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Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (unknown - C 202207 121 Annexe convention dodos valgorge)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Société : SARL « LES DODOS – ALIMENTATION DE LA BEAUME » A VALGORGE
******
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et notamment ses articles
107 et 108 ;
Vu le règlement CE n°1407/2013 adopté par la Commission européenne le 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1511-1 et
suivants ;
VU le Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation
approuvé par délibération n°1511 de l'Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne Rhône
Alpes des 15 et 16 décembre 2016 ;
Vu les délibérations de la commission permanente du conseil régional Auvergne Rhône Alpes
approuvant le régime ainsi que le règlement d’aide au développement des entreprises
artisanales, commerciales et de services avec point de ventes du 15 et 16 décembre 2016,
modifié le 18 mai 2017, le 29 septembre 2017 et le 29 mars 2018 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie notamment en
Règlement d’aide aux investissements des entreprises du commerce, de l’artisanat avec point de vente 2
matière économique ;
Vu le budget de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie ;
Vu la délibération n°C-201809-101 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Beaume Drobie en date du 19 septembre 2018 définissant l'intérêt
communautaire de la compétence « politique locale du commerce et de soutien aux activités
commerciales » ;
Vu la délibération n°C-201902-20 du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays Beaume Drobie en date du 28 février 2019 créant un dispositif d'aide
directe "aux petites entreprises du commerce et l'artisanat avec point de vente", approuvant son
règlement d'attribution d'aide avec son annexe cartographique et donnant délégation au
Président pour signer les conventions d'attribution de subvention correspondantes ;
Vu la convention conclue le 14 juin 2019 avec la Région Auvergne Rhône Alpes relative à
l’octroi d’aides directes aux entreprises par la Communauté de Communes ;
Vu l’avenant du 10 mars 2022 relatif à la prolongation au 31 décembre 2022 de la Convention
conclue avec la Région Auvergne Rhône Alpes relative à l’octroi d’aides directes aux
entreprises par la Communauté de Communes;
Vu la délibération n°C202207- du Conseil Communautaire du 18 juillet 2022 par
laquelle la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie a alloué à la SARL « LES
DODOS » à Valgorge une aide de 2 347 € au titre du règlement d'aide aux petites entreprises
du commerce et de l'artisanat avec point de vente ;
Entre
La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, représentée par Christophe
DEFFREIX, en sa qualité de Président, dûment habilité par les délibérations n°C202007-53 du
15 juillet 2020 et n°C202009-144 du 24 septembre 2020, d’une part,
Et
Le bénéficiaire de l’aide
Dénomination ou Raison sociale : SARL LES DODOS
Enseigne : L’ALIMENTATION DE LA BEAUME
Adresse siège : Le Village 07110 VALGORGE
N° SIRET de l’établissement concerné : 847 941 259 R.C.S. Aubenas
APE / NAF : 47.11B (commerce d’alimentation générale)
Représenté par ci-après dénommés DAUMARIE Cédric et Cindy « le bénéficiaire », d’autre
part, 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-
dessus désignées.
Le projet de la SARL LES DODOS consiste en la modernisation du commerce multi-services
situé dans le centre-bourg de Valgorge dont le fonds de commerce a été repris en 2019 par M.
et Mme DAUMARIE Cédric et Cindy. Il s’agit, pour les co-gérants, d’investissement matériel
moderne et performant, consistant en l’acquisition de 2 vitrines de froid, le renouvellement du
meuble presse devenu vétuste et peu fonctionnel, l’achat de meubles pour le réagencement du
magasin et une vidéosurveillance pour la sécurité. Le projet nécessite un investissement de
23,4k€. L’objectif de M. DAUMARIE est de proposer un ensemble de services : une
alimentation générale, vente fruits et légumes, revente de viande et produits traiteurs, terminal
de cuisson, pains et viennoiseries, dépôt journaux et presse, dépôt de gaz. L'activité connait
depuis sa reprise une forte progression, avec une croissance de + 40 % de son chiffre d’affaire.
M. DAUMARIE s’engage à ouvrir son activité au minimum sur 9 mois par an ; ce qui apportera
un réel service à la population locale. La surface commerciale du local est de 150 m²
Cette subvention est allouée sur la base du Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du
18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement
de l’Union Européenne aux aides de minimis.
ARTICLE 2 – PUBLICITE
Sur les crédits affectés au budget principal au compte budgétaire 6745, libellé « Subvention aux
personnes de droit privé ».
Dans le cadre du dispositif d’aide au développement des petites entreprises du commerce et de
l’artisanat avec points de vente, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses obligations
contractuelles, la Communauté de Communes a attribué à la SARL LES DODOS pour le projet
situé à Valgorge, une subvention d’investissement d’un montant de 2 347 € (deux mille trois
cent quarante-sept euros) correspondant à un taux de 10% appliqué sur une dépense éligible
retenue de 23 473 € H.T (vingt-trois mille quatre cent soixante-treize euros) sans mobilisation
du bonus développement durable.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature des dépenses Coûts € Eligibilité Subvention Taux € Travaux de
réaménagement du
commerce (matériel,
meuble et
alarme)
23 473 € 23 473 €
AURA 20% 4 695€
CC 10% 2 347€
Bonus DD non
Total 36 667€ 36 667€ TOTAL 7 042€ 4
Le montant de la subvention alloué par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
dépenses effectivement réalisées et de la conformité des réalisations par rapport aux termes de
la présente convention.
Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire devra justifier du montant
total des dépenses éligibles retenues. Si la dépense n’atteint pas ce montant, la subvention
versée résultera de l’application du taux de 10% aux dépenses hors taxes réellement justifiées.
Le montant de la subvention n’est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses
réellement justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
L’aide communautaire sera versée en une seule fois au prorata de la réalisation du programme
des dépenses retenues et après contrôle du règlement d’attribution de l’aide et selon les
modalités suivantes :
Présente convention signée,
Etat récapitulatif attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la
subvention, accompagné des factures certifiées payées par l'expert-comptable ou le
commissaire aux comptes de l'entreprise bénéficiaire certifiant le montant et la nature
des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l'ont été.
Les éléments justifiant du respect de l'obligation de publicité de l'aide apportée par la
Communauté de Communes (photographie et/ou support de communication justifiant de
l'information réalisées, …)
Un RIB valide.
Ces documents devront être produits au plus tard au moment de la demande de paiement de la
subvention et en conditionneront le versement.
La Communauté de Communes se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.
Les dépenses sont prises en compte à partir de la date à laquelle la lettre d’intention du
bénéficiaire a été reçue, soit à partir du 20 mars 2022 pour ce projet.
Le bénéficiaire s’engage à porter à la connaissance de la Communauté de Communes tout
changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts,
dissolution, fusion et plus généralement de toute modification importante de son
fonctionnement.
Les factures devront faire apparaître :
Le nom du bénéficiaire de la subvention, son numéro SIREN et son adresse complète,
Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux,
La date de livraison des fournitures ou d’exécution de travaux,
La date de facturation,
Le montant HT, la TVA et le montant TTC. 5
Ne sont pas admis : les tickets et bons de caisse, ainsi que les factures libellées à une
autre personne que le bénéficiaire officiel de la subvention.
Le versement de la subvention sera effectué par mandat administratif.
Le paiement des sommes dues au titre de la présente convention interviendra sous réserve de
la disponibilité des crédits.
ARTICLE 4 – CADUCITE DE LA SUBVENTION
La subvention deviendra caduque :
Si le bénéficiaire n’a pas adressé, à la Communauté de Communes du Pays Beaume
Drobie, les documents justifiant d’un début de réalisation de l’objet subventionné dans
un délai de 1 an à compter de la date du courrier de notification de la subvention. Sur
demande justifiée, un délai supplémentaire de 6 mois pourra être accordé. A l’expiration
de ce délai, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire.
Si le bénéficiaire n’a pas adressé, à la Communauté de Communes du Pays Beaume
Drobie, les documents justifiant de l’achèvement de la réalisation de l’opération et de
son coût, et permettant le mandatement de la subvention, dans un délai de deux ans à
compter de la date du courrier de notification de la subvention. Dans ce cas, à
l’expiration de ce délai de deux ans, la caducité de la partie non justifiée de la
subvention sera confirmée au bénéficiaire.
La liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire entraînera la résiliation de plein droit
de la présente convention à la date de jugement de la liquidation. Toute subvention non
versée à cette date sera réputée caduque.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’engage à :
Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la
notification de la subvention ;
Communiquer à la collectivité toutes informations relatives à :
- Sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou
loquidication judiciaire,
- Toute restructuration dont elle pourrait faire l’objet, quelle qu’en soit la forme (fusion,
absorption ou autre),
Transmettre toutes les pièces justificatives supplémentaires demandées par la
collectivité et à se soumettre à tout contrôle se rapportant à l’opération subventionnée ;
Faire mention du partenariat et de la contribution financière de la collectivité par tout
moyen approprié (notamment en communication extérieure orale ou écrite, par affichage
de l’identifiant visuel de la collectivité sur le bien subventionné, etc…)
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le bénéficiaire s’engage à participer à des opérations de communication et de relations publiques visant à valoriser la participation financière de la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Il s’engage d’’une part à accepter toute communication sur le projet subventionné mise en œuvre par la communauté de Communes et d’autre part à mentionner le 6
soutien financier apporté par celle-ci lors d’opérations de communication portant sur les investissements objet de l’aide qu’il serait amené à mettre en œuvre, dans la limite du respect du secret industriel. Cet engagement porte sur une durée de deux ans à compter de la notification de l’aide.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DE L’AIDE
Si les engagements pris par le bénéficiaire ne sont pas respectés, la collectivité demandera à l’attributaire de l’aide un remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
En cas de revente du bien subventionné, de cession d’activité ou de départ de l’entreprise du bénéficiaire (établissement subventionné et siège social) du territoire de la Communauté de Communes, dans un délai de 3 ans, le bénéficiaire s’engage à reverser l’intégralité des sommes perçues par la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie. Le délai précité commence à courir à compter de la date du courrier de notification de la subvention.
En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise bénéficiaire, toute subvention non versée sera réputée caduque.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du courrier de notification de l’octroi de l’aide.
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties rechercheront un règlement amiable, à défaut, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en 2 exemplaires à Joyeuse, le _____________________________
Pour le bénéficiaire : Pour la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
Le Président