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Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.A.07 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONVENTION DE PARTENARIAT COUR ECOLES CAUE 47 – Page 1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT
2024-2025
RELATIVE A LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET D’AIDE A LA DECISION
COMMUNE DE MARMANDE
Relative à la transformation des cours d’écoles
ENTRE :
, agissant en cette qualité,
ET :
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Lot-et-Garonne, dont le siège se trouve 9
Rue Etienne Dolet, 47000 Agen, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques MIRANDE, agissant en
cette qualité,
Vu l’adhésion de la commune de Marmande au CAUE 47 pour l’année 2023 et les années portant sur la période
de convention,
Vu la décision de la commune de Marmande en date du … portant approbation de la présente convention,
Vu les statuts et les compétences du CAUE 47, association à but non lucratif, laquelle exerce une mission de
service public, conformément à l’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, portant création des CAUE, modifiée
et au décret n° 78-172 du 9 février 1978, portant approbation de leurs statuts,
Vu l’approbation par le Conseil d’Administration du budget prévisionnel 2024 intégrant le nouveau programme
de conventions de partenariat, portant approbation de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages
naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. CONVENTION DE PARTENARIAT COUR ECOLES CAUE 47 – Page 2/5
Considérant que :
Le CAUE 47 poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de
l’architecture et de son environnement,
Ses missions visent à :
Conseiller les particuliers et les collectivités territoriales dans leurs démarches de construction et
d’aménagement,
Former les élus, les professionnels, les acteurs du cadre de vie et les enseignants,
Informer et sensibiliser le grand public à la qualité de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages.
Le CAUE 47 met à disposition sa connaissance du territoire de la commune de Marmande.
Le programme d’activités du CAUE 47, arrêté par son conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale, prévoit la mise en place de conventions d’accompagnement ou de partenariat avec des maîtres d’ouvrage public.
La commune de Marmande a pour projet de démarrer en 2024 un projet de végétalisation de cour d’école et, pour ce faire, d’y mener d’ici l’été 2024 la phase de concertation opérationnelle.
La commune et le CAUE 47 ont l’objectif commun de favoriser l’émergence de projets pérennes de transformation de cours d’écoles, qui améliorent le cadre de vie, contribuent à une atmosphère plus fraiche et apportent du confort aux élèves et futurs citoyens.
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
En parallèle de la démarche de Marmande, la commune du Passage d’Agen formule le même projet. Les deux communes sont dotées d’écoles de taille significative et de plusieurs écoles/groupes scolaires, ce qui pose la question de reproduire l’opération dans les années à venir. Elles s’interrogent toutes deux sur la capacité à rendre les cours plus fraiches, dans le cadre de projet de végétalisation et/ou désimperméabilisation de leur territoire. De plus, leurs services sont suffisamment dotés pour envisager la réalisation eux-mêmes les opérations en tout ou partie.
Dès lors, un travail commun semble intéressant pour nourrir le projet de chacun des échanges et des expériences respectives.
Le CAUE de Lot-et-Garonne a été identifié comme un des partenaires de démarches expérimentales de concertation et de réflexion sur le projet, mais aussi d’accompagnement des communes dans un travail d’analyse des nombreux autres projets dans le territoire sur la même thématique.
A ce titre, le CAUE 47 accompagne les communes en apportant conseils, pédagogie et expertise dans le champ du paysage, de la concertation et du travail collaboratif.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Pour mettre en œuvre l’objectif visé à l’article 1, les deux partenaires s’accordent sur le dispositif suivant :
Le CAUE 47 apporte les moyens techniques et le savoir-faire pluridisciplinaire dont il dispose, qui sont nécessaires à la réalisation de l’objet de la convention. Christophe BROICHOT, architecte-urbaniste conseiller, Lucie CHARLES, paysagiste concepteur conseiller et Nathalie HERARD, architecte-urbaniste, directrice du CAUE 47 constitueront les compétences techniques mises à disposition de la commune de Marmande dans le cadre de l’animation des missions ci-dessous définies. CONVENTION DE PARTENARIAT COUR ECOLES CAUE 47 – Page 3/5
Plusieurs missions ont été définies entre la commune de Marmande et le CAUE 47. Elles seront menées sur l’ensemble de la période définie par la convention, soit de 2024 (une annexe à la présente convention indique les temps à y consacrer) :
1. LA PREPARATION DE L’OPERATION A VENIR
Les opérations qui démarrent en 2024 se développeront d’ici la fin du mandat et ne pourront dans leurs phases
travaux être décalées ; il parait donc utile de les préparer finement. L’expérience menée par la ville de
Marmande permettra d’identifier les atouts de l’opération passée, de s’interroger sur les processus possibles si
les conditions identiques ne sont pas réunies.
Les discussions pourront notamment porter sur deux aspects qui ressortent dans la préparation d’une
rénovation de cour :
Le dimensionnement général du projet rendu possible par les contraintes de la commune :
- Imaginer les actions privilégiées pour rafraichir (désimperméabiliser le revêtement,
développer les végétaux, quelles sont les surfaces concernées) ;
- Intégrer des actions liées au programme éducatif ou à la vie sociale à l’école ;
- Etendre éventuellement le travail aux interfaces avec le bâti, éliminer des interventions ou
des méthodes auxquelles on aurait pu penser ;
- L’estimation du budget disponible, les interventions +/- chères ;
- Réfléchir à l’organisation de chantier (lots, calendrier) ; réalisation, suivi de chantier
L’organisation de la concertation
- Le processus d’animation et d’association des parties prenantes au projet
- Le processus de décision associé à l’opération : la part de la collectivité, le contenu qui peut
évoluer
- Les outils de la concertation : supports, matériau, moyens de communication avec les
enfants.
- La mise en œuvre participative : donner à voir le chantier, faire participer adultes et/ou
enfants à une partie de la réalisation.
2. L’APPUI A LA CONCERTATION SUR L’OPERATION A VENIR
La ville de Marmande veut réaliser la concertation avec la communauté éducative de l’école qui sera rénovée et
ainsi s’outiller pour de prochains programmes de rénovation sur d’autres écoles.
Elle sollicite l’appui du CAUE 47 pour s’initier à la concertation menée avec un public scolaire et disposer d’un
appui technique lors de la concertation pour éclairer les débats sur les différentes interventions dans la cour.
Cette concertation poursuit une pluralité d’objectifs sur le site retenu :
- Éduquer les élèves à l’adaptation au changement climatique,
- Entrainer la communauté éducative à élaborer un projet commun,
- Préparer la transformation de la cour d’école dans un calendrier à moyen terme,
- Esquisser le programme de travaux qui sera soumis à consultation pour la sélection de maitrise
d’œuvre.
Elle devra intégrer un dialogue d’une part avec les élèves de l’école et d’autre part les adultes intervenant à
l’école, les modalités d’intervention avec eux pouvant varier selon leur statut, d’après une méthodologie et une
volonté portée par la commune.
Cette phase aboutira à la définition par la commune d’un programme de travaux sur l’école, qui donnera lieu à
la sélection d’une maîtrise d’œuvre, phase pour laquelle le CAUE 47 peut accompagner la commune.
3. L’APPUI TECHNIQUE A LA PRE-PROGRAMMATION D’UNE OPERATION REPRODUCTIBLE
La ville de Marmande a exprimé la volonté de réfléchir au traitement de toutes ces écoles et donc à la
multiplication d’opérations – peut-être plus simples pour les cours en attente. CONVENTION DE PARTENARIAT COUR ECOLES CAUE 47 – Page 4/5
Cette étape pourrait avoir lieu une fois l’opération amorcée et se dérouler au cours de l’année 2024.
Les opérations réalisées permettent de développer, sécuriser une méthode et un programme qui pourraient être
développés sur des opérations similaires dans les années du prochain mandat. Il pourrait être envisageable de
mener plusieurs opérations la même année, si leur envergure et leur budget sont maitrisés.
L’objet du travail serait l’élaboration d’une pré-programmation reproductible (dimensions du projet, méthode
de projet, subventions éligibles), estimation budgétaire au ratio d’interventions reproductibles. Il ne s’agit pas
de préparer un projet duplicable sur toutes les cours d’école : un projet d’aménagement doit notamment intégrer
l’âge du public scolaire, le nombre d’enfants, les accès et l’orientation de l’école et de sa cour, l’engagement de
la communauté éducative, les contraintes techniques…
Article 3 : FINANCEMENT
Cette convention fait l’objet d’une contribution financière de la part de la commune de Marmande au
fonctionnement du CAUE 47, son objectif ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par
l’article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Le CAUE 47 assume sur ses fonds propres, constitués principalement par le produit de la Taxe d’Aménagement
(TA) - part départementale - les dépenses afférentes à l’exécution de la mission.
La participation sollicitée ne couvre pas les coûts réels engagés par le CAUE 47 pour réaliser la préparation et la
mise en œuvre de l’ensemble des actions de ce partenariat.
La commune de Marmande versera, pour la mise en œuvre de cette convention au total 4 000 €, pour l’année
civile 2024.
Cette participation ne correspond en aucun cas à des contreparties réelles et sérieuses aux missions
d’accompagnement prévues dans le cadre du partenariat.
En cas de décalage dans le temps d’une action, un avenant sera établi pour fixer l’échéance de réalisation, dans
un délai qui ne dépassera pas d’un an la fin de la présente convention.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la période 2024.
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature par les parties et trouvera son terme au
31 décembre 2024.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun
accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
En début d’année civile, la commune de Marmande et le CAUE 47 se réuniront pour définir le programme
d’actions envisagé et programmer les étapes nécessaires à la mise en œuvre des actions.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. CONVENTION DE PARTENARIAT COUR ECOLES CAUE 47 – Page 5/5
Article 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention,
toute voie amiable de règlement, avant de soumettre leur différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de cette voie amiable de règlement, le différend sera porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent soit, le Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX).
A Agen, le
Pour la Commune de Marmande Pour le CAUE de Lot-et-Garonne Le Maire Le Président
Joël HOCQUELET Jean-Jacques MIRANDE
ANNEXE PREVISIONNELLE & INDICATIVE
1. LA PREPARATION DE L’OPERATION A VENIR
3 jours
Intervenants : Lucie Charles, Christophe Broichot
2. L’APPUI A LA CONCERTATION SUR L’OPERATION A VENIR
7 jours
Intervenants : Lucie Charles
3. L’APPUI TECHNIQUE A LA PRE-PROGRAMMATION D’UNE OPERATION REPRODUCTIBLE
5 jours
Intervenants : Lucie Charles, Christophe Broichot, Nathalie Herard
4. COORDINATION
Intervenants : Nathalie Herard