Procès Verbal - procs verbal du 12 septembre 2013

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Procès Verbal - procs verbal du 12 septembre 2013 Document publié le Jeudi 12 septembre 2013 par la commune de Lavaur. Lien du pdf (Procès Verbal - procs verbal du 12 septembre 2013)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Travail et emploi, _______________________________________________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

MAIRIE de LAVAUR

PROJET DE PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013

Étaient présents :

M. CARAYON, Maire, MM. J.P. BONHOMME, DALLA RIVA, Mme VOLLIN, M. LAMOTTE, Mmes BURETH (arrivée en cours de séance), LUBERT, BASTIE-SIGEAC, Adjoints, MM. BEL, PLO, M. BONHOMME, Mmes PAGÈS, GUALANDRIS, LESPINARD, JAMIN, DENUC, MM. GUINDANI, BANGI, GROGNIER, FÈVRE.

Avaient donné pouvoir :

M. GUIPOUY à M. J.P. BONHOMME

M. COURTANT à M. BEL

M. POMARÈDE à Mme LESPINARD

M. LOPEZ à M. LAMOTTE

Mlle SABO à M. DALLA RIVA

M. PARENT à M. BANGI

Étaient excusés :

M. GRÉGOIRE

Mme FABRIÈS

Était absente :

Mme ODETTI

Monsieur DALLA RIVA est nommé secrétaire de séance.

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Monsieur CARAYON demande à ses collègues d’observer une minute de silence, en mémoire de M. Pierre FABRE.

Lavaur a perdu son meilleur ami et son plus fort soutien, dit Monsieur CARAYON.

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Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur CARAYON souhaite rendre hommage à la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale dont l’action et la mobilisation ont contribué à ce que les Fêtes Générales se déroulent dans un climat paisible.

Quatorze voitures ont hélas, brûlé le lendemain. Monsieur CARAYON exprime beaucoup de compassion pour les victimes de ces incendies criminels qui auraient pu avoir des conséquences encore plus graves. Un immeuble associatif a été totalement dévasté et une famille avec des enfants habite juste au-dessus.

L’association Tougoudoum a été relogée par la Mairie et a, ainsi, pu reprendre ses activités dès le lundi.

La Gendarmerie est intervenue rapidement et en nombre pour trouver les auteurs. Une procédure judiciaire est d’ores et déjà engagée, à l’encontre d’une personne.

Mairie de Lavaur - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex – Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 Fax : Services Techniques : 05.63.83.12.25

Courriel : mairie@ville-lavaur.frJ’ai appelé immédiatement le bureau d’étude en charge du projet d’installation de la vidéo protection à Lavaur, pour lui demander d’accélérer la remise de son rapport. Nous pourrons en prendre connaissance à la fin du mois de septembre, pour la mise ne place d’une série de caméras, après instruction par les différentes instances municipales, le plus rapidement possible.

Monsieur CARAYON se réjouit, enfin, de l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école maternelle des Clauzades qu’il a obtenue des services de l’État.

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Monsieur CARAYON propose de rajouter à l’ordre du jour, les questions suivantes :

- Fourniture de repas à la Calendreta del Pastel

- Régularisation cession de terrain rue des Goutisses

- Dénomination de rue

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1- ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 JUIN 2013

Aucune observation n’étant formulée, Monsieur CARAYON soumet au vote le projet de procès verbal de la séance du 14 juin 2013.

Vote : unanimité.

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2- INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur CARAYON est heureux d’accueillir Bernard FÈVRE au sein du Conseil Municipal.

Il n’est pas utile de le présenter, juge Monsieur CARAYON, tant il est enraciné dans notre bonne ville.

Monsieur FÈVRE se déclare très heureux de rejoindre cette noble assemblée qui travaille efficacement avec beaucoup d’ardeur, comme il a pu régulièrement le constater sur les bancs réservés au public. Dans les quelques mois qui nous séparent de la fin de la mandature, je souhaite pouvoir agir utilement au service des vauréens, ajoute-t-il.

Habitant dans le centre ancien de LAVAUR, il revient sur les évènements évoqués par le Maire. J’ai du rassurer les habitants de mon quartier, victimes de ces exactions et très choqués.

Je les assure de toute mon affection vauréenne.

3- DÉCISIONS MODIFICATIVES

Décision modificative n°4 - Budget Ville – Exercice 2013

Monsieur J.P. BONHOMME informe l’assemblée que le résultat des consultations pour le programme de restauration des peintures de la cathédrale St Alain fait apparaître une économie par rapport à l’estimation.

Celle-ci permettra la commande de panneaux de présentation patrimoniale pour un montant de 7 400 €.

La décision modificative n° 4 suivante est proposée à l’approbation du Conseil Municipal :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

396.2315.822 Panneaux de signalisation + 7 400 €

202.2313.324 Cathédrale St Alain Travaux de restauration - 7 400 €

2Vote : unanimité.

 Décision modificative n°5 – Budget Ville – Exercice 2013

Monsieur J.P. BONHOMME fait part à ses collègues qu’un agent communal recruté en qualité d’apprenti, en situation de handicap, a eu besoin d’un soutien scolaire personnalisé dans le cadre de sa formation. Cette prestation est financée par l’intermédiaire du fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique. Pour l’année scolaire 2012/2013, le montant facturé s’élève à 7 392,42 €.

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 5 ainsi qu’il suit :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6042.823.6520 Autres prestations de service Jardins + 7 400€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

7478.823.6520 Autres participations + 7 400€

Vote : unanimité.

 Décision modificative n°6 – Budget Ville – Exercice 2013

Monsieur J.P. BONHOMME expose qu’un agent communal recruté au titre des emplois d’avenir, en situation de handicap, forme le projet, dans le cadre de sa formation, de suivre un cycle qualifiant et diplômant visant à l’obtention du BPJEPS. Le coût de cette formation est de 600 €, finançable par l’Etat.

La décision modificative n° 6 suivante s’avère opportune :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

6184.64.4633 Frais de formation + 600 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT

7478.64.4633 Participation DR ASP + 600 €

Vote : unanimité.

 Décision modificative n°7 – Budget Ville – Exercice 2013

Monsieur J .P. BONHOMME indique que des travaux de mise aux normes supplémentaires s’avèrent nécessaires dans les écoles. Ces travaux nécessiteraient une inscription budgétaire complémentaire au niveau de l’opération « travaux de bâtiment scolaire », de 30 000€, financée par la constatation d’un versement supérieur à la prévision de 10 000€ sur le compte du fonds de compensation de la T.V.A. et une diminution de 20 000€ des crédits inscrits à l’opération PAE du Rouch.

Le Conseil Municipal approuve la décision modificative n° 7 telle que ci-après :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

DEPENSES

D’INVESTISSEMENT

425.2313.20 Travaux sur bâtiment scolaire + 30 000 € 448.2315.822 PAE du Rouch - 20 000 € RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

10222.01 Fonds de compensation de la T.V.A. + 10 000 €

Vote : unanimité.

3 Décision modificative n°8 – Budget Ville – Exercice 2013

Monsieur J.P. BONHOMME informe l’assemblée, que le projet de construction d’une buvette au stade des Clauzades autorisé au budget à hauteur de 35 000 €, a évolué et s’élève désormais à 42 000 €. Ce besoin complémentaire de 7 000 € pourrait être financé, avec l’accord des utilisateurs, par une diminution des crédits réservés aux subventions sportives.

La décision modificative n° 8 est ainsi soumise au Conseil Municipal :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

6574.40.2510 Subventions sport - 7000 € 021.01 Virement à la section de fonctionnement + 7 000 € 023.01 Virement de la section d’investissement + 7 000 € 476.2313.020 Travaux de bâtiment + 7 000 €

Vote : unanimité.

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4- SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 Enseignement

Sur proposition de la commission de l’enseignement et après avis de la commission des finances du 9 septembre 2013, Madame VOLLIN demande d’approuver l’attribution de la subvention suivante :

- VAURE OC 400 €

Et de préciser que les crédits sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget primitif 2013.

Vote : unanimité.

 Jumelage

Sur les crédits réservés aux subventions afférentes au Jumelage, Madame VOLLIN propose d’attribuer la subvention suivante :

- Agent Comptable Lycée Las Cases 400 €

Vote : unanimité.

 Échanges

Sur les crédits réservés aux aides affectées aux échanges, Madame VOLLIN propose d’attribuer la subvention suivante :

- P’Tits Boutains 250 €

Vote : unanimité.

 Diverses

Sur les crédits réservés aux aides diverses, Madame BASTIÉ-SIGEAC propose d’attribuer la subvention suivante :

- Association de la « Voie Romaine » 300 €

Vote : unanimité.

4 Sportives

Sur proposition de la commission des sports et après avis de la commission des finances du 9 septembre 2013, Monsieur DALLA RIVA demande d’approuver l’attribution des subventions suivantes :

- Moto Camping Club Lavaur 1 500 €

- Ryokan Judo Club 750 €

- Lavaur Athlétisme 690 €

- Lavaur Twirling 500 €

- Cercle d’Escrime 500 €

- La Tarnaise 750 €

- Lavaur Natation 81 750 €

Vote : unanimité.

 Sociales

Sur proposition de la commission des affaires sociales et après avis de la commission des finances du 9 septembre 2013, Madame LUBERT demande d’approuver l’affectation des subventions suivantes :

- Paroles de femmes 100 € - Secours Populaire 300 € - Secours Catholique 300 € - Comité Croix Rouge 300 € - Restaurants du Cœur 300 € - Association. Animation personnes âgées du Centre Hospitalier 300 €

Vote : unanimité.

 CEL

Monsieur DALLA RIVA expose qu’il y a lieu d’attribuer les subventions aux associations ayant œuvré cet été au titre du dispositif « libr’action juillet ».

La Commission des Sports propose d’approuver l’affectation des subventions suivantes :

- Canok 133,14 €

- Lavaur Natation 81 325,44 €

- La Tarnaise 1 063,61 €

- Tennis Club Vauréen 485,21 €

- Arc Club Lavaur 492,60 €

Vote : unanimité.

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5- FOURNITURE DE REPAS A LA CALENDRETA

Madame VOLLIN fait part à ses collègues de la demande de l’association « Calendreta Del Pastel » pour la fourniture de repas scolaires, le midi sur le site de ladite école, 5 avenue Augustin Malroux.

Un accord est intervenu sur la base des tarifs du restaurant scolaire fixés pour les écoles LAVAUR, soit à ce jour 2,95 € pour les enfants et 5,50 € pour les adultes.

La durée de la convention s’étendrait sur l’année scolaire 2013-2014 et serait reconductible deux fois.

5La Mairie soutient l’initiative de la création de ce type d’école, favorisant l’apprentissage et la transmission de la langue occitane, patrimoine culturel régional. Il est demandé d’approuver le principe de la livraison en liaison chaude, de repas scolaires à l’école associative « Calendreta Del Pastel » et d’en fixer les tarifs de manière identique à ceux du restaurant scolaire applicables aux écoles de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le principe de la fourniture en liaison chaude, de repas scolaires à l’école associative « Calendreta Del Pastel »,

- indique que les tarifs afférents sont identiques à ceux du restaurant scolaire applicables aux écoles de la commune.

- autorise le Maire à signer la convention afférente.

Vote : unanimité.

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6- RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRÉNÉES

Monsieur CARAYON présente le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de Midi-Pyrénées sur la gestion de la Commune, exercices 2005 à 2011 et sa réponse.

Les remarques et préconisations de la Chambre tiennent beaucoup plus de la forme que du fond. On ne peut que s’en réjouir.

Certains points évoqués sont devenus aujourd’hui sans objet, les procédures afférentes ayant été, depuis, mises en œuvre.

Pour beaucoup d’autres, il est regrettable que les réponses de la collectivité n’aient pas été prises en compte car les précisions apportées pouvaient éclairer, de manière significative, l’analyse de la chambre et être ainsi susceptibles de modifier son jugement, en particulier en matière de marchés publics, de fonds de concours ou de procédure de provision.

Les nombreux points positifs relevés par la Chambre sont des motifs de satisfaction.

 Sur la gestion financière de la collectivité.

Aucune remarque particulière n’a été formulée par la Chambre.

Au contraire, elle observe des « prix maîtrisés » dans le marché public analysé. En effet, la gestion rigoureuse et économe des deniers publics est et restera le fil conducteur de l’action de la municipalité avec le souci récurrent de préserver, en toutes circonstances, les intérêts de la commune.

 En matière de ressources humaines

- l’évolution des effectifs qui « n’appelle pas d’observation particulière de la chambre ». - « Une politique des ressources humaines favorisant la promotion interne des agents et l’amélioration de leur rémunération via le régime indemnitaire ».

- Le « très faible taux d’absentéisme » des agents, signe d’un climat social remarquablement bon. - « L’absence d’anomalie substantielle » observée au niveau du régime indemnitaire ou de la gestion des carrières.

1 – Analyse financière

 Capacité d’autofinancement

Pour un meilleur éclairage, il conviendrait de prendre en compte l’évolution favorable, ces dernières années, de l’autofinancement. Il est constaté, en effet, une croissance récurrente de l’excédent et de l’épargne de gestion (+ 43 % et + 42 % par rapport aux chiffres de 2008) confirmée et poursuivie en 2012, contrairement à l’ensemble des communes et autres collectivités territoriales françaises qui ont subi « un effet ciseaux » et vu leur épargne se dégrader (source : observatoire des finances locales).

6L’analyse de la situation de la capacité d’autofinancement de la commune doit aussi être pondérée par les éléments qui suivent, d’ailleurs expressément relevés par la chambre :

- Les comptes de la commune sont placés dans un contexte favorable de développement structurel économique et démographique de la ville (il s’agit d’une tendance lourde) et de dynamisme afférent des recettes. - Des marges de manœuvre existent en matière fiscale, même si nous tenons à ménager le contribuable. La taxe d’habitation et, dans une moindre mesure, la taxe sur le foncier bâti sont les moins chères du département pour les communes de la même strate de population.

Si des augmentations (faibles) ont été constatées au cours des dernières années, elles ont été de faible ampleur et, surtout, ont fait suite à un gel des taux durant 8 ans consécutifs.

Pour mémoire, ce gel des taux a également été repris en 2013, ce qui montre que la situation financière de la commune est maîtrisée.

 Dette

Le coût de la dette supporté par chaque vauréen annuellement, est inférieur à celui, payé par les habitants des communes du département, appartenant à la même strate de population (Gaillac, Graulhet, Carmaux).

Ce coût, comme l’indique le graphique de l’annuité communiqué par la chambre, va diminuer de façon significative dès l’année 2015 et de façon encore plus marquée à compter de 2017.

Les marges de manœuvres de la commune seront ainsi pleinement reconstituées, d’autant plus que le contexte local de développement économique et démographique perdure (installation régulière d’entreprises nouvelles) et, de manière induite, le mouvement de croissance structurelle des recettes.

La chambre note, à juste titre, que le doublement de l’endettement est adossé à un effort d’investissement soutenu, très supérieur à la moyenne de la strate.

En attestant des grands projets réalisés dès le début du mandat et dont la nécessité ou le résultat ne sont pas contestés par personne : la Grand’Rue, la médiathèque, le stade des Clauzades, la cuisine centrale, l’Hôtel de Ville, …

La recommandation de la Chambre de « ralentir sensiblement les dépenses d’investissement » a d’ores et déjà été appliquée en 2012 et sera poursuivie dans les années à venir. Ce mouvement avait d’ailleurs été prévu et anticipé dès le début de ce mandat municipal, l’endettement s’analysant en perspective.

Les équipements structurants, tels que détaillés par la chambre, sont, en effet, maintenant tous réalisés.

Il s’agissait de répondre à des besoins forts de la population et de combler un retard en la matière, dans une période opportune :

- en utilisant à plein des taux d’intérêt historiquement bas, dans un souci de bonne gestion, - en appliquant le pacte de croissance pour soutenir l’économie (source de recettes) à un moment où l’initiative privée était ralentie par la crise,

- en tenant compte de l’évolution structurellement favorable des recettes budgétaires qui laissent présager une diminution du poids relatif de la dette.

Compte tenu de la nature des investissements réalisés avec une durée d’amortissement technique très longue, il n’est pas non plus illogique que la principale source de financement soit l’emprunt.

Il est dommage, aussi, que le dynamisme structurel de ressources propres (TLE, FCTVA,…) n’ait pas été repris dans l’analyse de la Chambre.

Ces ressources viennent consolider la capacité financière de la commune, sécuriser la situation de son endettement et compléter utilement l’autofinancement.

7Enfin, l’examen du bilan comptable de la collectivité (non mentionné dans le rapport de la Chambre) traduit une situation très équilibrée et une dette non disproportionnée par rapport à l’actif de la commune et aux capitaux propres constatés.

2 - Fonds de concours

La position de la commune est maintenue.

L’affectation des fonds de concours est conforme, en tout point aux dispositions légales et à la jurisprudence.

La remarque de la Chambre ne s’appuie d’ailleurs sur aucun élément probant.

3 – Construction et aménagement de la médiathèque

Les intérêts de la collectivité ont, à chaque fois, été préservés. Dans un souci de gestion rigoureuse et économe des deniers publics, c’est finalement le seul critère qui a prévalu.

Ladite chambre relève d’ailleurs « des prix maîtrisés » et le caractère « moins-disant » des offres des attributaires.

Quant aux déroulements des procédures, les réponses de la mairie dont chacun pourra constater le caractère précis et détaillé point par point, montrent que les dispositions du Code des Marchés Publics n’ont pas été méconnues.

4 - Organisation de la commande publique

La réorganisation des services en la matière, sans surcoût budgétaire, commence à porter ses fruits.

Madame BURETH prend place.

Monsieur BANGI intervient : j’ai bien pris note de vos réponses qui sont ce qu’elles sont mais les mots employés par la Chambre Régionale des Comptes sont de nature à inquiéter.

Nous avions raison quand nous sommes intervenus sur les fonds de concours ; non pas parce que les décisions étaient illégales, la Chambre Régionale des Comptes ne le dit d’ailleurs pas, mais car elles manquaient de clarté.

L’autofinancement est très faible, nous le disons souvent. « L’annuité est plus faible et moins coûteuse qu’ailleurs » ; c’est exact mais vous avez allongé la durée des emprunts. Vous évoquez certes, des raisons techniques mais vous faites supporter un risque sérieux aux futures générations. Ce n’est pas une gestion en bon père de famille.

Le budget des Cauquillous semble être un vrai problème. Nous n’y avons, d’ailleurs, jamais rien compris.

A l’instar de la Chambre, nous avions évoqués le plan pluriannuel des investissements et les autorisations de programme - crédits de paiement (APCP). Vous nous aviez dit qu’il s’agissait de « gros mots ».

La Chambre Régionale des Comptes pointe les carences.

En matière de marchés publics, le rapport est assez sévère.

Nous ne sommes pas procéduriers, aussi nous n’avons jamais formé de recours mais nous avions raison de poser des questions sur l’égalité de traitement des entreprises (le soucis de l’équité doit toujours être le fil conducteur) et d’insister sur la nécessité de la mise en place d’un réel service de la commande publique.

Dans le domaine des ressources humaines, il n’y a pas un tableau sur lequel on trouve les mêmes données. Nous l’avions déjà signalé.

Monsieur CARAYON répond.

Vous êtes inquiets à la lecture de la situation relevée par la Chambre Régionale des Comptes. Ce n’est pas mon sentiment, même si je regrette que l’appréciation de ladite chambre ne soit exclusivement juridique et comptable.

8Il y a un moment où il est utile de s’endetter. C’était le cas. Il fallait saisir la triple opportunité du coût peu onéreux des crédits, du remboursement anticipé de la TVA décidé par le gouvernement et de la nécessité de créer des équipements utiles à la population.

La procédure des fonds de concours est complexe. Je persiste à dire que les règles ont été respectées. Mais au fond, quelle importance ! Qui serait pénalisé ? Les usagers, les services apportés à la population ?

Au contraire, les intérêts des vauréens sont défendus et c’est la seule chose qui compte.

Quant au « choix d’allonger les emprunts » qui ne relèverait pas d’une gestion « en bon père de famille », je continue de penser qu’il aurait été stupide de mobiliser des emprunts sur une courte durée pour ces équipements structurants. Je crois en la solidarité des générations.

Il n’est pas illogique que ceux qui joueront aux Clauzades dans 30 ans, participent aussi à cet investissement.

Les prêts aux particuliers pour l’acquisition ou la construction d’une maison sont, maintenant, souvent contractés pour une durée de 25 à 30 ans.

Concernant le plan pluriannuel des investissements, j’ai une expérience de la vie publique. Il s’agit d’une vieille habitude des fonctionnaires que de vouloir tout programmer. Mon père a été le principal auteur du 5ème plan. Or, il n’y a pas 20 % de ce plan qui ont été respectés. Il y a toujours des impondérables, des imprévus qui ne peuvent s’inscrire dans une programmation stricte.

Des erreurs techniques ont pu être commises pour le marché de la médiathèque. Je veux bien en prendre la responsabilité même si elles sont, de toute évidence, bien moins nombreuses que celles énoncées dans le rapport, comme indiqué dans ma réponse.

Mais au fond, c’est le résultat qui compte ! Les prix ont été « maîtrisés », ce qui a été d’ailleurs relevé par la Chambre et les intérêts de la commune préservés.

Tous les actes ont été transmis, sans exception, au contrôle de légalité.

S’il y avait eu un manquement grave au code des marchés publics, les actes en question auraient été déférés au tribunal administratif par le représentant de l’État, ou même par une entreprise évincée.

Quant au « patriotisme économique », nous ne sommes évidemment pas partisans des distorsions de concurrence. Nous sommes, naturellement, attachés au respect de la légalité (code des marchés publics). Mais ce code laisse une latitude. En respectant celui-ci, des entreprises locales ont gagné des marchés et j’en suis très content.

L’offre la mieux disante a toujours été retenue.

Monsieur J.P. BONHOMME prend la parole.

Le dossier du budget des Cauquillous, fruit d’un important travail du comptable et des services financiers municipaux a été transmis, pour avis, à la Chambre en juillet 2012. Nous n’avons jamais eu de réponse.

Aussi, il aurait aimé un peu plus d’humilité dans les propos de ladite Chambre.

Pour les fonds de concours, nous avons donné tous les justificatifs attestant d’une procédure dans les règles mais ils n’ont pas été relevés par la personne chargée du contrôle. Il le regrette.

Monsieur J.P. BONHOMME ne partage pas avec la Chambre la même analyse des ratios de l’autofinancement et de la dette. Il ne suffit pas d’analyser le résultat mais il faut aussi prendre en compte les amortissements, les capitaux propres et toute une série de recettes définitives. A l’aune de ces éléments, la situation financière de la commune est très bonne.

Il déplore que pour les marchés publics, la Chambre n’ait pas tenu compte des remarques et des pièces justificatives fournies par la collectivité.

9Pour Monsieur CARAYON, la discordance des tableaux des effectifs est, tout simplement, due au fait qu’un de ces tableaux retranscrit la situation au 1er janvier de l’année n et que l’autre prend comme base la situation au 31 décembre de l’année n-1. De nombreuses modifications statutaires sont applicables au 1er janvier.

Monsieur CARAYON revient sur la programmation pluriannuelle. L’absence de formalisme strict ne veut pas dire que nous naviguons à vue pour autant. Nous avons, avec J.P. BONHOMME, inscrits, dans ce cadre, les principaux projets d’investissements mais il y a aussi les urgences ou les opportunités à saisir, en plus ou en moins dans l’enveloppe budgétaire autorisée.

Il est dommage de ne pas respecter une institution, estime Monsieur BANGI.

La Chambre fait sont travail et il faut en tenir compte.

Par ailleurs, il a l’impression, à l’aune des débats en commission des travaux, que la responsabilité du pilotage des chantiers culturels n’est pas claire.

La programmation pluriannuelle des investissements, enfin, est un outil de projection. Même si les gens ne s’en préoccupent pas, nous devons garder une éthique et faire le mieux possible pour respecter les procédures.

Je ne conteste pas la légitimité de la Chambre Régionale des Comptes, répond Monsieur CARAYON, pas plus que celle de la Cour des Comptes au niveau national. Je suis même à l’origine de la soumission au Parlement de tous les rapports de ladite cours. Mais j’ai le réflexe humain, né de l’expérience, de m’intéresser plus au fond qu’à la forme.

Pour autant, toutes les recommandations ont été mises en œuvre. Quant à la question du pilotage, il y a dans tous les avions, deux pilotes. Il est important que les adjoints qui ont une compétence sectorielle suivent avec l’adjoint délégué aux bâtiments, les projets concernant leur secteur. En dernier ressort, je décide, es qualité, après partage des points de vue.

Je suis content que vous reconnaissiez que la dette a augmenté, note Monsieur GUINDANI, alors qu’il avait, à ce sujet, été contredit à plusieurs reprises.

Il n’est pas partisan de laisser une dette à nos enfants et ne partage pas le choix d’allonger la durée des emprunts.

Si la situation financière était aussi délicate que l’on veut bien le laisser croire, dit Monsieur CARAYON, nous aurions déjà été obligés d’augmenter les impôts de façon considérable. Ce n’est pas le cas, puisque qu’il a été décidé une croissance zéro des taux en 2013.

Il faut rapporter la dette à ce que nous avons fait, ajoute Monsieur J.P. BONHOMME. La courbe va s’inverser, nous l’avions anticipé. Les derniers emprunts ont d’ailleurs été contractés sur 20 ans et non plus 30.

Monsieur GUINDANI rappelle que le dernier rapport de la Chambre signalait la même anomalie au niveau des marchés publics. Il reste encore à mieux structurer le service de la commande publique.

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7- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN-AGOUT

 Rapport de la CLETC

Monsieur J.P. BONHOMME présente et soumet à l’assemblée le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de la Communauté de TARN-AGOUT (CCTA) portant sur :

• L’évaluation des transferts de fiscalité liée à la fusion des Communautés de Communes Tarn-Agout et SE.S.C.A.L. avec rattachement de la Commune de Roquevidal au 1er janvier 2013, • L’évaluation des transferts de charges liées à la fusion des Communautés de Communes Tarn-Agout et SE.S.C.A.L. avec rattachement de la Commune de Roquevidal au 1er janvier 2013,

10Le Conseil Municipal ainsi informé,

• Vu le Code Général des Impôts et son article 1609 nonies C- IV,

• Vu le rapport de la réunion de la CLETC du 24 juin 2013 qui lui a été remis,

Et après en avoir délibéré :

- approuve, tel qu’il est présenté en annexe, le rapport de la CLETC sur l’évaluation des transferts de fiscalité et de charges liées à la fusion des Communauté de Communes TARN-AGOUT et SE.S.C.A.L. avec rattachement de la Commune de Roquevidal,

- approuve les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2013 comme suit :

ATTRIBUTIONS DE TRANSFERT EFFET TRANSFERT RESTITUTION COMPETENCE ATTRIBUTIONS DE COMMUNES COMPENSATION DES RECETTES DES IMPÔTS MENAGES DE LA COMPETENCE FOURRIERE COMPENSATION 2012 FISCALES + ALLOCATIONS VOIRIE DEFINITIVES COMPENSATRICES ET 2013 DOTATIONS DE

COMPENSATION

(A) (B) © (D) (€) F= (A)+(B)+(D)-(€)

AMBRES 27 072 € 3 416 € 30 488 €

AZA S 1 465 € 1 866 € 3 331 €

BANNIERES 6 547 € 10 178 € 13 431 € 109 € 30 047 €

BELCA ST EL 5 228 € 1 269 € 6 497 €

BUZET/T ARN 24 514 € 6 119 € 30 633 €

GA RRIGUES 6 592 € 1 530 € 8 122 €

LA BA STIDE-ST-GEORGES 34 490 € 3 380 € 37 870 €

LA COUGOTT E-CA DOUL 2 717 € 8 147 € 9 905 € 164 € 20 605 €

LA V AUR 1 812 383 € 25 126 € 1 837 509 €

LUGAN 2 637 € 1 252 € 3 889 €

MA RZENS 40 008 € 14 440 € 19 021 € 73 469 €

MA SSAC SERA N 5 499 € 9 803 € 19 702 € 208 € 34 796 €

MONT CABRIER 2 467 € 12 868 € 12 175 € 27 510 €

ROQUEV IDAL 3 313 € - 4 354 € 150 € 891 €

SAINT-AGNA N 7 997 € 883 € 8 880 €

ST-JEAN-DE-RIV ES 2 438 € 1 181 € 3 619 €

ST-LIEUX-LES-LA VA UR 8 907 € 1 984 € 10 891 €

SAINT-SULPICE 1 353 368 € 16 135 € 1 369 503 €

TEULAT 713 € 1 744 € 2 457 €

VEILHES 109 € - 7 660 € 9 377 € 16 928 €

VILLENEUV E-LES-LA V AUR 5 466 € 7 093 € 10 479 € 23 038 €

VIVIERS-LES-LAV A UR 3 519 € 10 416 € 13 004 € 196 € 26 743 €

TOTAUX 3 284 491 € 66 114 € 150 844 € 107 094 € 827 € 3 607 716 €

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2013

- charge M. le Maire de notifier la présente décision à M. le Président de la CCTA.

Vote : unanimité.

 Transferts de compétence des communes à la CCTA

Monsieur J.P. BONHOMME informe l’Assemblée que différentes réunions de travail se sont déroulées à la Communauté de Communes TARN-AGOUT (CCTA) sur les futurs transferts de compétences des Communes à la CCTA. En outre, sur la base des compétences exercées à ce jour par la CCTA, une actualisation de la prospective financière 2013-2021 de la CCTA a été réalisée et présentée aux Délégués Communautaires par un cabinet d’études spécialisé qui a mis l’accent, compte tenu du contexte général actuel, sur la réduction à venir notamment des dotations de l’Etat envers les collectivités territoriales et donc la nécessité de maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement et de réfléchir de manière coordonnée aux actions prioritaires pour le territoire à mener aux niveaux communal et intercommunal. Après débats, les transferts de compétences suivants ont été sollicités :

- Etude technique et financière, réalisation et gestion d’une nouvelle piscine intercommunale et d’une nouvelle salle d’arts martiaux dont les lieux d’implantation sont à déterminer.

- Etude technique et financière de la prise en charge de la compétence office de tourisme regroupant l’accueil, l’information, la promotion et la commercialisation.

- Etude technique et financière de la prise en charge de la compétence conservatoire de musique et de danse. - Fourrière pour véhicules automobiles (les démarches administratives et opérations relevant des pouvoirs de police du maire restant de compétence communale).

11Par délibération en date du 22 juillet 2013 dont il donne lecture, le Conseil Communautaire de la CCTA a approuvé les propositions de transferts de compétences précités des Communes à la CCTA. Les conseils municipaux des 22 Communes membres de la CCTA doivent se prononcer sur lesdits transferts de compétences.

Le Conseil Municipal ainsi informé,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L. 5211-17 et L. 5211-20,

• Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 31 août 2012 portant fusion des Communautés de Communes TARN-AGOUT et Secteur Sud du Canton de Lavaur (SE.S.CA.L.) avec rattachement de la Commune de Roquevidal au 1er janvier 2013 modifié par l’arrêté interpréfectoral en date du 20 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre de ladite fusion,

• Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes TARN-AGOUT en date du 22 juillet 2013 intitulée « Transferts de compétences des Communes à la Communauté de Communes TARN- AGOUT »,

• Considérant que tout transfert de compétence des Communes à la Communauté de Communes TARN- AGOUT doit recueillir l’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Et après en avoir délibéré :

• approuve les transferts de compétences de la Commune à la Communauté de Communes TARN-AGOUT suivants :

Au titre des compétences statutaires optionnelles – construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire :

- Etude technique et financière, réalisation et gestion d’une nouvelle piscine intercommunale et d’une nouvelle salle d’arts martiaux dont les lieux d’implantation sont à déterminer. Au titre des compétences statutaires obligatoires – développement économique : - Etude technique et financière de la prise en charge de la compétence office de tourisme regroupant l’accueil, l’information, la promotion et la commercialisation.

Au titre des compétences statutaires facultatives :

- Etude technique et financière de la prise en charge de la compétence conservatoire de musique et de danse. - Fourrière pour véhicules automobiles (les démarches administratives et opérations relevant des pouvoirs de police du maire restant de compétence communale).

• charge M. le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes TARN-AGOUT.

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Monsieur GUINDANI approuve le transfert des équipements sportifs inscrits dans cette délibération mais toutes les questions ne sont pas pour autant résolues. Quid des problèmes de transport, en particulier pour les élèves, si il est décidé d’implanter la piscine entre Lavaur et Saint-Sulpice ?

Le choix du site adéquat n’est pas tranché aujourd’hui, répond Monsieur CARAYON. Ce qui est sûr, c’est qu’il s’agit d’un investissement répondant à un besoin important de la population et hors de porté des finances communales. Il n’y a pas d’autre alternative que le cadre intercommunal pour ce type d’équipement.

Un jour ou l’autre, nous ne seront plus autorisés à ouvrir au public la piscine actuelle, ajoute Monsieur DALLA RIVA. A-t-on les moyens de réaliser une piscine à Lavaur et une à Saint-Sulpice ? Il faut étudier toutes les hypothèses.

Quant au transport des élèves, y aura t-il toujours un temps piscine dans le cadre scolaire ? La problématique n’est plus la même s’il s’agit d’une activité périscolaire.

Vote : unanimité.

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128- RÉGULARISATION CADASTRALES, RUE DE LA PÉPINIÈRE : PRÉCISIONS POUR LES ACQUISITIONS DE TERRAINS

Monsieur LAMOTTE rappelle que lors de la séance du 24 novembre 2012, l'assemblée avait approuvé le principe de régularisations administratives de cessions, au profit de la commune, de terrains situés rue de la Pépinière, correspondant à l'emprise de la voirie.

Pour mémoire, il s'agit de bandes de terrains toujours inscrites au compte des propriétaires riverains, mais correspondant soit à la chaussée goudronnée de ladite rue, soit à un chemin piéton, ouvert au public et régulièrement emprunté en liaison douce pour se rendre au centre ville.

Des conventions ont été signées avec les différents propriétaires concernés fixant les modalités de ces cessions et en particulier la détermination du prix convenu, conforme à l'estimation fixée par les Domaines. Ainsi, la partie de la parcelle référencée au cadastre, à la section AI n° 259, correspondant à la chaussée goudronnée de la rue de la Pépinière, sera cédée au prix de 4 euros 50 le m². La surface est d'environ 80 m². Les autres parties des parcelles référencées au cadastre à la section AI n° 279 (pour 200 m² environ), 552 – 638 (pour 340 m² environ) et 637 (pour 200 m² environ), correspondant au chemin piéton seront cédées au prix de 3 euros le m².

Les frais de géomètre et de notaire liés à cette opération de régularisation seront supportés par la Commune.

Il convient en conséquence de confirmer ce projet de régularisation des limites du domaine public avec les propriétés privées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la régularisation administrative des cessions au profit de la commune des bandes de terrains ci-après énoncées, aux conditions suivantes :

- Partie de la section AI n° 259, (environ 80 m²) au prix de 4,50 euros le m². - Partie de la section AI 279, (environ 200 m²) au prix de 3 euros le m²;

- Partie de la section AI 552 et AI 638 (environ 340 m²) au prix de 3 euros le m² - Partie de la section AI 637 (environ 200 m²) au prix de 3 euros le m².

Les surfaces respectives seront déterminées par les documents d'arpentage que le géomètre mandaté dressera, en conformité avec la réalité du terrain.

- précise que les frais liés à cette opération seront supportés par la commune et sont inscrits au budget. - autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette opération

Vote : unanimité.

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9- RÉGULARISATION CESSION DE TERRAIN RUE DES GOUTISSES

Monsieur LAMOTTE présente la demande faite par M. Pierre-Jean FORCELLINO concernant la cession, au profit de la commune, d'une bande de terrain longeant sa propriété, rue des Goutisses, toujours inscrite sur son compte.

Lors de la construction de son habitation principale, en 1999, le requérant susvisé avait fait procéder au bornage de sa propriété en prévoyant le détachement de cette bande de terrain en vue de l'élargissement de la voie. Le plan de bornage ainsi que l'extrait de plan cadastral, sur lequel la modification des limites a bien été prise en compte, font apparaître une superficie de 54 m² à régulariser. Ce terrain figure au cadastre à la section AD sous le numéro 668, au compte de Madame et Monsieur Pierre-Jean FORCELLINO. La vente d'une partie de la propriété des requérants précités, contiguë à la surface susvisée, devant s'opérer rapidement, et considérant que cet espace constitue, in situ, l'emprise du domaine public, il est nécessaire de régulariser cette situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

13- accepte la cession à la commune, par Madame et Monsieur Pierre-Jean FORCELLINO de la bande de terrain, référencée au cadastre à la section AD sous le numéro 668, d'une contenance de 54 m², située rue des Goutisses. - précise que cette transaction s'effectuera à l'euro symbolique.

- dit que l'acte authentique sera rédigé par Maître Gérard CREMONT – Notaire à Lavaur et que les frais d'acte seront supportés par la commune.

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

Vote : unanimité.

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10- ALIÉNATION DES PARTIES D’UN CHEMIN RURAL DÉSAFFECTÉ SITUÉ AU LIEU-DIT « EN FAUGÈRES », DIT « CHEMIN DE LA BORIE AU CLAUS » : DÉCISION FINALE APRÈS ENQUÊTE PUBLIQUE

Monsieur M. BONHOMME expose que par délibération en date du 19 avril 2013, un accord de principe avait été donné sur le projet d'aliénation aux propriétaires riverains, M. et Mme Xavier VALAT – M. Bernard PASCHETTA et le G.F.A. du Clos Occitan, représenté par Mme Marie-Laure CREMONT, des parties respectives du chemin rural situé sur le secteur du lieu-dit « En Faugères », dit Chemin de la Borie au Claus, compris entre les parcelles référencées au cadastre section F n° 1534, 1114, 1442,1443, 404,405,410,406,409.

L'enquête publique préalable, prescrite par l'arrêté référencé E-2013-001 du 31 mai 2013, s'est déroulée du lundi 8 juillet au vendredi 26 juillet 2013.

Aucune observation orale ou écrite n'a été présentée pour ce dossier.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à ce projet de vente de chemin rural.

Ce chemin est invisible sur le terrain. Il est inexistant et a été intégré aux parcelles agricoles voisines exploitées. Il a donc cessé d'être affecté à l'usage public. Il convient désormais, au vu des résultats de cette enquête, d'approuver cette aliénation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu la convention en date du 12 mars 2013, signée avec M. et Mme Xavier VALAT – M. Bernard PASCHETTA et le G.F.A. Du Clos Occitan représenté par Mme Marie-Laure CREMONT acceptant les conditions d'aliénation dudit chemin, chacun pour la partie qui le concerne ;

Vu la dévolution de la procédure de l'enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, dressé le 5 août 2013 ; Considérant que ce chemin intégré aux terres cultivées a totalement perdu sa vocation;

- approuve la vente à :

> M. et Mme Xavier VALAT

> M. Bernard PASCHETTA

> G.F.A. Du CLOS OCCITAN représenté par Mme Marie-Laure CREMONT, gérante. Chacun pour la partie qui le concerne, dont la superficie sera déterminée par le document d'arpentage qui sera établi par le géomètre au choix et à la charge desdits acquéreurs; du chemin rural situé sur le secteur d'en Faugères, dit « Chemin de la Borie au Claus » compris entre les parcelles référencées section F n°1534, 1114, 1442, 1443, 404, 405, 410, 406, 409, comme défini sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présente délibération. - précise que cette vente s'effectuera au prix fixé par le service des domaines, soit 0,50 € le m². - indique que l'acte authentique sera établi par Maître Gérard CREMONT – Notaire à Lavaur. Les frais de géomètre, d'acte notarié et droits divers liés à cette opération seront pris en charge par les acquéreurs respectifs.

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction.

Vote : unanimité.

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1411- DÉGÂTS SUR LA VOIRIE CAUSÉS PAR DES ORAGES : DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHÉS PAR DES CATASTROPHES NATURELLES

Monsieur M. BONHOMME rurale informe l'assemblée sur les procédures que peuvent engager les collectivités territoriales touchées par les phénomènes de catastrophes naturelles, à savoir : - La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

- Le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Lors des orages des 30 et 31 mai 2013, de fortes précipitations ont provoqué des éboulements de talus, bordant les chemins situés à l'est de la commune, sur les chemins dit de « La Bauthe » et « d'en Matat ». Les fossés ont été obstrués par les terres et des inondations sont survenues.

Les travaux de réparation de ces dommages sont évalués :

- Pour le chemin dit de la Bauthe à 12 191,33 euros HT

- Pour celui d'en Matat à 16 380,42 euros HT.

Soit un total de remise en état estimé à 28 571,75 euros HT.

Il est, dans ces conditions, proposé de solliciter une indemnisation au titre du fonds de solidarité visé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte le projet de remise en état des chemins précités ayant subis les dégâts. - demande à Monsieur le Maire de solliciter une indemnisation, au titre du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

Vote : unanimité.

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12- PERSONNEL COMMUNAL

 Modification du tableau des effectifs

Monsieur CARAYON fait part de la nécessité d’effectuer certaines modifications du tableau des effectifs du personnel communal.

Le Conseil Municipal entendu le présent exposé, après en avoir délibéré décide de créer 1 poste d’agent de maîtrise.

Vote : unanimité.

 Création d’un emploi aidé au titre des contrats d’avenir

Monsieur CARAYON indique que par délibérations du 13 avril 2010 a été créé un emploi aidé au titre des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi - Contrats Uniques d’Insertion (CAE-CUI).

L’emploi d’avenir s’inscrit dans le cadre des articles L.5134-110 à L. 5134-117-1 du code du travail.

Les dispositions générales applicables à ce type d’emploi sont semblables, à savoir que le Contrat d’Emploi d’Avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à une qualification pour des jeunes sans emploi. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent accéder à un emploi d’avenir.

Il convient aussi de redéfinir les modalités de renouvellement d’un emploi aidé, en application de la loi n° 2012- 1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

15Le Conseil Municipal entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :

- décide de modifier 1 CAE-CUI en 1 CEA

- précise que la durée du travail maximale est fixée à 35 heures hebdomadaires, - précise que ce contrat sera d’une durée initiale d’un an éventuellement renouvelable, -indique que la rémunération sera fixée sur la base du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail, - autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le POLE EMPLOI, CAP EMPLOI et les services de l’Etat pour ces recrutements,

- précise que la collectivité bénéficiera d’aides dans les conditions arrêtées dans la convention conclue avec l’Etat, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi du 18 janvier 2005.

Vote : unanimité.

 Création d’un emploi de contractuel à durée indéterminée

Monsieur CARAYON expose qu’un agent est employé par la Mairie de LAVAUR en qualité de contractuel à temps complet – Catégorie A, depuis le 1er avril 2007 sans aucune discontinuité par renouvellements successifs de contrats à durée déterminée.

Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire, donnent la possibilité de transformer cet emploi en contrat à durée indéterminée par décision expresse de l’assemblée délibérante puisque l’intéressé à moins de 50 ans (au-delà de 50 ans la transformation est de droit).

Les conditions ayant motivé la création de cet emploi perdurant, il est demandé de créer un contrat à durée indéterminée par transformation du contrat à durée déterminée susvisé.

Le Conseil Municipal entendu le présent exposé, après en avoir délibéré :

- approuve la création, à compter du 24 septembre 2013, d’un contrat à durée indéterminée en lieu et place d’un contrat à durée déterminée, dont l’affectataire remplit les conditions pour occuper un tel emploi, comme indiqué plus haut.

- dit que ce contrat à durée indéterminée sera rémunéré sur la base de l’indice brut 759.

L’affectataire pourra prétendre au régime indemnitaire afférent conformément à la délibération du Conseil Municipal portant régime indemnitaire du personnel communal.

Vote : unanimité.

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13- DÉNOMINATION D’UNE RUE

Monsieur CARAYON propose que soit honorée la mémoire de M. Pierre FABRE, décédé à son domicile à Lavaur, le 20 juillet.

Notre territoire est marqué par l’empreinte indélébile de ce Grand Homme. Son soutien précieux, dans tous les domaines, économique, associatif, culturel, patrimonial ou autres, a contribué grandement à une profonde transformation de la Ville de LAVAUR.

En hommage, il suggère que son nom soit donné à la route de Castres, jusqu’aux limites orientales de la commune.

Monsieur CARAYON insiste sur le caractère symbolique du choix de cette artère reliant Lavaur, ville ou M. Pierre FABRE est décédé à Castres, sa ville natale.

Il a naturellement saisi de cette proposition le Président de Pierre FABRE Participations, Pierre-Yves REVOL. Ce dernier a salué l’initiative, n’a pas émis d’opposition et a laissé au Conseil Municipal le libre choix quant au site retenu.

16Monsieur CARAYON souhaite le consensus de ses collègues.

Ce choix est très bon, dit Monsieur GUINDANI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la proposition faite par M. le Maire exposée ci-dessus,

- décide de dénommer la route de Castres ainsi qu’il suit :

. Avenue Pierre FABRE, pour sa partie située an agglomération, comprise entre la Halle

aux Grains et le chemin de la Barthe,

. Route Pierre FABRE pour sa partie située hors agglomération, comprise entre le chemin

de la Barthe et les limites de la commune, aux lieux-dits « La Peyrade – En Davant ». - autoriser l’achat de plaques de rues nécessaires. La dépense est inscrite au budget, sur le programme « signalisation de la ville de Lavaur ».

Vote : unanimité.

Monsieur CARAYON est très heureux de cette unanimité pour une délibération hautement symbolique.

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14 - INFORMATIONS

 Le Conseil est informé des décisions du maire prises en vertu d’une délégation au titre de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Travaux de menuiseries 2013 dans les écoles divisés en 2 lots

Il a été signé le marché n° ST 13 05 TB :

- Lot n°1 : École Maternelle du Centre avec la S.A.R.L. DEMI D'OUVERTURE - 23 av. G. Sabo - 81500 Lavaur, pour un montant de 13 386,54 € T.T.C. ;

- Lot n°2 : École Primaire du Pigné avec l'E.U.R.L. Patrick SPASOV - ZA Les Massiés - 81800 Couffouleux pour un montant de 30 049,50 € T.T.C. ;

Le montant global du marché est de 43 436,04 € T.T.C.

- Travaux de Charpente, couverture et zinguerie au préau de l'école primaire du centre Il a été signé le marché n°ST 13 06 TB avec l' E.U.R.L. Robert RONCO - 460 av. des Terres Noires - 81370 Saint- Sulpice pour un montant de 48 234,44 Euros T.T.C..

- Marché de Maîtrise d'oeuvre pour les travaux de sécurisation et de confortement de l'immeuble situé 11 – 13 rue Père Colin

Il a été signé le marché n° ST 13 12 MB de maîtrise d’œuvre pour un forfait de rémunération de 45 500,00 € H.T. établi sur la base d'une estimation de travaux de 390 000 € H.T. ;

avec l'équipe S.A.R.L. Reine SAGNES (mandataire), Architecte - 9 rue Père Colin - 81500 Lavaur Et

E.U.R.L. AI3C - Bureau d'études « Structure » - 93 route de Castres - 81000 Albi

- Travaux de modifications de l'unité de déshydratation des boues et de leur stockage à la station d'épuration de Fonteneau

Il a été signé le marché n°ST 13 08 TA avec la Sté MSE DIRECTION RÉGIONALE SUD OUEST - 1 rue de Cabanis–B.P. 44267 - 31242 L'Union cedex, pour un montant de 221 400,00 € H.T. soit 264 794,40 € T.T.C..

- Travaux pour la restauration et la mise en valeur intérieure de la Cathédrale St-Alain décomposée en sept lots et en plusieurs tranches

Il a été signé le marché n° ST 13 04 TB

- Lot n°1 : Échafaudage et installation de chantier pour un montant total de 325 257,50 Euros H.T toutes tranches confondues, correspondant :

- Tranche Ferme : 64 283,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°1 : 86 955,00 € H.T.

17- Tranche Conditionnelle n°2 : 67 968,20 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°3 : 59 109,60 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°4 : 46 941,70 € H.T.

avec la S.A.S. ENTREPOSE ECHAFAUDAGES - route de Paris – B.P. 60220 / 31140 Saint-Alban - Lot n° 2 : restauration de peinture murale pour un montant total de 759 628,70 Euros H.T toutes tranches confondues, correspondant :

- Tranche Ferme : 167 685,50 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°1 : 175 895,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°2 : 123 128,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°3 : 72 787,60 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°4 : 220 132,60 € H.T.

avec la S.A.R.L. MALBREL CONSERVATION - Le Port - 46 100 Capdenac - Lot n° 3 : restauration de marbre et plâtre pour un montant total de 38 585 € H.T. toutes tranches confondues, dont option de la tranche ferme : 2 000,00 € H.T. et 6 820,00 € H.T. option de la tranche conditionnelle 3 correspondant :

- Tranche Ferme : 27 565,00 € H.T. - Tranche Conditionnelle n°1 : 1 400,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°2 : 2 800,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°3 : 6 820,00 € H.T.

avec la S.A.R.L. MALBREL CONSERVATION - Le Port - 46 100 Capdenac - Lot n°4 : maçonnerie – pierre de taille pour un montant total de 75 376,46 € Euros H.T toutes tranches confondues dont 5 586,30 € H.T. option de la tranche ferme + 284,58 € H.T. option de la tranche conditionnelle 1 + 189,72 € H.T. option de la tranche conditionnelle 2 correspondant :

- Tranche Ferme : 60 879,39 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°1 : 477,99 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°2 : 318,66 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°3 : 13 700,42 € H.T.

avec la S.A.S. CHEVRIN-GELI - « Les Mélix » - 11 320 Airoux

- Lot n°5 : menuiseries intérieures et extérieures pour un montant total de 117 010 € Euros H.T toutes tranches confondues dont 7 220 € H.T. option de la tranche conditionnelle 1, correspondant : - Tranche Ferme : 11 750,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°1 : 18 720,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°2 : 10 250,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°3 : 17 600,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°4 : 58 690,00 € H.T.

avec la S.A.R.L. MALBREL CONSERVATION - Le Port - 46 100 Capdenac - Lot n° 6 : serrurerie pour un montant total de 24 623,00 Euros H.T toutes tranches confondues, correspondant : - Tranche Ferme : 20 664,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°1 : 397,75 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°2 : 3 561,25 € H.T.

avec la S.A.R.L. MUNOZ - Za de Sagnes - 3 rue de Sagnes - 81500 Lavaur - Lot n° 7 : vitraux pour un montant total de 15 835,60 Euros H.T toutes tranches confondues, correspondant : - Tranche Ferme : 7 340,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°1 : 2 034,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°2 : 1 344,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°3 : 2 368,00 € H.T.

- Tranche Conditionnelle n°4 : 2 749,60 € H.T.

avec l' ATELIER DU VITRAIL Jean-Michel LABOUDIE - 15 rue de la Vaysse - 81500 Marzens Le montant global du marché est de 1 356 316,26 € H.T.

- Article 2 :

Il est précisé que les crédits nécessaires pour la tranche ferme y compris les options pour le lot 3 et 4 soit 360 166,89 € H.T. : 430 759,60 € T.T.C. sont inscrits au budget 2013 de la Commune, opération 202, compte 2313, fonction 33.

- Article 3 :

Les tranches conditionnelles seront attribuées ultérieurement, sous réserve de la décision du conseil municipal d'inscrire les crédits budgétaires nécessaires.

18- Une décision du 14.06.2003 a été prise pour autoriser la signature du marché - n° SA1302FA, de fournitures administratives pour une durée d’un an avec la société Buroffice de Launaguet, pour la fourniture de papier.

- Une décision du 14.06.2013 a été prise pour autoriser la signature du marché n° SA1301FA, pour une durée d’un an avec la Société JET D’ENCRE de Lavaur, pour les fournitures de bureau.

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