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PLU - Annexes - info txt 19 eu
PLU - Annexes - info txt 19 aep
Procès Verbal - Baldenheim PV DU 19 SEPTEMBRE 2019
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Baldenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Baldenheim PV DU 19 SEPTEMBRE 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
POS
A
SEANCE
DU
19
SEPTEMBRE
2019
Par
convocation
du
16
septembre
2019,
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
été
invités
à
assister
à la présente
réunion.
Cette
séance
a fait l'objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
l'affichage
de
l'ordre
du jour
dans
les
tableaux
de
BALDENHEIM
et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.
Tous
les
membres
assistent
à cette
réunion,
à l’exception
des
absents
excusés
suivants :
- Frédérique
KELLER
qui
a donné
procuration
à Marc
GISSELBRECHT
- Sylvain
MICHELOT
qui
a donné
procuration
à Virginie
MUHR
Le
Maire
salue
les
membres
présents
et ouvre
la séance.
Il propose
de rajouter
un
point
D-2019-35-1
à l’ordre
du jour
relatif à l'aménagement
de voiries
et réfection
de
trottoirs
dans
diverses
rues. ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
Puis,
1l passe
à l’ordre
du jour
suivant
: (ORDRE
DU
JOUR
D-2019-33
Lecture
et approbation
du
procès-verbal
du
01/08/2019
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
D-2019-34
Mission
information
Géographique
: convention
avec
l’ATIP
D-2019-35
Mise
à jour
des
SUP
(servitudes
d’utilité
publique)
dans
le
PLU
: convention
avec
l’ATIP
D-2019-35-1
Aménagement
de
voiries
et réfection
de
trottoirs
dans
diverses
rues
D-2019-36
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
D-2019-37
DIVERS
ET
COMMUNIQUES
37.1
Urbanisme
37.2
Informations
37.3
Interventions
D-2019-33
LECTURE
ET
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
01/08/2019
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
01
août
2019
a
été
transmis
à
tous
les
membres.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
il est
adopté
à l'unanimité
des
membres
présents. RAYME
Les
fonctions
de
secrétaire
de
la
présente
séance
sont
confiées
à
Madame
Denise
GISSELBRECHIT,
désigné
unanimement.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2019-34
MIISSION
INFORMATION
GEOGRAPHIQUE:
CONVENTION
AVEC
L’ATIP
La
commune
de
Baldenheim
a adhéré
à l’ Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
par
délibération
du
30
Juin
2015.
En
application
de
l’article
2
des
statuts,
l’ATIP
assure
pour
les
membres
qui
le
souhaitent
les
missions
suivantes :
-
L'accompagnement
technique
en
aménagement
et urbanisme,
-
L'assistance
à l’élaboration
de
projets
de
territoire,
-
L’instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et
autorisations
d’urbanisme
L’exécution
de
ces
missions
nécessite
l’utilisation
de
données
issues
du
système
d’information
géographique
propre
à l’ATIP
et permet
d’enrichir
les
données
existantes.
Par
délibération
du
4
décembre
2018,
le
comité
syndical
de
l’ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l’ATTP
relatives
à la mission
Système
d'Information
Géographique
ainsi
que
les
contributions
correspondantes.
La
mission
proposée
comprend
les
éléments
suivants
:
-
La
mise
à disposition
de
l’outil
informatique
de
consultation
SIG
Intragéo
-
La
formation
à l’utilisation
de
l’outil
et une
assistance
auprès
des
utilisateurs
-
La
mise
à
disposition
des
différentes
couches
de
données
(cadastre,
données
environnementales
etc.)
détenues
par
l’ATIP
-
Une
veille
juridique,
une
animation
métier
et
une
expertise
en
matière
d’information
géographique
Cette
mission
donne
lieu
à la une
contribution
annuelle
fixée
pour
l’année
2019
à :
-
100
euros
pour
les
communes,
avec
mise
à
disposition
d’1
ou
2
comptes
d’accès
nominatifs
-
50
euros
pour
la mise
à disposition
de
chaque
compte
d’accès
nominatif
supplémentaire
La
mise
à disposition
de
l’offre
SIG
donnera
lieu
à l’établissement
de
la convention
spécifique
jointe
en
annexe,
de
la présente.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
« Agence
Territoriale
d’Ingénierie
Publique
» et l’arrêté
modificatif
du
2 juillet
2015 Vu
C2>h4
4
9
|
la délibération
du 4 décembre
2018
du
comité
syndical
de
l’ATIP
adoptant
les modalités
d'intervention
de
l’ATIP
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire :
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
la
convention
correspondant
à
la
mission
Système
d’information
géographique
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
{h
4224
AN
PREND
ACTE
du
montant
de
la contribution
2019
relative
à cette
mission
fixée
par
le
Comité
Syndical
de
l’ATIP
-
100
euros
pour
les
communes,
avec
1 ou
2
comptes
d’accès
nominatifs
-
50
euros
par
compte
d’accès
nominatif
supplémentaire
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce point.
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
D-2019-35
MISE
A
JOUR
DES
SUP
(Servitudes
d’Utilité
Publique)
DANS
LE
PLU
:
CONVENTION
AVEC
L’ATIP
La
commune
de
Baldenheim
a adhéré
à l’Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique
(ATIP)
par
délibération
du
30
Juin
2015.
En
application
de
l’article
2 des
statuts,
l’ATIP
peut
exercer
les
missions
suivantes :
ES, PE POLEPN
Le
conseil
en
matière
d’aménagement
et d’urbanisme,
L’instruction
administrative
des
demandes,
déclarations
et autorisations
d’urbanisme,
L'accompagnement
technique
en
aménagement
et urbanisme,
La
gestion
des
traitements
des
personnels
et
des
indemnités
des
élus
ainsi
que
les
cotisations
auprès
des
organismes
sociaux,
La
tenue
des
diverses
listes
électorales,
L'assistance
à l’élaboration
de
projets
de
territoire,
Le
conseil juridique
complémentaire
à ces
missions,
La
formation
dans
ses
domaines
d’intervention.
Par
délibération
du
30
novembre
2015,
le
comité
syndical
de
l’ATIP
a
adopté
les
modalités
d'intervention
de
l’ATIP
relatives
à ces
missions
ainsi
que
les
contributions
correspondantes.
Les
missions
d’accompagnement
portent
sur
l'assistance
à
la
réalisation
de
documents
d'urbanisme
et
de
projets
d'aménagement.
Cette
assistance
spécialisée
consiste
principalement
:
au
niveau
technique,
à piloter
ou
réaliser
les
études
qui
doivent
être
menées,
à élaborer
le programme
et l’enveloppe
financière
d’une
opération,
à en
suivre
la réalisation,
au
niveau
administratif,
à préparer
des
consultations,
rédiger
et
gérer
des
procédures,
suivre
l’exécution
des
prestations,
articuler
les
collaborations
des
différents
acteurs. CAY-SE
L’exécution
de
ces
missions
s’effectuera
dans
le
cadre
du
programme
annuel
d'activités
de-
l'ATTP. Chaque
mission
donne
lieu
à
l’établissement
d’une
convention
spécifique
qui
est
établie
en
fonction
de
la nature
de
la mission
et des
attentes
du
membre
la sollicitant
et à une
contribution
correspondant
aux
frais
occasionnés
par
la mise
à disposition
des
services
de
l’ATIP
mobilisés
pour
la
mission.
Pour
l’année
2019
cette
contribution
a
été
fixée
à
300
€
par
demi-journée
d'intervention.
Elle
s’applique
également
à l’élaboration
des
projets
de
territoire
et au
conseil
juridique
afférant
à ces
missions.
Il
est
proposé
de
confier
à
l’ATIP
la
mission
d’accompagnement
technique
en
urbanisme
suivante
: mise
à jour
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP)
relatives
aux
canalisations
de
transport
d’hydrocarbures
(SPSE)
et
aux
canalisations
de
transport
de
gaz
(GRTgaz
SA)
; mission
correspondant
à 2 demi-journées
d’intervention.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1I
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2015
portant
création
du
Syndicat
mixte
à
la
carte
« Agence
Territoriale
d’Ingénierie
Publique
» et l’arrêté
modificatif
du
2 juillet
2015
Vu
Ja
délibération
du
30
novembre
2015
du
comité
syndical
de
l’ATIP
adoptant
les
modalités
d’intervention
de
l’ATIP
relatives
aux
missions
qui
lui
sont
dévolues
et
aux
contributions
correspondantes.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire :
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
la convention
correspondant
à la mission
d'accompagnement
technique
en urbanisme
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération:
ajisise
2.
mise
à
jour
des
Servitudes
d’Utilité
Publique
(SUP)
relatives
aux
canalisations
de
transport
d’hydrocarbures
(SPSE)
et aux
canalisations
de
transport
de
gaz
(GRTgaz
SA)
correspondant
à 2
demi-journées
d’intervention
PREND
ACTE
du
montant
de
la
contribution
2019
relative
à
cette
mission
de
300
€
par
demi-journée
d’intervention
fixé
par
le comité
syndical
de
l’ATTP.
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce point.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
Arrivée
de
Mathias
PETER CBGAQ
:K)
D-2019-35-1
PROJET
D’AMENAGEMENT
DE
VOIRIES
ET
REFECTION
DE
TROTTOIRS
DANS
DIVERSES
RUES
Dans
le
cadre
de
la
programmation
des
travaux
en
vue
de
les
insérer
dans
le
Contrat
des
Territoires
2018-2021,
le Conseil
Municipal
a lancé
une
étude
pour
l’aménagement
de
la voirie
et la réfection
des
trottoirs
dans
diverses
rues.
Ces
travaux
comprendront
:
- a
restructuration
complète
de
la rue
de
la Source,
de
la rue
des
Scilles,
de
l’impasse
Binni,
de
l'impasse
des
Romains
et des
impasses
de
Mussig
1 et 2
;
- la
réfection
des
trottoirs
de
la
rue
de
Hessenheim,
de
la
rue
Georges
Jacky,
de
la
rue
de
Schwobsheim
et de
la rue
du
Château.
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7/04/2014,
il a été
donné
délégation
au
Maire
de prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
défini
par
décret
; ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5 %,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Selon
l’article
L
2122-21-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
chargeant
le Maire
de
souscrire
un
marché
déterminé
peut
être
prise
avant
l’engagement
de
la
procédure
de
passation
de
ce
marché.
Ainsi,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
le Maire,
sous
condition
que
le projet
soit retenu
dans
le Cadre
du
Contrat
de
Territoires
pour
la période
2015-2017,
à lancer
la procédure
et l’autoriser
à signer
le marché
avec
le titulaire
de
la maîtrise
d’œuvre
qui
sera
retenu
par
lui.
Le
maître
d’œuvre,
chargé
de
la mission
complète
de
maîtrise
d'œuvre
comprenant
notamment
les
éléments
de
mission
ci-dessous,
est
la
Société
BETIR
INGENIERIE,
représenté
par
M.
SCHMITT
: - APD
(Avant-projet
Définitif)
- PRO
(Projet
Définitif)
- Dossier
ACT
- Consultation
des
Entreprises
- DET
- Direction
des
Travaux
- AOR
- Assistance
Réception
des
travaux
L'aménagement
des
rues
précitées
et
des
impasses
est
effectué
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Commune
de
BALDENHEIM.
Néanmoins,
pour
les travaux
relatifs
à la récupération
des
eaux
fluviales,
de
l'assainissement
et
du
réseau
d'eau,
le maître
d'ouvrage
sera
le
Service
des
Eaux
et de
l'Assainissement
(SDEA).
Pour
ces
travaux
annexes,
les
intervenants
suivants
sont
à contacter :
Eau
potable
SDEA
du
Bas-Rhin
Assainissement
SDEA
du
Bas-Rhin
- Eaux
pluviales
- Eaux
usées
Gaz
Grdf ROKË NE
Electricité
Erdf
Téléphone
ORANGE
Câble
Numéricable
SFR
Au
vu
des
éléments
précités
quant
aux
détails
des
travaux,
il y a lieu de
solliciter
entre
autres
la
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental,
dont
la
programmation
des
travaux
est
à
soumettre
à l'inscription
au
Contrat
de
Territoires
2018-2021.
Après
avoir
entendu
les
explications
du
Maire,
le Conseil
Municipal,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
les
marchés
de
travaux
à
intervenir
et
de
signer
les
avenants
éventuellement,
selon
la
réglementation
en
vigueur
et
tous
les
documents
relatifs
à cette
opération
après
décision
d'attribution
des
Marchés,
-
CHARGE
le
Maire
de
procéder
à
la
publication
de
l'appel
d'offres
concernant
les
travaux
selon
la procédure
simplifiée
;
-
AUTORISE
le Maire
de
retenir
les
offres
selon
les
critères
techniques
et de
coût
après
ouverture
des
plis,
-
CHARGE
le
Maire
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
concernés
après
inscription
au
Contrat
de
Territoires
2018-2021,
-
CHARGE
Je
Maire
de
rendre
compte
de
l’avancement
du
projet
et
des
travaux
au
Conseil
Municipal,
-
CHARGE
ET
AUTORISE
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
et
de
constituer
les
demandes
de
subvention
pour
cette
opération
au
Contrat
de
Territoires
2018-2021
auprès
du
Conseil
Départemental
et
de
toutes
les
instances
susceptibles
d’accorder
des
aides
financières
;
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
D-2019-36
CREATION
D’UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
compte
tenu
des
besoins
du
service
technique,
un
poste
doit
être
créé
avec
effet
du
1°” octobre
2019.
Il propose
la création
d’un
contrat
« emploi
permanent
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d’emploi,
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
» (art.
3-2
loi
n°84-53
du
26
janv.
1984)
d’une
durée
maximale
d’un
an
et
renouvelable
une
fois
pour
une
même
durée
(maximum
total
de
2
ans).
Cet
emploi
permanent
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
lorsqu'il
ne
peut
l’être
par
un
fonctionnaire,
sur
le
fondement
de
l’article
3-2
de
la loi
n°84-53.
Dans
ce
cas,
le
poste
sera
occupé
par
un
adjoint
technique
principal
de
1%
classe
; la rémunération
se
fera
sur
la
base
de
l’indice
brut
: 460,
indice
majoré
: 403.
L’agent
bénéficiera
également
du
régime
indemnitaire
propre
à la commune. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
sur proposition
du
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
complet
(à
raison
de
35/35%)
à
compter
du
01/10/2019
d’une
durée
maximale
d’un
an
et
renouvelable
une
fois
pour
une
même
durée
(maximum
total
de
2
ans),
-
DECIDE
de
compléter
le tableau
des
effectifs
dans
ce
sens
;
-
CHARGE
le
Maire
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2020
et
les
années
suivantes
;
-
CHARGE
le Maire
de
faire
la déclaration
de
vacance
de
poste
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
cette
création
et
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
;
-
CHARGE
le
Maire
de
recruter
la
personne
répondant
aux
critères
demandés
pour
occuper
un
poste
au
service
technique,
de
rédiger
et de
signer
le
contrat
d'engagement
et de
renouveler
le contrat
à l’issue
de
la première
période
si satisfaction
est donnée.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
D-2019-37
DIVERS
ET
COMMUNIQUES
37.1
URBANISME
Depuis
la dernière
séance
du
Conseil
Municipal,
il a été
enregistré
en
Mairie
les
dépôts
de
documents
d'urbanisme
suivants
:
1 Permis
de
construire
N°11
4
Déclarations
Préalable
de
travaux
N°
8
à
11
4
Demande
de
certificat
d'urbanisme
N°
8
à
11
0 Permis
de
démolir
0 Permis
d’aménager
37.2
INFORMATIONS
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que :
-
La
fête
des
séniors
aura
lieu
le
dimanche
ler
décembre
2019
selon
le
programme
des
années
précédentes.
-_
La
pose
des
décorations
de Noël
est prévue
le samedi
23
novembre
2019.
-
La
collecte
de
la
Banque
Alimentaire
du
Bas-Rhin
aura
lieu
le
vendredi
29
novembre
2019
;
d’avance
merci
aux
généreux
donateurs.
-
Le
TELETHON
2019
se
déroulera
les
7
et
8
décembre
2019. -
Une
adjudication
de
bois
de
chauffage
aura
lieu
à Baldenheim
le
samedi
16
novembre
2019 :
les
détails
de
cette
adjudication
seront
communiqués
en
temps
et en
heure.
-
La collecte des vieux papiers
est prévue
le mercredi
04 décembre
2019.
La benne
sera stationnée
sur
le parking
de
la salle
des
fêtes.
-
Les
travaux
de
consolidation
des
berges
de
l’étang
démarrent
le 30
septembre
2019.
-
Des
travaux
de
démolition
et
reconstruction
de
l’ouvrage
franchissant
le
Hanfgraben
(pont
à
proximité
de
l’étang)
sur
la RD
209
démarreront
le
01/01/2020
et ce
durant
une
période
de
60
Jours.
-
Des
travaux
de
réparation
de
l’ouvrage
d’art
(pont
à
côté
de
l’ancien
restaurant
ZIPPER)
à
Rathsamhausen
démarreront
le 07
octobre
2019
pour
une
durée
de
3 mois,
avec
circulation
en
alternat
et une
fermeture
avec
déviation
par
Muttersholtz
durant
15 jours.
37.3
INTERVENTIONS
Néant. Plus
de
question
n’étant
posée,
le Maire
clôt
la séance
à 21h30. CONVENTION
Le
Mission
ati
D
Information
Géographique
ENTRE:
l'Agence
Territoriale
d'ingénierie
Publique,
représentée
par
Frédéric
BIERRY,
agissant
en
qualité
de
Président,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
30
novembre
2015,
ci-après
désignée
"ATIP",
ET
:
La
commune
de
BALDENHEIM,
représentée
par
M.
WILLY
SCHWANDER,
agissant
en
qualité
de
Maire,
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
septembre
2019,
(extrait
de
la
délibération
en
annexe)
ci-après
désignée
La
Commune
Il
a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE
La
commune
à
adhéré
à
l'ATIP
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
30
juin
2015. Dans
ce
cadre,
la
commune
souhaite
bénéficier
de
l'offre
de
l'ATIP
en
matière
d'information
géographique. L'objet
de
la
présente
convention
est
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
l’ATIP
met
en
œuvre
la
mission
Information
Géographique.
Ceci
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1°°
: Objet
de
la
convention
La
mission
consiste
dans
la
mise
à
disposition
d'un
pack
comprenant :
-
La
mise
à
disposition
de
l'outil
de
consultation
SIG
Intr@GEO
-
La
formation
à
l'utilisation
de
l'outil
-
L'assistance
auprès
des
utilisateurs
-
La
mise
à
disposition
de
différentes
couches
de
données
-
L'animation,
une
veille
juridique
et
technique
et
une
expertise
en
matière
d’information
géographique.
Article
2
: La
mission
La
mission
consiste
dans
la
mise
à
disposition
d’un
pack
comprenant
:
248 55
— PA
NE
1.
La
mise
à
disposition
d'un
outil
WEB
de
consultation
des
données
SIG :
Intr@GEO Cet
outil
permet
la
visualisation
de
données
géographiques
dans
une
interface
cartograchique.
Il
est
accessible
par
un
navigateur
web,
au
moven
de
cornptes
d'accès
nominatifs.
La
fourniture
des
comptes
d'accès
aux
utilisateurs
est
effectuée
à
l'issue
d'üne
forrnation
de
crise
en
main
de
l'outil.
2.
La
formation
La
formation
de
chaque
utilisateur
vise
à
assurer
la
prise
en
main
de
l'outil
et
l'utilisation
de
ses
fonctionnalités,
une
initiation
aux
données
disponibles
et
la
éalisation
de
quelques
cas
pratiques.
3.
L'assistance
auprès
des
utilisateurs
(hotline)
Une
assistance
par
téléphone
et
par
messagerie
électronique
est
mise
à
disposition
des
utilisateurs
disposant
d'un
compte
d'accès
nominatif
à
l'outil.
4.
La
mise
à
disposition
de
données
Les
différentes
couches
de
données
mises
à
disposition
sont
notamment
les
données
cadastrales
(Plan
cadastral
et
matrice),
des
données
géographiques
impactant
l'Application
du
Droit
des
Sols
: données
environnementales
(Hamster,
Natura
2000,
zones
inondables
et
humides..),
photos
aériennes,
les
zonages
archéologiques,
le
zonage
de
la
BD
POSPLU
etc.
5.
L'animation,
la
veille
juridique
et
technique
et
une
expertise
en
matière
d'information
géographique
Ce
service
se
traduit
notamment
par
-
là
diffusion
d'éléments
de
veille
juridique
et
technique
en
lien
avec
la
thématique
SIG
-
de
retours
d'informations
relatifs
au
dispositif
GeoGRANDEST
(coopération
régionale
pour
l'information
géographique)
-
des
Ateliers
d'échanges
thématiques.
Article
3
: Contribution
La
mission
apportée
par
l'ATIP
donne
lieu
à
une
contribution
forfaitaire
annuelle
pour
2
personnes
formées
qui
seront
chacune
titulaires
d’un
compte
d'accès
nominatif,
Il
est
possible
de
solliciter
des
comptes
d'accès
supplémentaires.
Les
montants
annuels
du
forfait
et
de
chaque
compte
supplémentaire
sont
déterminés
par
délibération
du
Comité
Syndical
de
l’'ATIP,
La
commune
s'engage
à
ne
pas
mutualiser
les
comptes
d'accès
à
plusieurs
agents,
en
stricte
application
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données.
Tout
départ
d'un
agent
titulaire
d’un
compte
d'accès,
doit
être
signalé
à
l'ATIP,
en
indiquant
s'il
s'agit
d'une
résiliation
de
compte,
ou
s'il
s'agit
d'attribuer
le
compte
à
une
nouvelle
personne,
en
précisant
ses
nom,
prénom(s)
et
fonction(s). Article
4
: Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
indéterminée.
Elle
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'issue
d'un
préavis
de
six
mois.
La
présente
convention
est
caduaue
à
compter
du
retrait
en
tant
que
membre
de
l’ATIP,
Fait
à
Strasbourg,
et
à
Baldenheim
LE
le
30
septembre
2019
Le
Président
de
l'ATIP,
Pour
le
Président
de
l'ATIP,
La
Directrice
de
l’ATIP
Florence
WIEL
to CONVENTION
-
BALDENHEIM
Mission
d'assistance
technique
en
urbanisme
ENTRE
:
L'Agence
Territoriale
d'Ingénierie
Publique,
représentée
par
Frédéric
BIERRY,
agissant
en
qualité
de
Président,
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
30
novembre
2015,
ci-après
désignée
"ATIP",
ET
:
La
Commune
de
Baldenheim,
représentée
par
Monsieur
Willy
Schwander,
agissant
en
qualité
de
Maire,
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
YA
L;
ci-anrès
désignée
“la
Commune",
:
Il
a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
EXPOSE
La
Commune
a
adhéré
à
l'ATIP
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
en
date
du
30
Juin
2015.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
souhaite
bénéficier
d'un
accompagnement
technique
en
urbanisme.
Cette
mission
légère,
dépassant
le
conseil
dont
tous
les
membres
peuvent
bénéficier
au
titre
du
1.
de
l’article
2
des
statuts
de
l'ATIP,
ne
constitue
pas
une
mission
d'élaboration
ou
d'évolution
d'un
document
d'urbanisme,
d'aménagement
d'espace
public
ou
d'extension
urbaine.
Elle
peut
intervenir
dans
le
prolongement
d'un
conseil
et
implique
la
production
de
pièces,
document,
étude.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
fixer
les
conditions
dans
lesquelles
V'ATIP
intervient
pour
prendre
en
charge
ces
missions
d'appui.
P
P
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er:
Obiet
de
la
convention
Les
équipes
de
l'ATIP
sont
mises
à
la
disposition
de
la
Commune
pour
une
durée
de
:
2
demi-journées
Pour
une
mission
d'appui
relevant
de
l'assistance
technique
en
urbanisme
relative
à
:
La
procédure
de
mise
à
jour
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
(SUP)
1/2 1.
Intégration
de
la
SUP
relative
aux
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
ayant
comme
transporteur
la
Société
du
Pipeline
Sud-
Européen
«
SPSE
»
{arrêté
préfectoral
du
29
avril
2019).
2.
Transposition
graphique
sur
le
plan
en
vigueur
de
ia
SUP
relative
aux
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
la
Société
GRTgaz
SA
(arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2016).
Article
2
: La
mission
Dans
ce
cadre,
les
services
de
l'ATIP
apporteront
leur
concours
en
tant
que
de
besoin
notamment
pour
:
+
La
production
des
documents
légaux
(arrêté
de
mise
à jour...)
*
La
constitution
du
dossier
de
mise
à
jour
(liste
des
SUP,
plan
des
SUP...)
Article
3
: Contribution
La
Commune
versera
la
contribution
correspondant
aux
frais
occasionnés
par
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'ATIP
mobilisés
pour
la
mission
sur
la
base
du
nombre
de
demi-journées
effectivement
réalisées.
Cette
contribution
est
déterminée
par
le
Comité
Syndical
de
F'ATIP.
La
contribution
à
la
demi-journée
s'établit
actuellement
à
300
€.
Cette
contribution
étant
déterminée
pour
chaque
année
civile
par
le
Comité
Syndical
de
VATIP,
la
contribution
à
payer
sera
calculée
en
fonction
de
la
contribution
en
vigueur
à
l'époque
où
chaque
demi-journée
aura
été
effectuée.
Les
paiements
interviendront
au
prorata
de
la
réalisation
de
la
mission.
Cette
contribution
ne
couvre
pas
les
frais
suivants
qui
sont
à
la
charge
de
la
Commune
:
-_
Frais
d'insertions
légales,
-__
Frais
d'impression
et
de
duplication
des
dossiers,
-__
Frais
de
courrier,
-_
Frais
liés
aux
consultations
du
public
(registre,
honoraires
commissaire
enquêteur,
document
support).
La
Commune
sera
propriétaire
de
l’ensemble
des
documents
élaborés
(recueil
de
données,
cartes,
supports
informatiques
contenant
données
et
fichiers
textes,
plans,
etc).
Ces
données
et
documents
pourront
être
librement
réutilisés
par
l'ATIP
dans
le
cadre
de
toutes
les
activités
relevant
de
l'objet
statutaire
de
l'ATIP.
Article
4
: Durée
La
présente
convention
prendra
fin
à
l'achèvement
de
la
mission.
La
présente
convention
est
caduque
à
compter
du
retrait
de
la
commune
en
tant
que
membre
de
l'ATIP.
Fait
à
Strasbourg,
le
07/08/2019
et
à
Baldenheim,
le
Pour
le
Président
de
l'ATIP,
La
Responsable
du
Territoire
Sud
Paulette
ALBERT
Monsieur
Willy
Schwander,
Maire
2/2