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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-154
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 (3 pages) Page 3
32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 (5 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-09-02-00002 - DDFiP32 - Décision portant délégation de
signature des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de
payer du SIE du Gers (1 page) Page 13
32-2025-09-01-00010 - DDFiP32 - Décision portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service
départemental des Impôts fonciers du Gers (2 pages) Page 15
32-2025-09-02-00003 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière
de contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers (2 pages) Page 18
2 Cour d'Appel d'Agen
32-2025-09-01-00011
Délégation signature actes SAR-01
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 3 E
MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen LA DE? LUCE Service Administratif Régional
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice (requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU, responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mai 20285 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20
octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2025 nommant Madame Sandra DEBUYSER secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2025 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestion
budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 2024 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Tél:05 53 48 07 80
Mél: sec rgrhsar.ca-agen&justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 4 DECIDENT
ARTICLE 1er :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de la com Pétence dudit service, à savoir :
DanS le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
æ-
RARE,
y
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y
RAA,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers et courriels n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ; les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ; la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ; les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ; les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations et
détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l’ensemble des agents du SAR ; les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ; les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
D
+
l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; le contrôle interne comptable (CIC) ; :
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d’aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
æ-
y
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers et courriels n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ; les convocations aux sessions régionales de formation informatique ; les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
»-
D-
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières
adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers et courriels n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 5 ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence .
DéléSätion conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO), Fabi£nne HERMETET et Julie HUMEAU pour la signature :
- des ordres de mission,
— des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pour
la siJnature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, Isabelle LORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI, Sandra DEBUYSER et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, Julie HUMEAU, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 5:
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fanny TOMBOLATO, Madame Julie HUMEAU, Madame Fabienne HERMETET et Monsieur Philippe SAINT-PE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Julie HUMEAU, Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 7:
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 24 juin 2025.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2025
LA PREMIERE PRESIDENTE
Tél:05 53 48 07 80
Mél:sec rgrhsar ca-agen&justice fr
Avenve de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 6 Cour d'Appel d'Agen
32-2025-09-01-00012
Délégation signature PA et OS - 01
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 7 E 2
PA baser Cour d'Appel d'Agen
Libaré Service Administratif Régional Égalité Fraternité
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l’article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l’article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du services administratif régional ;
DÉCIDENT
Article 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'Appel d’Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;
- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen.
- Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge du
suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Article 2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par :
Téi: 05 53 48 07 80
Mél : 52r,Ca-agen@justice.fr
Avence de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 8 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;
Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régional
de la Cour d'Appel d'Agen.
Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge du suivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande « papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31
mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1°’ septembre 2021 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;
Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine. Immobilier en charge du suivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1% mai 2025 ;
Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du 03 janvier 2025 ;
Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Madame Priscillia CARVALHO), greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 février 2025 à effet du 4 mars 2025 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1° janvier 2025 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 :
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 9 Article 4 :
Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 août 2025 à effet du 1° septembre 2025 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier 2021 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d’Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d’avance et de recette des
juridictions du ressort de la cour d'appel, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 :
Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d’Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1° janvier 2025 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et
Villeneuve sur Lot, à :
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 août 2025 à effet du 1° septembre 2025 ;
Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de
Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier 2021.
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 10 pouf les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d’AuCh par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 :
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;
Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du 03 janvier 2025 ;
pouf la régie d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;
Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du 03 janvier 2025.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1° mai 2024 ;
Madame Marie-Dominique RIGAUD), Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1°’ janvier 2025 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1° septembre 2024 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier 2024 ;
Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du 03 janvier 2025.
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 11 Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l’ordonnancement seco Maire et au pouvoir adjudicateur en date du 24 juin 2025.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des FinañCes Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers etdu Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2025
LE ocre LA PREMIERE PRESIDENTE !|!
Pi
Tél :0553 48 07 80
Mél : sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 12 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-02-00002
DDFiP32 - Décision portant délégation de
signature des avis de mise en recouvrement et
des mises en demeure de payer du SIE du Gers
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00002 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de payer du SIE du Gers 13 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égatité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU GERS SIE du GERS
2, Place JEAN DAVID 44 rue Leconte De Lisle 32007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signature
des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de payer
LA COMPTABLE, RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) du GERS
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Décide :
Article 1
4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises du GERS dont les noms suivent :
- Mme SIGAL Corinne, Inspectrice des finances publiques ;
- Mme SIGNORI Sandra, Inspectrice des finances publiques ;
- M, Jean-Baptiste GOUILLON, agent des finances publiques;
- Mme Adeline LE LOSTEC, agente des Finances Publiques.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers
A AUCH, le 02 septembre 2025
La comptable, responsable
du Service des impôts des Entreprises du GERS
ie BOLL- DEBUF
a Comptable Public
Responsable du Service
des Impôts des Entreprises
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00002 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de payer du SIE du Gers 14 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00010
DDFiP32 - Décision portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal du Service départemental des Impôts
fonciers du Gers
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00010 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service départemental des Impôts fonciers du Gers 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ar | FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES SDIF du GERS
DU GERS 14 rue Leconte de Lisle
2, Place JEAN DAVID CS 70352
32007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
LE RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU GERS
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son Annexe [V :
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu la décision de M. le Directeur départemental des finances publiques du Gers du 10 janvier 2023 portant nomination d'un responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers à compter du 1° janvier 2023 ;
Vu la décision de M. le Directeur départemental des finances publiques du Gers du 15 septembre 2023 portant délégation de signature pour le responsable du service départemental des Impôts Fonciers en vue de liquider et émettre des titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales
Vu la décision de Madame la Directrice départementale des finances publiques du Gers du 13 novembre 2023 portant délégation de signature pour le responsable du service départemental des Impôts Fonciers en vue de liquider et émettre des titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales ;
Décide
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- 1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office en matière de contentieux fiscal ou des taxes d'urbanisme et des décisions portant remise, modération ou rejet en matière de gracieux fiscal ou des taxes d'urbanisme:
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00010 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service départemental des Impôts fonciers du Gers 16 Ex RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
puni FINANCES PUBLIQUES Fraternité
- dans la limite de 15 000 € à Mme Laetitia DARDENNE, inspectrice des finances publiques, agente de catégorie À
dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B suivants : Mme Sylvie LEBEAU, M. Stéphane PAMBRUN, Mme Amélie LAGUERRE et Mme Marina PUERTOLAS
- dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C ou assimilés suivants : M. Julien SANTIAGO, M. Dimitri LE-MOUËL, Mme Céline RAFEL, Mme Christelle GUGLIELMET, Mme Charlotte CHAUVEAU, Mme Louise HAMEL,Mme Delphine DE SEIXAS ALBINO et M. Pascal GRISONI.
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes agricoles sans limitation de montant à Mme Sylvie LEBEAU, Mme Amélie LAGUERRE, Mme Marina PUERTOLAS, M. Stéphane PAMBRUN |
Article 2
En l'absence du responsable du Service départemental des Impôts Fonciers du Gers, délégation permanente est donnée à l’adjointe du service, Mme Laetitia DARDENNE, pour tout acte d'administration et de gestion du service , dans les conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée au responsable.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs et affiché dans les locaux du
service
Fait à AUCH, le 01/09/2025
Le responsable du Service départemental
des impôts fonciers du GERS
Î |
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00010 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service départemental des Impôts fonciers du Gers 17 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-02-00003
DDFiP32 - Délégation de signature en matière de
contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00003 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers 18 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du GERS
2 Place JEAN DAVID
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
2025 - DDFIP du GERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DU GERS …
La comptable, responsable du. service des impôts des entreprises du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
POURCELOT Fabienne
PECQUERIE Thibaut
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00003 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers 19 3°) dans {a limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GOUILLON Jean-Baptiste
LE LOSTEC Adeline
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département Du Gers.
À Auch, le 02/09/2025
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises du GERS
Valérie BOLL-DEBUF
LE Valérie 8c BOLL- DEBUF
Comptable Public
Responsable du Service
des Impôts des Entreprises
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00003 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers 20