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Acte - Caisse dAllocations Familiales Convention Territor
Déliberation - DEL2023 238 Chargé de coopération CTG Conventio
unknown - Annexe CAF convention charge de cooperation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Annexe CAF convention charge de cooperation)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
CONVENTION
D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération CTG
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
Structure : Chargé de coopération Commune de St Priest en Jarez
Identifiant contrat : 2604-75961-2
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Modèle Septembre 2025 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE ST PRIEST EN JAREZ
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) : Collectivité Territoriale
Dont le siège social est situé 8 rue Claudius Cottier 42270 ST PRIEST EN JAREZ Représentée par (personne physique) Monsieur Jean-Michel PAUZE
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire
Représentée par Monsieur Christophe BONNEFOIS
Directeur, dont le siège est situé 55 rue de la Montat – CS 70813 – 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des
valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements
sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service
des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la CTG (Convention territoriale globale), en lien avec les objectifs prioritaires de la
Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la branche Famille de la Sécurité Sociale :
poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des
enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour
rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des
familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de
compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche
Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux
droits et au numérique, etc.
Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de
coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
La collectivité signataire s’engage donc à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche CTG ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de
« chargé de coopération CTG » ;
- Produire au terme de la mission du Chargé de coopération, une évaluation de l’activité
réalisée sur la base du référentiel d’évaluation en vigueur fourni par la Cnaf (Caisse des
allocations nationales) sur le site Caf.fr.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 - Eléments liés au titre des actions de coordination par les « Chargés de coopération CTG »
Les ETP (équivalents temps-plein) concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une CTG ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération CTG », élaborés sur la base
du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de
postes définies par les Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Sur la base du référentiel d’évaluation fournie par la Cnaf, l’activité du Chargé de
coopération fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation finale partagée avec la Caf. 5
2.2 - Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’ETP. Le financement
est calculé à l’échelle du territoire concerné.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
L’offre existante
Nombre d’ETP existant pour l’année de référence de la présente convention : 0,5 ETP
Montant forfaitaire par ETP existant : 30 030 €
Celui-ci est calculé par la Caf à partir du montant forfaitaire total (offre existante N-1+ offre nouvelle)
comptabilisé lors de la charge à payer N-1/ du nombre d’ETP de chargés de coopération CTG
soutenus en N-1.
Le financement de nouveaux ETP
Les ETP de chargés de coopération CTG nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une
CTG, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier
par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’ETP pris en compte ait été
formalisé dans la présente convention :
- Soutien de 0.3 ETP poste de chargés de coopération CTG à compter de 01.01.206, ce qui
portera le nombre d’ETP soutenu à 0.8.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateur développé sur la
durée de la CTG relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf en vigueur (accessible
sur le site caf.fr).
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf.
En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui
prévu pour un ETP existant.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention « Pilotage du projet de territoire
-Chargés de coopération CTG » à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur
le site caf.fr). 6
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de
la présente convention, produites au plus tard 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée
entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Pilotage du projet de territoire -Chargés de coopération CTG » est
effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux
articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention « Pilotage du projet de territoire- Chargés
de coopération CTG »,
La Caf effectue des paiements sous forme d’acomptes, sous réserve de la fourniture des prévisions budgétaire de l’année N.
Le montant total de ces acomptes est limité à 70 % du droit prévisionnel.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations de la collectivité au regard des obligations légales et
réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances,
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect du code de la Sécurité Sociale et des règles de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, la collectivité s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé. 7
5.2 – Les obligations de la collectivité au regard des activités et services financés par la
Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels financés.
La collectivité est consciente de la nécessité de la neutralité pour le fonctionnement des services et
actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et
ces actions n’aient pas une vocation de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils
n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux
de l’employeur.
5. 3 - Les obligations de la collectivité au regard des transmissions des données à la Caf
La collectivité s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée
via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site caf.fr, après la signature d’une
convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois
« rôles » :
Fournisseur de données d’activité ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
La collectivité s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions
formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention « Pilotage
du projet de territoire- Chargé de coopération CTG »,
5.4 - Les obligations de la collectivité au regard de la communication
La collectivité doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service et manière systématique et visible, dans toutes les informations et documents administratifs
destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication,
affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention. 8
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente
convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives détaillées au présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives
pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des
opérations de contrôle
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels de la collectivité (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire,
etc.). La collectivité assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement
général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce
par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle
la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération CTG »,
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 9
6.1 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la
convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la
personnalité morale de la collectivité.
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ
de compétence
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
6.2 - L'engagement de la collectivité quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant :
les noms et prénoms de chaque
chargé de coopération,
leur volume horaire prévisionnel
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
CTG.
- Fiche de poste
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant :
les noms et prénoms de chaque
chargé de coopération,
leur volume horaire prévisionnel
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
CTG.
- Fiche de poste 10
6.3 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires au paiement de la
subvention objet de la présente convention
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Activité
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N pour
les chargés de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel affecté
à la fonction de suivi et de pilotage
des actions de la CTG, réparti par
thématiques
- Activité réelle de fonctionnement
de l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire réel
affecté à la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la CTG,
réparti par thématique
- Données de pilotage relatives à
l’activité des chargés de coopération
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget
ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire - chargé(e) de
coopération CTG.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant
chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du
bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération CTG ».
La collectivité s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous
les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition de la collectivité chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « Pilotage du projet de territoire – chargé de coopération ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par la collectivité sont traitées conformément au
RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions. 11
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention
liant la Caf à la collectivité ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1. L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et la collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l’intérêt général.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle
disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un
financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les
investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant
du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas
d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.).
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises. 12
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi
qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans
l’exécution de la présente convention par la collectivité, sauf cas de force majeure, la Caf décide de
la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.2 et 5.4 de la présente
convention ;
L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
Le non-respect par la collectivité des obligations à l'égard du public prévues par la
convention à l’article 5.3 ;
Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives,
comptables et financières ;
La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente
convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification
retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet
d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification
de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles de la collectivité fournies une fois
le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La
sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de
subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence
sur le montant de la sanction. 13
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui
en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues
par la collectivité s et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure
à la collectivité mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de
réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01.01.2026 au 31.12.2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : 14
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général
sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
Résiliation à la demande de la collectivité
La collectivité peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par
la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites
obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif
d’intérêt général.
Dans cette circonstance, la collectivité devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir
le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt
général.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêt et
notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
La collectivité reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès
lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement. 15
Article 12 – Les recours
Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Fait à Saint-Etienne Le 16 mars 2026
Pour la caisse d’Allocations familiales,
Le Directeur,
Christophe BONNEFOIS
Pour le gestionnaire,
Le Maire,
Jean-Michel PAUZE 16