unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C044 06 2026

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C37 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C054 06 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C37 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C38 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C62 06 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c46 11 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C053 06 20

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c46 11 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C63 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C044 06 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C044 06 2026)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Numérique, C- 44-06-2026

Votants : 75

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 16 juin 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 22 juin 2026

ATTRACTIVITÉ - TARIFS ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Titulaires et suppléants présents :

Pascal ADAM, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Charlotte CHASTANG, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Elisabeth DEGORCE, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Anne-Sophie GUICHET, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Jean-Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Daniel MERIT, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Baptiste PEYRAUD, Katia PONCELET, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE-SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Victor TURPAUD-FIZZALA, Séverine VACHON, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Véronique ROUILLE-SURAULT, Annie-Laurence FOUREL pouvoir à Lydia ZANATTA, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Christine MOSCHENI pouvoir à Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Aurore NADAL pouvoir à Sophie BOUTRIT, Nicolas ROBIN pouvoir à Dominique SIX, Julie SIAUDEAU pouvoir à Sébastien MATHIEU, Yvonne VACKER pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Nicolas VIDEAU pouvoir à François GUYON, Florence VILLES pouvoir à Gilles NORMAND.

Titulaires absents suppléés :

Alain LECOMTE par Charlotte CHASTANG, Olivier POIRAUD par Elisabeth DEGORCE, Judith VIEILLE par Daniel MERIT.

Titulaires absents :

Yannick ALLIROL, Cédric BOUCHET, Sarah COTTIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRITC- 44-06-2026

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 22 JUIN 2026

ATTRACTIVITÉ - TARIFS ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE SÉJOUR À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Madame Christelle CHASSAGNE, Vice-Présidente Déléguée, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2333-26 et suivants, L.5211-21-1, et R.2333-43 et suivants, L.3333-1 ;

Vu la délibération du Conseil départemental des Deux-Sèvres du 7 avril 2025 instaurant la taxe de séjour additionnelle ;

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 21 septembre 2009 approuvant l’instauration de la taxe de séjour communautaire ;

Dans le cadre de sa compétence Promotion du tourisme, la Communauté d’Agglomération du Niortais a instauré par délibération la taxe de séjour le 21 septembre 2009, pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Cette taxe intégralement reversée à l’Office du Tourisme Niort-Marais Poitevin Vallée de la Sèvre niortaise est destinée à financer les services d’accueil, d’information, de promotion et de mise en valeur du patrimoine territorial.

Elle est acquittée par les visiteurs du territoire de plus de 18 ans qui séjournent au moins une nuit dans un hébergement professionnel ou non-professionnel.

Comme le prévoit le Code du Tourisme, la taxe de séjour payée par le touriste en séjour permet aux collectivités locales de disposer de ressources complémentaires pour développer l’offre touristique sur leur territoire. Dans le cadre du Schéma de Développement Touristique 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération du Niortais, l’Office de Tourisme Niort Marais Poitevin Vallée de la Sèvre Niortaise anime désormais le Comptoir des itinérances et des Randonnées ainsi que l’espace Patrimoine à Port Boinot.

1- Régime de taxation

Sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, la taxe de séjour est appliquée au réel ou au pourcentage selon le type d’hébergements :

 La taxation au réel est acquittée directement par le visiteur en fonction du nombre de nuitée et concerne les hébergements classés suivants :

- les palaces ;

- les hôtels de tourisme ;- les résidences de tourisme ;

- les meublés de tourisme ;

- les villages de vacances ;

- les chambres d’hôtes ;

- les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;

- les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;

- les ports de plaisance.

 La taxation au pourcentage est acquittée par les hébergeurs en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement et du nombre de nuitée proposée. Ce mode de taxation concerne les hébergements non classés ou en attente de classement, il s’agit principalement des hébergements mis en location par l’intermédiaire des plateformes numériques. Les plateformes sont effectivement dans l’obligation de collecter la taxe de séjour et de la reverser.  Il est proposé de poursuivre à compter du 1er janvier 2027 sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais, le régime de taxation au réel et au pourcentage.

2- Assiette et tarifs de la taxe de séjour

Pour les hébergements classés, taxés au réel, la taxe de séjour est déterminée par personne à partir d’un tarif appliqué à la nuitée. Ce tarif varie selon la typologie de l’hébergement.

Le Conseil départemental des Deux-Sèvres par délibération du 7 avril 2025, a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la taxe additionnelle est recouvrée par l’Office du Tourisme communautaire pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute.

Au 1er janvier 2027, le barème tarifaire suivant sera en vigueur pour les hébergements classés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais :

Hébergements classés Tarif plafond 2027 Tarif CAN 2027 Taxe Addionnelle Département 79 Tarif total

Palaces 4,90 € 4,60 € 0,46 € 5,06 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles 3,60 € 3,30 € 0,33 € 3,63 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles 2,60 € 1,40 € 0,14 € 1,54 €

Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles 1,70 € 1,10 € 0,11 € 1,21 €

Hôtels, résidences, meublés de tourisme 2 étoiles et villages

vacances 4 et 5 étoiles

1,00 € 0,90 € 0,09 € 0,99 €

Hôtels, résidences, meublés de tourisme 1 étoile et villages

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes et auberge

collective

0,80 € 0,75 € 0,08 € 0,83 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 3,4 et 5 étoiles,

emplacements aires camping-car 0,60 € 0,60 € 0,06 € 0,66 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €

Hébergements non classés Taux maximum Taux CAN 2027 Taxe Addionnelle Département 79 Taux total

Hébergement en attente de classement ou sans classement 5% 5%

Montant taxe de

séjour perçu par la

CAN* X 10%

5% + taxe

additionnelle CD79

* plafonné à 4,60 €

Pour les hébergements non classés, taxés au pourcentage, la taxe de séjour est déterminée par personne à partir d’un taux appliqué au montant de la nuitée HT. Le montant de la taxe de séjour obtenu après application du pourcentage ne peut pas dépasser le tarif le plus élevé voté par la collectivité pour les hébergements classés, à savoir 4,60 € (tarif applicable aux palaces).Ainsi, il est proposé de maintenir à compter du 1er janvier 2027, le taux pour les hébergements non-classées, appliqué en 2026 sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

3- Période de déclaration et de reversement

Chaque trimestre civil, les hébergeurs devront établir une déclaration et procéder au reversement de la Taxe de Séjour encaissée :

- avant le 20 avril pour la collecte du 1er janvier au 31 mars,

- avant le 20 juillet pour la collecte du 1er avril au 30 juin,

- avant le 20 octobre pour la collecte du 1er juillet au 30 septembre,

- avant le 20 janvier N+1 pour la collecte du 1er octobre au 31 décembre.

Dans le cadre de la régie prolongée, celle-ci peut recevoir les versements au-delà de ces dates, dans la limite d’un mois supplémentaire.

Concernant la taxe de séjour collectée par les plateformes numériques, deux versements annuels sont imposés : au plus le tard le 30 juin et le 31 décembre.

4- Les exonérations

Les personnes suivantes sont exonérées de la taxe de séjour :

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou EPCI, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuitée.

Les personnes qui possèdent une résidence pour laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation qui séjournent dans un établissement de la même commune, ne sont pas assujetties. De même que les personnes hébergées à titre gratuit.

5- Pénalités et sanctions

 Pénalités de retard

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt par mois de retard et précisé à l’article L.2333-38 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 Procédure de taxation d’office

En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais adresse au propriétaire de l’hébergement une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l’imposition.

Dans le délai de trente jours séparant la notification de l’avis de taxation d’office de la mise en recouvrement de l’imposition, le redevable peut présenter ses observations au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

La réponse motivée définitive du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais est alors notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable.Lorsque l’hébergeur refuse de communiquer les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe de séjour à partir de l’occupation réelle de l’hébergement, le montant de la taxation d’office dû par l’hébergeur est calculé sur la base de la capacité totale d’accueil multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.

 Sanctions pénales

Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : - L’absence de déclaration du produit de la taxe collectée ou la transmission hors délai de la déclaration ;

- La tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif annuel ou d’une déclaration ; - La non-perception du produit de la taxe auprès des personnes assujetties ; - Le fait de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais fixés par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve les modalités décrites ci-dessus de recouvrement de la taxe de séjour au réel et au pourcentage de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais à compter du 1er janvier 2027 ;

- Autorise le Président, ou la Vice-Présidente Déléguée, à mettre en œuvre les pénalités et sanctions précisées ci-dessus ;

- Approuve les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de modifications législatives ou règlementaires ;

- Autorise le Président, ou la Vice-Présidente Déléguée, à signer tous documents afférents.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 75

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sophie BOUTRIT

Secrétaire de séance

Christelle CHASSAGNE

Vice-Présidente Déléguée

Mention des voies et délais de recours :

« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.

Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».