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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 118 2022 Annexe 9 CONVENTION SOLIHA
Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 118 2022 Annexe 9 CONVENTION SOLIHA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Énergies,
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté des communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, 30 rue Thiers 47190 AIGUILLON — représentée par son Président Monsieur Michel MASSET agissant en cette qualité, en vertu de la décision du Conseil Communautaire du 28 novembre 2022 à signer cette convention.
Ci-après désignée « CCCCP »
D’une part
ET
SOLIHA NOUVELLE AQUITAINE Agence Lot-et-Garonne
14 rue de Cessac, 47 000 AGEN
Dûment représentée aux fins des présentes par M. BROUSSE Alain, Président de SOLIHA Nouvelle Aquitaine.
Ci-après assignée I ’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO),
D'autre part
Ci-après désignées « les Parties »
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DOSSIER ANAH DIFFUS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS ET SOLIHA
NOUVELLE AQUITAINE
Annexe 9 AR Prefecture 047-200068922-20221212-1182022-DE
Reçu le 16/12/2022 2
Préambule :
Suite à la dernière Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et afin d’assurer une
certaine continuité dans l’animation et l’accompagnement des personnes en situation de
précarité énergétique, perte d’autonomie ou en situation d’urgence, la Communauté des
communes souhaite apporter une aide aux propriétaires portant sur l’ingénierie d’un dossier
de subvention auprès de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du ……………….. validant le protocole
territorial d’aide à la rénovation énergétique des logements privés,
II est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement de l'aide apportée par la CCCCP aux propriétaires occupants dans le cadre des participations des différents organismes aux frais d'élaboration des dossiers. Afin de faciliter les démarches administratives, l'aide sera directement versée à SOLIHA, assistant à maitrise d'ouvrage des propriétaires accompagnés. Le montant de la participation de la Communauté de communes sera retranscrit sur le contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage que le propriétaire signera avec SOLIHA.
Article 2 : Champs d’application
La CCCCP participe aux financements des prestations d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) engagés par le propriétaire occupant en accordant une subvention forfaitaire exceptionnelle.
Le montant de la subvention sera de :
➢ 348 euros dans le cadre d’un dossier Ma prime rénov sérénité (anciennement Habiter mieux sérénité, projet de rénovation énergétique).
➢ 384 euros dans le cadre d’un dossier habiter facile (projet lié à la perte d’autonomie ou situation de handicap avéré).
➢ 344 euros dans le cadre d’un dossier d’un habiter sain ou habiter serein (projet lié à un logement insalubre ou dégradé).
Cette subvention a pour objectif de couvrir les frais d’ouverture d’un dossier en vue d’obtenir une subvention de l’ANAH. La visite sera déclenchée suite à la réception de bon de commandes nominatifs de la part de la communauté des communes.
La visite a pour objectif d’accompagner le propriétaire dans l’élaboration d’un projet de travaux en lien avec les besoins réels et sa capacité budgétaire.
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1182022-DE
Reçu le 16/12/2022 3
En fonction de la typologie de dossier à accompagner, le versement de la prime s’effectuera au moment du dépôt de dossier. Si le dossier ne peut faire l’objet d’un financement et d’un dépôt (mauvais aiguillage de la CCCCP), un forfait spécial de 250€ sera versée à l’opérateur à la remise du compte rendu de la visite qui motivera le non aboutissement du dossier et énuméra un ensemble de préconisation.
L’opérateur a accompli sa mission des lors que le dossier est déposé auprès du ou des financeurs sollicités. Le justificatif de dépôt pourra être transmis à la CCCCP.
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas s'engage à verser la subvention exceptionnelle correspondante à SOLIHA dans un délai de ………. jours à compter de la facture.
Article 3 : Durée - Effet
La présente convention prend effet à partir du 1er/12/22 pour une durée de 1an ou jusqu’à consommation des crédits alloués soit 2 300€.
Elle est non renouvelable.
Fait à Aiguillon le Fait à Agen le
AR Prefecture
047-200068922-20221212-1182022-DE
Reçu le 16/12/2022