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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 016 du 18 06 26 Optimized
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 016 du 18 06 26 Optimized)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-06-016
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-06-11-00003 - 25-2026 Récépissé déclaration SAP
PERFECTION MAISON (2 pages) Page 3
39-2026-06-11-00004 - 4-2026 Récépissé modificatif déclaration
SAP CAT'NET NETTOYAGE (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-06-16-00003 - Arreté modif nomination Lieutenants de
louveterie 2025-2029 (2 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2026-06-15-00001 - AP 2026 29 DREAL VERPILLAT APMD (4 pages) Page 12
Préfecture du Jura /
39-2026-06-16-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire "Roc Eclerc Marbrerie
Garcin" situé 2 avenue de Landon à Dole (2 pages) Page 17
39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI (16 pages) Page 20
39-2026-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
relative à la protection du captage du puits sous le Molard sur la
commune de Largillay-Marsonnay (5 pages) Page 37
39-2026-06-12-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes pour la Société
SAF HELICOPTERES / X-AERO TRAINING ACADEMY - cas 1 (5 pages) Page 43
2 DDETSPP 39
39-2026-06-11-00003
25-2026 Récépissé déclaration SAP PERFECTION
MAISON
DDETSPP 39 - 39-2026-06-11-00003 - 25-2026 Récépissé déclaration SAP PERFECTION MAISON 3 PRÉFET
DU JURA
Lihets
Lgniité
RAT TH
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 11 juin 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103259339 – Acte 25/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme PERFECTION MAISON, 1 rue du
Couchant – 39400 LONGCHAUMOIS.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 3 juin 2026 par Monsieur Rémy FRECHOU en qualité de dirigeant, pour l’organisme « PERFECTION MAISON » dont l’établissement principal est situé 1 rue du Couchant – 39400 LONGCHAUMOIS et enregistré sous le N° SAP103259339 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-11-00003 - 25-2026 Récépissé déclaration SAP PERFECTION MAISON 4 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-11-00003 - 25-2026 Récépissé déclaration SAP PERFECTION MAISON 5 DDETSPP 39
39-2026-06-11-00004
4-2026 Récépissé modificatif déclaration SAP
CAT'NET NETTOYAGE
DDETSPP 39 - 39-2026-06-11-00004 - 4-2026 Récépissé modificatif déclaration SAP CAT'NET NETTOYAGE 6 PRÉFET
DU JURA
Lihets
Lgniité
RAT TH
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 11 juin 2026
Récépissé modificatif
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP883453581 – Acte 2/2025
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme CAT’NET
NETTOYAGE, 14 rue Charles Sauria – 39500 MOLAY.
CONSTATE
Q’une demande de changement d’adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 10 juin 2026 par Madame Catherine DOS SANTOS en qualité de dirigeante, pour l’organisme « CAT’NET NETTOYAGE » dont l’établissement principal est situé 14 rue Charles Sauria – 39500 MOLAY et enregistré sous le N° SAP883453581 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-11-00004 - 4-2026 Récépissé modificatif déclaration SAP CAT'NET NETTOYAGE 7 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
DDETSPP 39 - 39-2026-06-11-00004 - 4-2026 Récépissé modificatif déclaration SAP CAT'NET NETTOYAGE 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-16-00003
Arreté modif nomination Lieutenants de
louveterie 2025-2029
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-16-00003 - Arreté modif nomination Lieutenants de louveterie 2025-2029 9 PRÉFET Direction départementale
DU JURA des territoires du Jura Léhorré
Fgaiité
Frrreruité
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT Lonse-Saunier, le 9 juin 2026
ET FORET
Bureau biodiversité et forêt
Arrêté n° 2026-06-09-001
portant modification de l'arrêté n° 2024-11-29-001 modifié
nommant les lieutenants de louveterie du département du Jura
pour là période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet du Jura
VU Ic Code de l'environnement, notamment les articles L. 4271 à L427-7 et R.42741 à RA427-21,
R.422-88 et L428-20 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterié et notamment
son article 11 ;
VU le décret modifié n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Picrre-Edouard
COLLIEX;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation à M. Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral DOT n° 202441-29-001 du 27 décernbre 2024 modifié, nommant les
lieutenants de louveterie du département du Jura pour la période du 1 janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
VU la documentation techniaue ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux licutenants de
louveterie ;
CONSIDERANT que M Alain GOMOT, né le 27 mai 19517, lieutenant de louveterie de la
circonscription n° 1, a atteint la limite d'âge de 75 ans, visée à l'article R427-2 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départernental des territoires du Jura,
ARRETE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-16-00003 - Arreté modif nomination Lieutenants de louveterie 2025-2029 10 Article 1°: M, Alain GOMOT, n'exerce plus la fonction de lieutenant de louveterie à compter du 28 mai 2026.
Article 2: la circonscription n° 1 bis est supprimée. Les communes de cette circonscription sont
intégrées dans ls circonscription n° 1.
Article 3 : M, Cyril MILLIER, beutenant de louveterie, exerçant sur la circonscrigtion n° 1bis, est nommé lieutenant de louveterie sur le nouveau périmètre de la circonscription n° 1 jusqu'au 31 décembre 2029.
L’annexe de l'arrêté n°2024-11-29-001 est moditiée et jointe au présent arrêté,
Article 4: les articles n° 3 à 5 de l'arrêté n° 202411-29-0M modifié restent inchangés.
Article 5: le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Sous-créfet de Dole, le Sous-préfet ce
Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Jura et le chet du service départemental de l'office français Ge la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du grésent arrêté dont une capie est transmise à
M, Alain GOMOT et av président de l'association ces lieutenants de louveterie du Jura et dont mention
est oubliée au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
icolas FOURRIER
Voies et délass de recours
Dans les deux mois, à corroler de à date Ge noïficstion cu de publication de là orésence décison, 5 TOCQUrS SL WaNTS peuvent
être introduits :
Un recours administratif sous la forme d'un recours graceux auprès du gréfet du Jura (4, ro de la Fréfocture - CSSDE4E - 39935
Lons-le-Saunier Cedex} ou d'ur recours hiérarchique auprés du rrinistre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques &t des
Aftauos Jurques - Cabrnot - Bureau des potces administratives - Place Boauwan — 7E4D0 Paris Codex O8] ; Un recours contentieux: Coenformément sux dissositions des articles R 4214 à R 4215 du Code de pstice sdininistratee, le présent arrêté paut ire l'obuet d'un recours contentiqux devant Le © bunal administratif de Besançon dans le délai de deux moi
3 compter de ls date de ss notification ov de ss publication, adréssé par “oe postale (30 rue Charles Modier - 75044 Besançon
Cedex 3 ou par l'application x télérecours citoyens » sur le site internet wwntelerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-16-00003 - Arreté modif nomination Lieutenants de louveterie 2025-2029 11 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2026-06-15-00001
AP 2026 29 DREAL VERPILLAT APMD
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-15-00001 - AP 2026 29 DREAL VERPILLAT APMD 12 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
ou JURA Bourgogne-Franche-Comté Liberté Évañré Frateraieé
Arrêté prafectoral portant mise en demeure
N°AP-2026-29-DREAL
Sociéte VERPILLAT
Siège administratif :
SIRET : 647352263000"6
Zisud
4,muntée Gezon
39260 Moiranser-Montagne
Site d'exploitation :
AO! : 0005900893
Zi sud
4, montée Gezon
29260 Moirans-en-Montagne
Le préfet du Jura
Vu le code de l'ervironnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2096 relatif aux préscnptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'eutorisation au titre de la rubrique n° 3260 de !2 nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 actobre 2010 relatif 3 la prévention des nsques accidentéls au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 999 célivré le 28 juillet 2009 à la société Verpillat pour
l'exploitation d'une installation Ce traitement de surface sur le territoire de la commune ce Moirans-en-
Montagne ;
Vu le rapport de l'irspection ces installations classées du 20 avril 2026, transmis à l'exploitant le
27 avril 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'enviranrement ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant en pièce jointe audit rapport ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées sur ce projet ;
Considérant que la société Verpillat :
— 2 présenté plusieurs documents, dont aucun né constilueur état des matières stockées,
ceux-ci n'étant ni exhaustifs (absence des déchets ou des produits gormants}, ni
suffisamment renseignés (absence des quantités) au mis à jour ;
— ne cispose pas de l'ensemble des fiches de données de sécurité à jour, notamment celle du
produit dénommé CORROTRIBLEU EXTREME, référencée sous le cade n° 1841716 ;
E _. Direction régionale de l'environnement;
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté Libzrte' Ega/ne Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure
N°AP-2026-29-D REAL
Société VERPILLAT
Siège administratif :
SIRET : 64735026300016
ZI sud
4, montée Gezon
39260 Moirans-en-Montagne
Site d'exp|oitation :
AOIT : 0005900903
ZI sud
4, montée Gezon
39260 Moirans-en-Montagne
Le préfet du jura
Vu le code de l'environnement;
Vu le code dejustice administrative;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu l'arrêté ministériel du 30juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 999 délivré le 28 juillet 2009 à la société Verpillat pour
l'exploitation d'une installation de traitement de surface sur le territoire dela commune de Moirans-en-
Montagne ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 avril 2026, transmis à l'exploitant le
27 avril 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant en piècejointe audit rapport;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées sur ce projet;
Considérant que la société Verpillat: -
- a présenté plusieurs documents, dont aucun ne constitueun état des matières stockées, ceux-ci n'étant ni exhaustifs (absence des déchets ou des produits dormants), ni suffisamment renseignés (absence des quantités) ou mis àjour; '
- ne dispose pas de l'ensemble des fiches de données de sécurité à jour, notamment celle du produit dénommé CORROTRIBLEU EXTREME, référencée sous le code n°1841716;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-15-00001 - AP 2026 29 DREAL VERPILLAT APMD 13 - ne respecte pas les conditions de stockage d'une substance dangereuse telles que définies
dans sa fiche de connées de sécurité, notamment celles du produit dénommé
CORROTRIBLEU EXTRIME ;
Cansidérant que ce oui précède constitue des non-conformités à certaines dispositions des arrélés
ministériels de prescriptions générales et de l'arrêté préfectoral suswisés ;
Considérant que, par suite, le prévention des dangers et des inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 5114 du code ce l'environnement ne peut être regardée comrnc cémontrée ;
Considérant que l'article L,171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, obrets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, [a
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Consisérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la société Verpillat de respecter les prescriptions afférentes ;
Sur proposition dy secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÈTE
Article 1° - Objet
La société Verpillat, dont le siège social est situé à Moirans-8n-Montagne (393260), Z1 suc, montée
de Gezon, est mise en demeure ce respecter, pour l'installation classée pour la protection de
l'envirannéement qu'éllé exploite à la mème adresse :
a) Les dispositions de l'article 49 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, en :
— tenant à jour un élat des matières stackées, y compris les matières combustibles non
dangereuses au ne relevant pas d'un classement au titre ce la nomenclature des installations
classées ;
— respectant les conditions &e stockage et de manipulation établies dans ia dernière fiche de
données de sécurité dy produit dénommé CORROTRIBLEU EXTREME, référencé sous le code
re 1841716.
b) Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté munistériel du 30 juin 2006 susvisé en veillant à
disposer des fiches de données de sécurité en vigueur des produits dangereux susceptibles d'être
présents dans l'établissement.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est fixé à 1 mois à compter ce la notification Gu
présent arrête.
Article 2- Sanctions :
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité acministrative
peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'articie 1.171-B du code de
l'environnement.
Article 3- Notification et publicité
Conformément à l'article R. 1714 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mais.
Le présent arrêté est notifié à la socièté Verpillat.
2jé
- ne respecte pas les conditions de stockage d'une substance dangereuse telles que définies
dans sa fiche de données de sécurité, notamment celles du produit dénommé
CORROTRIBLEU EXTREME;
Considérant que ce qui précède constitue des non-conformités à certaines dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales et de l'arrêté préfectoral susvisés;
Considérant que, par suite, la prévention des dangers et des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne peut être regardée comme démontrée;
Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe |'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Verpillat de respecter les prescriptions afférentes;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura, A
ARRÊTE
Article 1°'- Objet
La société Verpillat, dont le siège social est situé à Moirans-en-Montagne (39260), Zl sud, montée de Gezon, est mise en demeure de respecter, pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à la même adresse:
a) Les dispositions de l'article 49 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, en :
- tenant à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre dela nomenclature des installations classées; 1
- respectant les conditions de stockage et de manipulation établies dans la dernière fiche de ' données de sécurité du produit dénommé CORROTRIBLEU EXTREME, référencé sous le code n°1841716.
b) Les dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 susvisé en veillant à disposer des fiches de données de sécurité en vigueur des produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'établissement.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est fixé à 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2- Sanctions 1 ,
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au ll de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3- Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Verpillat. .
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-15-00001 - AP 2026 29 DREAL VERPILLAT APMD 14 Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de l3 préfecture cu Jura, le maire de la commune de Moirans-en-Montagne, le
directeur régional de l'environnement, ce l'aménagement ct du logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ce l'exécution des dispositions du
orésent srrèté dont une copie leur est adressée :
— à la mairie de là commune de Moirans-en-Montagne ;
— à la sous-préfecture de Saint-Claude :
— à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ce Bourgogne
Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 5 JUIN 2026
2)4
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général dela préfecture du Jura, le maire dela commune de Moirans-en-Montagne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée :
- à la mairie dela commune de Moirans-en-Montagne;
- à la sous-préfecture de Saint-Claude;
- à la direction régionale_ de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 5 “HN Le pr' ,
- Colliex
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-15-00001 - AP 2026 29 DREAL VERPILLAT APMD 15 Délais et vol t Fr
Conformément à l'article L. 17141 du code ce l'environnement. la présente décision est soumise à un
contenteux de pléene juridiction,
Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant au gai les tiers intéressés en raison des inconvénients
ou ces dangers cour les intérêts mentionnés à l'articie L. 181-3 au code de l'environnement :
T D'un recours administratif :
_- soit d'un recours gracieux auprès ou préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-
Sauver) ;
— soit d'un recours hiérarchique auprès ae la ministre en charge ce l'environnement (tour Sécuois
1 clace Carpeaux 92058 La Défense Cedex) ;
2° D'un recours contentieux auprès du tribunsl aoministratif de Besançon cans les délais prévus à
l'article R, 4271 du code de justice administrative :
— par l'exploitant, dans un délai de Geux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée :
— par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publicston du présent
arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif {gracieux qu hiérarchique) vaut
rejet implicite au terme d'un délai ce ceux mais. L'exercice d'un recours gracieux Où d'un recours
hiérarchique prolonge de deux mois le délai qu recours contentieux,
Le tribunel administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application lélérecours
citoyens accessible par lc site internet wwwtolerecours.fr
En cas de recours contentioux dos ticrs intéressés, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité,
de nolifier celui-ci à l'auteur de la décision {préfet} et au bénéficiaire de la décision (exploitant).
L'auteur d'un recours administralif est également tenu de le notifier au bénéfiaaire de la décision à
peine, selon le cas, de non prorogation ou délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours
contentieux.
L3 notificstion prévue au précédent alinéa coit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un gélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou ce la
date d'envoi &u recours administratif,
La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) ct, s'il y a lieu, su bénéficiaire de |3 décision
(exploitant) cst réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette cate est établie par lé certificat de dépôt de la lettre recornmandée auprès des services postaux.
En application du troisième alinéas du 1° et qu premier alinéa cu 4° du || de l'article L.171-8 du code ce
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignstion,
d'amende administrative ou d'astreinte journalière ordonnée par l'autorité administrative devant le
juge administratif n'a cas de caractère suspensif.
4}4
Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleinejuridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours_ par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 1° D'un recours administratif:
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-
Saunier) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès dela ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia
1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex) ; .
2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée; - par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. _
ma
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision
(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
En application du troisième alinéa du 1° et du premier alinéa du 4° du ll de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en* application d'une mesure de consignation,
d'amende administrative ou d'astreinte journalière ordonnée par l'autorité administrative devant le
juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2026-06-15-00001 - AP 2026 29 DREAL VERPILLAT APMD 16 Préfecture du Jura
39-2026-06-16-00002
AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire "Roc
Eclerc Marbrerie Garcin" situé 2 avenue de
Landon à Dole
Préfecture du Jura - 39-2026-06-16-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire "Roc Eclerc Marbrerie Garcin" situé 2 avenue de Landon à Dole 17 En
PRÉFET Secrétariat Général DU JURA
Libvrté
Egalité
Fretrreité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE Lons
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale, des
associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202606 6 _ CO 2
oortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Jura
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-2541, D. 2223-34 à D, 2223-55-8, D. 2223-5513 à D, 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. COLLIEX (Pierre-Edouard) :
Wu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M, SAY (Silvère) :
. Wu l'arrêté N° DCL-BRGAF-3920710629-002 du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est « Roc Fclerc Marbrerie Garcin » situé 2 avenue de Landon à Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le S janvier 2026 sous le nurnéro 39-2026-01-05- CRODRBOTEANE délégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
galité ;
Vu la déclaration transmise le 8 juin 2026 par Monsieur Xavier Thoumieux relative au
renouvellement de l'habilitation funéraire précitée :
Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;
Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526 en date du 21 mai 2026 ;
s Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vIEUEUr ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
8, rue de à Frétecture - C560643 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
lé: : 03 Ga H£ H4 Go
courriel : pgrefecture@iura.gour.fr - http:fljura goucfr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-16-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire "Roc Eclerc Marbrerie Garcin" situé 2 avenue de Landon à Dole 18 ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de la SAS Funecap Est « Roc Eclerc marbrerie Garçin »
situé 2 avenue de Landon à Dole et géré par Monsieur Xavier THOUMIEUX , est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* transport de corps avant et après mise en bière ;
* organisation des obsèques ;
+ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
+ fournitures des corbillards et des voitures de deuil ;
‘ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-39-0011
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: L'habilitation prévue à l'article L, 2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en derneure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : * _ Non-espect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 :
+ Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article
L, 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l’État dans le département met fin à cette habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,
au maire de la commune de Dole, et insérée au recueil des actes administratifs de [a
préfecture du Jura.
Le préfet,
Pour le Prétet ei par délégation
le chef du burear
de la régtementäalion générale.
des associations et des élections
PITON Etienne
Voies et délais de recours :
Cas les deux mois, à compter de la date Se notification oL de pub: cation de la résente décigon, 5 recours sunvants Sevsent
être introduits
. Un recours administratif sous à forme d'un recours gracieux auprés du préfet du Jura (4, rue Ge le Préfecturs - CS62G42
- 39939 consleSavaier Cedex) ou d'ur recours mérarchique auprès Ga runistra de L'otéricur (Direction des Libertés Pusiques et des Affaires juridiques - Cabinet - Buress des polices séminetratues - Place Beauvau- 75800 Paris Cedex
08; ; | * Ur roours contentieux: Conformément aux dissostions des arncles R 2271 à R 4245 du Code dre justice acminéeative, le présent arrêté peut faire l'ohuot d'un recours contentieun devant le mouna acmirstranf de Bessncon dans ke délai de deux mois à compiler de la date de sa nolification ou de 32 oublicstion, 4Gre:sé par vuie pastale (40 suc Charles Noctior - 25:Mé Srsançon Cedex 41 au par l'application « téérrccurs citoyens « sur € site intercrel ovailelerecou rs [r.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-16-00002 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire "Roc Eclerc Marbrerie Garcin" situé 2 avenue de Landon à Dole 19 Préfecture du Jura
39-2026-06-15-00002
arrêté d'autorisation PLUI
Préfecture du Jura - 39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI 20 PRÉFET
DU JURA SECRÉTARIAT
Fan GÉNÉRAL sriferatrs
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Lons-le-Saunier, le -15 suan fm£6 Bureau de la réglementation générale, des associations,
des élections et du débat public
Arrêté n° DCL-BRGAE-39-202606 [ 5 - DO
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées au sein de l'Espace
Communautaire Lons Agglomération pour la réalisation de pré-diagnostics écologiques dans
le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité (PLUI-HM) de
FEspace Communautaire Lons Agglomération.
Le préfet du Jura
VU le Code de l'environnement :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; |
VU le Code de Justice Adrninistrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dornmages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du jura — M, Pierre-Edouard
COLLIEX ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Siluvère SAY ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-30-00007 en date du 29 septembre 2025 portant
délégation de signature à M, Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura :
VU la dernande en date du 26 mai 2026 par laquelle le Président d'ECLA sollicite la
délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur les
communes dont la liste est jointe en annexe afin de réaliser des pré-diagnostics sur la faune, la
flore, les habitats et la présence potentielle de zone humide, dans le cadre de l'élaboration du
PLUIi-HM ;
CONSIDÉRANT que l'Espace Communautaire Lons Agglomération élabore son Plan Local d'Urbanisme intercommunaî valant Habitat et Mobilités (PLUiI-HM) :
Préfecture du Jura - 39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI 21 CONSIDÉRANT que cette procédure nécessite la réalisation d'études écologiques, notamment des inventaires faune-flore ainsi que des expertises relatives aux zones humides, sur plusieurs secteurs de projet ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces investigations implique l'acoës temporaire à
certaines propriétés privées situées sur le territoire des communes concernées ;
CONSIDÉRANT que ces opérations présentent Un caractère préparatoire et ne
comportent aucun travaux, ni aménagement des terrains concernés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de permettre la réalisation de ces études dans les délais impartis, d'autoriser les agents mandatés par ECLA à pénétrer temporairernent sur les propriétés privées concernées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Jura.
ARRETE
Article 1 : Objet
Les agents de l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA), ainsi que les personnels
des organismes auxquels celui-ci délèguera ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux affectés à l'habitation),
situées sur les parcelles figurant en annexe au présent arrêté, afin d'y réaliser des études
écologiques (inventaires faune-flore, caractérisation des zones humides et autres pré-
diagnostics environnementaux) nécessaires à l'élaboration du PLUI-HM.
Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations, dans les conditions prévues à l'article &.
Ces opérations ont exclusivement pour objet la réalisation d'études et d'investigations
environnementales. Elles n'autorisent aucun travaux, aménagement où occupation
permanente des terrains concernés,
Article 2 : Modalités d'exécution
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de 5a signature et jusqu'au 10
juillet 2026.
Article 3 :
Les maires des communes concernées, les services de la police et de la gendarmerie sont
invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés
auxquelles pourrait donner fieu l'exécution des opérations susvisées.
Article 4 : Affichage
Cet arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins dix jours avant le démarrage de
l'opération susvisée,
Cette formalité incombe au maire qui èn attestera l'accomplissement au moyen d'un
certificat transmis sans délai à Monsieur le Préfet du Jura — Bureau de la réglementation
générale, des associations et des élections.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI 22 Chacun des agents autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté et de ses annexes, qu'il
sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 : Notification
L'introduction des agents et personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra
avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892
susvisée, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée aux
propriétaires ou gardiens de la propriété, avec accusé de réception du présent arrêté.
A défaut de gardien connu, la notification sera effectuée à la mairie, à destination du
propriétaire, À l'expiration du délai, si personne ne se présente, l'accès aux propriétés closes ne sera possible qu'avec l'accord du juge judiciaire.
Article 6 : Conditions
À l'issue des opérations, le cas échéant, tout dommage causé à l'occasion des études sera
réglé à l'amiable entre le propriétaire et ECLA ou, à défaut, dans les formes prévues par la loi,
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Président de l'Espace Communautaire Lons
Agglomération (ECLA), les Maires des communes concernées, ainsi que la Directrice
Départementale de la Police Nationale du Jura et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
‘A
À Lons-le-Saunier, le 1% IS FOt£ .
Voiles et délais de recours :
Dans les deux mors, à compter ce là date de notification cu de publication de la présente décsion, les recours suivants peuvent
être introduits :
® Un recours sdrministratf sous ls forrre d'un recours gracieux auprès du préfet du jura (8, rue de la Préfecturs C560648 - 3303 LonsteSsuriier Cedex} © d'un recours hiérsrchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction ces Libertés Publiques at des Affaires Juridiques - Cabinet - S&yreau 095 polices adminstiatises - Place Besuvau - 75670 Faris Cedex C9):
Un recours contenteux : Conformément aux dispeeitions des articles R 4271 à R 421-5 du Code de justios administeative, le
présent arrêté peut taire robjet d'un recours Contentieux devant & Uibunal aéministratit de Bessncor Guns le délai de deux
mois à compter de |a date ce sm nebfcation où Ge 5 publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 75044 |
Besançon Cedex 2] ou par l'application « télérecours Gtosens « sur le site internet wuieléecours 11.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI 23 tuunexs 1 de arrété n°OCL RAGSF 3029260615 CO
Porsellas ronremées par l'autanisati de cénêtrer
N°deZCNE] FREFIXF SECTION PARCELE COMHUNE
© J,ÆE [A1E
0 __JE 20 do |B 302
W°1 00 |A 0969 BAUME-LES-MESSIEURS 00 TE 0 BE (055 CS (056 0) BB 1128
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N°32 00 |Æ 9032 COURLAOUX TE (142
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N°34 Dù |A D507 COJRLAOUX N°25 0 A 1083 FREBUANS N°26 CT 1131 FREBUANS
Préfecture du Jura - 39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI 25 N°deZONE| FREFIXE (SECTION [FARCELLE COMMUNE
0 (254 0 4 (204 N°37 C0 # 0295 GEYINGEY
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(Hu) C 1225
00 C n228
OC C 0328
N°40 g KE 1341 GEVINGEY : m KE 1001 re t"41 - = 2012 GEVINSEY
, 10 (435 y N°22 IE TEE GEVNGEY
N°43 do LC 1656 GEVINGEY
0 AD N208
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Préfecture du Jura - 39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI 34 N°3eZONE| PKEFIXE SECTION PARCÇCEL:E COW YUNE
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Préfecture du Jura - 39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI 35 N'ceZONE| PREFIKE SECTION JPARCELLE COMMLNE
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Préfecture du Jura - 39-2026-06-15-00002 - arrêté d'autorisation PLUI 36 Préfecture du Jura
39-2026-06-12-00005
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique relative à la protection du
captage du puits sous le Molard sur la commune
de Largillay-Marsonnay
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la protection du captage du puits sous le Molard sur la commune de Largillay-Marsonnay 37 _ SECRÉTARIAT DU JURA GÉNÉRAL Lévrié
Frasssvié
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Lons-le-Saunier, le _4 7{C6 /6
Bureau de la réglementation générale, des associations,
des élections et du débat public
Arrêté n°DCL-BRGAE-39-202606: 472. - OC À
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la protection du captage du puits sous le Molard sur la commune de Largillay- Marsonnay
Le préfet du Jura
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, et R. 123
et suivants :
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-2 à L. 1321-3, R 13214 3 R. 1321-63 :
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX Pierre-
Edouard :
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux
articles R.1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévues par le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° SEREF-2024-11-08-001 portant reconnaissance d'antéricrité du
captage d'eau potable du puits du Molard sur la commune de Largillay-Marsonnay en date du 25 novembre 2024 ;:
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la protection du captage du puits sous le Molard sur la commune de Largillay-Marsonnay 38 VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmétres de
protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine {article
L. 321-2 du Code de la santé publique);
VU les délibérations de là communé de Largillay-Marsonnay en date du 1er juin 2007 et
du 5 septembre 2025, relatives à la mise en place des périmètres de protection du captage
du puits sous le Molard ;
VU l'avis favorable sous recommandation de l'hydrogéologue agréé en date du 20
février 2009 ;
VU l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 30 mars 2026 :
VU l'avis de [a Direction Départementale des Territoires (DDT) en date du 08 avril
2026 ;
VU le bilan de l'Agence Régionale de Santé suite aux prélèvements en date du 13 septembre 2022 ;
VU là délibération de la commune de Largillay-Marsonnay du 27 septembre 2024
autorisant la signature d'une convention d'occupation du domaine public hydroélectrique ;
VU la décision n° E26000021/25 en date du 16 avril 2026 du président du Tribunal Administratif de Besançon désignant M. Daniel BOURGEOIS, en qualité de commissaire- enquêteur titulaire et, M. Alain FRÈRE, suppléant ;
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique :
CONSIDÉRANT qu'une partie des emprises nécessaires à la mise en place du périmètre
de protection immédiate fait l'objet d'une convention d'occupation du domaine public
hydroélectrique conclue avec EDF ;
CONSIDÉRANT que le captage du puits sous le Moiard assure l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Largillay-Marsonnay ;
CONSIDÉRANT que des mesures de protection ont d'ores et déjà été mises en œuvre,
notamment la création du périmètre de protection immédiate ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de procéder à la régularisation du captage au
regard des dispositions du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de périmètres de protection et des servitudes
associées constitue un moyen efficace de préserver la qualité des eaux ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la protection du captage du puits sous le Molard sur la commune de Largillay-Marsonnay 39 ARRETE
Article 1" : Objet, localisation et durée de l'enquête publique
> Qbiet
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique portera sur là création
des périmètres de protection du captage du puits sous le Molard sur le territoire de la
commune de Largillay-Marsonnay ainsi qu'a la mise en œuvre des servitudes correspondantes.
> Localisation
Le siège de l'enquête se situera en mairie de Largillay - Marsonnay ;: 1 rue de la Mairie
39 130 Largillay-Marsonnay.
> Durée
L'enquête se déroulera du vendredi 03 juillet 2026 à 09h00 au lundi 03 août 2026 à
17h00 inclus, soit pendant une durée de 32 jours, sur la commune de Largillay - Marsonnay, siège de l'enquête.
Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur
Monsieur Daniel BOURGEOIS est désigné commissaire-enquêteur sur ce dossier. Monsieur
Alain FRÈRE est désigné en qualité de commissaire-enquéteur suppléant,
Article 3 : Déroulement de l'enquête
» Modalités de consultation
Le public pourra consulter ét prendre Connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
« en version papier dans la commune de Largllay - Marsonnay aux jours et horaires habituels d'ouverture du public ;
* sur le site internet de la préfecture : https://uwww jura gouv.fr , rubrique : Accueil >
Publications > Annonces & avis > Enquêtes publiques > Déclarations d'utilité publique > DUP Captage > Captage - Largillay ;
+ en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, des
associations, des élections et du débat public) uniquement sur rendez-vous au
03,84.86,85.55.
Le dossier d'enquête publique sera communicable à toute personne qui en fera la demande,
pendant toute la durée de l'enquête et à ses frais, en s'adressant à la préfecture du fura
Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la réglementation générale, des
associations, des élections et du débat public - 8 rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE
SAUNIER CEDEX, dans les conditions prévues par l'article L. 123-111 du Code de
l’environnement.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la protection du captage du puits sous le Molard sur la commune de Largillay-Marsonnay 40 # Observations et propositions
Le public pourra consigner ses observations et propositions du vendredi 03 juillet 2026 à
09h00 au lundi 03 août 2026 à 17h00 inclus, de la manière suivante :
» soit sur le registre d'enquéte publique établi sur les feuillets non mobiles cotés et
paraphés par le Commissairé-éenquêteur, disponible aux jours et heures d'ouverture
de la mairie ;
+ soit par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Largillay-Marsonnay, 1 rue de la Mairie
39 130 Largillay-Marsonnay, à l'attention du commissaire-enquêteur ;
« soit directement auprès du commissaire-enquêteur qui se tiendra à la disposition du
public, à la mairie de Largillay-Marsonnay, aux jours et heures cités ci-dessous ;
* soit à l‘adresse électronique suivante: pret-enquetespubliques@iura. gouv.fr en
précisant l'objet "Captage - Largillay".
+ Lieux et horaires des permanences du commissaire enquêteur
| - Samedi 4 juillet de 9h30 à 11h30; Mairie de Largillay-Marsonnay |- jeudi 9 juillet de 9h30 à 11h30;
- Mercredi 22 juillet de 14h à 16h;
| - Lundi 3 août de15hà17h.
+ Personne responsable du projet
Toute information concernant le projet pourra être obtenue auprès de la commune de
Largillay-Marsonnay au 03 84 48 31 66 ou par mail à l'adresse suivante : mairie largillay-
marsonnay@wanadoo.fr.
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'ouverture d'enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Jura, aux frais du
demandeur et par les soins du préfet du Jura.
De même, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera publié par voie d'affichage dans la commune de Largillay-Marsonnay. Cette
formalité incombe au maire qui en attestera l'accomplissement au moyen des certificats
joints au dossier d'enquête.
À la diligence du maître d'ouvrage par voie d'affichage sur les lieux du projet, de façon visible par le public (article R. 123-11, Il! du Code de l'environnement) quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de l'enquête. Ces affiches, conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « avis d'enquête publique n en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, noirs sur fond jaune.
Enfin, l'avis d'enquête sera publié par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture
du Jura, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la protection du captage du puits sous le Molard sur la commune de Largillay-Marsonnay 41 Article 5 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire- enquéteur et clos par lui. |
Après Clôture du registre, le commissaire-enquéteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles,
Le commissaire-enquéteur établira Un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
rédigera des conclusions motivées dans Un docurnent séparé, en précisant si elles sont
favorables ou défavorables. |
Il transmettra le dossier et le registre d'enquête accompagnés de son rapport énonçant ses
conclusions au préfet du Jura, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête,
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an :
« sur le site internet de la préfecture du jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr : Rubrique Accueil — Publications - Annonces et avis - Enquêtes publiques - Déclarations
d'utilité publique - DUP Captage - Captage - Largillay:
* à la mairie de Largillay-Marsonnay ;
° à la préfecture du Jura (sur rendez-vous).
Article 6 : Décisions prises à l'issue de l'enquête
Le préfet du Jura est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet et
instituer les périmètres de protection et servitudes associées,
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Largillay-
Marsonnay, et le commissaire enquêteur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au président du tribunal administratif de Besançon, au commissaire-
enquêteur et au maire de la commune de Largillay-Marsennay.
À Lons-le-Saunier, le 42 juin 22€ Pourle Préfét et par délégation, le chef du bureau Lep
de la réglementation générale,
des associallons et des élections
PITON Etienne 7
|voles et délais de racours :
‘Dans les deux mois, à curroter de la date ce notficanon où de publication de à orésente déchion, Les recours survants
peuvent Être inodunts :
S Jn “ecours admministratf sous la forme d'un recours gracieux après du oréret du lura !6, rue de :s Préfecture -
CS%0648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex) où d'un recours hérarch que auprès du ministre de lMnrériqur (Direction des
-ibertés Publiques et des Aares juridiques - Cabinet — Buvreau des polices scrmir strates — Place Beouvou 25200
Paris Ceciex G8) :
Ur recours contentieux : Conformément aux Gspositions des artices R 4274 à R 421-S du Code de ustice administrative, le présent arrêté peur taire l'obiec d'un secours conterseux devant le tribunal administrant de Sesancon clans le Gélai de deux
mois à compter de la date de sa notifisation ou
Besançon Cedex 4) ov par l'application « téférecours citoyens » sur le site internet waratocreoours fr,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00005 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la protection du captage du puits sous le Molard sur la commune de Largillay-Marsonnay 42 Préfecture du Jura
39-2026-06-12-00002
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes pour la Société SAF HELICOPTERES /
X-AERO TRAINING ACADEMY - cas 1
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la Société SAF HELICOPTERES / X-AERO TRAINING ACADEMY - cas 1 43 Ex |
PRÉFET Cabinet du préfet
DU JURA
isBarté
Fguisi
Fresrrvité
Direction des sécurisés
Service irtermir stériel de
détense et de protection civiles
Arrêté n° CABSIOPC — LOG AZ - Cd
Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux pour la Société SAF HELICOPTERES/X-AERO TRAINING ACADEMY — Cas n°1
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2017 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment
l& paragraphe 5008 fi de son annéxe,
VU le code des transports,
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Piérre-Edouard COLLIEX,
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
Madarne Virginie BROUET-SAUZADE,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survo! des aggiomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrèé du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs èn aviation générale,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
3923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA .3105,
VU l'arrêté n° 20133186-0010 du S juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du
département du Jura »,
VU l'arrêté 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction,
VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien du 28 mai 2026 de la Société SAF
HELICOPTERES/X-AERO TRAINING ACADEMY, numéro d'exploitant FR DEC.0162 représentée par M.
Antoine MARIIS, dont le siège se situe Route de l'Aérodrome - 73469 TOURNON,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en date du 03 juin 2026,
VU l'avis dy Directeur zonal de la Police Aux Frontières Est en date du O4 juin 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de là Prétecture
36091 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 05 4 06 84 0]
mail : prefecturejura.gaus #r
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la Société SAF HELICOPTERES / X-AERO TRAINING ACADEMY - cas 1 44 ARRETE:
La Société SAF HELICOPTERES/X-AERO TRAINING ACADEMY est autorisée à réaliser, sur le
Département du Jura, des opérations de surveillance et observations aériennes, en dérogation aux
règles de l'air conformément aux règlementatians précitées,
Article 2 :
Cette autorisation est valable à compter de sa signature Jusqu'au 03 juin 2028 Inelus, date à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Saciété SAF HELICOPTERES/X-AERO TRAINING ACADEMY.
Article 3 : Opérations
L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations
précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques ct opérationnelles applicables :
“ du règlement (UE) n°923/201Z modifié établissant les règles de l'air communes et des ailspositions
opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles
SERA.3108 relatifs aux hauteurs minimales ét SERA.S005 relatif aux règes de vol à vue, ainsi que les
articles FRA.3105 et FRA.SOOS de l'arrêté du 117 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution {UE) N°923/2012
+ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
* dc l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon lés règles de mise en œuvre du point FRA,5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règiement (UE) n° 9323/2012.
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-cessus qu sol est fixée à :
+ 300 m au-dessus des aggiomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des sgglomérations de largeur moyenne comprise entre 1209 m et 3609 m ou
1assemblement de 10000 à 190000 personnes
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne sûpérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 190000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vof est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
° 600 m au-dessus du sol pour les aéroncfs monomoteurs
+ 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Ces réauctions de hauteurs en VFR de jour et VER de nuit ne sant pas valables pour :
te
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+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse aititude :
« le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3708 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en Cas d'urgence, d'atlerrir sans mettre indüment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrorne public,
Article 6 : Pilotes
1.Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
2.Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 2165/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment
d'exeroer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
ls doivent détenir un certificat médical de classe 7 (sauf Ballons: ciasse 2 et ULM : aucun).
ls sont utulaires d'une Déclaration de Niveau Compétence (DNC).
Article 7 : Navigabilité
s Les aéroncfs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
« Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne {AESA) où par l'Etat d'immatrieulation
de l'appareil ;
« Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l‘opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrachage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aÿ moyen d'hélicoptères
multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du graupe motopropulseur le plus défavorable.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions dé pénétration des différentes classes d'espaces aériens ct zoncs réglementées, dangereuses et interdites.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la Société SAF HELICOPTERES / X-AERO TRAINING ACADEMY - cas 1 46 Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécunté publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée atin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voi est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée où activité
particulière, Les personnes qui sont admises 3 bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement détini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist) dont copie sera conservée à bord afin que
l'exploitant ou son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté
du 24.07.1991),
Article 12 :
La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013786-0010 ou 5 juillet 2013 portant protection de
biotope « Corniches calcaires du département du Jura n et stipulant que # durant le période dédiée à la
reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin incius, if est interdit dans fes zones concernées de .... survoler
les sites à moins de 750 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéranef sur l'ensemble des sites
mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL} de Besançon (25) selon le lien suivant :
mtc.devclopoernent-
i Q5 cie7302868.paf
htio:/fnvav.bourgogne-franche-
123 39 "Oornic Denires
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographlques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté
fixant la liste des zones interdites à la captation et av traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne,
Dans lé cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des
connées recuellles depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 23
décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis
ün aéronct dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Article 14 :
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, | convient d'utiliser
le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
h L w.ecol 2: fier
Article 15:
Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pencant le durée dé [a mission.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-12-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes pour la Société SAF HELICOPTERES / X-AERO TRAINING ACADEMY - cas 1 47 La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Actigle 17;
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 18 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis,
Article 19 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura ct dont une copie sers
adressée à :
- M, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
- M le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est,
- M. lc Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,
- M, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura,
- Mme le Directeur Départemental de la Police Nationale du Jura,
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura
- M, le Directeur de la Socièté SAF HELICOPTERES/X-AERO TRAINING ACADEMY
Fait à Lons le Saunier, le { 2 JUIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet ct par délégation,
La directrice de cabinet, 7
(4 7 1/
/
Virginie BROU - JSAUZADE
Voies et défsis de recours:
Dans les deux mots, à compter le la date de notification ov &e publication de ls présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un rocours adminstratif sous la orme d'ur recours gracieux euprès du préfet du Jura 46, rue de lu Préfecture - CS60G44 38032 Lonsle-
Saunier Cedex; cu d'un recours hiérarchique auprès du ministre Ge l'intériour (Direction des Libertés Publiques et des Attaires Juridiques —
Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Sésuvau - 75600 Paris Cecex 08) :
- Ur recours contentieux : Conformément aux disposinons des articles R 421-1 à R 471-5 du Code de Justice ao ministrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Desançcor dans ke délai de deux mais à compter de là date de sa notification au de 2 publication, adressé par vole pascale (30 rue Chartes Nodier - 25044 5essnçun Cedex 3} ou pur
l'application » téérecours citoyens » sui le site internet wwetelerecours.fr
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