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PLU - Annexes - arrete prefectoral captage aep
PLU - Annexes - Arrete prefectoral captage aep
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Annexes - arrete prefectoral remblaiement
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Seysses.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete prefectoral remblaiement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
EE
=
2/4
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ARRETE
PREFECTORAL
AUTORISANT
L'EXPLOITATION
D’UNE
INSTALLATION
DE
STOCKAGE
DE
DECHETS
INERTES
PRIS
POUR
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L
541-30-1
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées,
Préfet
de
la Haute-Garonne
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.541-30-1
ainsi
que
les
articles
R.
541-65
et suivants,
Vu
l’arrêté
du
7 juillet 2005
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
à l’article
2 du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
concernant
les déchets
dangereux
et les déchets
autres
que
dangereux
ou radioactifs ,
Vu
l'arrêté
du
7
novembre
2005
relatif
à
la
déclaration
annuelle
à
l’administration
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
mentionnée
à l’article
5
du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005,
Vu
l'arrêté
du
15
mars
2006
fixant
la
liste
des
types
de
déchets
inertes
admissibles
dans
des
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
et les
conditions
d’exploitation
de
ces
installations,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Thierry
Vatin,
Directeur
départemental
des
territoires
de
la Haute-Garonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
2010
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
aux
chefs
de
service
et
à certains
agents
de
leur
service,
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
de
stockage
des
déchets
inertes
déposée
par
Sablières
Malet-sur
la commune
de
Seysses
en
date
du
24/12/2009,
Vu
l’additif déposé
par
Sablières
Malet
en
date
du
11/03/2010,
Vu
l’accord
des
propriétaires
Monsieur
Malet
et Monsieur
Chauliac
en date
du
22/12/2009,
Vu
l’avis
de
l’unité
Forêt,
Chasse,
Milieux
naturels
du
service
Environnement
Eau
Forêt
de
la
direction
Départementale
des
territoires
en
date
du
01/02/2010,
Vu
l’avis
du
Maire
de
la
commune
de
Seysses
rendu
le
8/02/2010,
Vu
la
demande
d’avis
adressé
le
9
février
2010
au
Maire
de
la
commune
de
Muret,
Vu
que
le projet
d'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
fait l’objet
d’un
dépôt
de
dossier
loi
sur
l’eau
au
titre
de
l’article
R214-32
du
code
de
l’environnement
(rubrique
3.3.1.0.
assainissement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblai
de
zones
humides
ou
de
marais
),
Arrête
Article
1er
: La
société
Sablières
Malet
dont
le
siège
social
est
situé
25
avenue
de
Larrieu
BP1014,
31
023
Toulouse,
est
autorisée
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes,
sise
aux
lieux-dits
« Cartan
»,
« Fonds
de
la
Piche
»,
«Sacareau
»
et
«Saudrune
»
sur
la commune
de
Seysses
dans
les
conditions
définies
dans
le présent
arrêté
et dans
son
annexe. Article
2
: Seuls
les
déchets
suivants
peuvent
être
stockés
dans
l’installation
de
stockage
de
déchets
inertes
:
f
PT
; Chapitre
de
la liste
Code
(décret
Description
Restrictions
des
déchets
(décret | n°2002-540)
n°2002-540). ne
=
Se
—,
| Emballages
et
15 01
07
Emballage
en verre
déchets d'emballage Déchets
de
17
01
O1.
Bétons
Uniquement déchets de
construction
et
construction
et de
démolition
démolitions
triés
(1)
Déchets
de
{
17
0102.
Briques
Uniquement déchets de
|
construction
et
construction
et de
démolition
démolitions
triés
(1)
[D Déchets
de
17
01
03
Tuiles
et
Uniquement déchets
de
construction
et
céramiques
construction
ët de
démolition
démolitions
triés (eo
Déchets
de
17
01
07
Mélanges
de |
Uniquement déchets
de
construction
et
bétons,
briques, | construction
et de
démolition
démolitions
tuiles,
céramiques
triés
(1)
Déchets
de
17
02
02
Verre
construction
et de
démolition ‘Déchéts
de
17
03
02
Mélägés
|
Uniquémért à
après
rédlisetion
|
construction
et
bitumineux
d’un
test
permettant
de s’assurer
démolitions
de
l’absence de
goudron.
Déchets
provenant |
19
12
05
[Verre
des
installations
de
gestion des
déchets
Déchets
20
02
02
Terres
et pierres
Provenant uniquement de
municipaux
déchets
de jardins
et de
parcs
; à
lexclusion
de
la terre
végétale
et
de
la tourbe.
Déchets
« dæ
|
fi
705 04
Terres
et
pierres
G.
AP
ME
de
la terre
coustruction
et
compris
déblais)
végétale
et de
la tourbe;
pour
démolitions
les terres
et pierres
provenant
de
sites
contaminés,
uniquement
après
réalisation
d’une
procédure
d’acceptation
préalable.
(1)
Les déchets de construction et de démolition triés et mentionnées
dans cette liste et contenant en
faible
quantité
d’autres
matériaux
tels
que
des
métaux,
des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
du
bois
du
caoutchouc,
etc.,
peuvent
également
être
admis
dans
l’installation. Article
3
:
L'exploitation
est autorisée
pour
une
durée
de
10
ans
à compter
de la notification
du
présent
arrêté. Pendant
cette
durée,
les
quantités
de
déchets
admises
sont
limitées
à:
- Déchets
inertes
(hors
déchets
d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes):
3
millions
de
tonnes
-_
Déchets
d'amiante
liéà des matériaux
inertes
:
0 m°
Article
4 :
Les
quantités
maximales
suivantes
pouvant
être
admises
chaque
année
sur
le site sont
limitées
à: Déchets
inertes
(hors
déchets
d’amiante
lié
à
des
matériaux
inertes):
600
000
tonnes
Déchets
d'amiante
lié
à des
matériaux
inertes
: 0
m3
Article
5 :
L'aménagement
final
devra
être
cohérent
avec
le
projet
d’aménagement
de
la base
nautique
souhaité
par
la
Mairie.
Une
concertation
entre
le
Maire,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
êt
la
Direction
Départementale
des
Territoires
devra
être
menée
avant
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
pour
examiner
les
éventuelles
adaptations
nécessaires.
Article
6
:
L’essence
«Buddleja
daviddi
»
(buddleia
de
David)
est
classée
comme
espèce
exotique
envahissante
par
le
conservatoire
Botanique
national.
Cette
plante
ne
devra
pas
faire
partie
des
plantations
retenues
pour
le réaménagement
final
du
site.
Article
7
:
La
présente
autorisation
au
titre
de
l’installation
de
stockage
de
déchets
inertes
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
l’autorisation
loi
sur
l’eau
dont
le
dossier
de
demande
inclut
une
évaluation
d’incidences.
Article
8:
L'installation
est
exploitée
conformément
aux
prescriptions
précisées
en
annexe
I du
présent
arrêté. Article
9
:
L'exploitant
doit
faire
un
rapport
annuellement
au
préfet
sur
les
types
et
quantités
de
déchets
admis
et
les
éventuels
effets
néfastes
constatés
ainsi
que
sur
les
mesures
prises
pour
y
remédier.
À
cette
fin,
l’exploitant
adresse
chaque
année
au
préfet
la
déclaration
prévue
par
l’arrêté
du
7
novembre
2005
susvisé
avant
le
1er
avril
de
l’année
en
cours
pour
ce
qui
concerne
les
données
de
l’année
précédente.
Il
y
indique,
le
cas
échéant,
les
événements
notables
liés
à l’exploitation
du site. L'exploitant
adresse copie de sa déclaration
au maire
de
la commune
où
est située
l’installation. Article
10 :
_
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée:
au
maire
de
Seysses,
au
pétitionnaire.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
à la mairie
de
Seysses,
Il est
en
outre
publié
au
_ recueil
des actes
administratifs
du département.
{ _ Article 11 :
Madame
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Muret,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Maire
de
Seysses
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A TOULOUSE,
le
2 2
MARS
2010
Pour le Préfet
de la région
Midi-Pyrénées,
Préfet
de la Haute-Garonne
et par
délégation
Le
directeur
départemental
des
Territoires
Thierry
VATIN
Délais
et
voies
de
recours:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
cet
arrêté. ANNEXE I
L
— DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
1.
Conformité
de
l’installation
au
dossier
de
demande
d’autorisation
L'installation
doit
être
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres
documents
joints
à
la
demande
d’autorisation,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
ci-
dessous.
IL.
— RÈGLES
D'EXPLOITATION
DU
SITE
2.1.
Contrôle
de
l’accès
L'installation
de
stockage
de
déchets
est
clôturée.
Ses
entrées
sont
équipées
de portails
fermés
à
clé.
en
dehors
des
heures
d’ouverture.
Son
accès
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
à
L'exploitatiôtt Ün
accès
principal
et unique
doit
être
aménagé
pour
les
conditions
normales
de
fonctionnement
du
site,
tout
autre
accès
devant
être
réservé
à
un
usage
secondaire
et
exceptionnel. 2.2. Accessibilité La
voirie
d’accès
est
aménagée
en
fonction
de
la
fréquentation
de
pointe
escomptée,
afin
de
ne
pas
perturber
la circulation
sur
la voie
publique
attenante.
2.3. Propreté L’exploitant
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
réduire
les
inconvénients
pouvant
résulter
de
l’installation
de
stockage,
notamment
:
—
les émissions
de poussières
;
— la dispersion
de déchets
par envol.
L'exploitant
assure
en
permanence
la
propreté
des
voies
de
circulation,
en
particulier
à
la
sortie
de
l’installation
de
stockage.
Les
abords
de
la zone
sont régulièrement
débroussaillés.
2.4. Bruit L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
à
ce
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à l’origine
de
bruits
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage.
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-
parleurs,
klaxon
des
véhicules
etc.)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
ou
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d'accidents. 2.5. Plan
d'exploitation
L’exploitant
tient
à jour
un
plan
d’exploitation
de
l’installation
de
stockage,
Ce
plan
coté
en
plan
et
altitude
permet
d’identifier
les
parcelles
où
sont
entreposés
les
différents
déchets
et
notamment
les
alvéoles
spécifiques
dans
lesquelles
sont
stockés
des
déchets
d’amiante
lié
à
des
matériaux
inertes. 2.6. Progression
de
l'exploitation
L'exploitation
est
effectuée
par
tranches
successives
dont
le réaménagement
est
coordonné.
Le
stockage
des
déchets
est
réalisé
de
préférence
par
zone
peu
étendue
et
en
hauteur
pour
limiter
La superficie,
en
cours
d’exploitation,
soumise
aux
intempéries.
2.7. Affichage L'exploitant
affiche
en
permanence
de
façon
visible
à
l'entrée
de
l'installation
un
avis
énumérant
.sa
raison
sociale
et
son
adresse,
le
numéro
et
la
date
de
l’arrêté
préfectoral
autorisant
l’exploitation
du
site,
les
types
de
déchets
admissibles,
les
jours
et
heures
d'ouverture
s’il
s’agit
d’une
installation
collective
et la mention
« interdiction
d’accès
à toute
personne
non
autorisée
».
2.8.
Brûlage
Il est interdit
de procéder
au
brûlage
de
déchets
sur le site de
l’installation
de
stockage.
I.
—
CONDITIONS
D’ADMISSION
DES
DÉCHETS
3.1.
Déchets
admissibles
Les
déchets
admissibles
dans
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sont
énumérés
à
l’article
2 du
présent
arrêté.
Les
déchets
de
construction
et de
démolition
triés mentionnés
dans
cette
liste
et
contenant
en
faible
quantité
d’autres
types
de
matériaux
tels
que
des
métaux,
des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
du
bois
du
caoutchouc,
etc.,
peuvent
également
être
admis
dans
l'installation.
Sont
concernés
par
ces
dispositions
les
déchets
désignés
par
les
rubriques
17
01
01
« Bétons
»,
17
01
02
« Briques
»,
17
01
03
« « Tuiles
et céramiques
» et
17
01
07
«Mélange
de
béton,
briques,
tuiles
ét céramiques
».
3.2. Déchets
interdits
Le
stockage
de
déchets
d’un
type
différent
de
ceux
mentionnés
dans
l’autorisation
d’exploitation
est interdit.
(Référence :
article
12-IT-a
du
décret
no
2006-302.)
3.3.
Dilution
Il
est
interdit
de
procéder
à
une
dilution
ou
à
un
mélange
des
déchets
dans
le
seul
but
de
satisfaire
aux
critères
d’admission.
3.4.
Document
préalable
d'admission
Avant
la
livraison
ou
avant
la
première
d’une
série
de
livraisons
d’un
même
déchet,
le
producteur
des
déchets
remet
à l’exploitant
de l’installation
de
stockage
de
déchets
inertes
un
document
préalable
indiquant
l’origine,
les quantités
et le type
des
déchets.
Ce
document
est
signé
par
le producteur
des
déchets
et les
différents
intermédiaires
le cas
échéant. Toutefois,
si
les
déchets
sont
apportés
en
faibles
quantités
ou
de
façon
occasionnelle,
le
document
précité
pourra
être
rempli
par
le
producteur
des
déchets
ou
son
représentant
lors
de
la
livraison
des
déchets.
3.5.
Déchets
présentant
une
suspicion
de
contamination
En
cas
de
présomption
de
contamination
des
déchets,
l’exploitant
vérifie
les
conclusions
de
la
procédure
d’acceptation
préalable
réalisée
par
le
producteur
des
déchets
avant
leur
arrivée
dans
l'installation
de
stockage.
Cette
acceptation
préalable
contient
a
minima
une
évaluation
du
potentiel
polluant
des
déchets
par
un
essai
de
lixiviation
pour
les
paramètres
définis
à
l'annexe
II
du
présent
arrêté
et
une
analyse
du
contenu
total
pour
les
paramètres
définis
dans
la
même
annexe.
Le
test
de
lixiviation
à appliquer
est
le
test
normalisé
X
30-402-2.
Seuls
les
déchets
respectant
les
critères
définis
en
annexe
II
peuvent
être
admis.
3.6. Déchets
d’enrobés
bitumineux
Lors
de
l’admission
de
déchets
d’enrobés
bitumineux,
l'exploitant
vérifie
notamment
les
résultats
du
test
pour
s’assurer
qu’ils
ne
contiennent
pas
de
goudron,
ces
résultats
étant
indiqués
sur
Le
document
préalable
mentionné
au
point
3.4.
3.7.
Terres provenant
de sites
contaminés
Dans
le
cas
de
terres
provenant
de
sites
contaminés,
l’exploitant
vérifie
les
conclusions
de
la
procédure
d’acceptation
préalable
prévue
au
point
3.5
réalisée
par
le
producteur
des
déchets
avant
leur
atrivée
dans
l’installation
de
stockage.
3.8.
Contrôle
lors
de
l’admission
des
déchets
Tout
déchet
admis
fait
l’objet
d’une
vérification
des
documents
d'accompagnement
listés
aux
points
3.4
à
3.7,
Dans
le
cas
d’un
transfert
transfrontière
de
déchets
inertes,
l’exploïtant
vérifie
les
documents
requis
par
le
règlement
du
1er
février
1993
concernant
la
surveillance
et
le
contrôle
des
transferts
de
déchets
à l’intérieur,
à
l’entrée
et
à
la
sortie
de
la
Communauté
européenne.
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
lors
du
déchargement
du
camion
et
lors
du
régalage
des
déchets
afin
de
vérifier
l’absence
de
déchets
non
autorisés.
Le
déversement
direct
dans
une
alvéole
de
la
benne
du
camion
de
livraison
est
interdit
sans
vérification
préalable
du
contenu
de
la
benne
et
en
l’absence
de
l’exploitant
ou
de
son
représentant. 3.9. Accusé
de
réception
En
cas
d'acceptation
des
déchets,
l’exploitant
délivre
un
accusé
de
réception
à
l’expéditeur
des
déchets.
En
cas
de
refus,
le
préfet
est
informé,
au
plus
tard
48
heures
après
le
refus,
des
caractéristiques
du
lot
refusé
(expéditeur,
origine,
nature
et
volume
des
déchets.)
L'information
doit
être
adressée
à l’adresse
suivante
par
courrier
ou
par
mail
:
DDT/SEEF/Mission
Cadre
de
vie
et
Polices
de
l'Environnement,
Cité
administrative
Bâtiment
E,
Bd
Armand
Duportal,
31
074
Toulouse
Cedex,
Mail
:mpe.seef.ddea-31
@equipement-agriculture.gouv.ft/
mpe.seef.ddea-31
@haute-garonne.gouv.ft 3.10.
Tenue
d’un
registre
L'exploitant
tient
à jour
un
registre
d’admission,
éventuellement
sous
format
électronique,
dans
lequel
il consigne
pour
chaque
chargement
de déchets
présenté :
—
la
date
de
réception,
la date
de
délivrance
de
l’accusé
de
réception
des
déchets
délivré
au
producteur
et, si elle est différente,
la date
de leur stockage
;
—
l’origine
et la nature
des
déchets
;
— le volume
(ou la masse)
des
déchets
;
—
le
résultat
du
contrôle
visuel
et,
le
cas
échéant
de
la
vérification
des
documents
d’accompagnement
;
—
le
cas
échéant,
le motif
de
refus
d’admission.
Ce
registre
est
conservé
pendant
au
moins
trois
ans
et
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
mentionnés
à l’article
L.
541-44
du
code
de l’environnement.
IV.
— REMISE
EN
ÉTAT
DU
SITE
EN
FIN
D'EXPLOITATION
4.1.
Couverture finale
Une
couverture
finale
est
mise
en
place
à
la
fin
de
l’exploitation
de
chaque
tranche.
Son
modelé
devra
permettre
la résorption
et
l'évacuation
des
eaux
pluviales
compatibles
avec
les
obligations
édictées
aux
articles
640
et
641
du
code
civil.
La
géométrie,
l'épaisseur
et
la
nature
de
chaque
couverture
sont
précisées
dans
le plan
d’exploitation
du
site.
4.2.
Aménagements
en fin
d’exploitation
Les
aménagements
sont
effectués
en
fonction
de
l’usage
ultérieur
prévu
du
site
(agriculture,
loisirs,
construction..),
et
notamment
ceux
mentionnés
dans
les
documents
d’urbanisme
opposables
aux
tiers.
La
remise
en
état
est
réalisée
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
Dans
tous
les
cas,
l’aménagement
du
site
après
exploitation
doit
prendre
en
compte
l’aspect paysager.
4.3.
Information
préalable
au Préfet
Le
Préfet
doit
être
tenu
informé
3
mois
avant
la
réalisation
des
aménagement
finaux
et
de
la
couverture
finale,
des
conditions
de
remise
en
état
du
site
par
le pétitionnaire.
4.4,
Plan
topographique
A
la
fin
de
l’exploitation,
l'exploitant
fournit
au
préfet
un
plan
topographique
du
site
de
stockage
à
l’échelle
1/500
qui
présente
l’ensemble
des
aménagements
du
site
(végétation,
etc.).
Une
copie
de
ce
plan
du
site
est
transmise
au
maire
de
la
commune
d’implantation
de
l'installation
et
au propriétaire
du
terrain
si l’exploitant
n’est
pas
Le propriétaire. |
ANNEXE
II
CRITÈRES
À RESPECTER
POUR
L’ADMISSION
DE
TERRES
PROVENANT
DE
SITES
CONTAMINÉS
1.
Paramètres
à vérifier
lors
du
test
de
lixiviation
et valeurs
limites
à respecter
Paramètres
en
mg/kg
de
matière
sèche
AS
0.5
Ba
20
Cd
0.04
Cr
total
0.5
Cu
Cu
2
Hg
0.01
Mo
0.5
Ni
0.4
Pb
0.6
Sb
0.06
Se
0.1
zn
4
Fluorures
10
Indice
phénols
1
COT
sur
éluat*
500*
FS
(fraction
soluble)
4
000
*
Si
le
déchet
ne
satisfait
pas
aux
valeurs
indiquées
pour
le
carbone
organique
total
sur
éluat
à sa
propre
valeur
de
pH,
il
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
essai
avec
un
rapport
L/S
=
10
1/kg
et
un
pH
compris
entre
7,5
et
8.
Le
déchet
peut
être
jugé
conforme
aux
critères
d’admission
pour-le-COT
sur-éluat
sie
résultat
de
cette
détermination
ne
dépasse
pas
500
mg/kg.
2.
Paramètres
à vérifier
pour
le
contenu
total
et
valeurs
limites
à respecter
|
Paramètres
en
mg/kg
de
déchet
sec
|
COT
(carbone
organique
total)
30
000**
|
BTEX
(benzène,
toluène,
éthylbenzène
et
6
xylènes)
2
|
PCB
(byphényls
polychlorés
7
congénères)
1
|
Hydrocarbures
(C10
à C40)
500
|
HAP
(hydrocarbures
aromatiques
polycycliques)
50
#*
Une
valeur
limite
plus
élevée
peut
être
admise,
à
condition
que
la
valeur
limite
de
500
mg/kg
soit
respectée
pour
le
COT
sur
éluat,
soit
au
pH
du
sol,
soit
pour
un
pH
situé
entre
7,5
et
8,0. CONVENTION
DE
REMBLAT
Entre
les
soussignés, La Société
Civile
Immobilière
Languedoc
Pyrénées
(S.CILP.),
SCT
au
capital
de
18
293,88
euros
ayant
son
siège
social
à
Toulouse
(31023),
25
avenue
de
Larrieu,
BP
12314,
immatriculée
au
Registre
des
Commerces
et
des
Sociétés
sous
le
numéro
776
831
745,
Représentée
par
Monsieur
Claude
MALET,
Gérant,
Et,
La
Société
Civile
du
PECHIEU,
SCI
au
capital
de
1 524,49
€
dont
le
siège
dont
la
siège
social
est
à
Toulouse
(31023),
25
avenue
de
Larrieu,
BP
12314,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
TOULOUSE,
sous
le
numéro
424
342
855,
Représentée
par
Monsieur
Claude
MALET,
Gérant,
Er;
La
société
CHAULTAC,
société
anonyme
au
capital
de
192
000
€
dont
le
siège
dont
la
siège
social
est
à
PORTET
SUR
GARONNE
(31120)
4
avenue
de
la
gare,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
TOULOUSE,
sous
le
numéro
404
436
958,
Représentée
par
Monsieur
André
CHAULTAC,
Directeur
Général
Délégué,
Ci-après
dénommés
les
propriétaires,
D'une
part,
Et
La
SA
SABLIERES
MALET,
société
anonyme
au
capital
de
088
000
€
dont
le
siège
social
est
à
ToULoUsE
(31023)
25
Avenue
de
Larrieu
BP
12314,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
TOULOUSE
sous
le
numéro
343
730
123,
Représentée
par
Monsieur
Michel
MANO,
Président
Directeur
Général,
ci-après
dénommée
l'exploitant,
D'autre
part, IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
SCT
LANGUEDOC
PYRENEES,
la
SCI
DU
PEC
propriétaires
de
diverses
parcelles
de
terrain
sises
commune
suit : PROPRIETE
DE
LA
SCI
LANGUEDOC
PYRENEES
Section
DSDDEEDSDDERRRREDEDEEEEEEEEEEEDEEDEDX
n°_
parcelle
275 278 296 297 298 299 300 301 302 303 304 305 306 307 308 355 365 369 370 377 431 439 449 450 451 454 455 456 457 458 529 530 531
<—
&
Lieudit Saudrune Saudrune Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Cartan Cartan Cartan Cartan Cartan
Fonds
de
la Piche
Fonds
de
la Piche
Fonds
de
la
Piche
Fonds
de
la Piche
Fonds
de
la Piche
Fonds
de
la Piche
Fonds
de
la Piche
Fonds
de
la Piche
Fonds
de
la Piche
Fonds
de
la Piche
Saudrune Saudrune Saudrune HIEU
et
la
SA
CHAULIAC
sont
de
Seysses
de
cadastrées
comme
Contenance
7Taér
ça
7
ha
23
a 66
ca
67a90ca 65
a 00
ca
10
a
26
ca
17
a 94
ca
17
a 58
ca
37
a 96
ca
28a28
ca
28a52
ca
32a26
ca
45
a 34
ca
37
a 47
ca
39
a
50
ca
71a92
ca
88a73ca
1ha53
aéi
ca
34
a
21
ca
26a63
ca
92
a20
ca
56
a 63
ca
73
a 64
ca
40
a07
ca
32
a 60
ca
46
a 34
ca
36
a 48
ca
42a57
ca
53
a 62
ca
20a12
ca
35
a 41
ca
28
a
88
ca
15
a 78
ca
41
a 48
ca
D
RE Section
n°_parcelle
À
532
A
533
A
534
A
1239
Lieudit Saudrune Saudrune Saudrune
Fonds
de
la Piche
Contenance
33a12
ca
29a91ca
1 ha
75
a 52
ca
14
a 56
ca
Soit
ensemble
une
contenance
cadastrale
de
24
ha
03
a
32
ca
PROPRIETE
DE
LA
SCI
DU
PECHIEU
| | | |
Section
n°_parcelle
A
277
PROPRIETE
DE
LA
SA
CHAULTAC
276 279 280 281 282 283 284 285 286 287 288 294 295 356 357 358 359 360 361
tn @
DIDIER EEDE XXE S =
n°_
parcelle
Lieudit Sacareau Lieudit Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau
Contenance
1ha
08
a 68
ca
Contenance 35
a 20
ca
2
ha10
a 65
ca
95
a 85
ca
1 ha
12
a 75
ca
74
a
50
ca
77
a
39
ca
2
ha
48
a
57
ca
63
a 66
ca
21a98ca 55
a
03
ca
29
a 05
ca
24
a 45
ca
26a98
ca
42
a
06
ca
36a20
ca
40
a
93
ca
37
a 38
ca
34
a
26
ca
18
a 85
ca
TT n°_parcelle
Lieudit
Contenance
>3DD»D»»DDLEEEREL>»LER»DEEDEEEEPEEEEEEEXEXEX XX
o 5
362
Sacareau
33
a 59
ca
363
Sacareau
29
a 22
ca
364
Sacareau
1 ha
61
a 49
ca
366
Sacareau
74a73
ca
367
Sacareau
42
a 31
ca
368
Sacareau
19
a 47
ca
371
Sacareau
19
a 23
ca
372
Sacareau
28
a40
ca
373
Sacareau
15
a
90
ca
374
Sacareau
15
a 85
ca
375
Sacareau
44
a 24
ca
376
Sacareau
41a25
ca
428
Sacareau
76
a 06
ca
429
Sacareau
76
a
88
ca
430
Sacareau
56
a
87
ca
432
Sacareau
58
a
24
ca
433
Sacareau
14
a 96
ca
434
Sacareau
14
a 35
ca
435
Sacareau
15
a Of
ca
436
Sacareau
14a7ica
437
Sacareau
28a59
ca
438
Sacareau
29
a05
ca
440
Sacareau
24
a
64
ca
441
Sacareau
25
a
O2
ca
443
Sacareau
17
a 55
ca
444
Sacareau
33a26
ca
445
Sacareau
34
a 32
ca
446
Sacareau
73
a07
ca
447
Sacareau
73
a
51
ca
448
Sacareau
1ha33aîi
ca
452
Sacareau
86
a 56
ca
518
Sacareau
29a25
ca
519
Sacareau
28
a 90
ca
520
Sacareau
59
a 14
ca
5ei
Sacareau
30
a 24
ca
522
Sacareau
34
a
63
ca
523
Sacareau
53
a 85
ca
528
Sacareau
86a7ica
670
Sacareau
33
a 00
ca
71
Sacareau
33
a 00
ca 810 1116 1153 1156 1157
>»>»> >
Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau Sacareau
37
aié
ca
17
a 23
ca
1ha55
a 13 ca 3 a 56
ca
75
ca
Soït
ensemble
une
contenance
cadastrale
de
32
ha
99
a
73
ca
La
société
SABLIERES
MALET
mandatée
précédemment
aux
présentes
par
les
propriétaires,
a
obtenue
le
22
mars
2010,
l'autorisation
préfectorale
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
aux
lieudits
«
Cartan,
Fonds
de
la
Piche,
Sacareau
et
Saudrune»
dans
la
commune
de
SEYSSES.
Cet
arrêté,
devenu
aujourd'hui
définitif,
précise
dans
ses
différents
articles
les
conditions
et
la
durée
d'autorisation.
Une
copie
demeure
annexée
aux
présentes,
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
La
SCI
LANGUEDOC
PYRENEES,
la
SA
CHAULTAC
et
la
SCI
du
PECHIEU
mettent
à
disposition
et
en
exclusivité
à
la
SA
SABLIERES
MALET,
qui
accepte,
diverses
parcelles
dans
la
commune
de
Sey55Es,
d'une
superficie
de
58
hectares,
constituées
des
parcelles
désignées
ci-
dessus
et
conformément
aux
plans
annexés
aux
présentes.
Les
propriétaires
lui
confient
le
soin
de
les
remblayer,
en
se
conformant
à l'autorisation
obtenue.
L'exploitant
connaît
parfaitement
les
lieux
sans
qu'il
soit
besoin
de
les
décrire,
pour
les
avoir
visités,
et
reconnaît
être
parfaitement
au
courant
des
moyens
d'accès,
des
conditions
du
travail
à
effectuer
ainsi
que
du
volume
et
de
la
nature
des
matériaux
à mettre
en
place.
La
présente
convention
est,
en
outre,
consentie
et
acceptée
sous
les
charges
et
conditions
suivantes
:
DUREE
La
mise
à
disposition
du
terrain
est
consentie
et
acceptée
à
compter
du
1°
janvier
2011
pour
une
durée
de
dix
ans.
Elle
pourra
être
poursuivi
pour
permettre
à
l'exploitant
d'achever
le
remblaiement,
à
charge
pour
lui
d'en
informer
les
propriétaires
au
moins
six
mois
avant
l'expiration
de
la première
période.
La durée
pourra
également
être
réduite
pour
le cas
où
le remblaiement
serait
achevé
avant
la
durée
initiale.
L'exploitant
devra
également
informer
les
propriétaires
de
l'achèvement
et
fournir
tous
les
documents
administratifs
y afférent.
+ +
na Secteur où le remblaiement du la de La Piche est autorisé
w
À
\ à
\
\ \
\
\,
&
A
K
T #7
Extrait du DGR du PLU 1ère révision
approuvé par DCM du 26 Février 2020