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Procès Verbal - PV n°12 2022 11 08 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Conquereuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV n°12 2022 11 08)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Investissement et développement économique, CM 08-11-2022 MAIRIE de CONQUEREUIL PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL 8 novembre 2022 Le 8 novembre 2022 Le Conseil Municipal de la Commune de CONQUEREUIL, dûment convoqué s'est réuni à la Mairie de CONQUEREUIL sous la présidence de Monsieur Jacques POULAIN, Maire de la Commune de CONQUEREUIL. Date de convocation : 2 novembre 2022 ÉTAIENT PRÉSENTS : M. POULAIN Jacques — Mme CAER Marie — Mme M. BOUJU Joseph — Mme BENARD Sylvie — M. VINOUZE Philippe — M. BEAUPERIN Jean — M. FORTUN Luc — Mme BIGNON Sylvie — M. CHAUSSEE Lucien — Mme DELETANG Fabienne — M. SALMON Sébastien — M. CHAUVIN François. ÉTAIENT ABSENTS : Mme MAISONNEUVE Agnès — Mme CLERET Christelle a donné pouvoir à Mme DELETANG Fabienne — Mme MOUSSEAU Madara. Secrétaire de séance : Mme BENARD Sylvie. Le quorum est atteint, le Maire déclare la séance ouverte. 1) Avenant au marché d’aménagement de la rue J-B Friot, Délibération annulée 2) Projet de réfection du beffroi et demande de subvention, Exposé de M. Philippe Vinouze, Pour rappel, en janvier dernier l’entreprise Artcamp a procédé au contrôle annuel de l'installation campanaire (cloche, beffroi, abat-son...). L’examen a consisté à vérifier la charpente du beffroi, l’état des assemblages, des mortaises, du boulonnage et de la stabilité de l’ensemble avec mise en fonctionnement des sonneries de cloches en volée. Dans son rapport, artcamp met en avant la vétusté du beffroi : Page- 93 -SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 CM 08-11-2022 Deux devis ont été réalisés : — Cest finalement le devis de Bodet à 17 161 € HT soit 20 593.20 € TTC qui a été retenu. Pour financer ce projet de réfection du beffroi et de mise en place de grillages anti- volatiles, il est proposé de lancer une souscription publique avec la Fondation du Patrimoine pour récolter des fonds. Tous dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles des impôts. Plan de financement estimatif : Î Remplacement du Beffroi et grilles anti- volatiles 17 161,00 € Fondation du patrimoine mécénat 7 000,00 € 40,79% 20% Autofinancement minimum 10 161,00 € 59,21% total| ht 17 161,00 € 100% TOTAL TRAVAUX HT 17 161,00 € TOTAL TRAVAUX TTC 20 593,20 € TOTAL SUBVENTIONS 7 000,00 € RESTE À CHARGE COMMUNE 13 593,20 € Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal décide : — D’autoriser le Maire à ouvrir une collecte de dons avec la Fondation du patrimoine, — De valider le devis estimatif de Bodet de 17 161 € HT soit 20 593.20 € TTC, —> D’autoriser le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Îl est rappelé que la chorale Loreleï et le groupe iles et ailes chanteront le 26 mars 2023 à l’église afin de récolter des fonds pour la restauration du beffroi. 3) Projet ilot de la mairie, Exposé de M. le Maire : Lors de différentes réunions, le conseil avait été avisé du souhait de M. Thierry Pineau de vendre l’ensemble bâti situé au n°5 et 7 rue de la mairie 44290 Conquereuil. Cet ensemble dont les problématiques sont multiples intéresse la mairie dans ces projets de revitalisation du centre-bourg. Rappel des contraintes : Ÿ”_ L'état de salubrité des logements, Ÿ’_ Gestion des locataires (professionnel et particuliers), Page- 94 -CM 08-11-2022 Y_ Le démantèlement des parties polluées, Y Démolition d’une «verrue » dans le bourg dans le but de développer sur une parcelle proche un projet de mairie neuve. La municipalité manifeste un réel intérêt à acquérir ce bien et à donc sollicité l'établissement public foncier afin d’envisager un portage foncier. Sur cette base l’'EPF (par délibération en date du 19 octobre 2022) accorde son portage. Afin de pouvoir entamer d'éventuelles négociations avec le propriétaire, il y a lieu d’évaluer au plus juste l’ensemble du bien. Pour ce faire : Ÿ_Les services des Domaines ont donc été sollicités le 19 octobre dernier. Le délai de réponse est d’un mois. Y Un diagnostic et un sondage de sol sont nécessaires pour évaluer les types de pollution présents sur le site. Ÿ_ L'ARS a été saisie (sans suite) afin de contrôler l’état de salubrité des logements. Le 20 octobre dernier les élus ont rencontré le CAUE et le DRAU (Direction Aménagement et renouvellement urbain). Il est proposé par le DRAU un accompagnement pour le pilotage du projet global incluant la construction d’une mairie et la réhabilitation de l’ensemble bâti. Pour bénéficier de cette expertise il faut que la commune entre dans le capital de la SPL Loire-Atlantique développement. Cette agence d'ingénierie publique est au service des territoires de Loire-Atlantique et accompagne ses actionnaires dans la conception, la réalisation, Le suivi et la valorisation de leurs projets de développement. Le CAUE propose quant à lui, une nouvelle convention dont l'intérêt semble désormais plus limité. Après en avoir débattu le conseil municipal décide (1 abstention Mme Christelle Ciéret) : > D'’acter le portage foncier par l'EPF, > De solliciter le DRAU pour le pilotage du projet ilot mairie, > D’autoriser le maire à poursuivre le dialogue auprès des consorts Pineau et toutes les autres parties impliquées (recyele et don, le garagiste, les locataires). 4) Délibération portant sur l’acquisition auprès du département des actions de LAD- SPL (Loire-Atlantique développement) Exposé de M. le Maire : L'Agence d'ingénierie publique Loire-Atlantique Développement, composée de Loire-Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), Loire-Atlantique Développement- SPL (LAD-SPL) et du Conseil en Architecture d’urbanisme et environnement de Loire- Atlantique (CAUE 44), accompagne au quotidien de nombreuses collectivités dans le Département de la Région des Pays de la Loire. Plus particulièrement, LAD-SPL assiste le Département et les 17 établissements publics de coopération intercommunale (BPCT) pour la conception, la réalisation, le suivi et la valorisation de la rédaction des projets de développement urbain, touristique, économique et environnemental. En tant qu’outil d’expertise au service de l’aménagement local, la spécificité de Loire-Atlantique Développement est de relier la stratégie à l’action opérationnelle avec la mise en œuvre de stratégie partagée avec l’ensemble des parties prenantes «de la commune au grand territoire ». Depuis sa création en juin 2013 et, plus particulièrement, avec la mise en œuvre de Page- 95 -SEDI 30700 UZES {+102) - Réf. 809355 CM 08-11-2022 la loi Notre, l’Agence est sollicitée par des communes ou de groupements de collectivités autres que les EPCI déjà actionnaires pour les conseiller, les accompagner dans la réalisation d’études ou réaliser pour leur compte des équipements publics. Or, et conformément à l’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, seuls les actionnaires de LAD-SPL peuvent bénéficier du large panel de prestations d'ingénierie proposées par l'agence dans le cadre d’une relation dite de « quasi-régie ». C’est pourquoi le Conseil départemental a souhaité répondre aux attentes des élus locaux, de leur territoire et de l’ensemble des acteurs publics et, à cette fin, et a proposé d'ouvrir le capital de LAD-SPL à l’ensemble des communes et groupements de collectivités territoriales (autres que les 17 EPCI déjà actionnaires) en cédant un nombre global de 600 actions sur les 2.878 qu’il détient. Chaque commune ou groupement de collectivités autres que les 17 EPCI déjà actionnaires se voient ainsi offrir la possibilité d’acquérir 3 actions à 100 € l’unité (valeur nominale), soit un coût limité à 300€ par nouvel actionnaire. La cession de ces 600 actions représentant 10 % du capital se fera progressivement en fonction des demandes de prise de participation des collectivités, Par l'entrée au capital de LAD-SPE, dans les conditions précitées, notre collectivité aura ainsi accès aux prestations d’ingénierie publique proposées par LAD-SPL dans le cadre d’une relation de quasi-régie, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence. Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, les articles L 1521-1 et suivants, suivants et L 1531-1, Vu Les statuts de Loire-Atlantique Développement-SPL, Après en avoir débattu, à l'unanimité, le conseil municipal décide : —> D’approuver l’acquisition de 3 actions (valeur nominale de 100 € chacune) de LAD-SPL auprès du Département de Loire-Atlantique pour devenir actionnaire au sein du capital de cette SPL pour une valeur totale de 300 €, — PD’approuver le versement de la somme de 300 €, en une fois, —> De désigner M. le Maire représentant au sein de l'assemblée spéciale de LAD- SPL et l’autoriser à accepter toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confiée au sein de ladite assemblée et, plus particulièrement, celle de représentant commun, —> D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 5) Règlement d’utilisation de Saint Donatien. Exposé de M. Jean Beaupérin, Suite à l'acquisition de l’ancienne école St Donatien une commission de travail s’est créée afin notamment d'étudier le devenir des locaux. La maison est actuellement occupée par 3 réfugiées ukrainiennes. Les autres salles servent ponctuellement aux associations et à des particuliers et seront amenées à l’avenir à être davantage sollicitées. I y a donc nécessité de définir le cadre de la location des salles dans un règlement qui précisera : la gestion du planning et des clés, les états des lieux, les horaires... (Voir règlement) Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal décide : Page- %6 -CM 08-11-2022 — D’approuver le présent règlement de l’espace Saint Donatien, M. Jean Beauperin, référent de l’espace St Donatien, énumère les actions entreprises pour améliorer cei espace: travaux de peinture dans les salles, accessibilité des WC, ameublement, isolation de la cave, plantation d'une haïe bocagère... 6) Réglement du cimetière, Exposé de M. Joseph Bouju : Le maire détient les pouvoirs de police administrative générale et spéciale au sein du cimetière de sa commune. Selon le code général des collectivités territoriales « /e maire concourt, par son pouvoir de police, à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ». s'agit de l'autorité compétente pour faire respecter le règlement du cimetière et les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. Suite aux travaux d’extension du cimetière, la commission compétente a travaillé sur le règlement du cimetière. Le règlement d’un cimetière encadre les mesures permettant d’assurer la sécurité des lieux, le maintien d’une certaine décence, une tranquillité et une salubrité convenable. Il contient des dispositions générales. Le règlement proposé par la commission reprend notamment les éléments suivants : Le droit à inhumation ; Le type de concessions, Droit et obligation du concessionnaire, Les espaces de sépultures, La reprise des concessions, Les autorisations de travaux, Les mesures d’hygiène, Lit ivty (Voir règlement) Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal décide : > D’approuver le présent règlement du cimetière, M. Joseph Bouju précise que des travaux d'enherbement du cimetière sont en cours au niveau de l'allée centrale. 7) Tarifs des salles et des services 2023, Exposé de M. le Maire : Comme chaque année, le conseil municipal se prononce sur les différents tarifs à appliquer au cours de l’exercice suivant. Ces tarifs concernent les activités ci-après nommées : - locations des salles (salle le clos du Don, salle des associations, saint Donatien), - tarifs concessions cimetière, - vente de bois, - occupation domaine public : droit de place, Page- 97 -SEDI 30700 UZES (1102) - Réf, 309355 CM 08-11-2022 (Voir tableaux en PJ) Après en avoir débattu le conseil municipal (1 abstention Mme Christelle Cléret) décide : —> D’approuver les tarifs des salles et des services pour 2023, 8) Horaires de l’éclairage public et iluminations de noël, Exposé de M. le Maire : Cette délibération a pour objet d’officialiser et de rendre lisibles les horaires de début et de fin de l'éclairage public. Cette clarification permet de décharger le Maire en cas de dysfonctionnement ou en cas de sinistre ou autre évènement mettant en cause la responsabilité du Maire. Les horaires actuels de l’éclairage public sont les suivants : > Matin allumage à 6h30 de tous les points lumineux et extinction en fonction de la luminosité extérieure, > Soir allumage avec la luminosité extérieure et extinction à 22h30, (gain de 30 min par rapport aux horaires précédents) > Centre bourg autour de l’église et rue de ia mairie, même fonctionnement mais avec un éclairage permanent toute la nuit un candélabre sur deux. Tenant compte du contexte actuel d’augmentation du prix des énergies, il y a lieu de proposer de nouveaux horaires et de diminuer les illuminations de noël. Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal décide : —> Du mois de septembre à avril : o Le matin allumage de tous les points lumineux à 6h30, o Le soir extinction totale à 22h30 sauf place de l’église 1 point lumineux sur 2 jusqu’à 1h00 du matin les vendredis et samedis. — Du mois de mai à août : o Extinction totale de tous les points lumineux — De diminuer l'éclairage de noël en supprimant pour 2022/2023 les traversées de route, 9) Vœux hôpital de Redon Exposé de M. le Maire : Les médias se sont largement fait l'écho des difficultés conjoncturelles et structurelles des établissements de santé en France. L'hôpital de Redon-Carentoir n'y échappe pas et cette année encore, les maux sont nombreux : — Démographie médicale et paramédicale défavorable depuis et pour plusieurs années —> Nécessité d’un accès régulé aux urgences avec un service dégradé ; — Fermetures de lits ; —> Quasi disparition des médecins spécialistes en dehors de Phôpital ; — Difficultés de la médecine de ville (essentiellement libérale) à assurer le premier recours et les consultations de spécialité avec report d’activité sur notre établissement hospitalier. Page- 98 -CM 08-11-2022 Lors de la dernière réunion du Conseil de surveillance du CHI Redon-Carentoir, les membres présents ont pris connaissance des rapports financiers pour 2022 et des trajectoires prévisionnelles avec beaucoup d’inquiétude concernant Pavenir immédiat et à moyen terme de notre hôpital territorial. Les prévisions de recettes et de dépenses sont en effet on ne peut plus alarmantes. Ainsi le budget principal fait-il apparaître une prévision de déficit de 4.7 ME et les budgets annexes ne présentent pas un visage plus avenant qu’au prix de coupes sévères et de subventions exceptionnelles. L’addition est frappante : 5 ME de déficit en 2022. La capacité d’autofinancement s’en trouve donc immédiatement obérée et se transforme en une insuffisance d’autofinancement de 2.8 ME, nécessitant un recours à l'emprunt à hauteur de 2 ME pour le seul investissement courant. Le fonds de roulement prévisionnel est tout simplement non conforme aux pratiques de bonne gestion. Le résultat consolidé en cumulé est tout simplement abyssal d’ici 2026 : -5 037 775 en 2022 ; -6 831 099 € en 2023 : -6 686 762 € en 2024 ; -5 896 510 € en 2025 ; -5 205 063 € en 2026. Et encore, ce raisonnement tient seulement toutes choses égales par ailleurs. Ce tableau doit collectivement nous alarmer tant il met en danger l’accès à des soins de base de qualité sur notre territoire mais aussi aux soins d’urgence qui fonctionnent régulièrement en mode dégradé avec des pertes de chance significatives pour les personnes. La situation est donc extrêmement tendue et nécessite un appui et la mobilisation de tous. D'abord en réinterrogeant Le projet de reconstruction bâtimentaire pour lequel Etat doit porter un financement conséquent pour le garantir conformément aux engagements pris devant les élus et la population. Il Pa déjà fait à hauteur de 70 à 80% pour d’autres établissements. Seul, le CHI de Redon-Carentoir ne peut rien. Les élus et les habitants ne comprendraient pas qu’il en soit autrement. Ils n’accepteront jamais que ce projet soit enterré comme d’autres précédemment. C'est véritablement le rôle du Centre hospitalier, pivot territorial de l’offre de santé qui est en danger. En effet, faute de sursaut de l’État et d’une intervention massive sur l'investissement, mais aussi le fonctionnement, nous voyons poindre le risque d’un hôpital au rabais ou tout simplement d’un hôpital gériatrique abandonnant la MCO (médecine, chirurgie, obstétrique), la maternité, la pédiatrie. Les collectivités desservies par le Centre hospitalier Redon-Carentoir se battront contre cette perspective, loin d’être théorique à la lecture du Plan Global de Financement Pluriannuel 2022/2026 présenté au Conseil de surveillance. REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec la direction du CH et de PARS ont mandaté l’ADDRN (Agence de Développement de la Région Nazairienne) une étude qui a abouti au choix de la localisation du projet immobilier. Les collectivités locales seront aussi partie prenante dans la mise à disposition du foncier et dans la réalisation des réseaux viaires. REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec les communes et les autres EPCL travaillent étroitement avec la direction du CH et avec l’ARS Bretagne. Les élus saluent, en ce sens, l’appui et le soutien régulier de P ARS Bretagne à notre établissement. Nous souhaitons toutefois alerter sur les difficultés présentes et sur le besoin d’un soutien renforcé, plein et entier du Ministre de la santé pour mener à terme le projet de reconstruction sans obérer la capacité d'investissement de l’hôpital. L'offre de santé de CH de Redon-Carentoir doit permettre de répondre aux besoins sanitaires des habitants d’un territoire éloigné des autres centres hospitaliers (Rennes, Nantes, Saint-Nazaire et Vannes). Page- 99 -SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309255 CM 08-11-2022 Les ressources nécessaires doivent être dégagées par l’Etat pour ne pas mettre en danger et offrir durablement un service dégradé à nos habitants. C’est pourquoi, les élus, le groupe de travail des soutiens de l'hôpital, les parlementaires réunis le 5 septembre dernier, afin d’examiner le projet de reconstruction au regard du nouveau contexte économique et social et des voies et moyens de le mener à bien, demandent à Monsieur le Ministre de la Santé : À. Une participation renforcée de PEtat via l’Agence Régionale de Santé portant son effort de 30 % à 60 % du coût de la reconstruction. Il conviendra de souligner le caractère mesuré de l'effort en valeur nominale puisque celui-ci passerait de 14,5 millions d’euros à 30 millions d’euros. Il est utile de rappeler que le surcoût de gestion du bâtiment actuel peut être estimé à 1.5 ME, voire 2ME€ par an (mesures compensatoires pour la défense incendie et surcoût en énergie du fait que le bâtiment actuel est une passoire thermique). Ce niveau de subventionnement n’est pas inédit (la presse s’en faisant l’écho par exemple à Alençon). Il est à rappeler que le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir n’a bénéficié d’aucun investissement d'envergure depuis 40 ans et doit bénéficier d’un effort supplémentaire pour rattraper, au moins en partie, cette carence historique de sa tutelle. B. La garantie à 100 % par l’État des emprunts contractés par le Centre hospitalier pour la reconstruction du bâtiment principal. €. Le renforcement de l’offre de soins à l’hôpital de Redon, gage de recettes et de capacité d’investissement retrouvée, notamment par le financement de postes partagés avec le CHU de Rennes. D. Toute garantie sur la sanctuarisation du projet et du calendrier. Nous, élus de la commune de Conquereuil, apportons notre soutien plein et entier à ces revendications légitimes pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Elle concourt également à l’aménagement du territoire inter métropolitain. Nous attendons un engagement rapide de Monsieur le Ministre de la Santé pour sécuriser tant le projet que son calendrier de réalisation et restons mobilisés dans cette attente. Décision prise à F’unanimité 10) Informations et questions diverses. — Régie cantine (Luc) et locations : M. Luc Fortun fait un point d’étape sur le projet de passage en régie directe et annonce les futures décisions à prendre lors d’un prochain CM: recrutement du cuisinier, acquisition de matériel, travaux d'aménagement. —> Vœux de la municipalité le 7 janvier à 10h00, —> Repas du CM et des agents du 9 décembre, —+ Rappel de inauguration de l’extension de l’école et de la rue J-B Friot le 26 novembre. — Plantation d’une haie bocagère le 10 décembre prochain à St Donatien, —> Cérémonie du 11 novembre, — DIA: o Vente d’un terrain à bâtir appartenant à Gilbert Peuzé La secrétaire de séance Vu Le Maire Mme Sylvie BENARD Jacques POULAIN Page- 100 -