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Acte - CAF Convention Territoriale Globale
Déliberation - Convention objectifs et gestion CAF
unknown - Annexe CAF convention ludotheque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Annexe CAF convention ludotheque)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention dédiée au
fonctionnement des ludothèques
Année : 2026-2030
Gestionnaire : COMMUNE DE ST PRIEST EN JAREZ
Structure : LUDOTHEQUE
Identifiant : 2604-80309-500
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Modèle Septembre 2025 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : Commune de Saint-Priest-en-Jarez
Nature juridique du gestionnaire à préciser (association loi 1901, collectivité territoriale, entreprise du secteur privé…) : Collectivité
Dont le siège social est situé 8 rue Claudius Cottier 42270 ST PRIEST EN JAREZ Représentée par (personne physique) Monsieur Jean-Michel PAUZE
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire
représentée par Monsieur Christophe BONNEFOIS
Directeur, dont le siège est situé 55 rue de la Montat – CS 70813 – 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
Les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce, sans distinction de leur âge ou des motifs de leur fragilité. Elles inscrivent leur action en partenariat et complémentarité avec les structures d’accueil du jeune enfant, les accueils de loisirs, les écoles et les acteurs du soutien à la parentalité. Pour autant, ces structures accueillent un large public, dont l’âge s’agissant des enfants et des jeunes, peut aller de 0 à 18 ans. Elles sont animées par un(e) ludothécaire qui propose le jeu sur place, le prêt de jeux ainsi que l’animation de temps ludiques dont hors structure.
La subvention, présente objet de la convention, est dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Maintenir l’offre existante ;
- Harmoniser le cadre des exigences de la branche Famille, les missions attendues et les activités ;
- Développer les ludothèques sur les territoires prioritaires en complément des autres services aux familles (Eaje, Laep, lieux ressources pour les parents, centre social).
La branche Famille structure et développe une offre ludoéducative de qualité avec le renforcement du référentiel des ludothèques.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
La subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques est attribuée aux équipements remplissant les conditions suivantes :
- Accueillir des personnes de tout âge ;
- Proposer à la fois le jeu libre sur place et des animations ludiques sur le territoire ; - Être géré par une ludothécaire.
Pour être éligible à l’aide au fonctionnement des ludothèques, la structure doit être soutenue financièrement par la collectivité locale compétente signataire d’une convention territoriale globale (CTG).
Le soutien financier de la collectivité territoriale prend différentes formes :
- Soit par le versement d’une subvention ;
- Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
- Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; - Pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d’une convention partenariale ou d’une attestation de la collectivité le mentionnant. 5
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
La subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques est calculée sur la base des heures réelles d’ouverture au public, hormis les heures exclusivement réservées « à des scolaires » (ou autres), et donc fermées au public.
Offre existante :
Le montant forfaitaire par heure :
Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 300 heures d’ouverture.
Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures d'ouvertures existantes soutenues par la collectivité s’élève à :12.67 € / h.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques à l’appui du barème national de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure d’ouverture1 développée dans une ludothèque relève d’un barème national publié chaque année par la Cnaf.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
1 Au public hormis les heures exclusivement réservées « à des scolaires » (ou autres) et donc fermées au public 6
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques, la Caf pourra verser
Un acompte de 70 % maximum du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
- De qualité en matière d’accueil ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ;
- Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Enfin, dans le respect du cadre légal, l’accueil de l’enfant en situation de handicap doit être réaffirmé dans le projet d’accueil. Celui-ci doit préciser les moyens mobilisés pour accueillir les enfants concernés (appui par le pôle ressources handicap (Prh), adaptation des locaux, adaptation de l’approche pédagogique, etc.).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
L’activité de la ludothèque s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat entre les différents acteurs de la vie locale, et notamment en articulation avec les structures éducatives en lien avec les professionnels de jeux.
Le gestionnaire de la ludothèque peut développer des activités selon des horaires variables correspondant à la disponibilité des publics ou au rythme des manifestations en tenant compte de l’adaptabilité à la diversité des publics et à leur rotation lors des accueils. 7
Le ludothécaire est responsable d’une structure ou d’un service mettant à disposition du public des activités ludiques en général, et de jeux en particulier. Il rédige un projet éducatif, élabore un règlement intérieur et en garantit le respect en adéquation avec les missions de la ludothèque. Ce projet s’inscrit en cohérence avec les orientations de la charte de l’association des ludothèques françaises.
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- Offrir un service de qualité, ouvert à tous et accessible à tous types de publics (bébés, enfants, adolescents, adultes de tout âge, personnes en situation de handicap)
- Offrir un service gratuit ou soumis à une participation modique : la fréquentation d’une ludothèque ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu’une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature et être laissées à l'appréciation des familles.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention. 8
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 9
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification
à jour) et sa publication au
Journal officiel des associations
et fondations d’entreprises
(JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives.
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant
mention du numéro d'identité
visé par les dispositions de
l'article R. 123-220 du code de
commerce
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Capacité du
contractant
Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 10
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant
création d’un EPCI et détaillant
le champ de compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de
la personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN et SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation 11
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence
légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au RNE
datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au RNE
datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN/SIRET pour l'entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide,
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l’entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 12
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet
Projet de fonctionnement
comportant :
- les caractéristiques de
l’environnement,
- l’origine et le sens du
projet,
- les moyens humains et
matériels,
- le partenariat,
- un planning de service de
la ludothèque mentionnant
les heures d’ouverture
Projet de fonctionnement
comportant :
- les caractéristiques de
l’environnement,
- l’origine et le sens du
projet,
- les moyens humains et
matériels,
- le partenariat,
- un planning de service de
la ludothèque mentionnant
les heures d’ouverture
En cas de délégation
de service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Activité
Nombre d’heures annuelles
prévisionnelles d’ouverture au
public
Nombre d’heures annuelles
prévisionnelles d’ouverture au
public
Eléments financiers Budget prévisionnel de la première année de la convention. Budget prévisionnel de l’année de renouvellement 13
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement de la subvention objet de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du droit
définitif
Fonctionnement
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Eléments financiers Budget prévisionnel N ajusté le cas échéant Compte de résultat N
Activité Nombre d’heures annuelles réelles d’ouverture au public
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre son bilan comptable annuel ainsi que tous documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques. La Caf adressera les addendum précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues. 14
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1. L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la Charte institutionnelle de contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité. et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.)
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ou d’une sanction dans conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. 15
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.4 de la présente convention ; L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision. 16
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général. 17
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
***
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Saint-Etienne Le 20/05/2026
Pour la caisse d’Allocations familiales,
Le Directeur,
Christophe BONNEFOIS
Pour le gestionnaire,
Le Maire,
Jean-Michel PAUZE 18