Procès Verbal - PV du CM du 10 02 2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 23 06 2025

Procès Verbal - PV du CM du 10 11 2025

Procès Verbal - PV du CR du CM 02 03 26

Déliberation - DELIB DE 2025 007 ADHESION UNIQUE CDG 26

Déliberation - DELIB DE 2025 06 Retrait total anticipe de deux co

Procès Verbal - PV du 10 06 2025

Procès Verbal - PV CM 20 02 2023

Procès Verbal - PV du CM du 02 04 2024

Compte-Rendu - CR du CM du 02 décembre 2019

Compte-Rendu - CR CM 8 10 2018

Procès Verbal - PV du CM du 10 02 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 02 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Système de retraite, Département de la République Française Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 10 février 2025

en exercice : 13

L'an deux mille vingt-cinq et le dix février à 18 heures 00, le Conseil Municipal dûment

Présents : 9 convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame

Hélène MOULY, Maire.

Votants : 12

Sont présents : Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Fabienne KOBI, Hélène MOULY, Franco PICCARDO), Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE,

Dominique VEZON DAUNIS

Représentés : Cécile AUDIBERT par Fabienne KOBI, Christophe GALISSARD par Nicole PONIZY, Geoffroy HUGUES par Gérard BAUMEA

Excuses :

Absents : Emmanuelle COMBET

Secrétaire de séance : Fabienne KOBI

Approbation du PV de la séance du 09 décembre 2024

Objet : Attribution de fonds de concours relatif à la mobilité cyclable - Commune de

Les Granges Gontardes - DE 2025 OO1

Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours, Vu la délibération n°2024-073 du conseil communautaire de Drôme Sud Provence du 11 juin 2024 approuvant le règlement d'attribution du fonds de concours relatif à la mobilité cyclable Vu la délibération N°DE_2025_001de la commune de Les Granges Gontardes approuvant la demande de fonds de concours mobilité cyclable à la communauté de communes Drôme Sud Provence pour le projet de 500 € Vu la délibération n°2024-118 du conseil communautaire attribuant un fonds de concours de 500 € pour le projet et

la convention annexée,

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un accord concordant entre la communauté de communes et la commune pour acter le financement.

Contexte :

Suite à la proposition de la communauté de communes Drôme Sud Provence, la commune de Les Granges Gontardes a demandé à bénéficier du fond de concours mobilité cyclable pour un projet de 1 000 € afin de compléter le parc stationnement vélo à intégrer notamment au projet de construction d'une nouvelle salle

polyvalente.

Le conseil communautaire a attribué un fonds de concours de 500 € pour le projet. Pour rappel, le conseil communautaire a pris les décisions suivantes :

° _APPROUVER le fonds de concours attribué par la communauté de communes Drôme Sud Provence à la commune pour un montant de 500 € pour le projet cité ci-dessus

° APPROUVER les termes de la convention d'attribution annexée à la présente délibération ° AUTORISER le Président à signer la convention d'attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :

+ APPROUVE le fond de concours attribué par la communauté de communes Drôme Sud Provence à la commune pour un montant de 500 € pour le projet cité ci-dessus

° APPROUVE les termes de la convention d'attribution annexée à la présente délibération ° AUTORISE le Maire à signer la convention d'attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Objet : Acquisition de la parcelle Résidence du Moulin DAH - DE 2025 002

Dans le cadre de la rétrocession des parties communes du lotissement de la Résidence du Moulin, Madame le Maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur de la parcelle du terrain cadastrée AA 421, appartenant à Drôme Aménagement Habitat.

L'acquisition d'un montant est répartie de la façon suivante :

+ Cession à l'euro symbolique à la commune de Les Granges Gontardes de là parcelle AA 421 (80m2). + Les frais notariés associés sont pris en charge par Drôme Aménagement Habitat.

aa |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2025 1Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ ACCEPTE l'acquisition de la parcelle AA 421 dans les conditions évoquées ci-dessus.

Objet : Consultation sur le projet de Zone Agricole Protégée (ZAP) après enquête publique - DE 2025 003

Vu les articles L112-2, R 112-1-4 et suivants du Code rural,

Vu la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui propose le classement de zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison de la qualité de leur production et de leur situation géographique, Vu le décret d'application du 20 mars 2001 qui précise les modalités de mise en œuvre à l'échelle communale, Vu les délibérations du 12/02/2024, 13/05/2024 validant le périmètre avant la consultation des services, Vu l'avis favorable des services,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur donnant un avis favorable à la création de la ZAP selon le périmètre proposé.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les résultats de la consultation des services et de l'enquête publique ne nécessitent pas d'adapter le projet de ZAP

Elle considère que le projet de ZAP (rapport de présentation et périmètre) tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être validé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 10 voix pour, 2 voix contre, 1 de Madame KOBI Fabienne qui n'est pas d'accord avec le périmètre délimité et 1 de Monsieur CAMBON Jean-Christophe car la réponse du commissaire enquêteur sur le parc éolien n'est pas suffisamment étayée et 0 abstention :

° VALIDE le Projet de périmètre de ZAP proposé ;

° AUTORISE Mme le Maire à transmettre le dossier de ZAP à M. le préfet de la Drôme afin que celui-ci prenne l'arrêté préfectoral classant la zone définie en Zone Agricole Protégée.

Objet : Convention de participation SANTE - DE 2025 004

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu là loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 08/07/2019. Vu la délibération DE 2024 _058 du 25 novembre 2024.

Monsieur SOULAIGRE Didier, 1er adjoint, informe le conseil municipal qu'une erreur a été constatée sur la date de mise à effet de la mutuelle santé pour les agents. En effet il a été indiqué dans la délibération que la date d'effet était le Oler janvier 2026 au lieu du Oler janvier 2025 et qu'il y a lieu de corriger cette erreur.

Il propose de procéder à la rectification de cette date d'effet. Mais comme il ne peut pas y avoir d'effet rétroactif la nouvelle date prendra effet au Oler mars 2025,

Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité :

+ D'ADHERER à la Convention de participation couvrant le risque SANTE telle que mise en œuvre par le CDG26,

à compter du 01/03/2025 pour une durée de 6 ans (période contrat groupe : 01/01/2020 au 31/12/2025) ; D’AUTORISER la prise en charge de la cotisation prévue,

DE VERSER la participation financière telle que mentionnée ci-dessus soit 15€00 par agent DE PREVOIR les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité :;

D'AUTORISER Madame le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatives à ce dossier.

Objet : Demande de subvention pour une nouvelle salle polyvalente - DE 2025 005

Vu la délibération DE_2024_017 du 02 avril 2024 attribuant le marché de maitrise d'œuvre au cabinet d'architecte TERRAM,

Considérant la remise de l'avant-projet définitif pour la construction d'une salle polyvalente par le cabinet d'architecte TERRAM,

aa |

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2025 2Monsieur Didier SOULAIGRE, Adjoint aux finances, indique que la prochaine étape est la passation du marché pour la reconstruction d'une nouvelle salle polyvalente et qu'il est nécessaire d'établir le plan de financement avant tout début de construction.

Pour financer ce projet, il propose de solliciter les financeurs institutionnels dans le cadre de demandes de subventions sur la base de l'estimation financière contenu dans l'avant-projet définitif présenté ci-dessous.

Le coût global des travaux a été évalué à 1 919 945,00 € HT soit 2 303 934,00 € TTC.

Construction nouvelle salle polyvalente HT TTC

Bâtiment - Travaux Salle 1 318 040,00 € 1 581 648,00 €

VRD et Plantations - Travaux extérieurs |420 055,00 € 504 066,00 €

Etude 10 000,00 € 12 000,00 €

Maitrise d'œuvre 171 850,00€ 206 220,00€.

1919 945,00€ 2303934,00€

Il rappelle aussi que ces travaux seront inscrits au budget 2025 de la commune.

Le conseil municipal à l'unanimité :

° VALIDE la réalisation des travaux de la nouvelle salle polyvalente pour un montant de 1 919 945,00 € HT. e DEMANDE à Madame le Maire de solliciter toutes les subventions possibles pour ce type de travaux, ° AUTORISE Madame le Maire à signer tout document pour la bonne exécution de cette délibération,

Objet : Retrait total anticipé de deux comptes à terme - DE 2025 006

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17 et les articles L 1618- 1,L 1618-2, L 2122-22 et R 1618-1,

Vu la délibération DE_2024_025 du 09 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024,

Vu la délibération DE_2024_044 du 17 juin 2024 portant sur le placement de fonds auprès du Trésor Public - Ouverture de quatre comptes à terme (CAT) rémunérés auprès de l'Etat, de 50 000 € chacun, pour une durée de 12 mois.

Considérant la nécessité du retrait total anticipé des fonds placés sur les comptes à terme ouverts auprès du Trésor Public le 01/07/2024 d'un montant de 50 000 € chacun pour une durée de 12 mois,

M. Didier SOULAIGRE 1er adjoint au Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire d'augmenter la trésorerie afin de régler les factures en attente.

Il précise que cette situation est due à un retard dans le versement attendu de subventions.

M. Didier SOULAIGRE 1er adjoint au Maire explique qu'une délibération est nécessaire pour le retrait total anticipé des comptes à terme et il propose de procéder au retrait total anticipé des comptes

n° 0260382200051112 et n°0260382200050910.

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

° DÉCIDE de procéder au retrait total anticipé des comptes à terme n° 0260382200051112 et n°0260382200050910.

e AUTORISE le Maire à prendre les actes et engagements correspondants. La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter, dans l'ordre de priorité, de sa date de publication, de notification, ou de signature

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Fabienne KOBI

LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2025 3