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Déliberation - 9. ENFANCE JEUNESSE CONVENTION DOBJECTIFS ET DE FI
unknown - Annexe CAF convention BAFA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Annexe CAF convention BAFA)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention de soutien aux formations
BAFA/BAFD
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateur (BAFA) ;
- Formations au Brevet d’aptitude aux
fonctions de directeur (BAFD)
Année : 2026 - 2030
Gestionnaire : Commune de Saint-Priest-en-Jarez
Structure : BAFA
Identifiant : 2604-47231-500
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Modèle Septembre 2025 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom de la Collectivité :
Dont le siège social est situé
Représentée par (personne physique)
en sa qualité de :
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire
représentée par Monsieur Christophe BONNEFOIS
Directeur, dont le siège est situé 55 rue de la Montat – CS 70813 – 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
L’ambition de la branche Famille qui vise à répondre aux besoins des familles et des collectivités se concrétise par le dégel des financements du volet jeunesse associés à la signature d’une Convention territoriale globale (CTG) et notamment pour accompagner les collectivités qui souhaitent renforcer leur soutien aux formations volontaires d’animateurs et de directeurs via le BAFA et le BAFD.
1.1 La subvention de soutien aux formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Les formations BAFA et BAFD constituent un levier d’engagement citoyen, voire d’insertion professionnelle, notamment pour les jeunes adultes. Or, le coût de la formation peut constituer un frein. Ainsi, en complément de la majoration de l’aide nationale BAFA et de la simplification de ses modalités d’octroi, la possibilité de développer à nouveau les formations BAFA/BAFD permet de dynamiser le dispositif et peut contribuer à résorber la pénurie d’animateurs en accueil de loisirs et séjours de vacances.
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille rétablit la possibilité d’accompagner le développement sur le volet jeunesse et prévoit la possibilité de financer les formations BAFA/BAFD supplémentaires à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
La subvention BAFA/BAFD est versée à une collectivité remplissant les conditions suivantes :
- Avoir signé sur la période en cours une CTG ;
- Cofinancer des formations BAFA/BAFD proposées par des organismes habilités par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. 5
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Les modalités de calcul de la subvention de soutien aux formations BAFA/BAFD
Pour rappel, seules les sessions de formation théoriques sont éligibles aux financements Bt CTG BAFA/BAFD :
- Pour le BAFA1 : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session d’approfondissement ou de qualification ;
- Pour le BAFD2 : il s’agit de la session de formation générale ainsi que de la session de perfectionnement ;
Offre existante :
Le financement de la subvention BAFA/BAFD est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour la présente convention à : 4 sessions de formation.
Le montant forfaitaire de la subvention BAFA/BAFD pour les actions existantes : 350 € / session de formation.
Les modalités de calcul du montant forfaitaire est précisé dans l’addendum.
Offre nouvelle :
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention BAFA/BAFD à l’appui du barème national Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
1 Le cursus BAFA comporte trois étapes : une session de formation générale (session théorique), une stage pratique, une session
d’approfondissement ou de qualification (sessions théoriques) ;
2 Le cursus BAFD comporte quatre étapes : une formation générale (session théorique), un premier stage pratique, une session de
perfectionnement (session théorique) et un deuxième stage pratique. 6
Le versement de la subvention BAFA et/ou BAFD est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention BAFA/BAFD, la Caf versera :
Un acompte de 70 % maximum du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations de la collectivité au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- Des dispositions légales et règlementaires relatives aux formations BAFA/BAFD ; - De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports) des Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la subvention et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, la collectivité s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
5.2 Les obligations de la collectivité au regard des activités financées par la Caf
La collectivité s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le contenu des actions financées ;
- Les éléments financiers relatifs à ces actions (Augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination. 7
La collectivité est consciente de la nécessité d'une neutralité dans le fonctionnement des actions qu’elle finance, et en conséquence, elle s'engage à ce que les prestataires éventuels n’aient pas de vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et qu’ils n’exercent de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux du lieu de formation.
5.3 Les obligations de la collectivité au regard des transmissions des données à la Caf
La collectivité s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
La collectivité s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention BAFA/BAFD.
5.4 Les obligations de la collectivité au regard de la communication
La collectivité doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention. 8
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention « BAFA/BAFD » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après : 9
6.1 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du partenaire.
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant
création d’un EPCI et détaillant le
champ de compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de
la personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
Numéro SIREN/SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement
de situation
6.2 L’engagement de la collectivité quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la convention ; justificatifs nécessaires au
suivi de l’activité
BAFA/BAFD
Activité
Devis
Ou
Engagement de la collectivité avec le nombre de sessions intégrant le
montant par sessions 10
6. 3 Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires au paiement de la subvention de la présente convention
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
BAFA/BAFD
Activité Factures acquittées du(des) organisme(s) habilité(s) à délivrer les formations BAFA/BAFD
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de BAFA/BAFD.
La collectivité s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf rend accessible chaque année aux collectivités les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barèmes, plafonds) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention BAFA/BAFD.
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la Collectivité. 11
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, etc).
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi que d’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. 12
Article 9 - Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par la collectivité, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.2 et 5.4 de la présente convention ; L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’action financée (données d’activité, données financières et données de pilotage) ;
Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
La falsification des données et des pièces justificatives visées à l'article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles de la collectivité fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par la collectivité et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure à la collectivité mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par la collectivité. Et lui notifie sa décision. 13
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du co-contractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande de la collectivité
La collectivité peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général. 14
Dans cette circonstance, la collectivité devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Saint-Etienne Le 22 mai 2026
Pour la caisse d’Allocations familiales,
Le Directeur,
Christophe BONNEFOIS
Pour le Collectivité
Le Maire,
Jean-Michel PAUZE 15