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Déliberation - C 202207 122 Inventaire ZAC
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202207 122 Inventaire ZAC)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2022
Reçu en préfecture le 28/07/2022
Affiché le 28/07/2022 +42
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20220718-C 202207 122-DE
COMMUNAUTE DE Communes DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202207-122
Du 18 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX,
Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, ROUSTANG Yves, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre,
BERRES Thierry, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, PRAT Eric, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier,
MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale.
Pouvoir : GONTIER Philippe (pouvoir de WALDSCHMIDT Pascal), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), BERRES Thierry (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DJITANN Nicole), MOZZATTI Albert (pouvoir de MARCHAL Yannick), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), LASTELLA Carole (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), BALAZUC Christian (pouvoir de AUDIBERT François), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir SALEL Matthieu),
CHABANE Francis (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de
L'HERMINIER Raoul), BOISSIN Eric (pouvoir de FAURE Alexandre).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 13 Date de la convocation 13 juillet 2022
A été élu secrétaire : GONTIER Philippe
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET: INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNAUTAIRES
Le Président indique que l’article L318-8-2 du code de l’urbanisme issu de la Loi dite Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que « l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur
lequel elle exerce cette compétence. »
L'inventaire doit comporter, pour chaque zone d'activités économiques, les éléments suivants : - Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
- L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
- Le taux de vacance de la zone d'activité économique,
L’inventaire ainsi établi devra faire l’objet d’une consultation auprès des propriétaires et occupants durant une durée de 30 jours, puis le conseil communautaire arrêtera cet inventaire. L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.
L'engagement de l’inventaire doit intervenir avant le 25 août 2022 et être finalisé au plus tard dans un délai de 2 ans après cette date.
Cet inventaire sera réalisé en interne.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à la l’unanimité des présents, décide de :
Prescrire la réalisation de l’inventaire des ZAE selon les dispositions de l’article L318-8-2 du code de l'urbanisme,
Présenter l’inventaire des ZAE en conseil communautaire.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
ONFORME.
Christophe UBX GONTIER Philippe Président À SEE e séance
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