR | SALES DU SALAT | responsabilité limitée FNS_CHORUS_6 Mai 250 volet 2 bis OUFF (SARL) Occitanie
46 - - Fonds de TRANSPORTS Société à
solidarité | 34930109800018| OULOUSE MANE responsabilité limitée FNS_CHORUS_ 6 Mai 250 volet 2 bis AEROPORT (SARL)
Occitanie OCCITANIE
Fonds de Entreprise D D . , Fonds de solidarité
solidarité | 35235846400018| EAU courANT | CASTILLON DE unipersonnelle à | e,ceptionnel Occitanie Avril 250 volet 2 bis SAINT MARTORY | responsabilité limitée no - AOÛT > 02/09 Occitanie (EURL)
Fonds de Entreprise à ec LL rec . , Fonds de solidarité
Solidarité | 35235846400018| EAU courANT | LASTILLON DE unipersonnelle à |, ceptionnel Occitanie Mai 250 volet 2 bis SAINT MARTORY | responsabilité limitée nn - AOÛT > 02/09 Occitanie (EURL)
F . e
Lotdarité Monsieur Bruno ronds de solidarité . . AUZAS exceptionnel Occitanie Avril 250 volet 2 bis RENARD . nn: - semaine 12 > 1/7 Occitanie
F . 2
Lotdartté Monsieur Bruno Fonds de solidarité . AUZAS exceptionnel Occitanie Mai 250 volet 2 bis RENARD . Lu - Semaine 15 > 22/7 Occitanie
47 - -