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Déliberation - DEL 078 2022 modifications du RI du Conseil Municipal
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 078 2022 modifications du RI du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 21 juin 2022
e Affichage de la convocation : 21 juin 2022
e Affichage du procès-verbal : 1 juillet 2022
e Publication au recueil des actes administratifs : 2ème trimestre
Lundi 27 Juin 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_078_2022
> OBJET : Point n° 20 - MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD), Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE
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> EXCUSÉS :
Monsieur Yves DUPUIS donne pouvoir à Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE. Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER.
> ABSENTS :
Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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RAPPORTEUR : Catherine CARLE VIGUIER
Par délibération du 28 septembre 2020 et conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur.
En application de l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la Vie Locale et à la Proximité de l'Action Publique, l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 et son décret d'application n°2021-1311 réforment le droit applicable en matière de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces nouvelles mesures applicables à compter du 1° juillet 2022 nécessitent l'adaptation de certains articles du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Mâcon. Les articles concernés portent sur le procès-verbal et le compte-rendu du Conseil Municipal, le registre des délibérations, la publication,
l'affichage et la notification des délibérations.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la Vie Locale et à la Proximité de l'Action
Publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Mâcon, joint en annexe,
Vu les avis des commissions consultatives de Loché, Saint-Jean-le-Priche et Sennecè-les-Mâcon, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 20 juin 2022, Vu l'avis du Bureau Municipal du 30 mai 2022,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO, de Madame Ève COMTET SORABELLA et de Monsieur Jean-Patrick COURTOIS,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ _ d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal de la Ville de Mâcon, tel que joint en annexe.
Le Secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT
Certifié avoir été reçu, le
05 JUIL. 2022
À la Préfecture de Saône-et-Loire