Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 11 29

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Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 11 29 Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2022 11 29)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf novembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil

municipal de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-deux

novembre deux milles vingt-deux se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous

la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS : Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André GUICHERD, Christophe

MASAT, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Nathalie GARCIAU, Murielle

SALCEDO, Sophie VIAL, Frédéric DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE, Massimo BUSSA, Christiane

GAUTHIER-MEYER, Corine RABATEL, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET

ABSENTS : Michaël BUISSON-SIMON, Arnaud MARTINEZ

POUVOIRS : Sylviane TURCHETTI donne pouvoir à Nathalie GARCIAU, Emilie CHAISSAN donne

pouvoir à Ophélie MASAT,

Secrétaire de séance : Murielle SALCEDO

Approbation du compte rendu du 25 octobre 2022 :

Procès-verbal validé à la majorité moins un vote contre (Isabelle FAYOLLE)

DEL 2022 067 : Bons d'achats pour le personnel -— liste des commerçants

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire expose à l'assemblée la tradition de fêter Noël avec les employés municipaux par

l'attribution de carte cadeaux.

Ilest proposé de renouveler cette action de fin d’année en continuant à offrir des cartes aux agents

communaux (emploi permanent ISACTYS compris), aux retraités communaux ainsi qu'aux bénévoles de la

médiathèque.

En premier lieu, il conviendra de délibérer afin de présenter le dispositif et de l’encadrer quant à son

fonctionnement.

D'une part il est proposé à l’assemblée de fixer le montant du bon à 50 € par employé communal (titulaires,

non titulaires dont le personnel d’ISACTYS régulier) et 30€ pour les retraités de la commune ainsi qu'aux

bénévoles de la médiathèque. Les bons seraient d’une valeur de 10 €. La date limite de validité de ces bons

serait le 28 février 2023.

Il convient par conséquent de lister les commerçants pouvant accepter ces bons d’achat :

+ Boulangerie Pâtisseries « Les Gourman’dises » : 38 rue Pasteur : 04 76 88 17 76

+ Boucherie Million : 36 rue Pasteur : 04 74 88 17 06

°+ _8à Huit: 6 rue Lavoisier : 04 74 88 17 08

e Le Petit Jardin : 42 rue Pasteur : 04 74 88 71 53

+ Tabac Presse Loto : 47 rue Pasteur : 04 76 88 11 85

e Place aux Pizzas : 4 rue Lavoisier : 04 74 27 80 78

+ Au Miroir des Sports : 2 rue Anatole France :

CM DU 29/11/2022+ Aïsthesia Esthétique : 597 rue Pasteur : 04 74 97 0409

° __ Gomina Nouvelle Ere : 42 rue Pasteur : 04 74 88 13 98

+ Sarah Esthétique : 2 impasse Aragon : 04 74 88 75 77

e Laët’s Beauty : 37 rue Paul Langevin : 06 72 77 88 94

° Pharmacie : 597 rue Pasteur : 04 74 88 11 97

° Philippe Traiteur Le Gua Mat: 75 rue Jean Moulin : 04 74 18 19 40

e Emmaüs : 5 rue du Docteur ROUX

+ Le Millesime By Emilie : 45 rue Pasteur : 04. 27 54 21 32

+ Valérie coiffure, 2 impasse Aragon : 04 74 88 75 77

+ Des lames pour l’Ame, 47 rue Pasteur : 04 74 88 13 98

Tous les produits ou service pourront être acceptés en compensation du bon d'achat remis par la commune ;

ces bons d’achat pourront être personnalisés mais devront être nominatif. Une pièce d'identité pourra être

demandée par le commerçant.

Il convient également d'indiquer sur ce bon son fonctionnement : zone de validité commerciale, explications à

destination des commerçants pour se faire payer.

Les commerçants retourneront les factures visées par eux, ainsi que le bon d'achat émis par la collectivité et

un RIB auprès de la Mairie;

Un courrier sera adressé à l’ensemble des commerçants de la collectivité pour acceptation du processus.

Le conseil municipal, après délibération, décide d'octroyer

e des bons d'achats de Noël d’une valeur de 50€ au personnel communal (titulaire et

non titulaire dont le personnel d'ISACTYS régulier) ,

e des bons d’achats de Noël d’une valeur de 30€ aux personnels retraités ainsi qu'aux

bénévoles de la médiathèque.

Madame FA YOLLE demande pourquoi le commerce « Au Miroir des Sports » fait partie de la liste puisqu'il n'est pas ouvert. Il est répondu que comme les bons vont jusqu'au 28 février 2023, le commerce peut ouvrir avant cette date.

Madame FA YOLLE fait la remarque que les bénévoles de la médiathèque méritent plus. Il est répondu que les bénévoles ne le sont pas pour les bons.

Monsieur BERTHET demande si le personnel d'YSACTIS n'a pas déjà un noël auprès de leur employeur. La

commune ne sait pas si c'est le cas, mais pour cette année, le personnel d'YSACTYS a été positionné à partir de septembre en CDD pour la commune.

DEL 2022 068 : Avis des communes sur le transfert du gymnase du SIVU du collège Marcel Bouvier à la commune des Abrets en Dauphiné

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le SIVU du gymnase du collège Marcel Bouvier est fermé

depuis le début des congés d'été, sur décision du conseil syndical, afin de faire évoluer la situation juridique du gymnase, principalement utilisé par les enfants du collège.

Elle donne lecture de la délibération de la commune des Abrets en Dauphiné qui propose de reprendre en

direct la gestion du gymnase, en lieu et place du SIVU, à compter du 1er janvier 2023.

Elle demande au conseil municipal de statuer sur la proposition de la commune des Abrets en Dauphiné de

reprendre le gymnase. Il précise que cette proposition conduirait à la dissolution du SIVU et supprimerait

purement et simplement la participation financière demandée aux communes membres du SIVU, soit pour

CM DU 29/11/2022nous : 8 446.93€ pour l’année 2021

Madame le Maire ouvre la discussion :

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :

+ ACCEPTE la proposition de la commune des Abrets en Dauphiné,

+ ACCEPTE le transfert de propriété du gymnase du collège Marcel Bouvier à la commune des Abrets en

Dauphiné au 1er janvier 2023,

+ ACCEPTE le principe d'une gestion déléguée du gymnase par la commune à compter du 1er janvier

2023 et jusqu'au transfert de l'équipement et à dissolution du SIVU,

° PREND ACTE que l'engagement financier de la commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ au sein du SIVU

prendra fin au 31 décembre 2022 et que la commune des Abrets en Dauphiné fera son affaire du

financement des frais de fonctionnement du gymnase à compter du 1er janvier 2023.

+ AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires

à cette procédure de reprise du gymnase par la commune.

Monsieur MASAT évoque le fait que la commune n'aura plus de participation financière à verser au SIVU. Monsieur BERTHET demande si cette économie est déjà réaffectée ? Madame le Maire répond que ce point sera revu au moment du vote du budget et qu'aucune affectation n'a été décidée à ce jour.

Madame le Maire propose de mettre la délibération de la commune des Abrets en Dauphiné en annexe de ce PV:

DEL 2022 069 Rétrocession à la commune d’une partie de la parcelle AE 516 pour la réalisation de l'allée

intergénérationnelle

(votée à l'unanimité)

Dans le cadre de l'aménagement paysagé du parc de la résidence autonomie et la création de la voie intergénérationnelle, il a été négocié avec la société PLURALIS que la parcelle où sera implantée la voie intergénérationnelle revienne à la commune.

Ce point était inscrit lors du Conseil d'Administration auprès de la société PLURALIS le 18 octobre

2022. La réduction de l'assiette foncière du bail à construction sur la parcelle AE 516 a été validée.

Il convient de procéder à une délibération pour que le Conseil municipal donne également un avis favorable pour que cette parcelle où sera implantée la voie intergénérationnelle soit déduite de l'assiette foncière du bail à construction et revienne dans le domaine privé de la commune.

Le conseil d'administration du CCAS a donné un avis favorable le 25 octobre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la réduction de l'assiette foncière du bail à construction pour la parcelle AE 516 afin que cette partie de terrain soit rétrocédée à la commune pour la création de la voie intergénérationnelle

Les seuls frais à la commune seront les frais de géomètre. La commune percevra la subvention du département et la reversera sur le budget de la résidence autonomie.

DEL 2022 070 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable et

d'assainissement exploités en régie

RAPPORT ANNUEL DES SERVICES EXPLOITES EN REGIE DIRECTE

CM DU 29/11/2022Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un

rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif

d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. Il est public et permet d'informer les usagers du service.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux collectivités adhérentes pour être présenté à

leur organe délibérant dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

A. SERVICE DE L'EAU

a. Indicateurs techniques

Le service n’a pas intégré l'exploitation de nouveaux ouvrages en 2021.

Le volume d’eau produit et acheté est en baisse de 1,09 %. Il s'établit à un total de 2 311 424 m3.

En 2021, les prélèvements représentent :

67,49 % des volumes autorisés pour l’alimentation des réseaux haut et moyen services,

18,61 % de ceux pour l’alimentation du réseau bas service,

39,00 % de ceux pour l'alimentation des communes d'AOSTE et de GRANIEU,

22,31 % de ceux pour l’alimentation de ST VICTOR DE MORESTEL.

Tous services confondus, le prélèvement global représente 35,74 % des volumes autorisés.

Le volume d’eau facturé a régressé de 7,34 %, de 1 550 296 à 1 452 584 m3. La consommation moyenne par

abonné et par an, est passée de 97,46 à 89,33 m3.

Et le nombre des abonnements facturés est passé de 14 471 à 14 687, soit 244 abonnements

supplémentaires, et une hausse de 1,69 %.

Le réseau est constitué en majeure partie de canalisations en fonte de diamètre variant de 40 à 400 mm,

d’une longueur totale de 450,310 km.

Il comporte 11 lieux de stockage d'une capacité totale de 9 030 m3.

b. Indicateurs financiers

Les tarifs des redevances ont varié comme suit :

Abonnement annuel : inchangé à 56,00 €,

Redevance proportionnelle à la consommation : en hausse de 1,82 %, de 1,10 à 1,12€,

+ _ Redevance pollution : en hausse de 3,72 % de 0,27 à 0,28€,

e _ Redevance de prélèvement : inchangée à 0,07 €.

Soit une augmentation globale de la facture T.T.C., sur la base de la consommation de référence de 120 m3

par an selon ’I.N.S.E.E., de 1,57 %. En 2022, la hausse s'établit à 1,98 %.

L'endettement du service reste modéré. Le capital restant dû au 31 décembre 2021 se monte à 7 748

766,99 €, soit environ 527 € par abonné. Il est en baisse de 4,55 %. L’annuité de la dette se monte à 621

848,37 €, en hausse de 109 321,88 € et de 21,33 %. La prochaine régression sensible de l’annuité

interviendra en 2024.

CM DU 29/11/2022L’autofinancement net s'établit à 548 644,85 €. En 2022, la capacité à réaliser des investissements, sans

augmentation du prix de l’eau au-delà de l'inflation et sans prendre en compte les aides susceptibles d’être

obtenues du DEPARTEMENT et de l’AGENCE DE L'EAU, devrait se situer à environ 400 000 €.

c. Indicateurs de performance

Selon les conclusions sanitaires de l’A.R.S., le taux de conformité de la qualité de l’eau distribuée au cours de

l’année 2021 est de :

e 100% pour les paramètres microbiologiques,

e+ 98,9% pour les paramètres physico-chimiques.

L'indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale est de 95 points sur 120, les 10 points manquants

portant sur l'absence d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations et d’une modélisation

des réseaux portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d'apprécier les

temps de séjour et les capacités de transfert.

Le rendement du réseau s’est dégradé de 3,15 points, pour s'établir à 68,84 %.

L'indice linéaire des volumes non comptés est de 4,48 m°/km/jour, soit une dégradation de 0,44 m°/km/jour

et de 10,89 % ; L'indice linéaire des volumes non comptés évalue, en les rapportant à la longueur des

canalisations (hors branchements), la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le

réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage. Cet indicateur diffère de l'indice linéaire de

pertes en réseau qui n'intègre que les pertes par fuites. Il lui est toujours supérieur.

L'indice linéaire de consommation est de 9,68 m°/km/jour, qualifiant le réseau de rural (inférieur à 10).

L'indice linéaire des pertes en réseau est de 4,33 m°/km/jour, soit une dégradation de 0,45 m°/km/jour et de

11,60 %. Il est estimé mauvais selon la grille d'appréciation établie en fonction de l'indice linéaire de

consommation (supérieur à 4).

Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les cinq dernières années est passé de 0,22 % à 0,16 %.

La protection de la ressource est assurée à 59,10 %, la procédure restant en cours pour les captages du «

Ponier » à CHIMILN, et une complétude du dossier de D.U.P. des captages des « Teppes » à VEYRINS étant

actuellement menée.

61 branchements en plomb ont été remplacés, soit un taux d'avancement de 1,27 % de la totalité du parc au

31 décembre 2021. Le coût de remplacement des 2 663 branchements restants est estimé à plus de 5.000.000

€.

31 interruptions de services non programmées ont été enregistrées, soit un indice par rapport au nombre

d’abonnés, de 2,11 au lieu de 2,28 en 2020.

L'extinction de la dette se détermine, par rapport à l’épargne brute, à 7,25. Il était de 5,94 en 2020.

Le taux d’impayé et de 2,54 % contre 6,92 % en 2020.

Le nombre de réclamations est de 37, soit un indice par rapport au nombre d'abonnés, de 2,52 contre 1,87 en

2020.

Les actions de solidarité se montent, au titre des abandons de créances, à 7 858,93 €, soit 0,0054 € / m3

contre 0,0234 € en 2020.

d. Conclusions

CM DU 29/11/2022Au regard des autorisations de prélèvements, le bilan besoins / ressources est :

Déficitaire sur le haut service,

+ Excédentaire sur le Moyen Service,

+ Excédentaire sur le Bas Service,

e Excédentaire sur le service d'AOSTE-GRANIEU,

+ Excédentaire sur le service de ST VICTOR DE MORESTEL.

Le schéma directeur d’eau potable pour garantir une distribution pérenne, a mis en évidence la nécessité de

programmation des aménagements nécessaires suivants :

+ Modification des pressions sur les services par réductions des consignes sur les réducteurs existants et

par la pose de nouveaux réducteurs de pression,

° Amélioration du suivi des réseaux par la poursuite de la pose de compteurs de sectorisation et leurs raccordements au « superviseur »,

° Amélioration de la qualité de l’eau par une « rechloration » au réservoir de « Cote 700 » et de «

Valtière » à PALADRU et poursuite de la suppression des branchements en plomb,

e Sécurisation de l'alimentation en eau par la poursuite des interconnexions entre services et la

construction d’une station de reprise au réservoir de FAVERGES DE LA TOUR et d’une bâche d’exhaure

aux captages de Veyrins,

e _Interconnexions avec les collectivités voisines,

+ Renouvellement des réseaux.

B. SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

a. Indicateurs techniques

Le service n’a pas intégré en 2021 l'exploitation de nouveaux ouvrages.

L'assiette de la redevance d'assainissement s'établit à 915 989 m3 contre 947 907 m3 en 2020, soit une baisse

de 3,44 %.

Le nombre des abonnements facturés est passé de 9 131 à 9 334, soit 264 abonnements supplémentaires et

une hausse de 3,10 %.

b. Indicateurs financiers

Les tarifs des redevances ont varié comme suit :

e Abonnement annuel : en hausse de 0,60 % de 84,00 à 84,50 €,

e _ Redevance proportionnelle à la consommation : en hausse de 0,61 %, de 1,65 à 1,66€,

° Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : inchangée à 0,15 €.

Soit une augmentation globale de la facture T.T.C., sur la base de la consommation de référence de 120 m3

par an selon l’I.N.S.E.E., de 0,57 %. En 2022, cette hausse s'établit à 0,96 %.

Le service est relativement endetté et le sera davantage au terme des principaux travaux d'investissement

engagés pour se conformer à la directive européenne « Eaux Résiduaires Urbaines ». Le capital restant dû au

31 décembre 2021 se monte à 11 770 967,89 €, soit 1 261 € par abonné. Il est en baisse de 7,54 %. L'annuité

de la dette se monte à 1 213 378,43 €, en hausse de 79 002,60 et de 6,96 %.

L’autofinancement net s'établit à 796 756,39 €, en hausse de 104 286,41 £ et de 15,06 %.

En 2022, la capacité à réaliser des investissements, sans augmentation du prix de l’assainissement au-delà de

l'inflation et sans prendre en compte les aides susceptibles d’être obtenues du CONSEIL GENERAL DE L’ISERE

et de l’'AGENCE DE L'EAU, devrait se situer à environ de 400 000 €.

CM DU 29/11/2022Les possibilités d'investissement dont le Syndicat dispose avec une augmentation de la redevance

d'assainissement limitée à l'inflation, ne permettent pas le financement du Plan Pluriannuel d’Investissement

sans recourir davantage à l'emprunt. La tarification des redevances est cependant adaptée à cette politique

d’effort d'investissement. Elle a conduit au niveau de marge actuel, indispensable au maintien des équilibres

fondamentaux de gestion face aux importants besoins d’investissements à consentir à court terme. Cette marge

devrait permettre de limiter les hausses de la redevance au cours des cinq prochains exercices, à l'inflation. Les

concours financiers du DEPARTEMENT et de l’AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE resteront

prépondérants dans la perspective de ce schéma de financement.

c. Indicateurs de performance

Le nombre d'habitants desservis est estimé à 18 063.

Le nombre d’autorisations de déversement d’effluents d'établissements industriels est de 6.

Les boues issues des stations d'épuration représentent 262,9 tonnes de matières sèches.

est de 2,77 €. Il était de 2,75 € en 2020.

L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale est de 105 points sur 120. Les 15 points manquants

proviennent de l’absence de mise en œuvre d’un plan pluriannuel d'enquête et d’auscultation du réseau.

Le système de collecte de la station Natur’net s’est avéré conforme par temps sec comme par temps de pluie.

Les unités de traitement sont toutes conformes.

Le rendement épuratoire de l’ensemble des ouvrages est satisfaisant.

L'évacuation des boues produites par la station Natur’net est confiée à l’E.A.R.L. MONTREMOND en respect

de la règlementation en vigueur. La totalité a été évacuée de façon conforme sur un site de traitement agréé

à ST BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE.

Les actions de solidarité se montent, au titre des abandons de créances, à 8 769,97 €, soit 0,0096 € / m3

contre 0,0403 € / m3 en 2020.

Un débordement d’effluents à eu lieu chez un usager.

Aucun point noir n’est recensé sur le linéaire de réseau.

Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les cinq dernières années est passé de 0,37 à 0,25 %.

Les bilans de performance des ouvrages d'épuration en regard des prescriptions de la Police de l'Eau sont

conformes.

L'indice de connaissance des rejets en milieu naturel par les réseaux est déterminé par la Police de l'Eau. Tous

les équipements et documents permettant d'établir cet indice de connaissance sont réalisés et proposés dans

le dossier d’autorisation (« document unique ») approuvé par les services de l'Etat.

L'extinction de la dette se détermine, par rapport à l'épargne brute, à 6,70 contre 8,11 en 2021. Le taux

d'impayé est passé de 8,79 à 2,19 %.

Le nombre de réclamations est de 15, soit un indice par rapport au nombre d'abonnés, de 1,61 contre 0,99 en

2021.

d. Conclusions

CM DU 29/11/2022L’étude-diagnostic et de schéma directeur du système d'assainissement collectif de la station Natur’net

réalisée pour répondre aux exigences de la Loi sur l'Eau, a permis de déterminer, par priorité, les

investissements à opérer, à savoir :

e L'extension de la station d'épuration « Natur’net »,

e Les raccordements des communes de MORESTEL et ST VICTOR DE MORESTEL à cette unité de traitement,

e L’élimination des eaux parasites par la réhabilitation des réseaux et la construction de bassins

d’orages.

Une nouvelle étude-diagnostic, plus approfondie, est en cours. Elle viendra ajuster les projets

d'investissement à mettre en œuvre pour réduire davantage les déversements dans le milieu naturel et

optimiser les rendements épuratoires des unités de traitement en service sur le territoire syndical.

C. SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

a. Indicateurs techniques

Une carte d'aptitude des sols a été définie sur l’ensemble des communes ayant transféré au Syndicat la

compétence de l'assainissement ; elle n’a pas fait l’objet de mise à jour en 2021.

Les installations d'assainissement non collectif sont au nombre de 5 259.

473 installations ont fait l’objet d’un contrôle périodique de bon entretien et de fonctionnement.

88 installations ont été diagnostiquées à la demande de notaires lors de cessions d'immeubles.

En ce qui concerne les installations neuves, le service a répondu à 48 demandes de certificat d’urbanisme,

instruit 74 demandes de permis de construire, 70 demandes de réhabilitation, contrôlé l'exécution de 31

installations neuves et 47 installations réhabilitées.

b. Indicateurs financiers

Le prix forfaitaire du contrôle d’une installation neuve s’est établi à 337,00 € HT contre 330,00 € en 2020, soit

une hausse de 2,12 %.

Le prix forfaitaire du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien s’est établi à 118,50 € HT

contre 116,00 € en 2020, soit une hausse de 2,16 %.

Le prix forfaitaire du contrôle d’une installation existante, en cas de vente d'habitation, s’est établi à 144,00 €

HT contre 141,00 € en 2020, soit une hausse de 2,13 %.

c. Indicateurs de performance

b. Le taux de conformité des installations se résume comme suit :

[Ciassement [2022 [ 2013 | 2014 [ 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 [201]

CM DU 29/11/2022(Conformes, conformes 142,00% |42,60% 144,26% |45,16% 145,95% |46,83% 148,87%

avec réserves

[Non conformes sans

lrisques avérés

[Non conformes avec

126,84% 126,87% |26,67% |26,61% |26,50% |26,46% |26,21%

2) RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE D'EAU POTABLE DE MORESTEL

Les principaux éléments de ce rapport sont les suivants :

1988 abonnés desservis représentant 4 570 habitants, en baisse de 3,20 %,

Linstallation de production,

2 réservoirs,

50 km de réseau,

38 km de canalisation de distribution hors branchements,

258 544 m3 de volumes consommés en 2021, soit + 7,53 % et une moyenne de 136 litres/jour/abonné,

380 638 m3 de volumes mis en distribution en 2021, soit + 0,68 %,

67,9 % de rendement de réseau, soit + 6,76 %,

8,79 m3 / km / jour d'indice de perte en réseau, soit — 10,40 %,

100 % de taux de conformité pour les paramètres biologiques et 100 % pour les paramètres physico-

chimiques,

0 % de taux moyen de renouvellement de conduite,

80 % d'indice d'avancement de la protection de la ressource en eau,

100 points d'indice de connaissance de gestion patrimoniale sur un total de 120,

Prix 2020 TTC du m3 pour une consommation de 120 m3 : 2,04€,

Prix 2021 TTC du m3 pour une consommation de 120 m3 : 2,10 € (+ 2,94 %),

Taux d’occurrence des interruptions non programmées du service : 1,04 u /1 000 abonnés, soit + 190

%,

Taux de réclamations : 7,55 u / 1000 abonnés, soit + 263 %.

3) RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE

MORESTEL

Les principaux éléments de ce rapport sont les suivants :

eee.

1 805 abonnés desservis représentant 4 570 habitants, en hausse de 3,68 %, Linstallation de dépollution d’une capacité de 4 500 EH,

3 postes de refoulement,

31,735 km de réseau,

517 152 m3 de volume traités en 2021, soit + 27,32 %,

206 042 m3 d’assiette de la redevance, soit + 1,98 %,

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale : 30 points,

0 % de taux moyen de renouvellement de conduite,

52,0 t. de boues issues de la station d'épuration évacuée, soit + 59 %,

100 % des boues évacuées selon des filières conformes,

Aucun débordement d’effluents dans des locaux d'usagers,

46 interventions pour désobstruction du réseau,

0,00 % de taux moyen de renouvellement de réseau,

100 % de conformité des équipements d’épuration,

100 % de conformité règlementaire des rejets,

30 points d'indice de connaissance de gestion patrimoniale sur un total de 120,

CM DU 29/11/2022e Prix 2020 TTC du m3 pour une consommation de 120 m3: 2,12€,

e Prix 2021 TTC du m3 pour une consommation de 120 m3 : 2,15 €, soit + 1,42 %

Monsieur GUICHERD présente le rapport d'activité. Ce rapport est à disposition à l'accueil de la mairie.

Pendant plusieurs années, le syndicat a accentué son travail sur l'assainissement. L'urgence, aujourd'hui est de

trouver des captages d'eau en raison des dernières canicules afin de ne pas être en difficultés quant à la distribution d'eau potable.

DEL 2022 071 Revalorisation de la participation protection sociale du personnel territorial

(Votée à l'unanimité)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la délibération N° 2019 068 concernant la protection sociale

et la participation de l'employeur. Il était fixé un montant de 5€ par agent (sans tenir compte du

temps de travail de l’agent- forfaitaire) pour le risque santé et de 10€ par agent (sans tenir compte du

temps de travail de l'agent - forfaitaire) pour le risque prévoyance.

L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.es.

La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24° de l'ordonnance n° 2021-175).

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

+ Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence

fixé à 30 €, soit 15 €.

L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à compter du

1°" janvier 2026.

° _ Pourle risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence

fixé à 35 €, soit 7 €.

L'obligation de participation financière en prévoyance s'impose aux employeurs territoriaux à

compter du 1° janvier 2025.

Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agent-es en matière de protection sociale complémentaire (art.88-4 de la loi du 26 janvier 1984).

Madame le Maire propose un montant de 20€ pour l’une ou l’autre des garanties en sachant qu’à

l'heure d'aujourd'hui 95% adhèrent à la protection prévoyance et 0% à la protection santé du contrat

groupe du centre de gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

CM DU 29/11/2022+ Accepte d'attribuer une participation financière sur les contrats de prévoyance ou à la san

des agents pour un montant de 20€ mensuel. Les agents pourront choisir la répartition de la somme entre le risque prévoyance et le risque santé.

+ d'autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Isabelle FAYOLLE demande comment figure cette participation au niveau des impôts ? cette participation apparait dans les charges dans les bulletins de paies.

DEL 2022 072 DM n°3 : Budget communal

(Votée à l’unanimité)

La dernière délibération sur les provisions pour dépréciation a déséquilibré le budget de la

commune. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération

Fonctionnement :

Dépense : 60612 : + 988.83€

Dépense : 6817 : - 1 500€

Dépense : 60612 : + 1 500€

Investissement :

Dépense : 2313 : - 988.83€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide la décision modificative présentée ci-dessus.

Questions diverses

+ 3/12/2022: distribution des bons pour les ainés à partir de 15 h 00 et préparation de la salle

pour le repas des ainés du lendemain

+ 06/01/2023 : vœux aux agents à 19 h 00 en salle du conseil municipal. Les bons seront

distribués avant noël

+ 15/01/2023 : vœux à la population à 10 h O0, salle polyvalente

+ Mise en place de la commission voirie: les personnes intéressées peuvent s'inscrire en

adressant un mail à mairie@saintandrelegaz.fr

+125 personnes sont inscrites au repas des ainés. Le traiteur choisi est le traiteur Philippe. Le rôle des élus sera le service à table et la plonge. Les élus n’ont pas de table attitrée mais doivent se

positionner sur les places restantes.

Clôture de la séance à 20h06

Prochain conseil municipal le 13 décembre à 19 h 00

Murielle SALCEDO Magali GUILLOT

Secrétaire de Séance Le Maire

CM DU 29/11/2022