Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 038 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 038 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 038 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Outre-mer, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2018-038

PUBLIÉ LE 23 MARS 2018Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2017-12-15-004 - CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE (2 pages) Page 3

01-2017-12-21-013 - CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE (2 pages) Page 6

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-03-19-002 - Arrêté modificatif du 19 mars 2018 portant composition du conseil

de famille (2 pages) Page 9

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-03-20-001 - Arrêté n° 2018-0622 portant fixation du nombre théorique de

véhicules affectés au transports sanitaires et détermination des priorités d'attribution des

nouvelles autorisations de mise en service à délivrer dans le département de l'AIN (4

pages) Page 12

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2017-12-15-004

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

DELEGATION DE SIGNATURE

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2017-12-15-004 - CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE 3CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900, Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.44.19

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° °2 20 01 18 8/ /0 00 01 1 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E

I IF FS SI I / / I IF FA AS S

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

 Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

 Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345

du 24 avril 1996 ;

 Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des

établissements publics de santé ;

 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs

d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;

 Vu les articles L. 6141.1 à 6147.6 relatifs au fonctionnement des établissements publics de santé et

notamment l’article 6143.7 prévoyant la possibilité pour le Directeur de déléguer sa signature.

 Vu l’arrêté du centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

en date du 11 juin 2014 portant nomination de Mme Corinne KRENCKER en qualité de Directeur au

Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

 Vu l'affectation de Madame Elisabeth COLIN, en qualité de Directrice par intérim de l'IFSI / IFAS ;

 Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier ;

DECIDE

Article 1er : Mme Elisabeth COLIN, Directrice par intérim de l'IFSI et de l'IFAS, est habilitée à signer au

nom du Directeur les documents administratifs relatifs au fonctionnement pédagogique de

l'IFSI et de l'IFAS, à l'exclusion :

 Des courriers divers adressés :

 Aux responsables des Autorités de Tutelle (ARS, Ministère, Préfet, etc…)

 Aux chefs d’établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services des

administrations de l’Etat, des régions, des départements ou des communes,

 Aux autorités politiques (Maires, Conseillers Généraux, Sénateurs, Députés, etc…)

 de l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles

ou pénales ;

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2017-12-15-004 - CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE 4Article 2 : La précédente décision datant du 5 janvier 2015, de même nature, est abrogée.

Article 3 : La présente décision, qui prendra effet le 1er janvier 2018, sera communiquée au Conseil de

Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre

Hospitalier, à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,

affichée au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse et publiée au recueil des actes administratifs

de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Le 15 décembre 2017

La Délégataire, Le Délégant,

La Directrice chargée de l'IFSI et de l'IFAS Le Directeur,

Elisabeth COLIN Corinne KRENCKER

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2017-12-15-004 - CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE 501_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2017-12-21-013

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

DELEGATION DE SIGNATURE

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2017-12-21-013 - CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE 6CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900, Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.44.19

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° °2 20 01 17 7/ /9 90 0 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E

D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE ES S T TR RA AV VA AU UX X

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

 Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Hospitalière ;

 Vu la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiée par l’ordonnance n° 96-345

du 24 avril 1996 ;

 Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des

établissements publics de santé ;

 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 Décembre 2007 portant statut particulier du corps des Directeurs

d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;

 Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

 Vu l’arrêté du centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

en date du 11 juin 2014 portant nomination de Mme Corinne KRENCKER en qualité de Directeur au

Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

 Vu la nomination de M. Gilbert EYRAUD-VIANES en qualité de Directeur Adjoint au Centre

Hospitalier de Bourg-en-Bresse en date du 2 novembre 2017 ;

 Vu la nomination de M. Thomas BRICHE en qualité d’Ingénieur, responsable des Services Techniques

au Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse en date du 2 octobre 2017 ;

 Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier ;

DECIDE

Article 1er : Monsieur Gilbert EYRAUD-VIANES, Directeur Adjoint chargé de la Direction des

Travaux, est habilité à signer au nom du Directeur tous bons de commandes n’excédant pas 25 000 € TTC,

ainsi que tous documents, décisions, certificats, attestations, notes, correspondances et bordereaux

relevant de la Direction des Travaux.

Sont exclus de cette délégation :

- les actes d’engagement des marchés publics.

- les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Préfecture, Ministères notamment) et aux

autorités politiques (Maires, Députés, Sénateurs, etc. …).

- les actes relatifs à l’instruction de procédures contentieuses devant les juridictions administratives,

civiles ou pénales.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2017-12-21-013 - CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE 7Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement des Monsieur Gilbert EYRAUD-VIANES, les signatures

de mandats et bons de commandes, l’engagement et la liquidation des dépenses relevant de la Direction

des Travaux sont assurées par Monsieur Thomas BRICHE, ingénieur.

Article 3 : Les délégations consenties sont assorties de l’obligation de veiller au respect des procédures

réglementaires en vigueur et des procédures mises en place au Centre Hospitalier de Bourg en Bresse

ainsi qu’au respect des crédits autorisés par compte budgétaire.

Monsieur Gilbert EYRAUD-VIANES ou en son absence, Monsieur Thomas BRICHE, rendra compte

chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l’autorité hiérarchique.

Article 4 : Les signatures des personnels visés par la présente décision sont précédées de la mention

« Pour le Directeur et par délégation », suivies du grade et des fonctions du signataire. Le nom et le

prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.

Article 5 : La présente décision annule celle du 16 février 2017.

Article 6 : La présente décision, qui prend effet à compter de ce jour, sera communiquée au Conseil de

Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Madame la Trésorière Hospitalière du Centre

Hospitalier, à la Délégation Territoriale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et publiée

au recueil des actes administratifs de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Le 21 décembre 2017

Les Délégataires, Le Délégant,

Le Directeur Adjoint Le Directeur,

chargé de la Direction des Travaux

Gilbert EYRAUD-VIANES Corinne KRENCKER

L’Ingénieur

Responsable des Services Techniques

Thomas BRICHE

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2017-12-21-013 - CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE 801_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-03-19-002

Arrêté modificatif du 19 mars 2018 portant composition du

conseil de famille

Arrêté modificatif du 19 mars 2018 portant composition du conseil de famille

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-03-19-002 - Arrêté modificatif du 19 mars 2018 portant composition du conseil de famille 9PREFET DE L’AIN

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Pôle Solidarité et Accès aux Droits

Unité Soutien aux Publics

Secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l’Etat

Affaire suivie par : Marie-Jeanne DESMONTS

Tél. : 04 74 32 55 13

Fax : 04 74 32 00 09

Courriel : ddcs-soutien-publics@ain.gouv.fr

!

le préfet de l'Ain,

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L. 224-1 à L. 224-3 et R. 224-1 à R. 224-6 fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille ;

Vu l’article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par le préfet de département ;

Vu l’article L. 224-2, alinéa 5 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;

Vu l’article R. 224-5 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandats partiellement remplis ;

Vu l’arrêté préfectoral de composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat de l’Ain en date du 12 novembre 2013 ;

Vu l’arrêté modificatif du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Vanessa TEKIN-ZEKKOUTI en remplacement de Mme Marie-Hélène RAVIDAT ;

Vu l’arrêté préfectoral de composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Ain en date du 12 octobre 2016 ;

Vu le courrier du 27 février 2018 par lequel Mme Michèle JAILLET, présidente de l’U.D.A.F. propose la candidature de Mme Delphine ALLOUVEAU DE MONTREAL en qualité de suppléante de M. Bernard MOREL ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain,

…/…

Direction départementale de la cohésion sociale - 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG-en-BRESSE cédex Téléphone : 04-74-32-55-00 - Télécopie : 04-74-32-55-09

Horaires d’ouverture : 9h00-12h00/13h30-16h30 Accueil téléphonique : 9h00-12h00/13h30-16h30 Site Internet : http://www.ain.gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-03-19-002 - Arrêté modificatif du 19 mars 2018 portant composition du conseil de famille 10A R R E T E

Article 1er :

- Mme Delphine ALLOUVEAU DE MONTREAL est nommée membre suppléant de Monsieur Bernard MOREL, pour le temps restant à courir du mandat prenant fin le 11 novembre 2019 de Madame Vanessa TEKIN-ZEKKOUTI ;

Article 2 :

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, et 7 restent inchangés.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2018

Le préfet,

signé : Arnaud COCHET

Direction départementale de la cohésion sociale - 9 rue de la Grenouillère – CS 60425 – 01012 BOURG-en-BRESSE cédex Téléphone : 04-74-32-55-00 - Télécopie : 04-74-32-55-09

Horaires d’ouverture : 9h00-12h00/13h30-16h30 - Accueil téléphonique : 9h00-12h00/13h30-16h30 Site Internet : http://www.ain.gouv.fr

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-03-19-002 - Arrêté modificatif du 19 mars 2018 portant composition du conseil de famille 1184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-03-20-001

Arrêté n° 2018-0622 portant fixation du nombre théorique

de véhicules affectés au transports sanitaires et

détermination des priorités d'attribution des nouvelles

autorisations de mise en service à délivrer dans le

département de l'AIN

Arrêté sur le nombre théorique de véhicules de TS et priorité d'attribution des AMS dans l'AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-03-20-001 - Arrêté n° 2018-0622 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer dans le département de l'AIN 12Arrêté N° 2018-0622

Portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le

département de l'Ain et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à

délivrer

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-4, R.6312-4, R.6312-6 et R.6312-29 à R.6312-43 ;

Vu le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-

Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour

les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°2015-2637 du 20 juillet 2015 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes fixant le cahier des

charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain, en particulier

l'annexe 4 dudit cahier des charges, modifié par l'arrêté n°2015-4134 du 29 septembre 2015 de la directrice

générale de l'ARS Rhône-Alpes ;

Considérant que le département de l'Ain dispose à ce jour de 226 véhicules titulaires d'une autorisation de mise

en service pour effectuer des transports sanitaires terrestres, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés

aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

Considérant les populations légales des communes de l'Ain issues du dernier recensement général de la

population en vigueur au lancement de la procédure de révision du nombre théorique de véhicules affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Considérant que le département de l'Ain ne dispose pas d'établissement de santé à rayonnement régional

induisant des flux particuliers de transports sanitaires, qu'il n'a pas été porté à la connaissance du directeur

général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes l'existence d'un nombre élevé de véhicules de transports sanitaires

terrestres affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de

santé, que la population du département n'est pas soumise à de fortes variations saisonnières, et que la fixation

d'un nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres selon une application stricte des

indices prévus à l'article 1 de l'arrêté du 5 octobre 1995 susvisé risquerait de porter atteinte à la situation locale

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-03-20-001 - Arrêté n° 2018-0622 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer dans le département de l'AIN 13de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires ; qu'en conséquence, la minoration de 10% prévue à

l'article 2 du même arrêté doit s'appliquer ;

Considérant l'augmentation continue des besoins des populations en transports sanitaires assis, du fait

notamment du développement des prises en charge ambulatoires, du regroupement des plateaux techniques et

des évolutions dans la structuration des filières de soins ;

Considérant la nécessité de renforcer, aux côtés des moyens de transport assis, les moyens de transport couché

permettant de répondre aux missions confiées par le SAMU Centre 15 dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière,

au vu du fort taux de carence enregistré et de l'augmentation continue du nombre de missions, dont l'évolution à

la hausse devrait se poursuivre les prochaines années du fait des différents travaux partenariaux engagés ; qu'au-

delà de l'activité d'urgence pré-hospitalière et conformément à l'objectif de maîtrise des dépenses de transports,

il n'y a pas lieu d'attribuer des nouvelles autorisations de mise en service d'ambulances au titre des transports non

urgents ; qu'en conséquence et conformément aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé, seules

des autorisations de mise en service d'ambulances de catégorie A type B ou de catégorie C type A équipées des

dispositifs prévus pour les véhicules de catégorie A type B seront délivrées ;

Considérant l'analyse de l'offre et de la demande réalisée par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS

Auvergne-Rhône-Alpes selon une méthodologie exposée devant le sous-comité des transports sanitaires,

permettant de déterminer les secteurs prioritaires pour l'attribution des nouvelles autorisations de mise en

service de véhicules de catégorie D et d'ambulances équipées pour l'urgence ;

Considérant que les sociétés de transport sanitaire ne disposant, sur le lieu d'implantation de leur agrément, que

d'une seule autorisation de mise en service d'ambulances n'ont pas la capacité de participer à l'urgence pré-

hospitalière et doivent par conséquent être prioritaires pour l'attribution d'une deuxième autorisation de mise en

service d'ambulances ;

Considérant que les sociétés de transport sanitaire ne disposant, sur le lieu d'implantation de leur agrément,

d'aucune autorisation de mise en service de véhicule de catégorie D (véhicule sanitaire léger) ne peuvent pas être

concurrentielles et doivent par conséquent être prioritaires pour l'attribution d'une première autorisation de mise

en service de véhicule de catégorie D ;

Considérant l'avis du sous-comité des transports sanitaires réuni le 27 novembre 2017 ;

ARRETE

Article 1 : Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département de

l'Ain, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide

médicale urgente, est fixé à 254 (deux cent cinquante-quatre).

Article 2 : Le nombre de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires

terrestres à attribuer au vu du nombre actuel de véhicules autorisés est fixé à 28 (vingt-huit).

Article 3 : Les priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service sont les suivantes :

- VEHICULES DE CATEGORIE D (VSL)

Secteur d'implantation Nombre d'autorisations à attribuer

Secteur 7 (Bourg-en-Bresse) 4 VSL

Secteur 1 (Gex) 3 VSL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-03-20-001 - Arrêté n° 2018-0622 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer dans le département de l'AIN 14Secteur 9 (Sulignat) 3 VSL

Secteur 10 (Ambérieux-en-Dombes) 3 VSL

Secteur 11 (Montluel) 3 VSL

Secteur 8 (Ambérieu-en-Bugey) 2 VSL

Secteur 4 (Hauteville) 1 VSL

Secteur 5 (Belley) 1 VSL

Secteur 6 (Saint-Julien s/ Reyssouze) 1 VSL

TOTAL 21 VSL

Sur chacun des secteurs mentionnés ci-dessus, sont prioritaires pour l'attribution d'une première

autorisation de mise en service de VSL, les personnes physiques ou morales déjà agréées sur le secteur qui ne

disposent à la date de la réception de leur candidature d'aucune autorisation de mise en service de véhicule

de catégorie D sur l'implantation concernée.

- VEHICULES DE CATEGORIE A TYPE B OU CATEGORIE C TYPE A EQUIPES DES DISPOSITIFS PREVUS POUR LES

VEHICULES DE CATEGORIE A TYPE B (AMBULANCES EQUIPEES POUR L'URGENCE)

Secteur d'implantation Nombre d'autorisations à attribuer

Secteur 8 (Ambérieu-en-Bugey) 2 ambulances

Secteur 11 (Montluel) 2 ambulances

Secteur 1 (Gex) 1 ambulance

Secteur 7 (Bourg-en-Bresse) 1 ambulance

Secteur 9 (Sulignat) ou 10 (Ambérieux-en-Dombes) 1 ambulance

TOTAL 7 ambulances

Sur chacun des secteurs mentionnés ci-dessus, sont prioritaires pour l'attribution d'une autorisation de mise

en service d'ambulance équipée pour l'urgence, les personnes physiques ou morales déjà agréées sur le

secteur qui disposent à la date de la réception de leur candidature d'une seule autorisation de mise en

service de véhicule de catégorie A type B ou catégorie C type A sur l'implantation concernée.

Article 4 : Les secteurs géographiques mentionnés dans le présent arrêté correspondent aux secteurs de garde

départementale tels que définis dans l'arrêté n°2015-2637 de la directrice générale de l'ARS Rhône-Alpes modifié

par l'arrêté n°2015-4134 susvisés.

Article 5 : Le nombre d'autorisations nouvelles de mise en service ainsi que les priorités d'attribution seront

portés à la connaissance du public conformément aux dispositions réglementaires.

Les personnes physiques ou morales déjà agréées sur l'implantation pour laquelle elles déposent une demande

devront, au jour du dépôt de leur candidature et sous peine d'irrecevabilité, être à jour de leurs obligations légales

et réglementaires. Elles devront notamment disposer des personnels nécessaires pour garantir la présence d'un

équipage conforme à bord de tout véhicule déjà autorisé, conformément aux dispositions de l'article R. 6312-6 du

code de la santé publique et de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.

Les nouvelles autorisations de mise en service seront délivrées après avis du sous-comité des transports sanitaires

par le directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes à l'issue de l'examen des demandes, en fonction des

priorités établies à l'article 3 du présent arrêté et des dispositions mentionnées infra aux articles 6 et 7.

Article 6 : Si, sur un secteur, le nombre de candidatures répondant aux priorités d'attribution, est inférieur ou égal

au nombre d'autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, il y est fait droit.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-03-20-001 - Arrêté n° 2018-0622 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer dans le département de l'AIN 15Si, sur un secteur, le nombre de candidatures répondant aux priorités d'attribution, est supérieur au nombre

d'autorisations nouvelles susceptibles d'être accordées, le choix entre les candidatures équivalentes s'opère par

tirage au sort. Dans ce cas, les auteurs des demandes sont informés de la date du tirage au sort, auquel ils peuvent

assister.

Article 7 : Dans le cas où, sur un secteur, le nombre de demandes répondant aux priorités d'attribution soit

inférieur au nombre d'autorisations à attribuer, les autorisations non attribuées sont réaffectées de la manière

suivante :

- pour les véhicules de catégorie D (VSL) : tirage au sort entre les demandes non satisfaites et recevables de

l'ensemble des secteurs identifiés comme prioritaires ;

- pour les véhicules de catégorie A type B ou catégorie C type A équipés des dispositifs prévus pour les véhicules

de catégorie A type B (ambulances équipées pour l'urgence) : réaffectation à parts égales entre les secteurs 7

(Bourg-en-Bresse) et 8 (Ambérieu-en-Bugey), avec un avantage au secteur 7 (Bourg-en-Bresse) en cas de

nombre impair. L'attribution de ces autorisations réaffectées s'effectue selon la même procédure que les

autres autorisations (étude des candidatures en fonction des critères de priorité et tirage au sort le cas

échéant).

Article 8 : Les personnes physiques ou morales bénéficiaires des nouvelles autorisations devront mettre en service

les véhicules de manière effective dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'attribution,

conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 6312-39 du code de la santé publique. A cet égard, elles

devront notamment justifier qu'elles disposent des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de

tout véhicule en service d'un équipage conforme (article R. 6312-6 du même code et article 2 de l'arrêté du 21

décembre 1987) et soumettre les véhicules au contrôle préalable des services de l'ARS (article R. 6312-4).

Dans le cas de personnes physiques ou morales non encore agréées sur le secteur pour lequel elles ont bénéficié

de l'attribution d'une ou plusieurs autorisations, le maintien du bénéfice des autorisations est en outre

subordonné à l'obtention de l'agrément, conformément aux dispositions de l'article R. 6312-40 du code de la

santé publique. Pour obtenir l'agrément, la personne devra notamment disposer au minimum de deux

autorisations de mise en service de véhicules affectés au transport sanitaire terrestre, dont au moins un véhicule

des catégories A (type B) ou C (type A), conformément au 2° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique.

Article 9 : Dans le cas où des autorisations nouvellement attribuées deviendraient caduques en raison de

l'absence de mise en service effective des véhicules dans les trois mois suivant leur attribution ou du rejet de la

demande d'agrément, ces autorisations seront réattribuées aux personnes physiques ou morales dont les

demandes recevables et répondant aux critères d'attribution n'avaient pas été satisfaites lors de la première

vague d'attributions, selon l'ordre établi lors du tirage au sort.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon,

sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs.

Article 11 : Le délégué départemental de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de l'Ain.

Fait à Lyon, le 20 mars 2018

Le Directeur général adjoint

Signé

Serge MORAIS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-03-20-001 - Arrêté n° 2018-0622 portant fixation du nombre théorique de véhicules affectés au transports sanitaires et détermination des priorités d'attribution des nouvelles autorisations de mise en service à délivrer dans le département de l'AIN 16