unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1122024 Annexe 9 Reglement navette

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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1122024 Annexe 9 Reglement navette Document publié le Vendredi 11 février 2005 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1122024 Annexe 9 Reglement navette)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1

Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas 30 rue Thiers – 47190 Aiguillon | Tél. : 05.53.79.81.15 – Courriel : secretariat@ccconfluent.fr

PROPOSITION

REGLEMENT D’USAGE – NAVETTE REGULIERE GARE/ZONE

D’ACTIVITES

1. APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

1.1. Champs d’application

Les dispositions du présent règlement sont applicables sur la ligne régulière mise en place entre la gare d’Aiguillon et la zone d’activités de la Confluence à Damazan.

Il définit les conditions d’utilisation, les droits et les obligations des usagers du service de transport précité.

Le présent règlement est pris en application, notamment, des textes et dispositions suivantes :

- Le Règlement européen n°181-2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars et modifiant le règlement CE n°2006-2004 ;

- La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 45 ;

- La Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs ;

- Le Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ;

- Le Décret n° 2017-107 du 30 janv. 2017, relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes ;

- Le Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports

- Le Code civil,

- Le Code des Transports, notamment les articles R.3116-1 et suivants (Chapitre VI : Sureté et sanctions)

- Le Code de la santé publique, notamment son article R.3515-2

- Le Code de procédure pénale,

- Le Code pénal

Le présent règlement d’utilisation, ainsi que les conditions générales de vente sont disponibles en consultation ou téléchargement sur le site : www.communauteduconfluent.fr.

1.2. Date d’application

Le présent règlement a été adopté le 14 octobre 2024 (sous réserve) par le Conseil Communautaire.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2025.

1.3. Infractions au présent règlement

En application des textes visés à l’article 1.1, toute infraction à la réglementation régissant le secteur des transports routiers de personnes est puni des sanctions prévues aux textes visés à l’article 1.1.

Le non-respect, par les usagers du présent règlement d’utilisation est constitutif d’infractions susceptibles d’être constatées par voie de procès-verbal et sanctionnées et ce sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être ordonnées par voie de justice.

Annexe 9 AR Prefecture 047-200068922-20241014-112B2024-DE Reçu le 23/10/20242

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Toute infraction au présent règlement est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de son auteur.

En cas d’infraction du présent règlement, la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, ou ses exploitants, se réservent la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des contrevenants devant les juridictions compétentes.

1.4. Affichage

Les principales dispositions du présent Règlement sont affichées par les soins des différents opérateurs à l’intérieur de tous les véhicules de transport exploités par le réseau de transport routier de voyageurs de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.

2. CONDITIONS DE TRANSPORT

2.1. Accès aux véhicules

L’accès aux véhicules est réservé aux titulaires d’une carte d’abonnement réalisée au préalable auprès des services de la Communauté de communes.

Les cartes d’abonnements sont nominatives, au nom de l’usager ou au nom de l’entreprise.

En effet, le présent règlement prévoit la possibilité pour une entreprise d’acheter une ou plusieurs cartes à destinations de ses salariés, soit dans le cadre de sa politique RSE, pour faciliter le recours à ce mode de transport, soit en cas de recours à des contrats courts ou à des intérimaires, pour qui la durée d’un an de l’abonnement ne serait pas adaptée. Dans ce dernier cas, la carte pourra donc servir à plusieurs salariés successivement, une même carte ne pouvant pas servir à plusieurs personnes en même temps.

Si le véhicule est équipé d’un dispositif de validation, l’usager doit valider son titre de transport. Le voyageur reste en possession de son titre, durant tout le trajet, correspondance comprise.

Les personnes à mobilité réduite, ainsi que leur éventuel accompagnateur, sont prioritaires à la montée. Les renseignements sur les modalités de prise en charge et notamment sur la réservation préalable obligatoire du trajet, peuvent être obtenus sur le site : www.communauteduconfluent.fr.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire (cf. articles R412-1 et R412-2 du Code de la route).

Le voyageur doit rester assis à sa place durant tout le trajet et ne quitter sa place qu’au moment de la descente.

Le service est assuré dans la limite des places disponibles. Le conducteur peut refuser de prendre des voyageurs en cas de surnombre dans le véhicule. Aucun voyageur ne doit voyager debout en dehors des cas prévus par la réglementation en vigueur.

2.2. Points d’arrêts

Tous les arrêts sont facultatifs.

Pour la montée, le voyageur se présente à l’un des points d’arrêt figurant sur la fiche horaire au moins cinq minutes avant l’horaire de passage théorique du véhicule et fait signe au conducteur.

Pour descendre, le voyageur doit demander l’arrêt au conducteur, directement auprès de lui.

Tous les arrêts sauf les terminus sont facultatifs. Aucune dépose ni aucune prise en charge ne peut être faite en dehors des arrêts officiels, sauf conditions particulières (travaux, fêtes locales, accident,…).

2.3. Places réservées

Dans le cadre de l’expérimentation menée en 2025, les véhicules seront des minibus 9 ou 22 places.

Il n’y a pas de places prioritaires dans ce type de véhicules.

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2.4. Transport des animaux

Par principe le transport des animaux est interdit sur l’ensemble du réseau.

Par exception, les animaux suivants sont tolérés dans les véhicules du réseau :

les chiens - guides ayant fait l’objet d’un dressage spécial qui accompagnent les personnes non voyantes ou handicapées. La carte spécifique ou d’invalidité sera présentée au conducteur à la montée dans le véhicule. Le transport de ces animaux est gratuit.

2.5. Matières et objets dangereux

Il est interdit d’embarquer des matières ou produits dangereux (armes de toutes catégories, explosifs, bouteilles de gaz, produits chimiques ou toxiques, objets inflammables, etc.)

2.6. Bagages et objets encombrants

Les conducteurs et les contrôleurs habilités du réseau sont en droit de refuser l’admission de certains objets à bord comme en soute si ceux-ci sont susceptibles de constituer un risque d’accident ou une gêne pour les autres voyageurs.

En soute ou à bord, les bagages sont transportés gratuitement.

Tous les bagages doivent être étiquetés et porter le nom et les coordonnées de leur propriétaire.

2.6.1. Bagages à main et petits bagages

Sont admis à bord :

les paquets peu volumineux, dont la plus grande dimension est inférieure à 0,5 m, susceptibles d’être placés sous les sièges sans gêne pour les voisins et d’un poids ne dépassant pas 10 kg

Les valises ne dépassant pas 0,50 m x 0,50 m x 0,45 m.

Ils doivent préférentiellement être placés sous le siège ou dans les porte-bagages et ne doivent en aucun cas encombrer le couloir de circulation ou les issues de secours. De même aucun bagage ne doit mobiliser une place assise.

2.6.2. Bagages encombrants

Au regard des véhicules utilisés mentionnés au 2.3 et de la cible des voyageurs (actifs sur un déplacement domicile-travail), les bagages encombrants ne sont pas autorisés.

2.6.3. Cas particuliers

Les poussettes, trottinettes, vélos, planches à voile, planches de surf, snowboard et ski ne sont acceptés en soute que sous les conditions suivantes :

Que le véhicule dispose des aménagements adaptés et qu’il y ait des places disponibles

Qu’une réservation préalable ait été effectuée si celle-ci est exigée par le transporteur.

Le propriétaire est responsable des dégâts occasionnés par l’embarquement de ses bagages. De même, ni le transporteur ni la Communauté de communes ne peuvent être tenus responsables en cas de vol ou de dégradation des effets personnels des usagers.

2.7. Interdictions et règles de bonne conduite

Sans préjudice à l’article R. 3116-9 reprenant les dispositions relatives aux comportements interdits dans les espaces affectés au transport public de, il est notamment interdit aux voyageurs:

- de parler au conducteur lorsque le véhicule est en circulation ou de gêner sa conduite par tout moyen,

- de monter à bord en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un produit stupéfiant, dans une tenue ou un

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état d’hygiène susceptible d’incommoder les autres voyageurs ou le conducteur,

- d’entrer dans le véhicule ou d’en sortir avant l’arrêt complet de celui-ci ou au mépris des règles habituelles de sécurité,

- de gêner les voyageurs ou les agents, notamment dans les passages et accès,

- de troubler l’ordre et la tranquillité dans les véhicules notamment par l’emploi d’appareils de diffusion sonore (radios, téléphones portables, etc.),

- de quêter, distribuer ou vendre quoi que ce soit dans un véhicule,

- de fumer à bord des véhicules, d’utiliser allumettes ou briquets,

- de vapoter à bord des véhicules (art L 3511.1 du code de la santé publique),

- de consommer de l’alcool ou un produit stupéfiant,

- de souiller, de détériorer, de tracer des graffitis ou d’apposer des affiches sur le matériel ou les panneaux d’information à destination du public quelle que soit leur localisation (véhicules, poteaux de signalisation des arrêts, abribus),

- de se servir d’un matériel quelconque réservé au personnel d’exploitation,

- de toucher les dispositifs des portes et des issues de secours en dehors des cas d’urgence,

- de se pencher en dehors du véhicule,

- de revendre des titres de transport.

- de distribuer des tracts de toute sorte sans autorisation préalable,

- de pratiquer toute forme de mendicité.

Boire et manger à bord des véhicules est autorisé sous réserve de ne pas laisser ses déchets à bord et de ne pas souiller les véhicules et leurs équipements.

Les voyageurs devront porter une tenue vestimentaire correcte et décente.

Les voyageurs qui braveraient ces interdictions devront quitter les lieux si la demande en est faite par le personnel habilité du transporteur.

Si les voyageurs précités ont payé le prix de leur déplacement, ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque remboursement.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, la Communauté de communes et le transporteur déclinent toute responsabilité pour les accidents ou les dommages qui pourraient en résulter.

3. TARIFICATION, VENTE ET CONTRÔLE

3.1. Tarification applicable

La tarification applicable, ainsi que les conditions d’utilisation des titres de transport sont définies par la Communauté de communes et présentées dans l’annexe 1 du présent document.

3.2. Achat de la carte d’accès

L’obtention de la carte d’accès se fait exclusivement auprès des services de la Communauté de communes.

3.3. Limites d’utilisation

Il est interdit à tout voyageur :

D’utiliser la carte d’abonnement dans des conditions irrégulières,

De faire usage d’une carte d’abonnement qui aurait fait l’objet d’une quelconque modification susceptible de favoriser la fraude,

De céder une carte d’abonnement nominative.

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3.4. Validation des titres

Dès leur montée à bord, les voyageurs doivent : présenter au conducteur leur carte d’abonnement.

3.5. Contrôle des titres

Les contrôleurs habilités par la Communauté de communes ou par les exploitants peuvent, à tout moment du trajet (dans le véhicule ou aux points d’arrêts), vérifier les cartes d’abonnement sur l’ensemble la ligne.

A la demande des agents habilités, les usagers doivent présenter leur carte d’abonnement.

Tout usager qui ne pourra présenter sa carte d’abonnement valide aux contrôleurs sera considéré en infraction.

Les agents assermentés sont habilités à dresser un procès-verbal et à retirer la carte le cas échéant.

Tout voyageur utilisant une carte d’abonnement émise à un tarif réduit doit pouvoir justifier de sa qualité et de son identité sur demande du personnel de contrôle habilité.

Pour les titulaires de la Carte Solidaire, les tarifs liés à cette prestation seront accordés sur présentation d’une carte d’ayant-droit.

4. INFRACTIONS

Les voyageurs ayant enfreint les dispositions du présent règlement, seront considérés en situation d’infraction et s’exposent au retrait de leur carte d’abonnement, pouvant aller jusqu’à leur exclusion définitive du service.

La Communauté de communes évaluera, en partenariat avec le transporteur, la gravité des faits pour établir la durée du retrait de la carte voire acter l’exclusion définitive.

5. DIVERS

5.1. Objets trouvés

L’exploitant peut procéder ou faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour les voyageurs.

Les objets trouvés sont remis au service des objets trouvés de chaque transporteur et seront conservés 12 mois chez le transporteur. Passé ce délai, les objets non réclamés feront l’objet d’une destruction ou seront remis à des associations caritatives.

Toute personne revendiquant la propriété d’un objet, bagage, etc. devra faire preuve qu’elle en est bien le propriétaire en fournissant tout document ou description permettant d’identifier l’objet, bagage.

5.2. Réclamations

Les réclamations doivent être adressées à la Communauté de communes, à l’adresse accueil@ccconfluent.fr.

5.3. Données personnelles

L’exploitant devra informer les voyageurs de la finalité du traitement de leurs données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses ainsi que des modalités d’exercice de leur droit d’accès et de rectification par un affichage dans les points de délivrance des cartes de transport ainsi que sur les formulaires d’abonnement.

L’exploitant devra également informer les voyageurs des destinataires de leurs données, notamment dans le cadre d’une interopérabilité des systèmes entre différents réseaux de transports.

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ANNEXE 1

TARIFS

Le temps de l’expérimentation, un tarif unique annuel est mis en place.

Il s’élève à 100 € pour l’année 2025.

Les cartes d’abonnements seront nominatives, sauf pour les cartes délivrées à la demande d’une entreprise ; Dans ce cas, l’entreprise, dont le nom figure sur la carte, pourra confier cette carte à plusieurs salariés, successivement (cas des contrats courts ou intérimaires), une même carte ne pouvant pas servir à plusieurs personnes en même temps.

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