Procès Verbal - PV du CM du 23 06 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 23 06 2025 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 23 06 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département République Française de la Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 23 juin 2025

en exercice : 13

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal

Présents : 10 dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Votants : 11

Sont présents : Gérard BAUMEA, Cécile AUDIBERT, Jean-Christophe CAMBON,

Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS

Représentés : Geoffroy HUGUES par Gérard BAUMEA

Excuses :

Absents : Emmanuelle COMBET, Christophe GALISSARD

Secrétaire de séance : Jérôme ROIG

Approbation du PV de la séance du 14 avril 2025

Objet : Budget de la commune : Décision Modificative N°1 2025 - DE 2025 019

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer un réajustement des lignes budgétaires,

M. SOULAIGRE Didier, ter Adjoint, propose d'effectuer une décision modificative comme suit :

Budget INVESTISSEMENT : DÉPENSES RECETTES

001 Solde d'exécution section investissement 543 237.79

231 Immobilisations corporelles en cours -543 237.79

TOTAL : 0.00 0.00

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal : ACCEPTE la présence décision modification N°1 sur l'exercice 2025 du budget de la commune AUTORISE Madame le Maire à effectuer les écritures comptables permettant la bonne exécution de cette délibération

jet : Restauration scolaire : tarif 2025/2026 - DE 2025 020 Ob

Comme chaque année, les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le tarif du repas de cantine scolaire pour l'année scolaire du 01/09/2025 au 31/08/2026.

Madame Fabienne KOBI, Adjointe au Maire rappelle le tarif appliqué par la Société PLEIN SUD RESTAURATION pour l'année dernière et pour l'année à venir :

PLEIN SUD COMMUNE

ANNEE SCOLAIRE RESTAURATION Prix de vente du repas Prix d'achat du repas TTC TTC

2022/2023 3,38€ | 4,25€.

2023/2024 L 3,50€ | 4,50 €

2024/2025 3,75 € È 4,50 €

2025/2026 3.80 € | __ 4.50 €

Le tarif de vente du repas comprend le coût de la fourniture du repas par le prestataire ainsi qu'une participation

aux frais de gestion.

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, le Conseil Municipal décide de voter :

Pour 10 voix, Contre 1 voix M. Jean-Christophe CAMBON souhaite un suivi de l’évolution du tarif du prestataire

et Abstention 1 voix M. Gérard BAUMEA

DE FIXER le montant unitaire du repas à la somme de 4,50 € pour l'année scolaire 2025/2026 ;

PRECISE que tous les repas commandés seront facturés sauf en cas d'absence pour maladie sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures maximum.

PRECISE que toute réservation effectuée après le délai légal (avant le jeudi 10 h 00 de la semaine précédente) sera

facturée 9,00 €.

PRECISE que pour les enfants ayant un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) seul le temps d'accueil est dû au tarif d'une heure de garderie périscolaire, soit 2 € par repas pour l'année 2025/2026.

RSR TA EU |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 1PRECISE que la facturation du mois « M » sera effectuée avant le 10 du mois « M+1 » pour un paiement avant le

30 du mois « M+1 ».

Objet : Périscolaire : Tarif 2025/2026 -DE 2025 021

Vu la délibération en date du 22 juillet 2013, autorisant la commune de Les Granges-Gontardes à prendre en charge | la gestion du service périscolaire, |

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle les tarifs appliqués des trois dernières années : |

2021/2022 | 2,00 €/h. | 2022/2023 | 2,00 €/h.

2023/2024 | 2,00 €/h.

2024/2025 2,00 €/h.

2025/2026 2,00 €/h.

Les recettes ne couvrant pas la totalité du service, le budget de la commune vient en complément.

Elle invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur le tarif unitaire du service périscolaire pour l’année

scolaire 2025/2026 soit du 01/09/2025 au 31/08/2026.

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, le Conseil Municipal décide de voter : Pour 10 voix, Contre 1 voix M. Jean-Christophe CAMBON souhaite que le tarif suive les augmentations du prestataire et Abstention 0 voix

DÉCIDE de fixer le montant unitaire du service périscolaire à la somme de 2,00 €/h

PRÉCISE que ce tarif est applicable pour l'année scolaire 2025/2026

PRÉCISE que toute heure commencée sera due, aucun remboursement ne sera effectué PRÉCISE que toute inscription nécessite le règlement de la prestation. En cas d'annulation celle-ci doit être actée au plus tard 48 heures avant SAUF maladie. Dans ce cas un certificat médical devra être transmis au personnel en charge du service dans un délai de 48h au maximum.

PRÉCISE que tout abus d'annulation fera l'objet d'une interdiction d'accès au service et sera facturé 5,00 € PRÉCISE que la facturation du mois « M » sera effectuée avant le 10 du mois « M+1 » pour un paiement avant le 30 du mois « M+1 »

Objet : Répartition des subventions aux associations - exercice 2025 - DE 2025 022

Madame Fabienne KOBI, Adjointe, rappelle que lors du vote du budget primitif de la commune pour l’année 2025, le Conseil Municipal avait décidé de fixer le montant de l'enveloppe globale de 13 000 € répartie en 11 500 € au titre des subventions annuelles et 1 500 € en subventions exceptionnelles au C/6574,. | Madame Fabienne KOBI donne lecture de la proposition de répartition des subventions pour l'année 2025, comme mentionnée dans le tableau ci-dessous, établie par là commission des associations et demande à l'assemblée présente de se prononcer.

Montant de la subvention 2025

Associations Articles C/6574

Comité des Fêtes 3 000.00 €

Comité des Fêtes (festivités Mairie) 500.00 €

Les Petites Mains 350.00 €

Les Petites Mains (exceptionnelle) 100.00 €

Evasion Gontardienne 350.00 €

Amicale Laïque 800.00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 400.00 €

ACCA Chasse 300.00 €

Tennis 350.00 €

Café du Lavoir 350.00 € |

Association Sportive Pétanque Granges Gontardes (ASPGG) 350.00 € |

Autour du Livre 400.00 €

ASRGG + Foot Jeunes Vence et Berre 700.00 €

Les Jardins du Vallon 350.00 €

FNACA 200.00 €

Souvenir Français 200.00 €

Les Restos du cœur 200.00 €

Le Secours populaire 200.00 €

La Croix rouge 200.00 €

C'est Autrement 200.00 €

Total 9 500.00 €

EEE ET ER EE |

| LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 2Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la présente répartition des subventions aux associations pour l’année 2025 PRÉCISE que l'écriture comptable sera transcrite au C/6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé. |

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les écritures comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Objet : Convention MOSAIC 2025/2026 - DE 2025 023

Vu le Décret n°2013-77 relatif à l'organisation du temps scolaire,

Vu la délibération en date du 22 juillet 2013, autorisant la commune de Les Granges-Gontardes à créer un service périscolaire d'une capacité de 14 enfants maximum,

Vu les délibérations n°6/22-07-2013, n°1/01-09-2014 et n°1/01-09-2015 autorisant

Madame le Maire à signer une convention de partenariat avec l'Association "Maison Ouverte Sociale Artistique

Intergénérationnelle/Intercommunale Culturelle” (MOSAIC) de St Paul Trois Châteaux pour le fonctionnement de ce

service,

Vu la création de l'Association "Maison Ouverte Sociale Artistique

Intergénérationnelle/Intercommunale Culturelle" (MOSAIC) le 1er avril 2016, issue de la Fusion entre l'AFI Centre

Social et la MJC de Saint Paul Trois Châteaux, toutes deux dissoutes le 29 mars 2016,

Vu la délibération en date du 04 septembre 2017 acceptant les modalités de la convention de partenariat d'une durée de 1 an à compter du ler septembre 2017,

Vu la délibération en date du 02 juillet 2018 acceptant les modalités de la Convention de partenariat d'une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2018 et portant l'augmentation de la capacité d'accueil, soit 16 enfants maximum,

Madame Fabienne KOBI, Adjointe au Maire, propose de renouveler la convention de partenariat avec l'association

MOSAIC dont le siège social se situe 10 Rue du Serre Blanc 26130 St Paul trois Châteaux pour une durée de 1 an à

compter du 1£T septembre 2025.

Les objectifs de la convention sont :

- Poursuivre la gestion de la structure d'encadrement nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du service

périscolaire du matin et du soir après l'école pour une capacité de 16 enfants maximum encadrés. - Organiser les recrutements nécessaires à l'organisation de ce service et en assurer le suivi. Le montant de cette prestation s'élève à 14 660 € et est décomposé comme suit : - 13 630 € pour le fonctionnement et l'encadrement du service périscolaire. - 1 030 € de participation au pilotage de la structure.

Le versement de cette somme sera effectué comme suit :

- 1er acompte : 50% en début d'année scolaire (septembre-octobre 2025). - 2ème acompte : 40% au milieu de l'année scolaire (janvier-février 2026).

- Le solde : 10% sur présentation du bilan de fin d'année scolaire 2026.

Le réajustement, si nécessaire, fera l'objet d'une demande spécifique.

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, à l'unanimité, le Conseil Municipal, ACCEPTE les modalités précisées dans la convention de partenariat.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec L'association MOSAIC de Saint Paul Trois

Châteaux.

PRECISE que l'écriture comptable sera transcrite sur le compte 611 "Contrats de prestations de services"

Objet : Convention SDTV 26/ LGG mise à disposition d'un local - DE 2025 024

Madame le Maire rappelle que le Syndicat Départemental de Télévision de la Drôme a son siège social sur la commune. Son secrétariat administratif et comptable est assuré par un agent recruté par celui-ci. Les locaux du secrétariat de mairie, le matériel de reproduction, le téléphone, les fournitures de bureau (papiers, enveloppes, 1 armoire.) sont fournies par la commune et sont à la disposition de cet agent. Le coût de cette mise à disposition est évalué à 440 € pour l'année 2025. Il convient donc d'entériner cette prestation par voie de convention. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ie Conseil Municipal :

ACCEPTE les modalités de la Convention de mise à disposition du secrétariat comptable et administratif pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025,

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et comptables pour la mise e application de la présente.

Objet : Approbation du rapport d'activité 2024 du SDTV26 - DE 2025 025

Mme Hélène MOULY, Maire rappelle que la commune est adhérente au SDTV 26.

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport d'activité doit être

RS I OV TEE SERRE SE |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 3transmis chaque année, aux Maires de chaque Commune membre de tous les Etablissements Publics de Coopérations Intercommunales.

Ce rapport d'activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal. Il a pour objet de présenter les missions et les réalisations ainsi que le bilan financier du syndicat sur l’année 2024. Après avoir pris connaissance dudit rapport d'activité pour l’année 2024, il est demandé en conséquence, aux

membres du Conseil Municipal d‘en prendre acte.

Considérant le manque de transparence de l'activité du secrétariat, la non communication des échanges entre les

différents acteurs du syndicat et les membres du bureau

Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité REFUSE DE PRENDRE ACTE, le rapport d'activité du SDTV 26 pour l’année 2024.

Objet : Mise à jour de la liste des Collectivités adhérentes au Syndicat Départemental

de la TéléVision de la Drôme - DE 2025 026

Le Maire Hélène MOULY fait part à l'assemblée que le syndicat Départemental de TéléVision de la Drôme a pris acte de la modification intervenue sur la liste des collectivités adhérentes, lors de sa séance du 09 avril 2025, - Soit du fait de la nouvelle adhésion « commune nouvelle de SAILLANS »

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au SDTV de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable. Le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer et à prendre acte des changements intervenus dans la

composition des collectivités membres du SDTV.

Le conseil municipal à l'unanimité décide de:

PRENDRE ACTE du changement intervenu dans la composition de la liste des collectivités adhérentes.

Objet : Création de la fonction d'assistant (e) de prévention - DE 2025 027

Monsieur Didier SOULAIGRE 1er Adjoint explique que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur responsabilité

En cela, elles sont responsables de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité qui visent à : - Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents. - Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail. - Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre. - Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, ainsi qu’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

À partir du moment où elles ont à organiser l'hygiène et la sécurité dans les collectivités, la désignation d'un assistant de prévention est une étape qui s'inscrit dans la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques professionnels.

Elle précise que l'Autorité Territoriale doit affirmer son engagement dans une politique de prévention des risques professionnels. Elle doit se définir un schéma d'organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail. C'est à l'autorité territoriale de fixer les missions de l'assistant de prévention et d'examiner avec lui les limites de ses interventions.

Monsieur Didier SOULAIGRE présente ensuite les missions de l’assistant de prévention L'assistant de prévention : assiste et conseille l'autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :

Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents

+ Condition : connaître les dangers / concrètement :

- Recensement des accidents du travail

- Se nourrir de l'expérience des agents

- Observation des situations de travail, détection des risques

- Documentation, réglementation

+ Comment : compte-rendu de visite et propositions. Formation, information des agents Améliorer l'organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail + Comment : En allant sur le terrain au contact des agents : écouter, discuter, recueillir. Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre + Comment : Veille technique (se constituer une documentation réglementaire et technique (Code du Travail, INRS, Centre de Gestion...}.

Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

e Comment :

- En allant sur le terrain (compte-rendu de visite)

- En vérifiant que les registres de sécurité sont bien remplis : les centraliser et structurer leur gestion (Registre santé et sécurité au travail à disposition des agents, registre des vérifications périodiques des équipements de travail).

L'assemblée délibérante,

: Vu le Code Général des collectivités territoriales

* Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

EE UT ER EE |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 4|- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 108-3

. Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et établissements publics

. Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu ‘à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 | (responsabilité de l’autorité territoriale et nomination d'un Assistant de prévention) | - Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l'article L4121- 2 sur les principes généraux de prévention

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE de créer la fonction d'Assistant(e) de prévention chargé(e), d'assister et de conseiller l' autorité territoriale,

dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.

DIT que la fonction d'Assistant(e) de prévention ne pourra être confiée à un (des) agent(s) de la collectivité que

lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction.

DIT qu'un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l'entrée en fonction, 1 jour les années suivantes) est prévu afin que l'Assistant(e) de prévention puisse assurer sa mission.

Objet : Contrat de maintenance du système électro-répulsion Pigeon propre -— Église de Les Granges Gontardes. - DE 2025 028

Monsieur Gérard BAUMEA adjoint aux travaux rappelle que la commune a fait appel à la société Pigeon Propre

adresse Pigeon Propre 9 bd d'Algérie 75019 Paris, pour la rénovation et la mise en place d'un répulsif pigeons à impulsions électriques sur le clocher de l'église St Joseph.

Il propose un contrat de maintenance du système contre les volatiles pour le site de l’église Saint Joseph pour une

durée de cinq ans (main d'œuvre et matériel), Il précise que ce contrat est établi de cette façon :

2025/2026 : Année de garantie sans facturation (intervention sur demande si un problème survient) 2026/2027 : année de contrôle et réparation nécessaire sans facturation

2027/2028 : 2 900.00 € HT soit un montant 3 480.00 € TTC réglé en 2028

2028/2029 : 2 900.00 € HT soit un montant 3 480.00 € TTC réglé en 2029

2029/2030 : 2 900.00 € HT soit un montant 3 480.00 € TTC réglé en 2030

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, le Conseil Municipal décide de voter : Pour 10 voix, Contre 0 voix et Abstention 1 voix Mme Nicole PONIZY

PRENDRE le contrat de maintenance du système d'électro-répulsion contre les volatiles pour le site de l'église Saint Joseph pour une durée de cinq ans (main d'œuvre et matériel).

PRECISE que cette dépense sera prévue au budget 2026 et aux budgets suivants

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de maintenance

AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes

dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la délibération

Objet : Enquête publique consultation pour les modifications des conditions

d'exploitation de la carrière de la société HEILDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS - DE 2025 029

AVIS RELATIF A L'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE

Concernant une demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière de la société HEIDELBERG

MATERIALS FRANCE GRANULATS, située sur les communes de LES-GRANGES-GONTARDES et de ROUSSAS, lieux-

dits « Les Badaffes « Les Esplanades» et « Les Grezes ».

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L .123-19, L.123-19-1, L.123-19-2,

L .181-10, R.123-461, D.123-46-2, R.181-35 et R.181-36 vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur

Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU secrétaire général de la préfecture de la Drôme

VU le dossier de porter à connaissance transmis le 8 avril 2025 par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE

GRANULATS, pour son installation située lieux-dits « Les Badaffes », « Les Esplanades » et « Les Grezes » sur les

communes de LES-GRANGES-GONTARDES et de ROUSSAS ;

VU le rapport de recevabilité de l'inspection de l'environnement de la DREAL, du 7 mai 2025, précisant que les |

modifications liées au projet sont jugées notables mais non substantielles au sens de l'article R.181-46 du Code de

l'environnement ;

CONSIDERANT que la procédure de consultation du public est réalisée sous la forme d'une participation du public

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 5par voie électronique dès lors que le projet n'est pas soumis à une évaluation environnementale et qu'il n'est pas

justifié, au terme de l'instruction du projet que les impacts de celui-ci, sur l'environnement où sur l'aménagement

du territoire, ne nécessitent pas la réalisation d'une enquête publique ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de LES-GRANGES-GONTARDES est appelé à exprimer leur avis sur ce projet conformément à l'article R.18138 du code de l'environnement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la participation du public.

Sur cet exposé les membre de conseil municipal décide à l'unanimité :

APPROUVER par un avis favorable et sans réserve le contenu du projet porté à enquête publique, AUTORISER Mme le Maire à transmettre cet avis au représentant de l'Etat dans le Département.

Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence dans le cadre d'un accord local - DE 2025 030

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-

Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l'ärrêté préfectoral n°2013122-00303 en date du 2 mai 2013 portant constitution de la Communauté de

communes Drôme Sud Provence à compter du 1€ janvier 2014, modifiée par les arrêtés n°2013340-0007 du 6

décembre 2013, n°2014343-0004 du 9 décembre 2014 n°2015363-0052 du 29 décembre 2015, n°2017279-0023

du 6 octobre 2017 et n°2017363-0002 du 29 décembre 2017, fixant la composition actuelle du conseil communautaire de là communauté de commune Drôme Sud Provence

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de commune Drôme Sud Provence pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux : ° Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : — Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

— Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

— Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

— La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de là communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

+ À défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale à 52 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, II, IV'et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté de commune Drôme Sud Provence, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté de commune Drôme Sud Provence un accord local, fixant à 52, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de commune Drôme Sud Provence, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes Population municipale (ordre Nombre de conseillers membres décroissant de population) communautaires titulaires

PIERRELATTE 13909 16

SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 8776 10

DONZERE 5981 7

MALATAVERNE 2238 3

SUZE-LA-ROUSSE 2067 2

| DEEE ERP TEE LOTS EN CNET

PE

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 6|TULETTE 2001 2

ROCHEGUDE 1677 2

SAINT-RESTITUT 1450 2

BOUCHET 1417 2

GARDE-ADHEMAR 1147 2

BAUME-DE-TRANSIT 933 1

GRANGES-GONTARDES 692 1

CLANSAYES 520 1

SOLERIEUX 311 1

Total des sièges répartis 43119 52

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de commune Drôme Sud Provence

Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de fixer, à 52 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de commune Drôme Sud Provence,

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Objet : ARCHIVES : Restauration Demande de subvention Conseil Départemental -

DE 2025 031

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que suite à la visite, le 15 octobre 2024, de Madame Fanny ARCIDIACO, archiviste responsable du Pôle Aide aux communes des Archives départementales de la Drôme, un compte rendu avait été établi et un plan de conservation-restauration des pièces les plus dégradées avait été rédigé par ordre de priorité. Un atlas portatif cadastral, a été identifié en tête et requiert des mesures urgentes de ! restauration, ainsi que le renouvèlement des reliures de 9 registres d'Etat Civil et de délibérations et de la restauration d'un état des sections et d'une matrice cadastrale napoléonienne. Soient 1 1 documents. Un devis a été établi pour lesdites restaurations d'un montant Hors taxe de 4 587.36 € soit 5 504.83 € T.T.C.

Madame le Maire propose de formuler une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Drôme Son montant sera au maximum de 40 % du montant total H.T soit 1834.95 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à commander les travaux de restauration évoqué AUTORISE Madame le Maire à formuler la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Drôme.

Objet : Convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré - DE 2025 032

Madame Fabienne KOBI 3eme Adjointe expose au conseil qu'afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 impose à l'État de prendre en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. L'accompagnement humain se concrétise par l'intervention de personnels spécifiquement employés et rémunérés par l'Etat pour cette mission. Dès lors, l'État assume la responsabilité financière de ces accompagnants. Pour rappel, il incombe à l'État, et plus précisément au recteur d'académie ou à l'IADasen agissant sur délégation de ce dernier, de déterminer le principe et les modalités d'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.

L'intervention des AESH (accompagnement des élèves en situation de handicap) durant cette période fait partie intégrante de leurs missions et de leur contrat de travail, et l'État prend en charge leur rémunération pendant ce temps. Toutefois, leur rôle ne s'étend pas à la surveillance où à l'encadrement des autres élèves. Ces tâches relèvent de la responsabilité de la commune dans le premier degré.

La convention a pour objectif de clarifier les responsabilités respectives de chaque partie lorsqu'un AESH est affecté à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine pendant la pause méridienne, en particulier pour leur participation au service de restauration scolaire organisé par là commune.

VU le Code général des collectivités territoriale,

VU le Code de l'éducation,

VU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’état de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne,

VU la circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap

ED EEE ER RER

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 7VU l'information transmise par courriel à la Commission Education, Restauration Municipale, Sport, CONSIDERANT la prise en charge par l'Etat de l'intervention de personnel dédié à l'accompagnement humain pour les élèves en situations de handicap,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de clarifier les responsabilités respectives de chaque partie lorsqu'un AESH est affecté à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine pendant la pause méridienne, CONSIDERANT la nécessité, pour sa mise en œuvre, de signer une convention, Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, décide à l'unanimité : D'APPROUVER la convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)

sur le temps de pause méridienne dans le premier degré.

D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Objet : Créances admises en non-valeur sur le budget de la commune et le budget

de l'eau - DE 2025 033

Monsieur Didier SOULAIGRE 1er adjoint informe, les membres présents, que le comptable public du SGC de Pierrelatte a transmis un état des créances irrécouvrables de la collectivité pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur. Cet état correspond à des titres des exercices émis entre 2012 et 2023 pour les deux budgets. I! s’agit principalement de créances de restauration scolaire ou de factures d'eau. - le budget de la commune pour un montant total de 1 564,87 € au titre des exercices 2014, 2015, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2022

- le budget de l'eau pour un montant de 1 542,07 € au titre des années 2012, 2015, 2017, 2020, 2021, 2022 et 2023

Madame le maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :

ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables tel que présenté sur l'état des présentations et admissions en non-valeur fourni par le Trésor Public pour les deux budgets de là commune: DIT que les crédits nécessaires pour l'admission des créances en non-valeur sont prévus au budget de l'exercice en cours à l’article 6541 ;

CHARGE Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et de signer toutes les pièces afférentes à cette affaire y compris l’état des présentations et admissions en non-valeur

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Jérôme ROIG

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025 8