4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-06-014
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 39 2026 0090 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Laure MONETTI (2 pages) Page 5
39-2026-06-18-00001 - 26-2026 Récépissé déclaration SAP WANDA
& VOUS (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 (11 pages) Page 11
Préfecture du Jura /
39-2026-06-10-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-027 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 17 rue Louis le Grand
- 39140 BLETTERANS (3 pages) Page 23
39-2026-06-10-00029 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-028 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
le bureau de tabac presse loto PMU de la Marjorie - 545 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 27
39-2026-06-10-00030 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-029 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
la piscine de plein air - 3 avenue Foch - 39800 POLIGNY (3 pages) Page 31
39-2026-06-10-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-030 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans
le bureau de tabac presse - 3 place du 1er mai - 39100 CHAMPVANS
(3 pages) Page 35
39-2026-06-10-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-031 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la
voie publique - 39330 MOUCHARD (4 pages) Page 39
39-2026-06-10-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-032 portant
renouvellement d'autorisation avec modification du périmètre
vidéoprotégé de l'hypermarché CARREFOUR - 7 A RN 73 -
39100 CHOISEY (3 pages) Page 44
39-2026-06-10-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-033 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans le tabac presse LAVANS - 158 rue de la
cueille - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE (3 pages) Page 48
39-2026-06-10-00035 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-034 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans le magasin JURA METEORITES - 19
route de Dole - 39120 TASSENIERES (3 pages) Page 52
2 39-2026-06-10-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-035 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans la concession automobile DS STORE -
10 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE (3 pages) Page 56
39-2026-06-10-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-036 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans l'agence FRANCE TRAVAIL - 2
rue Pablo Neruda - 39100 DOLE (3 pages) Page 60
39-2026-06-10-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-037 portant
renouvellement d'autorisation avec modifications du système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS - 41
grande rue - 39100 DOLE (3 pages) Page 64
39-2026-06-10-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-038 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la boulangerie LE PETRIN RIBEIROU - 70 rue des salines
- 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 68
39-2026-06-10-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-039 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la pharmacie de la Bédugue - 177 avenue du Maréchal
Juin - 39100 DOLE (3 pages) Page 72
39-2026-06-10-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-040 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans l'unité territoriale d'action sociale - 4 cours
Clémenceau - 39100 DOLE (3 pages) Page 76
39-2026-06-10-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-041 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la maison des solidarités - 5 rue du Colonel Mahon
- 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 80
39-2026-06-10-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-042 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la maison des solidarités - 14 rue Rosset - 39200
SAINT CLAUDE (3 pages) Page 84
39-2026-06-10-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-043 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
filmant la rue du stade - 39700 AMANGE (4 pages) Page 88
39-2026-06-10-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-044 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans le magasin DECATHLON - 22 rue François-Xavier Bichat
- 39100 DOLE (3 pages) Page 93
39-2026-06-10-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-045 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
filmant la voie publique - 39700 ROCHEFORT SUR NENON (3 pages) Page 97
3 39-2026-06-10-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-046 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
filmant le parking du centre commercial de la Marjorie - 545 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 101
39-2026-06-10-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-047 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
filmant la place de la comédie et parking souterrain - 39000 LONS LE
SAUNIER (3 pages) Page 105
39-2026-06-10-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-048 portant
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection
filmant le rond point Bernard Sautot et l'avenue d'Offenbourg
39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 109
4 DDETSPP 39
39-2026-06-17-00001
Arrêté n° 39 2026 0090 ETSPP attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Laure MONETTI
DDETSPP 39 - 39-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 39 2026 0090 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure MONETTI 5 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Cyutité
Fraternité SANTE / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Page 1 sur 2
Arrêté n° 39 2026 0090 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure MONETTI
_______________________________________________
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Laure MONETTI, née le 26 juillet 2000 à ALTKIRCH (68), docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6 place des déportés 39270 ORGELET ;
CONSIDÉRANT que Madame Laure MONETTI remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laure MONETTI docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6 place des déportés 39270 ORGELET.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Laure MONETTI s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Laure MONETTI pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDETSPP 39 - 39-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 39 2026 0090 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure MONETTI 6 SIGNÉ
Page 2 sur 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 17/06/2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environnementale,
Christel DALOZ
PREFET DU JURA
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection
des populations
DDETSPP 39 - 39-2026-06-17-00001 - Arrêté n° 39 2026 0090 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Laure MONETTI 7 DDETSPP 39
39-2026-06-18-00001
26-2026 Récépissé déclaration SAP WANDA &
VOUS
DDETSPP 39 - 39-2026-06-18-00001 - 26-2026 Récépissé déclaration SAP WANDA & VOUS 8 PRÉFET
DU JURA
Lihets
Lgniité
RAT TH
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura
SERVICE EMPLOI – INSERTION
FORMATION PROFESSIONNELLE
Lons-le-Saunier, le 18 juin 2026
Récépissé
portant déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP103643540 – Acte 26/2026
Le préfet du Jura
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2.
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura.
VU l’arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation
générale de signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
VU l’arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service.
VU la demande de déclaration déposée par l’organisme WANDA & VOUS, 2A impasse de
la croix d’argent – 39290 GREDISANS.
CONSTATE
Q’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 13 mai 2026 par Madame Wanda PARIS en qualité de dirigeante, pour l’organisme « WANDA & VOUS » dont l’établissement principal est situé 2A impasse de la croix d’argent – 39290 GREDISANS et enregistré sous le N° SAP103643540 pour les activités suivantes :
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-18-00001 - 26-2026 Récépissé déclaration SAP WANDA & VOUS 9 Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice départementale adjointe,
(signé)
Isabelle MOREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès de la DDETSPP – Direction Départementale de l’Emloi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le- Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13) ; • Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 63 55 83 00
courriel : ddetspp-sap@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
DDETSPP 39 - 39-2026-06-18-00001 - 26-2026 Récépissé déclaration SAP WANDA & VOUS 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-06-18-00002
ACD Vigilance 18-06-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 11 E 3
PRÉFET Direction départementale DU JURA des territoires du Jura
Lire
Egalité
Frateruits
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT Lons-le-Saunier, le | 8 JUIN 2025 ET FORET
Bureau EAU
Arrêté n°2026-06-15-001
portant à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de
sécheresse pour le département du Jura
Le préfet du Jura
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3, L.212-4 et R.211-69
concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque
de pénurie :
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 648 :
VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2212-2,
L.2212-2-5 et L.221541 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en
matière de police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié :
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur
Pierre-Edouard COLLIEX.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) du
bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
6, ve de le Préfecture — CSG064B ... 39590 Lens-ie-Saunier Cotox
Té!,03 F4 65 64 00
courriel: prfocture@lura pos (4 - bilans ponrefi
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 12 VU l'arrêté du préfet de là région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté cadre n°2026-05-05-001 du 19 mai 2026 relatif à la mise en place des principes
de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura ;
Considérant l'instruction du ministre en charge de l'Environnement du 16 mai 2023
relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
nériode de sécheresse du ministère de la transition écologique du 16 mai 2023 ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages
de l'eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la
ressource En EAU ;
Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine constitue une priorité ;
Considérant que l'eau est un bien commun, les usages de l'eau susceptibles d'être
restreints ou interdits doivent être traités équitablement et faire preuve de solidarité entre
EUX ;
Considérant la fragilité des cours d'eau au regard de [a situation de la Bourgogne —
Franche-Comté en tête de bassins ét la sensibilité des mileux aquatiques et des populations
piscicoles à la sécheresse ;
Considérant que l'anticipation et la planification des mesures de limitation sont
essentielles pour garantir l'efficacité, la cohérence, la progressivité et l'acceptabilité des
mesures, permettre une plus grande transparencé et une meilleure concertation et garantir
une solidarité entre l'amont et l'aval :
Considérant le compte-rendu de la cellule de veille sécheresse, réunie le OS juin 2026 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1" : Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté porte à la mise en place de restrictions temporaires des usages de l’eau
pour tout le département du Jura.
Il a pour objet :
- d'indiquer le niveau de gravité sécheresse de chacune des zones d'alerte du
département (article 2 et annexe 1):
21
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 13 - de fixer les mesures de restrictions temporaires des usages dé l'eau associées aux
niveaux de gravité de chacune dés zones d'alertes et aux catégories d'usages et
d'usagers (article 3 et annexe 2) ;
- de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4);
+ de préciser la durée de validité des restrictions (article 5).
Article 2 : Niveaux de gravité des zones d'alertes
Compte tenu de l'état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les
zones sont placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Zones d'alertes Usages et usagers Nivesux de gravités
Nord jura RARE © VIGILANCE Saitle (Particuliors et Collectivités}
Plateau Calcaire É | |
Haute-Chaîne NE TS SR GILANC (Industriels et Exploitants Agricoles} | DRREANCE
La carte disponible en annexe 1 présente les niveaux de restriction des usages de l'eau
atteint pour chacune des zones d'alerte du département en fonction du type d'usage
{économique ou non).
La liste des comrnunes appartenant à chacune des zones d'alertes est disponible à
l'annexe 2 de l'arrêté cadre n°39-2026-0519-00001 du 19 mai 2026 relatif à la mise en place
des principes de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département
du Jura.
Une cartographie interactive est mise à disposition des usagers à l'adresse suivante :
:{lcar ide.din.devel ment-durable.gouv.fr{ffrontoffice/?mao-c70e0cf4-
313b-4660-8133-381/acd201fd
Article 3 : Mesures de restrictions
Tableau des mesures de restriction
Le tableau des mesures de restriction pour chaque niveau de gravité et par catégories
d'usage (économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.
Modalités de communication d'information concernant les prélèvements
Certains usages de l'eau concernés par des mesures de restriction nécessitent la mise en
place, dès le niveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à
la disposition des services de l'État.
Les usages de l'eau concernés par ce registre hebdomadaire sont identifiés dans le
tableau des mesures de restriction en annexe 2.
ain
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 14 Articles 4 : Mesures dérogatoires
Dérogation automatique
sont exclues du champ d'application du présent arrêté l'utilisation de retènues de
stockage ou de réserves d'eau déconnectées (débranchées) de la ressource en eau (cours
d'eau, nappe, eau potable) en période d'étiage et les réserves constituées des eaux de pluies
récupérées,
Dérogation individuelle sur demande aux services de l'État
Certaines mesures de restrictions pourront être dérogées pour des situations précises,
matérialisées par le terme « sauf » dans le tableau des mesures de restriction en annexe 2,
Une demande de dérogation doit être formulée, par l'intermédiaire du formulaire de
demande de dérogation mis à disposition sur le site internet des services de l'État.
Si le terme « sauf » est associé à une modalité {condition} dans le tableau des mesures de
restriction en annexe 2, la dérogation est automatique dès que la modalité {condition) est
remplie.
En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que
moyen que ce soit, de prouver l'origine de l'eau utilisée où l'inscription dans le régime
dérogatoire.
Article 5 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour
une durée de 3 mois à compter dé la date de signature du présent arrêté. Par ailleurs, elles
pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de
l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 6 : Contrôle et sanctions
Les agents habilités et assermentés chargés de la police de l'eau et des milieux
aquatiques, notamment ceux mentionnés aux articles L1721 et suivants du Code de
l'environnement ainsi que les agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les
agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés de rechercher et constater les
infractions aux Mmésurés prises en application du présent arrêté, dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur.
Tout contrevenant aux mesures de restriction ou de suspension des usages de l‘eau prises
en application du présent arrêté s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5°
classe, conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnernent, sans préjudice des
autrés sanctions administratives ou pénales applicables. Les amendes peuvent s'appliquer de
manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Article 7 : Modalités de communication
En application de l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
publié :
ain
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 15 - au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
* sur le site Internet des services de l'État dans le Jura à l'adresse suivante :
https://www.jura.gouv.frfActions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
* sur le site Internet ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau én périade de
sécheresse : https://vigieau.gouv.fr/
Il est également adressé aux maires des communes concernées, pour affichage à titre
informatif,
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura, Madarne la directrice départementale de l'emploi, du
travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la directrice de la
délégation territoriale du Jura de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur ie chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à
l'article L, 216-3 du Code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires des
communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
ard Coiliex
Délais et voies de recours
Sens préjudice du recours gracieux mentionné à l'article À.214-36, la présente décision peut fare l'objec d'un
eCOUrS gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de 53 notfication, Ce recours ad nixtratif
orolonge ce deux mois les délais mentionrés aux 1° et 2°,
Le présent arrèté peut faire Pobiet d'un recours devant le triounal administratif de Besançon (30, rue Charles
Nocier 25044 BESANCON Cedex) :
1" par les tiers intéressés en raisoe des inconvénients ou des dangers que le forctionrement ce l'installation
présente pour les intérèts entionnés aux articles L21L8 à L£T1 du Code de l'environnement dans ur délai de
Ceux mois à cornpter du prernier jour de la aublcation ou de ‘affchage de la présente cé£s ar: ;
2° nar les comandeurs ou exploitants, dans ur délai de deux mes à compter de la date 3 laquelle la présente
décision lcur a été notifiée.
Toute décision susceptiole de recours devant le sribunal administratié té-ritorialement comaëtent l'est au
moen de l'appicetion Télérecours (cttps lmmmtelerecours.t)
sn
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 16 10
Niveaux de gravité sécheresse des communes par type d'usage
Annexe 1
LS juin 2026
20 km
Ent
Niveaux de gra
sécheresse
Correct
Vgiuroe
Herte renoue
Cte
Usage : Économique (E}
Correct
Aigle
este
Ajerte renforce
ussge : Non-Écanomique (NE)
vité
FLEE
0006
Cusesthast
HAE PI ! ele / Dies.
AE : 1E jun EU
de Te
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 17 Annexe 2
Mesures de restrictions des usages de l'eau
Département du jure
Carapore Cfé Léger et semer cONCepnes Dr ChiGe nue de CARTE nt
LS Usagers | M Usages na. =
Partcuiers - Colhoc toits } leon - douroeniques (ME)
Entreprises ndustisties,ccrwmerceles o4 art saraes] - Écaroniques 18) Fephaitants
agncoles
MESURES CHAPEAUX À DESTINATION DE TOUS LLS VSAGLRE
Les mésLres &-daseous ne sont gas ppolicabies dès lors qu'à y à ülisation d'eux dm pluie rarupérens
Lex mesrus de restrictions ne sort pas apotcables dès ons Qu'il y à ut lisation de retenues de stockage déconrectéss (dde anche) che bnresscurce C qu {sours d'eus, nuppe, env aotablel en période d'éciage.
Cette dérogation r'excht pas ur Veage raisonné ce l'es |
Les mesures dérogeabies 2078 accompagnées de le condition de dérogation commençant par » Sauf ».
Les mures déropesbles couvent faire “objet d'uers dernendu du éragetion, wo le fomnuisire de derange de dérogation {anreems 71, auprés dez
services :de l palise de l'Ess: dot-machermmem@iurs poustr (modaltrés défeucz à Particle 7 du présent arrête)
ÉLIMENTATION.EN ÉAU POTABLE
Usages _ Vigilanen DRE RSR) € NE
ADrENTTARION EN CAU ps ron q E
potsole des sopyutiers dgles de s#à Pas de restr ction (Laage crortare pour la xia santé, lé obèvité ec à | CPE Le Saut add raurcipal spécifique séeutité svie) - | d'exs
de]
ACTIVITÉS D'ARROSAGE
Usages Vigilance CE 7 ONNNNENRNE | € | NE
Pergr" Sue Interdit encre M het 13h enterde entre Sh et 21h «
dette rer en interet mrtre Thet 13h Sout deposinit de goutre-à- tarerit x! x Sensitilisor Sautte mntre l
frrosage des espaces verts | les Lsagers interdit | ut dus pelouses x rues ce Sauf arrosage des jeunes plants «2 ars Ce
usage
d'économie interdis
Arnage des trrrars de less Saut ure fois tous les 7 juurs port unie 215 et Ah (er absences
de
éstaces, terrains de tenus, interdit entre Thet19h irrerdit contre 9 net 21h pénurie en sus potoolel. x caches ces cavitres Un registre c'arozge deu &tru
équestres. Nppodromes...) rempe hebdseneeda arret pere
l'érigetion
7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 18 Usages Vigésncs Es ONE)
interdit
er Sauf pour les greens, pès un intardir entre Dhet 19h anrcige céclait (1SOrn semaine Saut entre Zn at 3h paur ben cerébiliser ; prowts et les d cases maman par tranche de à trous
Lune Réduction de ln “5 fanitre 21h et hi et en absence
ie des polfs Pvc ins sk consommation d'eau sur le Réduction de La de pénurie d'eou parabre
(Conformément $ accord | bon usage ti ae PEUR | consemmarion s'est sur le Rédoctor d'a rons 90 % des cake polf ot emrommenent | d'éscencnis vonene hébdorradianre d'au L «Bises habituel 2018-2024) d'au moins 60 % , Un regiqure de prétésemeont devra dtre rernpé k Ur ragisvre de prébhvmreent Un Sr. hebdonadærement pour | 7 "LE here: mu devra être remit
prélèvemant l'enigatson hebeomadairen ms paur hebdomadairernrent sur être Pirigstion trrgouon
remp
hasdoensdoer
É EUR RO : interdit
ohne gore scnmaeà rrpen us Saut impéraëf saritaire su * Ces | à y sécannaire et vec du maréril véhicules Saut avec du matériel du polonais d'os haies pression
| Arencage des grumes milerdit sance chan dinpaesitifs een conuit anraert
Usages Vigdence DRE "RES | : | inerci: ee Ce ri
Saut arroszge de manière
| réduite av médium ertre 21h
sanins née2x per ir*; trterdit entre 11h et 19h vite entre 9+ et 21h older brsheg is cs GHOU CYRNIORS d'entrainement ou ce : (patirowes, terrans de cornpétibtion à enjeu national ti: motocrass, festias.} ntærational et en absence de
pénune er eau potable
ACTIVITÉS DE REMPLISSAGE ET VIDANGE
Usages Vighance RER: PE | :
Rerpissagr et Wicarnge des Intersir
pacines privhus et des Gains Sauf rervge à rives (dans ln Gris de 1% cs robe total
à rerous de plus de 1 m°, ét préeniée rempassage sie chortier avait débuné avant tes RCE RS
enterrés, semi entenés Ou prémières restrictions et avec accord du gesticrmaie chu
s les usagers Vidange er remplissage souris à autorisation auprés de la DOT en ans cor dsl éux règles de huronsa sur dis de l'ARS et avec accord du gestiannaike du résnau AEP et] x pa ge ae ELLE du système d'assainissement ‘économie Aimentston
des fortaires d'eau L'avmentaton dus famaines putliques et privées en circuit ouvert est Interdite gxcepté dans le
publiques et privées cas Gû leur fonctonrement seraitjugé nécessaire par © maire pour les Lsèpes pricritsires
d'ornement {sabnité publique, potagers des sarteuliers, abresenmrent des anis.)
Femphisage où vdange 36 Ier
olens d'eau Souf pour tes Lesages comeneréanx 401 autorisation dy service de police de l'Eas concamé
8j"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 19 ACTIVITÉS DE LAVAGE ET NETTOYAGE
Usagas | ee
Lavage de véhicules chez les
porticuybers intert à domicile
Lavage dos vêhcures des
particuliers ou ces
protessionnets, par des
protessionnels etjou dons
des sation professionnelles
Sens baiser
les usagers
aux règras de
con age
Interdit
Sauf sur les pistes équipées Ce haute-p'asson ou équipéas Ge
syvère de recyclage (mirimum 70 X d'eau recyclés! ou
portaus programmé ECO sur ouverture paruelle
interet
Usages
Nettoyage des facudes,
toitures, trottoirs et autres
surioces impernréabilicées
d'économie
d'eau
interdit
Saut 51 réalisé avec Gu matériel hace pression par Lane
collecté où une entreprise de rattoyage profession
interdit
Saut tenobratif Sanitaire cui
sécuritare, ét réalisé avec du
matèrel hsute pression par une
collectivité ou une entreprss de
nettoyage professonrel
Sauf lez étones suivantes lors
d'un chantier :
, Le lavage du matériel et
des outils
, Le lavage des cottrages
° Le rinçage des dabes le
lendamain après cou age et
avant pose de seotectiors
. La labrisatior de 2éton
ST Chantat
° L'application és rires
à chauo
° La mise on say dés
vétèmes du chauffage
. La réimperrnésbäsation
de toitures Cydrofunge et
peinture)
. La pose de panneaux
photovollaique
. Le ravalerent de façade
. L'igolation par l'extérieur
. Les travaux
d'aménagement paysager (nors
arrosage de plantations ou sour
entrener poysagert
am
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 20 ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES. ARTISANALES £T ÉNERGIE
Usager Vigtonce CE L'L _ |
Dispositions générales ;
pc ÿ Repste queteires por tort
HG de Bot peRvemEnn |") ZUDé ka a à
09 m'A
re Regstre hebcomacnie ns à | fugstre guotidinn pour taut : Activités iiustricies {ont dois cisogsiton des series de Debian 1°} coprérie se à | Mévucbon du prélevemen !*
ICPE), cornmerciales art | comrêle 100 m°}, nr be *deg Ke sas . | volume ce référerce Pers pererrt LES... Régucuon ©. prédvement (Réduction de prélèvement |") * 7000 nan de) nie b de 10% par PEN Me MATE | de 20 * par ranport au Fr cmiantient dun sages MU CHE sspéreuwc à ' ’ ' de éférenm (*] volume de référence (3 DR Cas pouver corclurm à | PEUR dés ét ns
services de JED'ÉMeN ar ds Où à le ré contrôle 4% prélbuements
Les ere tians ne SAPPNQUENT PAS AUX VEDGES FEAUE SLNICLENNONX mécessdites par tr impr if
de sécurmé ou de sal nté pyobque. |
Usages Vigionce e ne
Lee cas c'evemprions ;
. es ac Is dipansre d'un srèté préfectoral focant des ixoes trans |
QANtralives apécif ques à la sécrerese, ces denie cs s'agpriquent
. 5 Cv pourant démontrer que eur: besoins en es utilise mre éhe reduit:
29 mérimum ge hs masses ot tecneques cisponibies les pis wductéms. Un docieneni
specrique appelé plan da sobeidté myctrique (PSHL comportant ks Sdrrante
justificonite utiles bilan des mésves tempormres rraums an Dince, éconcniés d'eus réntains ..} ent onu a la depostion on ces de soréräle.
Toutefois, pour les prhiverrents de pour de 10 000 n'jan, dés réducteans de prélésemerz
d'eds de reparer 5, 10 et 25 % pour les raveaus ierte, alerte enforcbe mt cr 08 por
PONT au VOLUME de Éférenen (7; de craque mieu de prélèvement foire surf civiles, oruteranes et rétens d'adcuc Don] 008 un obserhé citle à use à anima au L'avctrs Las PSN ou des lime armés préfectoraux cut des Josrasaions quanritatives mécifiques à la
sécheresse le aus échrent
fctotés ravstrieiles (dont ms opéanons saceptionneles ccrdcetimatniennx d'un et génératrice c'es poll es sue k
CPE; commercagieser | Sensénien is FOPONTÉCS (EXEMENS : ban de netcoyage grands cou]
PA chrte LoÀ de. D be 1e prékvermens ("Ie 2 rejet en eau (direct où fret) Get feu déve lu mème name d'eau, supérieure à 7000 rrfan &"} soye es réductions s appiquent à à vonsonmonon {*) d'eau. tele que héfine chars l'arrété d'étoname rinistée al er EUR.
| d'un Pour ven VCPE tee déclarations des orélivurnets et sonsammatons tort aPheCLAÉCS
Conformément aux dipostbons ce “arrêté minetériel en gui mt nspéontent tient àjour Et à | Repstre à dépastior de l'iepechion der instaliat ons Classées les éléments mentorres 24 mêne
LL rebdomadaire srréré mristéris. |
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 21 ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AATISAMALES CT (MCRGIE
Usages
Aciaités cbnrubus done
ICPE], commerciales ct
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conrommmation (93 est
irhéneure à 7000 man
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Four hs irutaiwians hydroélectrique, es nanccueres d'ouvragen récmsanme à l'équiiore du
réseau dec 24 à le délrerance d'eau pour le compte d'auures agers ou due mibmux squmiques sont are Le préfet peut impor der daporitons ÉCITIQUEz pat Là prolnetion de In boctversieé, dEs lors qu'elles aintex fret gran move Péquitbre du système
élu que ct la gerantie de laprevrionnement an éecticié. fe sont cars us fes cm par
concernée les uires de peine au en tête ce a tée présentent un on eu de sbsursation du
réseau eco e national don La bite met for à l'aorte 8214-1113 du Coce de
Merise en cure ces spusiténs au ons rempordres de réduction des enilieaenmoent s «man
où Venir au eau des consommations.
Les 206"20ons exceot corelés consornmatnces d'au et géréranrice d'exx palluries wait
réportés fencriple . pie ation de cnttoyagr grande av
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ACTIVITÉS AGRICOLES 7 -
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-06-18-00002 - ACD Vigilance 18-06-2026 22 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00028
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-027 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans l'agence bancaire
de la caisse d'épargne - 17 rue Louis le Grand -
39140 BLETTERANS
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-027 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 17 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS 23 PRÉFET
DU JURA Cabinet du Préfet
Libre
Lsrireé
Fratesaise
Cureau de la sécunté Intérieure
et des polites adrnemstratives
Pôle polices admnist-atises
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-027 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne -17 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS
LE PRÉFET DU JURA
VU lé code de la sécurité intérieure, notamment les articles 12231 ét suivants, les articles L2511 à
L255-1 et fes articles R2514 à R254-2:
VU le décret dy 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura :
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinét du préfet du jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240617-041 du 17 juin 2024 autorisant le responsable du
département sécurité des personnes et des biens de la caisse c'épargne de Bourgogne Franche Comté 3
‘enouveler le système ce vidéoprotection dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne située 17 rue
Louis le Grand à BLETTERANS (39149) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-0M du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 3 certains agents de cette direction :
VU ls demande par laquelle Monsieur le responsable d& département sécurité des personnes et des
biens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté sollicite l'autorisation de modifier le système
de vidéaprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 17 rue Louis le Grand - 39140
BLETTERANS ;
Vy le récépissé de dossier complet éu 9 avril 2026 (dossier n° 2011/0243) :
VU l'avis de la cornmission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 :
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDFOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le ‘esponsable du département sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne de
éourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du
système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
ay cossier présenté, à mociher le dispositif installé dans l'agence bancaire de la caïîsse d'épargne - 17 rue
Louis le Grand — 39140 BLETTERANS, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les
modifications portent sur le déplacement des caméras et leurs nouveaux champs de vision.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-027 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 17 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS 24 Seules les caméras filmant des e‘spaces ouverts au pubiic nécessitent une autorisation préfectorals
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITÉS
L'installation des carnéras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de val
- prévention d'actes de terrorisme
ArUcle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de le sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsabie du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone. Le droit d'accès aux données s'exercera auprès
de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES CONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le Cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, te motif de l'apération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent. accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls 5esoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traiternent de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les cpérateurs privés agissant pour |e compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans es conditions prévues à l'article L. 61343.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel ét informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie natianales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
2esoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dürnent habilités, cour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale Sont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-027 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 17 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS 25 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procécure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
les agents des services d'inspection générale de l'État.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système ce vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, ééglacement ou ajout de carmnérafs), changement de délai de conservation des données,
changement défs) personnes) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Arücle 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne resoonsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra dernancer ay
prétet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L257-2, L251-3, L2524 3 L252-5, 12634 à L 253-$5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être relirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
ocservations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmene du jura sont chargés,
chacun pour ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitenent ce données à caractère personnel provenant €u système de vidéoprotection et au maire
de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ÿ Q JUIN 2026 Le préfet,
Pour le Rd par délégation
La drrectr cabinet
Virginie BROUET-SAUZADE
Voies et délais de racours :
Dans les deux mois, # compter de la cate de notification ou de pubicanon &o La présente décision, les recours suivants peuvent
être introquits :
* Un recours 2emimistratif sous 13 Forme q'un racours graceux avorès dy préfet du Jurs (3, rue de Ls Préfecture - CSS06AG
- 39030 Lorsde-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur {Cirection des L'bertés
Publiques et des Affaires juridiques - Cabinet - Bureau das polices acminiscratives - Place Besuvau - 75800 Paris Cetax
O4) :
* Un racours contentieux: Conformément sux dispostions des articles R 4214 à KR 4275 du Code de justice
adrmnistratise, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrrinistratif de Besançon
dans délai de deux mois à compter de la Gate de sa notificat on ou de sa publication, adressé par voie postele (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Codex 3) où par l'application o télérecours citoyenso sur le site internet
errielerecours.fr.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00028 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-027 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne - 17 rue Louis le Grand - 39140 BLETTERANS 26 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00029
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-028 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans le bureau de tabac
presse loto PMU de la Marjorie - 545 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00029 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-028 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 27 PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Liberté
Egsitré
Frnteraite
Bureau de la sécuncé Intérieure
et des polices 2crniniéstritives
Pôle goes admnistratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-028 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé dans le bureau de tabac presse loto PMU de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000
LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, les artictes LZ51-1 à
L255-1 et les articiés R251-1 à R254-2 ;:
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouarg COLLIEX, préfet du Jura ;
VU 1e décret du 31 juiliet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, dréctrice de
cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-29240919-.034 du 19 septembre 2024 autorisant Monsieur Jean-Noël
BERTHOD, gérant, à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse
loto PMU de la Mariorie situé 545 avenue d'Offenbourg à LONS LE SAUNIER (33000) ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU |: demande par laquelle Monsieur Raymond YING, gérant, sollicite l'autonsation de modifier le
système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU de la Marjorie - 545 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU :e récépissé de dossier complet du 14 avril 2026 (dossier n° 2011/0185) ;
VU ‘avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE OÙ TRAITEMENT DE DONNÉES à CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION OÙ DISFOSITIF
Monsieur Rsymond YING, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du systéme de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéés au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installé dans le bureau de tabac presse loto
PMU de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 8 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures. La modification porte sur le changement du responsable du
système.
kréfecturzs du furu
RAT Le Drôtee rie CE ATESE
140 Lorale bounie. Cecten ttj it [ERA «A qUura DAeLE UT
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00029 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-028 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 28 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisstion préfectorale. ie matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrèté ministériel du 3 août 2007.
Article 2- FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre d'atteinare les finalités suivantes :
- prévention ces atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de val ou de trafic de stunéfiant
- prévention des attcintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public coit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant une Garnéra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'idertité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données 5’SAGICEUS auprés de la > personne responsable du traitement des données à caractè! rotection.
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collècte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans ces lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement ce données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment hsbilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
Dersonnél provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61413,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 7? - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chet d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèrnes
implantés sur le territoire de la commune ou ce l'établissement public de coopération
intercommunale dont ds relèvent par le maire :
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00029 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-028 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 29 - les autorités administrabves et judicaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité acministrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
les agents des services d'inspection générale de l'État,
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, dépiacement ou ajout de caméras}, changement de célai de conservation des données,
changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devrsz demander au
Artice 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L2534 à L 2535 du code dle la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sééurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code péna...).
Article 11 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et ja directrice départementaie de là £olice nationale du Jura sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire
de la commune d'implantation du système,
Fait à Lons-le-Saunier, le { Q JUIN 2026
Virginie BROUET-SAUZADE
Voées et délais de recours :
Cans les ceux mois, à cumoter de la date de notification vu de publication de lé présente Gécsion, les recours Suivants peuvent
être introduits :
* Un recours sSministrasf sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jurs (8, rue de ks Préfecture - CSSOË6AE
- 39030 Lons-le-Saunier Codex} ou o'un recours Mérarchique auprès du minstre de l'intérieur {Draction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Buresu des polices sGrninstratues - Place Basguvau — 75800 Paris Caux
24} ;
* Un recows contentieux: Conformément aux dispontions dos arncles R 4211 à R 42%S du Code de justice
administratise, 2e présent arräté peut faire l'osset d'un recours contentieux desant le tribunal administratif de Sasançon
dar be délsi de deux mois à compter Ge la date Le ss nolification cu de sa publestion, adressé par vose postale (30 rue
Chares Nocuer - 250Mé Besançon Cedex 3} ow par l'application + télérecours citoyense sur le site internet
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00029 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-028 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 30 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00030
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-029 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans la piscine de plein
air - 3 avenue Foch - 39800 POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00030 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-029 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la piscine de plein air - 3 avenue Foch - 39800 POLIGNY 31 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Lilerré
Fpaiité
Frotervité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices adrrenistracives
FÜe polites 0 Ministratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-029 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé dans la piscine de plein air - 3 avenue Foch - 339800 POLIGNY
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2574 3
L255-1 et les articles R2S17-1 à R254.2 :
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouzrd COLLIEX, préfet du Jura ;
VU je décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinet du préfet du jura;
VU l'arrèté prétectoral n° DSC-8SIPA-20240802-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellernent dé la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral nr D$SC-BSIPA-20250605-008 du 5 juin 2025 autorisant le président de la communauté de communes Arbois Poligny Salins — Coeur du Jura à installer un système de vidéoprotection dans la piscine de plein air située 3 avenwe Foch à POLIGNY (39800) :
VU l'arrêté préfectoral Gu 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents ce cette direction ;
VU la dernande par laquelle Monsieur le président de la communauté de communes Arbois Poligny
Salins - Coeur du Jura sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la
piscine de plein air — 3 avenue Foch - 39809 POLIGNY :
VU e récépissé de dossier complet du 17 avril 2026 (dossier n° 2025/0075) ;
VU l'avis de :a commission départementale de vidéoprotection réunie Le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le président de la communauté de communes Arbois Poligny Salins —- Coeur du Jura,
responsable du traiterment de données à caractère personnel provenant du systèrne de vidéoprotection,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à
modifier le dispositif installé dans la piscine de plein air — 3 avenue Foch — 33800 POLIGNY, comprenant
3 caméras extérieures. La modification porte sur le changement du responsable du système.
| nt des espaces ouve | ess autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
rréocuure du for
3 oye eeLi cafectoos CS GO
303. Consumer Cie
CRM TO TR RL M)
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00030 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-029 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la piscine de plein air - 3 avenue Foch - 39800 POLIGNY 32 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des Caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de val
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ie public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche spposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGFD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contaéter pour le
droit d'accés aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux nées s'exerce r direction générale des services de la communauté
de communes Arbois Poligny Salins - Coeur du lura,
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant Une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au publie, sour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui :
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traiternent de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotéction, dans les conditions prévues à l'article L. 61313.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Articie 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et inforrnations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence Céparternentale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés ét düment habilités, pour les seules (mages issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale ont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives ét judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises :
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00030 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-029 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la piscine de plein air - 3 avenue Foch - 39800 POLIGNY 33 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'État.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra Être signalée av préfet (changement du responsable du
traitement de données À caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement où ajout de caméra{s}, changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitéc{s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
dernande d'autorisation
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de ls présente autorisation est de 5 ans, La personne responsable du traitement
n renouvel 4 js avant |‘ i
Article 10 —- SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicatles, et en cas de manquement aux dispostions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification ces conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité inténeure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civi!, code pénal......).
Arbcte 11- EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provénant du système de vicéoprotection, au mairg dé
la commune d'implantation du système et au sous-préfet c'arondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î Û JU 2026 Le préfet,
Pour le préfet e p?
La directri
Kélégation
cabinet
Voies at délals do recours :
Cars les ceux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
étre intraduits :
* Unrecours adminatratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du jura (B, rue de la Préfecture - CSG26éu
- 39050 Lons-le-Saunier Cedex} où Gun recours hiérarchique auprès Cu rmnistre de l'intérieur (Diréchon dés Libertés Publiques et des Affaires Jurdiques - Cabinet - Bureau des polices adrrunistratives - Place Seauvaou - 7S000 Paris Cedex
c8}, ,
Jn rooours comerntieux Conformément aux dispositions des atices KR 242121 4 &R 4275 du Code de justice
adminismrative, lo orésant arrèté pout faire l'objet d'un recours contentieux devant le onbunal administaut de Besançon Cars le délar Se deux mois à corrpter de ls date de s3 nobfication où de 53 publicstion, adressé por voie postale {30 rue
Charles Nodier — 25044 Basançon Codex 2] ou oar lapplisation « télérocours ctoyens< sur la sito internet
waretelereocurs fr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00030 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-029 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans la piscine de plein air - 3 avenue Foch - 39800 POLIGNY 34 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00031
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-030 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé dans le bureau de tabac
presse - 3 place du 1er mai - 39100 CHAMPVANS
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-030 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse - 3 place du 1er mai - 39100 CHAMPVANS 35 E
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Freicruite
Huroau de là S£urité mitéræure
et des podces administratives
se poires adminstratses
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-030 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé dans le bureau de tabac presse - 3 place du 1er mai - 39100 CHAMPVANS
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, les articles L2511 à
L255-1 et les articles R251-1 à R254-2
VU le décret du 12 enars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouarg COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de
cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de |ä commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ét à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° CA8-BSIPA-20251275-006 du 75 décembre 2025 autorisant Monsieur Eric TREFF,
gérant, à installer un système de vdéoprotection dans le bureau de tabac presse situé 3 place du 1” mai
à CHAMPVANS (39100) ;
VU la demande pat laguelle Monsieur Gérald COLOMBET, gérant, sollicite l'autorisation de modifier le
système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse — 3 place du 1er mai - 39100
CHAMPVANS :
Vu le récépissé de dossier complet du 17 avril 2026 (dossier n° 2025/0211) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidécprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article Ter — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION OU DISPOSITIF
Monsieur Gérald COLOMBET, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installé dans le bureau de tabac presse — 3
place du er mai - 39100 CHAMPVANS , comprenant 2 caméras intérieures. La modification porte sur le
changement du responsable du système.
Seules les fi : aces ouverts au public nécessi i fectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 3oût 2007
VE MAMAN NU PEMIT
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-030 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse - 3 place du 1er mai - 39100 CHAMPVANS 36 Article 2 - FINALITÉS
L'installation ces caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au pubiic particulèrement exposés à des risques d'agression ou de val
Article 3 -INFORMATION DU PUBLIC £T DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique davent figurer Ur pictogramme
représentant Une camérsé, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
S Mere iréarinl St Art A US me de vidéocrotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis lé cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une nformation
judiciaire, la curée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel fort l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Artice 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informabons collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent qu responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellernent désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
persennel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313,
Des consignes très précises sus la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de pol'ce ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, indiv'ducliement désignés et cüment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par ie chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par ke maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont ia présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidécpretection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-030 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse - 3 place du 1er mai - 39100 CHAMPVANS 37 - l'autonté aaministrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'État.
Artcle 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel crovenant du système de vidéoprotection devra demander au
préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Articte 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modificat on des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ls présente autorisation
paurra être retirée, après que ‘a personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 -EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du jura et dont une copie sera adressée à |a personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de
la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 JUIX
préfet,
Pour le préfet at par délégation
La di rectrige, dé ‘cabinet
Virginie rl(2 ÉrsAU ZADE Voies et délais de recours :
Dans os doux mois, à comotor de la dare de notification ou de publicaUon de là présenté décision. lès recours suivants peuvent
être introduits :
r Un recours admnistie nf sous le forme d'un recours graceux suprès du préfet du Jurs (8, rue de ls Préfecture - CSÉDÉAË
- 13090 Lonste-Saunier Cecex) ou d'un recours hiérarchique auprès du minwtre de l'intérieur {reaction Ses Libertés
Fubliquas ot dos Attaires Juridiques — Cabinet — Buréau des polices acininstrelives — Place Besuvau — 75900 Paris Cecex
Ca;
* Un recours contentieux: Conformément aux dispostions des arockes R 4211 à R 4235 du Code de justice
administradse, e présent arrêté peut Aire l'oSjet d'un recours contertieux devant le tribunal adrrinistranf de Besançon
dans le délai de doux mois à compter ge la date de sa notification ou de 34 oublication, adressé par vois postale (30 rue
Chers Noder — 25044 Gessmçon Cedex 3) où par l'appheation otélérecours citoyens o sur le Ste internet enmvrclerccours/ér
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00031 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-030 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse - 3 place du 1er mai - 39100 CHAMPVANS 38 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00032
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-031 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection installé sur la voie publique -
39330 MOUCHARD
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-031 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39330 MOUCHARD 39 EX
PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Liévrsé
Loustté
Fraternité
Bureau de là sécurité inténeure
et des pohoes adémislratrees
25e polices adeninstras ses
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-031 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé sur la voie publique — 39330 MOUCHARD
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2244 et suivants, les articles L25741 à
L2551 et les articles R251-1 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsreur Picrre-Edousrd COLLIEX, prétet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUFT-SAUZADE, directrice de
cabinet dv préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-202409024X du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéaprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241216-039 du 16 décembre 2024 autorisant Madame le maire de
MOUCHARD (39330) à renouveler et modifier le système de vidéoprotection filmant la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de MOUCHARD (39339) sollicite l'autorisation de modifier
e système de vidéoprotection installé sur sa commune ;
Vu le récépissé de dossier complet du 28 avril 2026 (dossier n° 2015/0200) :
VU l'avis de la commission Cépartementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madsme la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE OÙ TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU BISPOSITIF
Monsieur l8 rnairé de MOUCHARD (39330), responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéapratection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif filmant la voie publique par l'ajout d'une
caméra. Après modification, ce système comprendra 10 caméras de voie publique, détaillé comme suit :
- 1 caméra rue de la république
- 1 caméra 1 rue Léopold Alixant
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-031 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39330 MOUCHARD 40 - 1 caméra sur le parking de la salle des fêtes rue de la république
- 3 caméras vers le champ de foire rue de la république
- 2 caméras au gymnase 69 rue de Strasbourg
-1 caméra 3 l'entrée sud de l’agglomération, rond point du gymnase
-1 caméra rue de la fontaine (ajout)
Seules les caméras filmant des espaces ouverts av public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes téchnigues visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras dort permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ardures, de déchets, de matériaux
où d'autres objets
- protéction des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actus de terrorisme
- protection des abords immédiats des 5âtiments et des installations des commerçants dans des licux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence dés caméras, de manière wsible et pérrnanente, av moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un piétogramme
représentant une caméra, les articles du code de |a sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
Le droit aaccès aux données s'exercera au près de la personne responsable du traitement des connées ara OprO ion.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÉRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Articte S - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le Cas échéant, les destinataires des donrées, Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voié publique,
pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents ces services de police où des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes
et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dürment habilités par te chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
2) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-031 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39330 MOUCHARD 41 L. 2212-2 du code général des colectivités territoriales et en application de l'article L, 2122-18 du
même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
D} Les agents de police municipale individuellement désignés ét habilités par te maïre ;
c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale
et des syndicats mixtes agréés par le représentant ce l'Etat en application de l'article L. 132-1441.
Des consignes Lès précises sur la confidentialité ces Images captées oufet enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer séront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires Gus données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zanale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police
municipale individuellement désignés et dümment habilités, pour les seules images issues de systèmes
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publié de coopération
intercommunale dort ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives ct judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images Ge vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :
- les officiers et agémts de police judiciaire :
-les agerts des services d'inspection générale de l'État.
Article & - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée av préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéopratection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), chargement de délai de conservation des données,
changement deis} personne(s) habilitéc{s}) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ
La curée de validité de la présente péhans est de 5 ans, La personne responsable du traitement
de données à caractère personnel [
ré on ren ellement 4 mois avant he ration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de mangvemeént aux dispositions figurant
aux articles L257-2, L251-3, L2524 3 L262-6, 12634 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Eile est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-031 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39330 MOUCHARD 42 Article 11 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,
Chacun pour ce qui le concurné, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura ét dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de
la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î û Li ?
Le préfet,
Pour le préfet et, par délégation
La directriée/dé/cabinet
x,
Virginie BRO SAUZA DE
Voies et délals de recours :
Dans les deux mois, 3 compter de là date de notificanan ou de publication de ia résente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
* Un recours administratif sous la torme d'un rocours gracieux auprès du préfet du Jurs (8, rue de la Préfecture - CSB31648
- 39939 Lons-le-Saunier Cedex} ou d'un recours hiérarchique auprès du minisre de l'antériqur (Ovection des LibérLés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Burçau dés policss administratives — Place Beuuvau - 75800 Paris Cedex O8);
* Un recours contentieux. Conformément sux dispositions Ges articles 4 4211 à KR 4255 du Code de lusticœæ
adminestratie, lo présent artère peut fsiré l'objet d'un recours cortentieux devant le tribunal adennistratt de Sesanson
dans ke délai de deux mois à compter de la date de sa notincation ou Ge sa publication, 26 res par voie postale (20 rue
Charles Nodier - 75044 Besançon Cedex 31 ov par l'appicaton *«télérecours citoyersv sur le ste internet
pen telerecuurs
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00032 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-031 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur la voie publique - 39330 MOUCHARD 43 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00033
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-032 portant
renouvellement d'autorisation avec modification
du périmètre vidéoprotégé de l'hypermarché
CARREFOUR - 7 A RN 73 - 39100 CHOISEY
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-032 portant renouvellement d'autorisation avec modification du périmètre vidéoprotégé de l'hypermarché CARREFOUR - 7 A RN 73 - 39100 CHOISEY 44 érairi A Cabinet du Préfet Liber Égnré
drarerairi
Eureau de la sécurité intérieure
et des polices adrrénistratincs
Fâle poices administ"auves
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-032 portant renouvellement d'autorisation avec modification du
périmètre vidéoprotégé de l'hypermarché CARREFOUR - 7 À RN 73 - 39100 CHOISEY
LE PRÉFET DU JURA
VU le coce de [a sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, les articles L2514 à
1255-41 et les articles R2517-1 3 R254-2 :
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet cu préfet du Jurs :
VU l'arrêté préfectoral n° OSC-CAB-20210705-033 du 5 juillet 2021 autorisant le directeur à renouveler
le système de vidéoprotection installé dans l'hyperrnarché CORA situé 7 À RN 73 3 CHOISEY (39700) ;
VU l'arrëté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant célégation de signature à Macame Virginie
BROUET-SAUZADE, cirectrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demandé par laquelle Monsieur le directeur de lhypermarché sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du pésimètre vidéoprotégé de l'hypermarché CARREFOUR — 7 À RN
73 - 39100 CHOISEY
VU le récépissé de dossier complet du 17 avril 2026 (dossier n° 2009/0110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; |
ARRETE
Article er - RESPONSABLE DU TRAÎTEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement et modificstion d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur de
l'hypermarché, responsable dy traitement Ge données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection, concernant le périmètre vicéoprotégé de l'hyperrmarché CARREFOUR - 7 À RN 73 -
39100 CHOISEY, qui comporte 29 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. La modification porte
sur le changement d'enseigne.
Seules les caméras fil s ouverts au public nécessitent une autorisati réfec
Le matérel installé doit récondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-032 portant renouvellement d'autorisation avec modification du périmètre vidéoprotégé de l'hypermarché CARREFOUR - 7 A RN 73 - 39100 CHOISEY 45 Article 2-FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités svivantes :
- £eCOUrs aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupétiant
- prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens dans des heux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des carnéras, de manière visible et permanente, 4u moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un gictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'acces aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant déht, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, La durée de conservation des données est de 30 jours.
Article S- TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'oëet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent sccéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :
les opérateurs et agents qu relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
orovenant du système de wdéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui :
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant dy système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 6813-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvert éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données 3 caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes où
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de fa commune où de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire :
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-032 portant renouvellement d'autorisation avec modification du périmètre vidéoprotégé de l'hypermarché CARREFOUR - 7 A RN 73 - 39100 CHOISEY 46 lés autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles ce
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises :
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
les agents des services d'inspecton générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de
vdéoprotection est tenue d'informer l'autorité préfectorale de tout déplacement ou sjout de caméras
dans le périmètre, en lui adressant Un courrier accompagné d'un nouveau plan d'implantation,
Toute autre modification substantielle cevra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, changement de délai de conservation des données, changement defs) personne(s) habilitée(s)
à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux
données), et selon le cas, faire l'obiet d'une nouvelle demance d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de M de la présente a autorisation est de 2 ans. > LA RETENOS JeEDGERatie AU LATE ent. dé
données à | t ,
renouvellement Lmois avant l'expration FA ce délaiè
Article 19 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de mancuement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3 L2524 à L2526, L2534 à L 253-5 du code de l3 sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que Île (l3) responsable du système aura été 3 même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de [a sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......}.
Article 11 -EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une
traitement de données à caractère persannel provenant €u système de vidéoproteclion, au maire de {a
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement,
\
Fait à Lons-le-Sauniér, le 10 jUin 2026 Le préfet, À Pour le préfet délégation > cabinet La dire
FSAUZADE Virginie BR
Vaies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de là date do notification où Ge pub'kanon de la présente décléion, les recours Suivants Dauvant ètre introduits :
"Un recours administratif sous le lorare d'un recours gracæeux auprés du préfet du Jurs (6, rue de ls Préfecture - CS60648 —
3307 Lons-le-Saunier Cedex} ou d'un recours hiérarchique auprès du minisrre de l'intérieur (Direction Ges Libertés
Publiques et des Aftasres juridiques — Cabinet - Bureau des polices admnistradyes — lacs Beauvau - 75300 Faris Cedex
08);
* Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des arocles R 42141 à R 4215 du Code de justice admunistrative,
le présent srrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ke tribunz! 2dministratf de bssançon dans le détai de
deux mois à compter de la aate de sa notification 04 do sa punlicarion, adressé par vole postale (39 me Charles Nodier —
25044 Besancon Cedex 2} où par l'application « télérecours ctoyens x sur te site internet wwatelersoours,.$r.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00033 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-032 portant renouvellement d'autorisation avec modification du périmètre vidéoprotégé de l'hypermarché CARREFOUR - 7 A RN 73 - 39100 CHOISEY 47 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00034
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-033 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans le tabac presse LAVANS - 158 rue de
la cueille - 39170 LAVANS LES SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse LAVANS - 158 rue de la cueille - 39170 LAVANS LES SAINT 48 En PREFET
DU JURA
pr) Cabinet du Préfet Lxvuré ÆEraéevwisx
Bureau dc la sécurité intérieure
et des polices administratives
Pêle polités 36mINIsTatIM os
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du
système de vidéoprotection installé dans le tabac presse LAVANS - 158 rue de la cueille - 39170
LAVANS LES SAINT CLAUDE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de {a sécur'té intérieure, notamment les articles L223- et suivants, les articles L251- à
L255-1 et les articles R2517-1 à R254-2 :
VU * décret du 12 mars 2025 portant normnation de Monsieur Plerre-Edouvard COLLIEX, préfet du Jurs ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20189619-024 du 19 juin 2018 autonsant Monsieur Sylvain
GOUGEON, gérant, à modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse
Gougeon situé 4/6 rue de la cueille à LAVANS LES SAINT CLAUDE (39170) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-2024090Z-001 du Z septembre 2024 modifié portant
renouvellement de [a commission départernentale cé vidéopretecton ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 3 certains agents de cette direction ;
VU là demande par laquelle Monsieur Kevin RASSE, gérant, solicite le renouvellement d'autorisation
avec modification du système de vicéoprotection installé dans le tabac presse LAVANS - 158 rue de la
cueille - 39770 LAVANS LES SAINT CLAUGE ;
VU e récépissé de dossier complet du 29 mat 2026 (dossier n° 2013/0261) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Kevin RASSE, gérant, responsoble du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du système installé dans le tabac presse LAVANS — 158 rue de la cueille — 39170 LAVANS
LES SAINT CLAUDE, qui comporte 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, Les modifications
portent sur les changements du responsable du système, du nom de l'établissement et de l'adresse
suite à une modification des numéros de la rue.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation peéfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
frere AL lui
ruse ce lu sefetl je
lys LOnTIS-SRUNNEr Lee
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse LAVANS - 158 rue de la cueille - 39170 LAVANS LES SAINT 49 Article 2 -FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finshtés suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes ct des biens €ans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés 3 des risques d'agression ou de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants cans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le oublic doit être informé de l'existence des caméras, de manière visisle et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articies du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité cu responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphonc.
Le droit d'accès aux donnéess'exercera auprès de la personne responsable du traitement Ces données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, ladurée de conservation des connées fixée à 15 jours dans la dernande, pourra être portée à
30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, dé modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux ct établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ; - les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données 3 caractere oersonnel provenant du système de vidéopratéction, dans les conditions prévues à l'article L, 6133 ; - pour les systèmes mis en œuvre aux aberds immédiats des commerces soumis à Ces risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales indiduellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef ce service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale inéividuellement aésignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de {a commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police au ces unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuis
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse LAVANS - 158 rue de la cueille - 39170 LAVANS LES SAINT 50 besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
polce municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le terrtoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de ndésprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative el les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Articie 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vicéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitéc{s}) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, ét selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation,
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans, nsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander av préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sancüons pénales apolicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L262-1 à L252-5, L2534 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encore en cas de modification ces conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est déhwrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code ciwl, code pénal...)
Article 11 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandart du groupement de gerdarmerie du Jura sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au récueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier le 7 { H{J{M 2076
Le préfe
Pour le préfet at!
La FOBRE
r délégation
abinet
Virginie BROUET-ÉAUZADE
Voies et délais de recours : F
Dans les deux mois, à compter de la date de notiticaton ou de publicstion &e la présente déciscn, les récours suivants peuvent être introduits :
"Un recours adrminsuratit sous la terme d'un recours graceux auprès du prêter du jura {& rue de là Fréfecture - CSEULAB 38031 Lons-leSaunie Cedex} ou d'un recours hiérarchique auprés du miniswe de Fonoèrieur (Direction des: Libertés
Publiques et des Atfaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08];
* Ur mcours contentæux : Conformément aux dispostions des artices R 4211 à À 421-5 ou Code de justos aciminlsrrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adenirsstrabt de Basançon dans le célar de
deux mois à compter de La date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postsle (90 rue Chartes Nodier —
25044 Sessnçor Cedex 3) ov pur l'application x LÉéreCoUrs CToyens x SU 2 Site internet wiwatelermcours.fr,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00034 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-033 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans le tabac presse LAVANS - 158 rue de la cueille - 39170 LAVANS LES SAINT 51 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00035
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-034 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans le magasin JURA METEORITES - 19
route de Dole - 39120 TASSENIERES
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00035 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-034 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans le magasin JURA METEORITES - 19 route de Dole - 39120 TASSENIERES 52 PRÉFET |
DU JURA Cabinet du Préfet
Lirte
Æpaiiss
Fraternisé
Eureau de la Sécurité Intérieure
et des polices sdrmirétratives
Fâle ooces adrrinist-atroos
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-034 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du
système de vidéoprotection installé dans le magasin JURA METEORITES - 19 route de Dole - 39120
TASSENIERES
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurté intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2512 à
12554 et les articles R25174 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomnatien de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3920170403-010 du 3 avril 2017 autorisant Madame Virginie LEPAGE, gérante,
à installer un système de vidéoprotection dans le magasin JURA METECORTITES situé 19 route de Dole à
TASSENIERES (39120) ;
VU Flarrèté préfectoral nr DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de |3 commission départementale de vidéoprotecton ;
VU f'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette Girection ;
VU ls dernande par laquelle Madame Virginie LEPAGE, gérante, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le magasin JURA
METEORITES — 19 route de Dole — 39120 TASSENICRES :
VU le récépissé de dossier complet du 20 mai 2026 (dossier n° 2017/0023) :
VU l'avis de la commission Sépartementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la: directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Virginie LEPAGE, gérante, responsable du
traiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la
modification du système installé dans le magasin JURA METEORITES - 19 route dé Dole - 39120
TASSENIERES, qui comporte 9 caméras intérieures et 1 camérs extérieure. La modifléation porte sur
l'ajout de 3 caméras intérieures.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00035 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-034 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans le magasin JURA METEORITES - 19 route de Dole - 39120 TASSENIERES 53 Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras dot permettre à l'établissement d'atteindre la finalité survante :
- orévention des atteintes 3 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Articlé 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE FERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche spposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme
représentant uné caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ét la référence au règlement
européen RGPD, l'éentité du responsable du système, les finalités Goursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une cenauëte préliminaire ou d'une ‘nformatian
judiciaire, la durée de conservation dés données est de 30 jours,
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données 3 caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
ocrsonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données 3 caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale régionate, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et düment haoilités, pour les seules images issves de
systemes implantés sur le territoire de {a commune où de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00035 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-034 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans le magasin JURA METEORITES - 19 route de Dole - 39120 TASSENIERES 54 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au $ein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises :
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :
- les officiers et agents de police judiciaire :
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Arücle 8- MODIFICATIONS
Toute mocification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du
tratement de données à caractère hersonnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou aiout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) bersonne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation,
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de le présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du iraiternent ce
années à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander av préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pérales applicables, et en
aux articles 1251-2, L251-3, L25241 à 12525, 12531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le {la} responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 17 - EXÉCUTION
La directrice ae cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont Une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère gersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de |a
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, lé 19 JUIN 202$ Le préfet,
Pour le Sréfet gt, par délégation
La cirectrié dé cabinet
Virgnie BROUET-SAUZADE
Votes et déluis de recours :
Dans Les deux mois, à comoter de ls date de rotificanan où de pubheston de la présente décison, les ecours suivants peuvent
Être introduits !
* Un "CUS adrninistranf sous la forme d'un secours gracieux auprès du préfet du Jurs (6, rue de ls Préfecture - C'SENEAR —
39039 Lans-le-Sauner Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès €u mirstre ée l'intéreur {Directon des Libertés
Publiques et des AHaires Juridiques - Cabiret - Bureau des polices administratives - Place Sesuvou — 75600 Paris Codex
28);
Un couws contentieux : Conformément aux dispositions des articles À 4214 à R 4246 du Code ce justice admmhistrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux Savant le tribunal sdminiszatif de 8rsancen dans le délsi de
ceux mais 4 compter de la date de sa notification ou de se publication, adressé par vole postale {30 rue Charles Nodior -
25044 Besançon Cedex 2j ou par l'application x télérecours citoyens » sur le site internet waratolerccours fr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00035 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-034 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans le magasin JURA METEORITES - 19 route de Dole - 39120 TASSENIERES 55 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00036
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-035 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans la concession automobile DS STORE
- 10 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-035 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans la concession automobile DS STORE - 10 rue François-Xavier Bichat - 39100 56 PRÉFET
DU JURA Cabinet du Préfet Liherté
Bureau de là sécurité Intérieure
et des polices acministratves
Pôle oo cos adm stratincs
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-035 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du
système de vidéoprotection installé dans la concession avtomoblle DS STORE - 19 rue François-Xavier
Bichat - 39100 DOLE
LE PRÉFET OU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-41 et suivants, les articles L2511 à
L255-1 et les articles R251-2 à R254.2 :
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le cécret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de caoinet du préfet du Jura ;
VU l'errêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191091-005 du 1* octobre 2019 autorisant Monsieur Dawd
B0QUET, directeur du site, à installer un système de vidéoprotection dans la concession automobile DS
STORE située 70 rue François-Xavier Bichat à DOLE (39100):
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-007 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de là commission cépartementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Cyril DAMERON, directeur de site, sollicite le renouvellement
d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans {a concession automobile
DS STORE - 10 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 mai 2026 (dossier n° 2019/0158) ;
VU l'avis de {a commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 :
Sur proposition de Madame la directrice ce cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Ur renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Cyril OAMERON, directeur de site,
responsable du traitement de données à caractère personne provenant du système de
vidéoprotection, sinsi que la modification du système installé dans la concession automobile DS STORE
- 70 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE, qui comporte Z caméras extérieures. La modification
porte sur le changement du don so du éme li
Le matériel installé dait rise aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel dy 3 août 2007.
Fatrertee Au |
18220 Lans ls -Scanic*Urdax
DTA LLC LE EN DSL ESS,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-035 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans la concession automobile DS STORE - 10 rue François-Xavier Bichat - 39100 57 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteïnore les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3-INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE FERSONNEL
Le public doit Etre informé de l'existence des caméras, de manière visiblé et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cetté signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitément, lés droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléohone.
Le droit d'accès aux données S'exerEcra AUPIÉS de la re responsable du traitement des données à caractère personnel tion.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de moditication, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère gersonnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personriel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent ét re destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ov
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins ce leurs missions, par le chef de ser ce ou le chef d'unité à compétence départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de : police municipale individuellement désignés et dürnent habililés, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la cornmune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-035 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans la concession automobile DS STORE - 10 rue François-Xavier Bichat - 39100 58 les autorités adrmnistratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-1es agents des services d'inspection générale de l'Etal.
Articte 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée su préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de carméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personnefs} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de a
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 3 - DURÉE DE YALIDITÉ
Le durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère gersonnel provenant du système de vicéopro
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L25341 à L 253.5 du code de la sécurité intérieure, où encore
en cas de modification dés conditigns au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,
chacune pour se qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera oublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture cu Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotect on, au maire de la
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le À Ÿ JUIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet gt pér délégation
La directfice de cabinet
Virginie BR -SAUZADE
Voies et délais de recours :
Dars les deux mois, à compter de la date de notitisation ou Ge publication Ge la présente décigon, les recours survants peuvert être atroduits :
* Ur recours sdminetrutif sous lu forme d'un recours gracæeux suprés Gu préfet du Jura 16, rue de là Préfecture - CSEDEAE —
23020 Lon:teSaunier Codex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Litertés
Fubliques et des Affaires Juridiques — Cabinet - éureau des policés administratives — Flaco Beauvau - 75860 Paris Cociex O4 ;
* Un recours contenteux : Conformément aux dispositions des articies R 4271 à & 4217-5 dy Code de justes sdministrative,
le présent arrêté peut fair l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrat{ de Bessrçon dans ke Sélai de
deux nos à compter de La date de 34 notification ou de 34 cublication, acnssé par voie posts e (20 rue Chares Nodior -
25044 Basgncon Cedex 3) ou par l'application x Lélérecours ciopens x sur € Ste internel wallons îr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00036 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-035 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans la concession automobile DS STORE - 10 rue François-Xavier Bichat - 39100 59 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00037
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-036 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans l'agence
FRANCE TRAVAIL - 2 rue Pablo Neruda - 39100
DOLE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-036 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence 60 E
PRÉFET
DU JURA Cabinet du Préfet Liberes Fois:€
Lruterarté
Bureau de ls sécurité intérisure
ot des polices aceminébratines
Pôle Solces sdmrisiranives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-036 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du
système de vidéoprotection installé dans l'agence
FRANCE TRAVAIL - 2 rue Pablo Neruda - 39100 DOLE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2247 et suivants, les articles L2514 à
L2564 et les articles R2514 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIP4-20210401-040 du 1° avril 2021 autorisant le directeur régional de
POLE EMPLOI à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence POLE EMPLOI située 2
rue Pablo Neruda à DOLE (39100) :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 scpctembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 2S septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 3 certains agents de cette direction ;
VU l2& demande par laquelle Monsieur le cireéteur régional de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE
FRANCHE COMTE sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de
vidéoprotection installé dans l'agence FRANCE TRAVAIL — 2 rue Pablo Neruda - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 mai 2026 (dossier n° 2016/0074) :
VU l'avis de Ia commission départementale de vidéoorctection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrioc de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION OÙ DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur lé directeur régional de FRANCE TRAVAIL
BOURGOGNE FRANCHE COMTE, responsabie du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence
FRANCE TRAVAIL - 2 rue Pablo Neruds - 39100 DOLE, qui comporte 11 caméras intérieures. La
modification porte sur l'ajout de 9 caméras intérieures.
RSMeE Ies caméras FATANE des
“= ne
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-036 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence 61 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics ét de leurs a5ords
- prévention des atteintes à le sécurité des personnes et des biens dans &es lieux et établissements
otwerts au public Sarticulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence dés caméras, de manière visiblé et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cetté signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RAGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées ce la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
# d° é rvi rotection des données personnelles de
FRANCE TRAVAIL.
‘Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Horrris le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation ces données est de 30 jours.
Article 5- TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'etfscement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Article 6 - ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent cv responsable du traitement de connées à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéopretection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313.
Des consignes très précises sur la confidentialité des imagos captées oujet enregistrées et des attéintes à
l3 vic privée qu'elles peuvent éventucllement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées,
article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être cestinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuel'ement désignés et düment haoilités, pour les seuis
besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municisale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au $éin désquellés des images de vidéaprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-036 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence 62 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substanticile devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout Ge camérafs}, changement de délai de conservation des données,
changernent des) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée ce validité de :a présente autorisation est de &£ ans. Ls pe rsonne [SspO onsable du Sraitement de gd
données à caractère personnel provenant du systeme de vidé É
renouvellement 4 mois avant l'expration de ce céla.
Article 19- SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de mançguement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2522 à L252£, L2531 à L 253.5 du code de là sécurité intérieure, où encore
en cas de modification des concit ons au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra Être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette aulorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
&rticle 11-EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrices départementale de la police nationale du Jura sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du systèrne de vidéoprotection, au mare de la
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrandissement.
fait à Lons-le-Saunier, le
{D jy} 2026
|
Le préfet,
Pour le préfet gt par délégation
La “f cabinet
Virginie 1ÉAUZAD E Voies et délais de recours :
Dans Les deux mais, à compter de la date de notification eu de publication de & présente décsion, les recours suvants peuvent
être introduits :
" Unrecours admministrant sous La forme d'un récours gracieux auprès du préfet du Jura (4, rue de la Préfecture - CSGDS24 39030 Lensle-Sauner Cedex) ou d'un recours hisrarcuique suprès du mhistre de l'intérieur {Cwrecuon des Libéèrtés Puobques et des Affaires luridiques - Cabinet —- Bureau des polos 2oministratives - Place Geauveu - 75800 Paris Cedex
06};
Jn recours cuntentieux : Conformément sux dispositions des articles R 4217-41 à R 425-5 du Code de JLstice adminIstiaUve,
Le crésent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Lribunsl administratit dé Besançon dans be délai de deux mois à compter de là darc de 53 notifcation ou de =2 publication, adressé par voie postale :30 rue Charles Noter —
25044 5esançcon Cedex 3) ou par l'apobcation » tékérecours citoyens » sur le site Intarnet env polerncouvs fr.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00037 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-036 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence 63 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00038
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-037 portant
renouvellement d'autorisation avec
modifications du système de vidéoprotection
installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS - 41
grande rue - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-037 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS - 41 grande rue - 39100 DOLE 64 Ex PREFET
DU JURA Cabinet du Préfet Libriré
LATIN
Lrerregté
Bureau de la sécurité intérieure
ee des poirces adrninistratives
FôS policos smimenatrans
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-037 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du
système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS - 41 grande rue - 39100
DOLE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234-1 et suivants, les articles L2511 à
12564 et les articles R2514 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 202$ portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du jura ;
VU l'arrêté prétectoral n° DSC-BSIP4-20210491-0217 du 1° avril 2021 autorisant le responsable sécurité de
la BNP PARIBAS à renouveler le système de vidéoproteéction installé dans l'agence BNF PARIBAS située
41 grande rue à DOLE (34109) ; |
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virgnie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cotte direction ;
VU la demandé par laquelle Monsieur le responsable du service sécurité de BNP PARIBAS sollicite le
renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence
bancaire BNP PARIBAS — 41 grande rue — 35100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° juin 2026 (dossier n° 2010/0020) ;
VU l'aurs de la commission départementale de vidécprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIPTION OÙ DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisaton est accordé à Monsieur le responsable du sernce sécurité de BNP
PARIBAS, responsabie du traitement de données à caractère cersonnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence bancçaïre BNP PARIBAS — 41,
grande rue — 39100 DOLE, qui comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La
modification porte sur l'ajout d’une caméra intérieure.
Le maténel installé doit répondre aux normes Lechniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
éfestues di jura
Siue he futur = CSENÉELR
0 Jo Lens 12-50 sie" Cader
ALES EPA CE C EEE [SRE GE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-037 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS - 41 grande rue - 39100 DOLE 65 Articie Z-FINALITÉS
L'installation dés caméras dort oermettre 3 l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol
- protection des abords immédiats des bétiments et des installations de leux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
- prévention d'actes de terrorisme
Article 3 —- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyen
d'une affiché apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un oictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGFD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
e droit d' ‘exprocra auprès du re ‘5able de l'agence bancaire.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis {ce cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, là durée de conservation des dennées est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, e motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires dés données, Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ArUcle 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel ét informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins ce leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions, far le Chef de service où le chef d'unité à compétence
départementale régionale, zonale au nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de
systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération
intercommunale dont its relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-037 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS - 41 grande rue - 39100 DOLE 66 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles ce
commandement au sein desquelles des images de wdéoprotection sont transmises ;
-l'autorté aëémimistrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article B- MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,
changement de(s} personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de ta
personne à contacter pour le droit d'accès aux donnéss), et selon le cas, faire l'objet d'une nowvelle
demande d'autorisation.
Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant d stème de vidéoprotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L25341 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a éte délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que le {la) responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de fa sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..},
Article 11 -EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécul'on du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes
administeatifs de la préfecture du Jura el dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère cersonnel provenant du système de vidéopretection, au maire de la
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le À © JUIN 2025 4
Pour le prétend délégation La directac Dinet
Virginie Pau ET-SAUZADE Voies et détais de recours : Dan: les deux mois, à compter ce la date Se notifisauon ov de publication Se la présente décision, les secours suivants peuvent
être introquits :
+ Un racours adrerétratif sous la forme d'un recours gracieux après au préfet du Jura 48, rue de là Fréfecturs - CSEOEIE —
39030 Lons-le-Saunise Cedex) où d'un recours niérachiqué auprés du minkwe de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires juridiques ... Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75000 Paris Cedex
08);
e Un recours contenceux : Conformément aux dispositions des artices R 4251 à R 4275 Qu Code de IU5TCS 2MINIEETAT/VE,
le présent arrté peut faire objet d'un recours contenteur devant lé Ciounal administratt de Besançon dans le cèlai de
deux mois à compter de La date de 59 notificstion ou de sa publication, adressé par voie postale (10 rue Chartes Nodier
25044 Besancon Cedex 3) ou par l'application « télérocours Gtovens » sur le Sie internet wiwatolorcoursfr,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00038 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-037 portant renouvellement d'autorisation avec modifications du système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire BNP PARIBAS - 41 grande rue - 39100 DOLE 67 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00039
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-038 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
boulangerie LE PETRIN RIBEIROU - 70 rue des
salines - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 68 PT LT.
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E s
DU JURA
Liberté
Leurs
Fratcraicé
bureau cle 12 sécunté intéricure
et des polices aninisoranves
Pôle polcus administratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-038 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
boulangerie LE PETRIN RIBEIROU — 70 rue des salines - 33000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l3 sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à
12554 et les articies R251-1 à R254-2 :
VU le cécret Cu 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edousrd COLLIEX, préfet du lura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZACE, directrice
de cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20211213-026 du 13 cécernbre 2021 autorisant Monsieur Philippe
SEGUY, dirigeant, à renouveler ét modifier le système de vidéoprotection installé dans la boulangerie
LE PETRIN RIBEIROU située 70 rue des salines à LONS LE SAUNIER (39000) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéopretection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jurs et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Philippe SEGUY, dirigeant, solkcite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie LE PFTRIN RIBEIROU -— 79 rue
des salines - 38000 LONS LE SAUNIER :
VU lé récépissé de dossier complet du 27 mars 2026 (dossier n° 2011/0206) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madarne la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Phillope SEGUY, dirigéant, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans la
boulangerie LE PETRIN RIBEIROU — 70 rue des salines — 33009 LONS LE SAUNIER, qui comporte
6 caméras intérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
uote fn prééestus CS SUELK Mn Clés jou CUP
NP Ve A ULEG UF
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 69 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'attendre la finslté suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au pubiic particulièrement ex205és à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le oublic doit être informé de l'existence des carnéras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux ponts d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les arUcles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités éoursuivies par le traitement, les droits des persannes concernées et les coordonnées de la personne ou du service 4 contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléshone,
Le droit d'accès aus données s'exercera auprès de la personne responsable du traitément des données à caractère personnel provenant dy système de vidéoprotection.
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à ?5 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consuftation, de communication et c'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère cersonnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui :
- les opérateurs privés agissant oour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des attentes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou ces unités de gendarment nalionales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuis besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûrnent habilités, pour les seulesimages issues de systèmes imp'antés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intércommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judicuires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 70 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Arucie 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changernent du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'acresse, céplacement ou ajout de caméras}, changement de délai de conservation des connées,
changement des) personne(s) habilitéets) à accécer aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation,
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
pe durée de validité de ia ienrlhos autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement.de rovenant du système de vidéoprotection devr
DR 4 mois avant l'Lee de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-, 12534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore er cas de modification des conditions au vy desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est célivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementals de la police nationale &u Jura sont chargées,
chacune pour &e qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont Une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotoction et au marre de la commune d'implantation du système
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 © JUIN 2026 Le préfet,
Pour le prétet ce LP délégation
La “1 cabinet
Virginie BR ET AUZADE
Voles et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter Ge la date de notificat on où de sublicetion Se la présente décision, les mcours SUIVants peuvent être introduits :
+ Ur recours sdminstraif sous la lorrre d'un recours gracieux avprnès Qu préfez du jura (6, rue de la Préfecture - CSCOGAE 2%130 LonsésSaunier Cedex! ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'océrieur (Dection des Libertés Publiques et des Allaises Juridiques - Cabinet - &uresy des polices administratives - Place Lbeouvsu - 75600 Puris Cedex
LE
* Ur recours contenteux : Conformément aux dispositions des artices R 4271 à R 4275 du Code de justion sdministrative,
le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contéenteux devant Le &ribunat administratf dr Basançon dans ke délai de
deux rois à comoter de la Gate de 5a notification où de sa publication, adressé por voie postale (90 sv0e Chartes Nodier — 25044 Besançon Cedex 3} ou par l'apglication x Lélérecuurs Citoyens » sur © site intornet wwntaleracours.fr.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00039 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-038 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 71 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00040
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-039 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la pharmacie de la
Bédugue - 177 avenue du Maréchal Juin - 39100
DOLE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-039 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la Bédugue - 177 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE 72 E = | | PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Liberté
gris
Lertaraité
Gureuu de le Sécurilé intérieure
et des polices adrnnetratives
Fôle 22 Ces sdrrinissratiess
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-039 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans 1a pharmacie de la Bédugue -177 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles L2571 à
125541 et les articles R2514 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2925 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, oréfet du jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CA8-20770717-046 du 17 juillet 2917 autorisant Monsieur Romain
THOMAS, gérant, à renouveler et modifier le systèrne de vidéoprotection installé dans la pharmacie de
la Bédugue située 177 avenue du Maréchal Juin à DOLE (39100) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-091 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de wdéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur Romain THOMAS, gérant, sollicite le. renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la Bédugue - 177 avenue du
Maréchal Juin - 29100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 30 mars 2026 (dossier n° 2010/0103) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposilon de Magame la directrice de cabinet ; |
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé 3 Monsieur Romain THOMAS, gérant, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans ls
pharmacie de la Bédugue — 177 avenue du Maréchal Juin - 39100 DGLE, qui comporte 6 caméras
intérieures.
Seules les caméras fi ‘ ac av ic né Ï autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 soût 2007.
Eroctuee Qi lifa
à Je se lu S'éfatore —- CS DJ
DDC Lentk.-Saur rc:
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Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-039 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la Bédugue - 177 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE 73 Article Z-FINALITÉS
L'installalion des caméras coit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vel
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des Caméras, de manière wsible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette Signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une camera, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence av règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies per le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
droit d'accès sux données s'exercera auorès 1 rs e
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, durée de conservation des données est ce 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personne: font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, ls cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX D'ONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à Caractère personnel ét informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, cour les seuils besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidécprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte cu responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 61313,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée au'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- los agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seufs
besoins de leurs missions par le chef de service ou te chef d'unité 3 compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sort affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par lé maire,
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-039 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la Bédugue - 177 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE 74 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspecuon générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, dép'acerment ou ajout de camérais), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personnefs} habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La gersonne responsable du traiLaens ag
donn à caractère personnel provenant du tème de vidéoprotection devra n
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales apphcables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L25341 à L 253:5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - EXÉCUTION
Le directrice de cabinet et la directrice départementalé de là police nationale du jura sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sers adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la
commune d'implantation du système et av sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 JUIX 2078
Le préfet,
Pour le prétet etat délégation
La direct abinet
Virginie 8 UZADE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mais, à compter de la date de notification ou de publication Se ls présente décision, les recours suivants peuvent
Être iINtrodurts
* Unrécours administratit sous la torme d'un recours gracaux auprès du préfet du jura {8 rue de là Préfecture ... CS606468 - 350% Lensle-Saunier Cedex} où d'un recours nmiérarchique auprès du ministre de lintérieur (Direction des Libertés Pubraques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Surcav des polices administratives - Place Deauvau - 75800 Paris Cedex 08);
Un recours contentieux : Conformément aux dispostions des articies R 4271 à À 4215 ou Code de justice administrative, lé présent arrêté peut faire l'ouler d'un recours contentieux devant le tribunat admimstranf de Basançon dans k Sélai de deux mois à compter de la Gate de 32 notification ou de sa publication, adressé por vois postale (20 rue Chartes Nodier — 25044 5esançon Cedex 3} où par l'application « téracours CTopons « sur 0 te Intornet wueatelorscours.fr.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00040 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-039 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la Bédugue - 177 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE 75 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00041
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-040 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'unité territoriale
d'action sociale - 4 cours Clémenceau - 39100
DOLE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'unité territoriale d'action sociale - 4 cours Clémenceau - 39100 DOLE 76 E =
PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Lièvre
Fynlicé
sratervité
Dureau Ge lé sécuNté Intérieure
ct des polices acministrauves
Fôle Go CCS adm STrSTIYCS
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-.040 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans l'unité territoriale d'action sociale - 4 cours Clémenceau - 39100 DOLE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intéreure, notamment les articles L223-1 et sulvants, les articles L2571 à
12554 et les articles R251-1 à R254-2 ;
VU ie décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsiéur Pierre-Edouaré COLLIFX, préfet du Jura ;
VU le cécret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-017 du 20 décernbre 2019 autorisant Monsieur le
président du conseil départemental du Jura à installer un système de vidéoprotection dans l'unité
territoriale d'action sociale située 4 cours Clémenceau à DOLE (33100) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura et à certains agents dé cette direction ;
VU !l3 demande par laquelle Monsieur le président du conseil départemental du Jura sollicite le
renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'unité territoriale d'action
sociale - 4 cours Clémenceau - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet ou 14 avril 2026 (dossier n° 2019/0247);
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Arüele Ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président du conseil départemental du
Jura, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection installé dans l'unité territoriale d'action sociale — 4 cours Clémenceau - 39100
DOLF, qui comporte 1 caméra intérieure,
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent jne autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
ve le 4j tie;
+900 Lorsié 3atr cr Cecoa
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'unité territoriale d'action sociale - 4 cours Clémenceau - 39100 DOLE 77 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'attendre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au meyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuives par le traitement, les droits des personnes concernées ct les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un nurnére de téléphone.
Articie 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNE!
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Artcle 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ta date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces Informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 6133
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enrcg'strées et des atteintes à la ve privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE FERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et intormations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habillés, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence cépartementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur te territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale cont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des irnages de vidéoprotection sont transmises ; |
_ l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'unité territoriale d'action sociale - 4 cours Clémenceau - 39100 DOLE 78 -les cfhcers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Art cle 8 - MODIFICATIONS
Toute modification suostantielle devrs être signalée au préfet {changement du responsable du
traiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéopratection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,
changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne 3 contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 93 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au prétet son
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2527 à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de ja sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification ces conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présenté autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Ellé est Gélivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civi,, cade pénal...)
Article 11-EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de là préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéctian, au maire &e la
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 JU'H 2026
' Le préfet,
| Pour le préfet et par félégation
La directrick'delbabinet
Virginie Fi ET-SAUZADE
Voies at délais de recours :
Cans es deux mois à compter de la date de notification cu de pualtcation de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
* Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du jura {8, ruz de [a Préfecture - CSG0G48
39930 Lons-le-Saunier Cedex: cu d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Puniques et des Affaires jun ques - Cabinet - Bureau des polices administratwes . Flice Leauvau - 75900 Paris Cedex
96}; à , "Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4774 à R 421-5 du Code de juste administrative,
le préseat arrêté peur l'aire l'objet d'un recours contentieux devant de tribunal 2cdminttratif de Bosançgon dans le délai de deux mois à compter de la Sate de su notification ou de su publication, sSressé par voie poste (10 rue Chères Nodier -
25064 50osarçon Cedox 2} ou par l'application » téérecours Ctoens + Sur lo site onrornet MAAteIQrACQUrEET,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00041 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-040 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'unité territoriale d'action sociale - 4 cours Clémenceau - 39100 DOLE 79 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00042
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-041 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
maison des solidarités - 5 rue du Colonel Mahon -
39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 80 E 3
DU JURA
Liéçrié
Louite
Francine
Lureau de la écurité entéceure
ec dos polices administranves
Fe polices sdinineuélives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-041 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la
maison des solidarités - 5 rue du Colonel Mahon - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2231 ex suivants, les articles 12514 à
L2551 et les articles R25141 à R254-2 :
VU le cécret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard CCLLIEX, prétet du Jura:
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Magarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-093 du 1 avril 2021 autorisant Monsieur le président du
conseil départemental du Jura à installer un système de vidéoprotection à la maison des solidarités
située S rue du Colonel Mahon à LONS LE SAUNIER (29000) :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de là commission départementale de vdéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice dé cabinet du préfet du Jura et à certains agents ce cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le président du conseil départemental du Jura sollicite le
renouvellement d'autorisation du système de vicdéoprotection installé dans la maison des solidantés - 5
rue du Colonel Makon - 33000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 14 avril 2026 (dossier n° 2021/0025) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie lé 3 juin 2026 ;
Sur propasition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Artcie 1cr— RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU BISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président du conseil départemental du
jura, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection installé dans la maison des solidarités - 5 rue du Colonel Mahon - 39000 LONS LE
SAUNIER, qui comporte 4 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,
Le matériel installé doit récondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
PRICE.
La de npracetre
3030 | le can
RE ANA UE SOUL 1
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 81 Article 2- FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement c'attéindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particuliérement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 -INFORMATION OÙ PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le publie doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant Une caméra, les articies du code de la sécurité intérieure et [a référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursu:vies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données el un numéro de téléchone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du responsable du site,
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis l& Cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'ur enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, ie motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 8- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accèder sux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment nabilités par lui :
- Les opérateurs privés agissant pour l& compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 6133.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
a vie privée qu'elles peuvent éventucllernent impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et imformations :
- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, indivicuellement désignés et düment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nstionale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
indindyellement désignés et dûment habilités, pour Les seules mages issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autontés administratives et judiciares dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidésprotection sont transrnises :
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 82 -les officiers ct agents de policé sudiéiaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantelle devra Etre signalée av préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de camérais), changement de délai Ge conservation des dannées,
changement de(s) personnefs} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'acces aux données), et selon le ças, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. { Hi dy traitement de données à caractère person nel provenant gu sy Le ection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois expir \ de ce délai. .
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales apolicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L25341 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
on cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retrée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Article 11-EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du traiement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 JUIR 2026
Le préfet,
Pour le préfet
La directri
Virginie BROUFT-SAUZADE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mors, à compter ce la date de notification ou de publication Ge la présente décision, les recours suvants peuvent étre introduits :
. Un rocours adrunstratif sous Là forme d'un recours gracieux auprès Qu préfet du Jura (B, ré de là Frétocture - CSED654E -
19030 Lonste-Ssunier Cedex) ou d'ur cours hiérarchique auprès du minëétre de l'intérieur (Directon des Libertés Publiques at der Affaires Juridiques Cabinet - Bureeu des polices sdministratives - Place Beauval - 75800 Paris Cocex
08);
"Un recouts contentieux: Contormmément aux dspositons des articies R 4221 à & 4216 du Code de justos administrative, le présent arrêté peut l'aire l'objet d'un recours contenteux devant le tribunal administratif de Besençcon dans ke Gélai de deux mes à compter de la date de 5 notification ou de sa publication, acressé par vois postale (30 rue Charies Nodier -
25044 Besancon Cedex 3} où par l'application « télérecours citoyens x sur de ate internet vatelereocurs,(r.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00042 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-041 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la 83 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00043
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-042 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans la maison des
solidarités - 14 rue Rosset - 39200 SAINT CLAUDE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la maison des solidarités - 14 rue Rosset - 39200 SAINT CLAUDE 84 E 3 | |
DU JURA
Libres
Tara
Bureau dc la sécurté mténoure
et des polices adiministratmes
Pôle ones acmirétratines
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-042 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection Installé dans fa maison des solidarités - 14 rue Rosset - 39200 SAINT CLAUDE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de [a sécurité smtérieure, notarnment les arUcles L2234 et suivants, les articles L2571 à
12557 et les articles R251-1 à R254-7 :
VU te décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jurs ;
VU le cécret du 31 juillet 2025 portant nomination ce Madame Virginié BROUET-SAUZADE, drectrice
de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-012 du 6 octobre 2020 autorisant Monsieur le président
du conscit départemental du Jura à installer un système do vidéoprotection dans la maison des
solidarités située 14 rue Rosset à SAINT CLAUDE (39209) ;
VU l'arrëté préfectoral n° DSC-8SIPA-20249902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté oréfectoral du 29 septernbre 2025 portant délégation de signature à Macarne Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU ia demande par laquelle Monsieur le président du conseil départemental du Jura sollicite le
renouvellernent d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la maison des solidarités -
14 rue Rosset - 39209 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 14 avril 2026 {dossier n° 2020/0114) :
VU l'as de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Artcle 1er - RESPONSABLE OÙ TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le président du conseil départemental du
Jura, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéopratection installé dans la maison des solidarités - 14 rue Rosset - 392090 SAINT
CLAUDE, qui comporte 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêlé ministériel du 3 20û0t 2007
Préectre du lura
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NARLSCA LE Ne Lis
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la maison des solidarités - 14 rue Rosset - 39200 SAINT CLAUDE 85 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre ta finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
curopéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits dés personnes concernées et les coordonrées ce la personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accés aux données s'exercera auprès du responssble du site.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Arlicie 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication ét d'effacement ces
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au publie, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes tres précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peyvent être destinataires des données à caractère personnel ct informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes au
des services c'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seutes images issues de systèmes implantés sur le
territoire ce la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéaprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la maison des solidarités - 14 rue Rosset - 39200 SAINT CLAUDE 86 - les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Articlé 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (£hangement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement defs) personne(s) nabilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de 1a présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
données à caractère per provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 19 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de mancuement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2524 à 1252-85, 12531 à L 253-$5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être setréc, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard dv code de la sécurité intérieure. Elle est cétivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-EXÉCUTION
La directrice ce cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sers adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Le préf |
Pour le préfe el À délégation La 7 cabinet
U Virginie/ER niyané
Fait à Lons-le-Saunier le T Q JUIK 2026
Voies et délais de recours :
Dans les ceux mois, à cornpter de là date de nolilkaben ou de publication Ge la présente décison, les recours suivants peuvert
être introduits :
* Un recours sdminstratif sous ls forme d'un recours gracieux auprès Su préfet du Jura (6, rue de le Préfecture - CSÉ60648
39020 LonsleSaunier Cedex) où d'un raceurs miérarchique auprès du minerre de l'ontérieur (Direcocn des Libercés
Publiques et des Aflaires Juridiques - Cabinet - Eureeu des polices administratines - Place Besuvau - 75E00 Paris Ceux
O1;
* Un recours contentelx : Conformément aux dépositons des articles R 4274 à & 421-5 du Code de jusace administrate,
le présent arrêté peut faire l'abjet d'ur recours contenbeux devant le tribunal administratif de Bcrançon dans la célai de
deux mois à compter de [à date de sa notification os de sa pubIIcation, adressé par vole postale (30 rue Charles Nodiér —
25044 Besançon Cesex 3) ou par l'application à télérecours citoyens » sur le site internet vwawtelerccours.fr,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00043 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-042 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la maison des solidarités - 14 rue Rosset - 39200 SAINT CLAUDE 87 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00044
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-043 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant la rue du stade - 39700
AMANGE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la rue du stade - 39700 AMANGE 88 E | | PRÉFET Cabinet du Préfet
DU JURA
Lihwrté
Épaiiti
Fratsrorité
Bureau de là sécurité inrénour
et des polices sdrinestuistives
Fôle coices adriniteratious
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-043 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection fllmant la rue du stade - 39700 AMANGE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2232 et suivants, les articles L2514 à
126641 et les articles R2514 à R254-2 :
VU le cécrot du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura :
VU le décret du 31 juillet 2025 portant norrunation de Madame Vrginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté oréfectorsl n° DSC-BSIPA-20200610-016 du 6 octobre 2020 autorisant Monsieur le maire
d'AMANGE (39700) à installer un système de vidéoprotection filmant la rue du stade :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240992-001 du Z septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vdéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire d'Amange (39700) sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 avril 2026 (dossier n° 2020/0719) :
VU l'avis de la commission cépartementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la cirectrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur ie maire d‘Amañge (39700), responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéopretection installé sur la
commune comportant 2 caméras de voie publique filmant le parking de la salle des
fêtes située rue du stade,
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,
Le matériel installé doit répondre aux rormes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la rue du stade - 39700 AMANGE 89 Article 2- FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs aoords
- constatation des infractions aux règles de ia circulation
- prévention d'actes de rerransme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- orévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b'ens dans des lieux oarticulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations ces commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION OÙ PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière isible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées ce là personne où du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
caractère perso nant stèrmne de vi ion.
àrticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le
judicraire, :a durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à
39 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES à CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant Une durés maximale de 3 ans.
Articte 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef de
service ou fe chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipate au sens de l'article L.
2212-2 du coce général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la rue du stade - 39700 AMANGE 90 c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-:4-1.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des sttuintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront Gonnées à toutes les personnes
concernées.
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affoctés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dément habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le.
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles do
commandement au sein desquelles des images de vdéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents Sans le cadre d'une procédure administrative ;
-les ofhciers et agents de police judiciaire ;
- lès agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substanteilé devra être signalée au préfet {changement du resporsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vicéaprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personnels) habilitéels) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 3- DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité = ls ages ARGrHStON MS se à ans. EP ET STREA
Éovellénent 4 mois avai2e |"noaion de ce délai
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252+ 8 L252-, 1253-41 à L 253-5 du code de !a sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civi!, code pénal...).
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la rue du stade - 39700 AMANGE 91 Article 17 -EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera oublié au recueil des actes
administratits de la prétecture du Jura et dont une copie sera adressée 3 la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, au maire de la
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le
Q JU 2026 Le oréfet, Pour le préfet et par délégation
La directti ce cabinet
}
Virginie BROUET-SAUZADE
Voies et délsis de recours :
Dans les deux mois, à compter de là date de notification ou de publication de là présente décision, les recours suivants peuvent
Bvre INtTIOTs :
* Un recours administraot sou La lorme un récours gracleux auprès du prétet du jurs {8, rue
52032 Lons-le-Saurer Cecex: cu d'un recours hiérarchique suprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques ct des Affaires Jurisiques - Csbiact - Buroau Ses polices administratinos - Place Beauvau - 75800 Paris Cosex
08];
* Un recours contentieux Conformément aux dispositions des articles R 42F1 à R 421-5 Su Code de justes administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ademinstratt de Besançon dans be délai de
deux mois à comprer de là date de sa noññication ou de & publication, adressé par voie postale (39 rue Chares Nodier —
25042 Sesançon Cedex 3164 par l'apstication « Lékérecçurs ciloyens » sur Le site Internet AA LES eOQUIE ÉL.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00044 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-043 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la rue du stade - 39700 AMANGE 92 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00045
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-044 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans le magasin
DECATHLON - 22 rue François-Xavier Bichat -
39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin DECATHLON - 22 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE 93 PRÉFET Cabinet du Préfet DU JURA
Liberté
£Écuts
Fraicrvtté
Buroau de la sécunté Intérieure
et des polices adrninélratives
Fe coices adminiratiues
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-044 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection installé dans le magasin DECATHLON -— 22 rue François-Xavier Bichat - 33100 DOLE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de la sécurité intérieuré, notamment les articiés L2237 et suivants, les articles L2517 à
L25541 et les articles R251- à R254-2 :
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20271213-036 du 13 décembre 2021 autorisant Monsieur Wouter DE
BACKER 3 renouveler et modifier le système de vidéoprotecton installé dans le magasin DECATHLON
situé 22 rue François-Xavier Bichat à DOLE (39100) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Macameé Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jurs et à certains agents de cette direction;
VU la demande par laquelle Madame Marie TRIPOTIN, directrice de magasin, sollicite le
renouvellement d'éutorisation du système de vidéoprétection Installé éans le magasin DECATHLON
22 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 29 avri! 2026 (dossier n° 2011/0033) ;
VU l'as de la commission départernentale de vdéoprolection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1èr - RESPONSABLE OU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellerent d'autorisation est accordé à Madame Marie TRIPOTIN, directrice de magasin,
responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection installé dans le magasin DECATHLON - 22 rue François-Xavier Bichat - 39100
DOLE, qui comporte 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules Les caméras filmant des espaces ouverts ay public nécessitent une autorisation prétectorale
Le matérel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin DECATHLON - 22 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE 94 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre 1a finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécunté des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à ces sisques d'agression au dé val
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible ét permanente, au moyen
d'une atfiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGFD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service 3 contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
nt des données à
? 1 cton.
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant célit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, | ryati .s es fixée à 21 jours dans la demande, pourra être portée à
Article 5- TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effsacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enreg'strement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale dé 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÉRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et
établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractere personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui :
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 612-13.
Des consignes très précises sur {a confidentialité ces images captées oujet caregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement imphouer seront données à toutes les personnes
concernées,
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel &t informations :
- les agents des services de police ou des unités ce gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de teurs missions or le chef de service ou le chef d'unité 3 compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dément habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
per le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desqueles des images de vidéoprotéction sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin DECATHLON - 22 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE 95 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure acministrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra ëtre signalée au préfet {changement du responsabie du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacernent ou ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données,
changement defs) personne(s) nabilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne césponsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéosrotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales app'icables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, 12521 à 1252-85, 12534 à L 253-5 du code de là sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, lz présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mêrne de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement apolicables {code du travail, coce civil, code pénal...).
Articie 11 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de l3 police nationale du Jura sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le | Q JUIR 2026 Le préfet,
Pour le préfetiet par délégation
La directs e cabinet
Virginie NA SAUZADE
Voies et délais he recours :
Dans les deux mois, à compter de ls date de notficaucn ou de publication de la présente décision, les rocours sumwants pouvent
Eve INTIONNTS :
r Un recours admanstratf sous la farrre d'un recours gracieux aupres Qu préfet du Jurs (6, rue de la Préfecture - CSGOSAE —
59020 Lonste-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès Su minatre Ge l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Places Béauvau - 75600 Paris Cedex
DE);
* Un recours contentieux : Conformément aux dsposinions des articles R 4241 5 R 4216 du Code de justice adrninistratwe,
le présent arrdté paut faire l'omset d'un nocours contentieux devant le mieunal admonistratf de Lessnçon dans le délui de doux mois à compter de lu date de sa notification ou de ss publication, adresses par voie postale (30 rue Charles èoctier —
25044 Bersnoon Cedex 3) ov par l'application « téléracours citoyers » sur le gite internet vuwtelerecours.fr.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00045 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-044 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin DECATHLON - 22 rue François-Xavier Bichat - 39100 DOLE 96 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00046
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-045 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant la voie publique - 39700
ROCHEFORT SUR NENON
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique - 39700 ROCHEFORT SUR NENON 97 E PRÉFET
DU JURA Cabinet du Préfet
Liberté
Æxsité
Frasrraité
Bureau de la sécurité intérieure
et des poliocs acmintEtratnves
Pèle polices adrnir stratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-045 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant la voie publique — 39700 ROCHEFORT SUR NENON
LE PRÉFET DU JURA
VU le code ce la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 à
L255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :
VU te décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsceur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le cécret du 31 juillet 2025 portant nomination Ge Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet ou préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-202107065-020 du 5 juillet 2027 autorisant Monsieur le maire de
ROCHEFORT SUR NENON (33700) à installer un système de vidéoprotecLion filmant là voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
“renouvellement de la commission départementale de vicéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Magame Virgnie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de Rochefort sur Nenon (35700) sollicite le
renouvellement d'autorisation du système de ndéoprotection installé sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 mai 2026 (dossier n° 2021/0118) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame le directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDECPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de Rochefort sur Nenon (29700),
responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de
vidéoprotection installé dsur la communes comportant 15 caméras de voie
publique, détaillé comme suit :
- 1 caméra au carrefour du chemin de la cimenterie et de la rue des entrepôts
- 1 caméra au carrefour du chemin de la cimenterie et de la RD 10
- 2 caméras av rond point du Cerf des RD 673 / RD 10
- 1 caméra au rond point de la rue Barbière / rue Thibert
- 1 caméra place de la fontaine / rue de l'écluse
- 3 caméras rue des entrepôts
- 2 caméras aux abords du site de la mairie et de l'école rue du moulin
-1 caméra à la maison des associations rue du 11 novembre
-1 caméra av carrefour de la rue des buis et de la rve du poirier
-2 caméras au carrefour de la rue Alexandre Dumas et du chemin de la cimenterie
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique - 39700 ROCHEFORT SUR NENON 98 Articte 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'attendre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et ce leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammé
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence av règlement
curopéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées ét les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un nurnéro dé téléphone.
Le droit d'accés aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractere personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant céiit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, ! e conservation des données fixée & 21 jours dans la demande, pourra être po à
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effscement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,
Arücle 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent 3ccécer aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régonale, zonale où nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes peur
lesquelles ils sont compétents :
2) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L, 212218 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents ce police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 1324144.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des connées à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et dé secours, individuellemert désignés et dûment habilités, pour les seuls
Besoins de leurs missions par le chef de service ou ie chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique - 39700 ROCHEFORT SUR NENON 99 individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images Issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- les autorités adminisiratives el judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cacre d'une procédure administrative ;
- les officiérs et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substanteile devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement au ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données,
changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de ja
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autonsation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de ia pee sutorsation Lh de 5 ah La ersonne responsable du tr ILement ge
renouvellement 4 moispre Es ration de ce délai,
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articies L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation
oourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préivdice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...
Article 11-EXÉCUTION
La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la
commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ÿ ( JUIN 2026
Lep
Pour le préfet délégation
La directr pre
Virginie BROUET-SAUZADE
ré
Voies et délais de racours :
Dans les deux nos, à Cornpter de ls date de notification ou de publication de la présente détison, les tecours suivants pervvent
être introduits :
* Un recours administratif sous La Forme d'un ocours gracieux suprès du préfez du Jura (6, rue de la Préfecture - CSB0648 -
29039 Lons-le-Saunier Cedex) © d'un recoues hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Fubliques et des Affaires Juridiques - Cabenot — Buroay des polices administratives — Place Deauvau - 75020 Paris Cocex
ou};
“Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 4215 du Code de justice adminisrrathe,
le présent arrêté peut far l'objet d'un rocours contentieux devant le tribunal sdministratié Se Besançon Sans le délai de
deux mois à comprer de le date de sa notification au de sa publication, adressé par vole postale (30 rue Chartes Nodier
25044 Gesunçon Cesex 3) au par l'application « télérecours citoyens » our Le site internet munvielerecours.fr.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00046 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-045 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la voie publique - 39700 ROCHEFORT SUR NENON 100 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00047
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-046 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le parking du centre
commercial de la Marjorie - 545 avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le parking du centre commercial de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 101 E 3
PRÉFET
DU JURA Cabinet du Préfet Liberré Fpeñité
Lrstereite
Aureau de 8 scurité intérieure
et des polices adrrinistratives
Qi polices SCANS AURAS
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-046 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le parking du centre commercial de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg -
39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
VU te code de la sécurté intérieure, notamment les articles L2234 et sulvants, les articles 12511 à
L255- et les articles R251-1 3 R254-2 :
VU te décret du 12 mars 2025 partant nomination de Monsieur Piérre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le cécret du 37 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directr'ce
de cabinet du prétet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-047 éu 30 décembre 2019 autorisant Monsieur le maire
de LONS LE SAUNIER (39009} à renouveler le système de vidéoprotection filmant lé parking du centre
commercial de la Marjorie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20249902-001 du 2 septembre 2924 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidécprotection ;
VU l'arrêté préfectora du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande par laquellé Monsieur lé maire de Lons le Saunier solliate le rencuvellement
c'autonsation du système de vidéoprotection filmant le parking du centre commercial de 13 Mar orie —
545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 27 mai 2026 (dossier n° 2013/0130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de Lons le Saunier, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection filmant le
parking du centre commercial de la Marjorie — 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER, qui
comporte 6 caméras de voie publique.
tes le
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
série Mis JUrA
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le parking du centre commercial de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 102 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâätirnents et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la crculation
- prévention d'actes de terrorisme
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
où d'autres objets
- prévention des atteintes 3 la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de val
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code &e la sécurité intérieure et la rétérence au réglement européen RGPD, l'identité ou responsable du système, les finalilés poursuivies par lé traiternent, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter peur le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone. Le droit d'accès aux données s'exercers auprès
de la police municipal
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une énquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est ce 30 jours.
Arucle 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effscement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et Les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issves de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ls sont corngétents :
2) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégatarres de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le rébrésentant de l'Etat en apolication ce l'article L. 132-144.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les pérsonnes
concernées,
Article 7- DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le parking du centre commercial de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 103 les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départernentale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorté duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de fa commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ;
- lés autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :
- les officiers et agents de police judiciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de camérafs), changernent de déiai de conservation des données,
changement de(s) personne(s} nabilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à Contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation,
Article 39 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne i c
données à caractèr ème de vidéogrotection devra $ =
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce déla..
ArUcle 19 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manouement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252:5, L253 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que ls personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventucllgmnent aoplicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 11 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sers oublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction et au maire de
la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le { Q JUIK 2026 Le préfet,
Pour le préfet et p Hélégation
La tp
Virginie BRO -SAUZADE Voies et délais de recours : F4 Dans les deux mols, à compler de la dets de notification ou de punlisaton de la présente décision, Les recours suivants peuvent Être introduits :
"Un recours sdrmenistratif sous la forme d'un recours gracaux auprés du prétel du Jurs (8, rue de ls Préfecture - CS60$48 -
3803] Lons-le-Saunier Cedex} ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intériaur {Owection des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Suroau des polices adimmisuaUves — Piste Besuvos - 75009 Paris Cedex
08);
* Un recours contentieux : Conformément aux dispostions des articles R 42711 à R 421.5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'otjet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif de Besançon dans le dé ai de
deux rois à compter de ls date de s3 notification où de sa publication, adrassé par vole postale 450 rue Charles Modier
25044 Lesançon Cedex 3) où par l'application « tétérecours Clovens x sur de site onoernet rarmtolerccours fr
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00047 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-046 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le parking du centre commercial de la Marjorie - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER 104 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00048
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-047 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant la place de la comédie
et parking souterrain - 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-047 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la place de la comédie et parking souterrain - 39000 LONS LE SAUNIER 105 PRÉFET | DU JURA Cabinet du Préfet Libre Lgrtirt
Frsterseié
Eurear de 12 sécurité intérieur
et des polices acninistratincs
Fôlo po ces sdrrnistratiess
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-047 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant la place de la comédie et parking souterrain - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
VU le coce de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2511 à L256-1 et les articles R25141 à R254-2 :
VU le décret du 12 mars 2025 portañt nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du jura :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20160520-051 du 30 juin 2016 autorisant Monsieur le maire de
LONS LE SAUNIER {39000) à installer un systèrne de vidéoprotection filmant la place de l3 comédie et
le parking souterrain :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de 12 commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction :
VU la dernande par laquelle Monsieur le maire de Lons le Saunier sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidécprotection filmart la place de la comédie et parking souterrain -
39000 LONS LE SAUNIER :
VU le récépissé de dossier complet du 1“ juin 2026 (dossier n° 2016/0102) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de Lons le Saunier, responsable du
traitement de données à caractère personnel orovenant du système de vidéoprotection filmant la
place de la comédie et parking souterrain ... 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte 6 caméras
intérieures et 4 caméras de voie publique.
» méras filman eSpAC verts au public n tent veg aytorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-047 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la place de la comédie et parking souterrain - 39000 LONS LE SAUNIER 106 Article ? - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre 3 l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles Ge la circulation
“ÆCOUrS aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- prévention des atteintes à ls sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments ct des instailations de lieux et établissements relevant
d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Articie 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlernent
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées ct les coordonnées de là personne ou du service à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données :s'exercera auprés de
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ta
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, lus destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, our
es seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habllités oar le chef de
service ou le chet d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés :
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
2) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de tonctions de palice municipale au sens de l'article L.
2212-2 dy code général des collectivités territoriales et en application de l'article L, 212218 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
D) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132144.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintes à
la ve privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Articlé 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des urutés de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-047 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la place de la comédie et parking souterrain - 39000 LONS LE SAUNIER 107 des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent
par le maire ; .
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein cesquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police jud'ciaire ;
-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responssble du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoproteclion, d'activité,
d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personnefs} habilitéels) à accéder aux données, changement du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une rouvelle
demande d'autorisation.
Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de {a présente autorisation &st de 5 ans. La gersonne responsable du tratement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra dernander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L252341 3 L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification es conditons au vu desquelles elle a été délivrée, la orésente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses
observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code cu travail, code civil, code pénral...).
Article 11-EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du jura et Cont une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidécprotection et au maire de
la Commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le À © JUIN 2026 Le préfet, Pour le prét par délégation
La diregt decabinet
/
Virginie BROUET-SAUZADE
Voies ot délais de recours :
Dans es deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
. Un recours administratt sçQus la forme d'un recours précieux suprés du préfet de Jura (6 rue de la Fréfecture - CSEOBAE -
39930 Lons-le-Sauræer Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Dirécton des Libertés
Publiques et ces Affaires Juridiques - Calonet - Buregu des oolices administratives — Place Desuvar - 76800 Paris Cecex
Q6};
* Un recours contentieux . Corformément aux disoccitions Ses articles R 4212 à R 4245 du Code de Jusoce aaminsurative,
le présent arrêté peut farre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admiaistratit co Besançon Sans le Gélai de
deux nois à compter de la date de :3 notfication où de sa publication, adressé par voie postale {30 rue Charles Nozier
25044 Besançon Cedex 3) Cu par l'sppricution « télerecours citoyens » sur le site internet mmmtolencours. fr,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00048 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-047 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant la place de la comédie et parking souterrain - 39000 LONS LE SAUNIER 108 Préfecture du Jura
39-2026-06-10-00049
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-048 portant
renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le rond point Bernard
Sautot et l'avenue d'Offenbourg
39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-048 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le rond point Bernard Sautot et l'avenue d'Offenbourg 109 E 3
PRÉFET
DU JURA Cabinet du Préfet
dracersist
Bureau de la sécurité intéricure
et des polices adminestratives
Pôle Sohices sdininist at ves
ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-048 portant renouvellement d'autorisation du système de
vidéoprotection filmant le rond point Bernard Sautot et l'avenue d'Offenbourg
39000 LONS LE SAUNIER
LE PRÉFET DU JURA
VU ic code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2514 à
L255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edousrd COLLIEX, préfet du Jura :
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice
de cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-043 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur le maire
de LONS LE SAUNIER {39000} à installer un système de vidéoprotection flmant le rond point Bernard
Sautot; et l'avenue d'Offenbhourg ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240992-091 du 2 septembre 2024 modifié portant
renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Madsme Virginie
BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette diréstion :
VU la demande par laquelle Monsieur le maire de Lons lé Saunier sollicite le renouvellement
d'autorisation du système ce vidéoprotection filmant le rond point Bernard Sautat: et l'avenue
d'Oflenbourg :
VU le récépissé de dossier complet du 1” juin 2026 (dossier n° 2014/0105) ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 3 juin 2026 ;
Sur proposilion de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le maire de Lons le Saunier, responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vdéoprotection filmant le rond point Bernard Sautot et l'avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte 7 caméras de voie publique.
Seules les ilrn SOACES OUVETTS AL ic “essite utornisation préfectorale
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel cu 3 soût 2007
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-048 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le rond point Bernard Sautot et l'avenue d'Offenbourg 110 Article 2 - FINALITÉS
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Protection des bétiments et installations publics et de leurs abords
- constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à [a sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol où de trafic de stupéfiant
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abardon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'uné affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les
droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du servie à contacter pour le
droit d'accès aux données et un numéro de téléphone, Le droit d'accès aux données s'excrcera auprès
de la police municipale.
Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OÙ d'une information
Judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,
Articie 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effscement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'hevre, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale ge 3 ans.
Articie 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour
les seuls besoins de leurs missions :
“les agents des services de police ou des unités de gendarmetis nationales et les agents des douanes et
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service Où le chef d'unité à compétence départementale, régionale, Zonale ou nationale sous l'autorité
duquel ils sont affectés :
- pour les seules images 1Ssves de systèmes implantés sur le territoire ce la ou des communes pour
lesquelles ils sont compétents :
a) Le Maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 du même
code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
?) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées ct des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- lès agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-048 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le rond point Bernard Sautot et l'avenue d'Offenbourg 111 des services d'incendie et de secours, indivicuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
besoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, Zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale
individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la commune ou de l'établissement public de cocpération intercommunale dort ils relèvent
par le maire ;
les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de
commandement au sein desquelles des (mages de vidéoprotection sont transmises :
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,
d'adresse, dépiacernent ou sjout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,
changement de(s) personne(s) habilitée{s} à accéder aux données, changement du service ou de là
Personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'obict d'une nouvelle
demande d'autorisation.
Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de
dannées à cargetère personnel provenant dy système de vidéoprotection devra demander au préfet son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-%, L2517-3, L252-1 à L252-5, L25341 à L 253.5 du code de ls sécurité intérieure, ou encore
en Cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que là personne responsable du système aura été à mème de présenter ses
observations,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement spplicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - EXÉCUTION
La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargées,
chacune pour ce qui la Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dant une copie sera adressée à la personne responsable du
traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de
la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le À { J|fjH 2026 Le préfet,
Pour le préfek et far délégation
La di “à ecabinet
Virgnie BR: Ep ÉAUzADE Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification &4 de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent ètre introduits :
* Un recours administratif sous la tonne d'un recours gracieux auprès du prétot du Jura (8, rue de la Préfecture - CSG5Gé4 —
. SKI Lons-le-Saunier Cedeal ou d'un recours hiérarcnique auprès du ministre de l'inténeur {Otrection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices admmnistranves - Flace Sesuvau - 75909 Pari Cedex
58);
* Un recours contenteux : Conformément aux dispostions des arnoles R 4221 à À 421-5 du Code de pstice administrative,
le présent arrété peut lsire l'objet d'un recours contentioux devant le tribunal sdeniréstratif de Besancon dans le délai de
deux Mois à compter de la date de «2 notitication ov de sa puslication, adressé par vale pascale (39 sue Charles Nodier
2544 Besançon Codex 3) on par lepplisation « téléracours ctopens x sut le Site internet wwatclercoqursfr,
Préfecture du Jura - 39-2026-06-10-00049 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20260604-048 portant renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection filmant le rond point Bernard Sautot et l'avenue d'Offenbourg 112