Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2020 11 24

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2020 11 24 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2020 11 24)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit, CM DU 24112020

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre novembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune

de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le seize novembre deux mil vingt se sont réunis en séance

ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André GUICHERD, Emilie CHAISSAN, Christophe MASAT, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Nathalie GARCIAU, Murielle SALCEDO, Sylviane TURCHETTI, Sophie VIAL, Frédéric DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE, Joffrey RABATEL Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET

EXCUSES : Séverine LERICHE, Michaël BUISSON-SIMON, Stéphanie FRETON, Massimo BUSSA.

POUVOIRS : Massimo BUSSA donne pouvoir à Bertho MAYETTE,

Secrétaire de séance : Sophie VIAL assistée de Karine LETELLIER - DGS

Le maire propose à l’assemblée d’examiner les questions inscrites à l’ordre du jour de la séance

de conseil municipal :

1. Participation des MFR à l’utilisation des infrastructures sportives

2. Encaissement de la participation du CCAS concernant le personnel mis à disposition de la

résidence autonomie

3. Convention concernant l’utilisation des locaux de la mairie par l’ADMR

4. Bon d’achat pour le personnel – liste des commerçants

5. Décisions modificatives

6. Examen des charges locatives des logements 2019-2020

7. Examen des charges locatives des commerces 2019-2020

8. Convention de participation financière au fonctionnement de la Classe ULIS

9. Convention de mise à disposition de personnel concernant le service commun des systèmes d’information

10. Convention avec un agriculteur pour entretien terrain communal

Le Maire propose de retirer de l’ordre du jour la dixième question. En effet, un point juridique doit

être revu.

Ce point est retiré suite à une validation à l’unanimité

Questions et informations diverses

DEL2020 087 : Participation annuelle de la maison familiale le Village pour l’utilisation des

infrastructures communales

(Votée à l’unanimité)

Magali GUILLOT informe l’assembléeCM DU 24112020

2

Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des infrastructures

communales par la MFR le village,

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’à partir de 2014, il a été décidé de ne pas demander de participation à

la MFR le village pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu’il n’y ait pas de dégradation.

Elle confirme à l’assemblée que la mise à disposition du gymnase et des terrains s’est passée dans de

bonnes conditions et propose de reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes :

En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon les dispositions fixées

par la délibération 2013/076 (barème de la Région) :

Utilisation du gymnase sur 2019/2020

9 H 30 X 28 semaines (36 semaines – 8 semaines du 16 mars au 11 mai 2020) = 266 h

266 h X 14 € l’heure = 3724 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, donne son accord sur cette

proposition, autorise le maire à émettre un titre de recette pour procéder à l’encaissement de ce produit.

DEL2020 088 : Participation annuelle de la maison familiale le Chalet pour l’utilisation des

infrastructures communales

(Votée à l’unanimité)

Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des infrastructures

communales par la MFR le chalet,

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2014, il a été décidé de ne pas demander de participation à la

MFR le chalet pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu’il n’y ait pas de dégradation. Elle

confirme à l’assemblée que la mise à disposition du gymnase et des terrains se passe dans de bonnes

conditions et propose à de reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes :

En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon les dispositions fixées

par la délibération 2013/076 (barème de la Région) :

Utilisation du gymnase sur l’exercice 2018/2019 :

6 h 00 X 28 semaines (36 semaines – 8 semaines du 16 mars au 11 mai 2020) = 168h00

168 h 00 X 14 € l’heure = 2 352 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, donne son accord sur cette proposition et autorise le maire à émettre un titre de recette pour procéder à l’encaissement de ce produit.

DEL 2020 089 : Encaissement de la participation du CCAS concernant le personnel mis à disposition de

la résidence autonomie

(Votée à l’unanimité)

Le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année il convient de régulariser les frais de personnel

communal intervenant à la résidence sur le budget de la commune.CM DU 24112020

3

Les frais de personnel concernent l’exercice 2019.

Travail des agents sur l’exercice 2019

Entretien des espaces communs et travaux des agents techniques

A la résidence autonomie

_____

♦ Agent : Madame DESPRES Céline – Entretien des locaux

Temps : 2 h 45 par jour

Soit sur une semaine, temps de travail : 13 h 75 par semaine

13 h 75 X 52 semaines (entretien FL est assuré toute l’année) = 715 heures + 20 h 00 de gros ménage l’été

= 735 h par an

Coût horaire moyen des agents (salaire brut + charges patronales + 13ème mois + assurance statutaire) :

21.84 € par heure

21.84 € X 735 h 00 = 16052.40 €

♦ Agents : Mr Alain ANNEQUIN et Gérald SYLVAIN

Temps de travail annuel approximatif des deux agents : 184 h 00

Coût horaire moyen des agents (salaire brut + charges patronales + 13ème mois + assurance statutaire) :

24.94 € par heure

24.94 € X 206 h 00 = 5 137.64 €

Les produits d’entretien sont payés directement sur le compte d’affectation.

Participation à verser par le CCAS (Résidence autonomie) à la commune : 21 190.04 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, approuve le montant des charges

de frais de personnel à encaisser sur le budget de la commune sur l’exercice 2019 et autorise le Maire à

émettre le titre de recette correspondant.

DEL 2020 090 : Convention concernant l’utilisation des locaux de la mairie par l’ADMR

(Votée à l’unanimité)

Le Maire propose à l’assemblée de mettre en place la convention ci-dessous entre la commune etCM DU 24112020

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l’association ADMR

Convention de mise à disposition de locaux

conclue dans le cadre d'un prêt gratuit de locaux (article 1875 et s. du code civil)

entre l'association emprunteuse dénommée :ADMR « Les deux villages »

déclarée à la préfecture de :.La Tour du Pin

sous le numéro :W382 00 4730

dont le siège social est à la Mairie de SAINT-ANDRE-LE-GAZ

dont l'objet est de l’aide à domicile personnes âgées, personnes handicapées, fragilisées

représentée par son représentant légal : Martine PHILIPPAT

en qualité de : Présidente

demeurant à : 25 rue de la République 38 490 SAINT-ANDRE-LE-GAZ

coordonnées téléphoniques : 04.74.88.16.24 / 06.85.99.06.39

d'une part

et :

la commune de SAINT-ANDRE-LE-GAZ, représentée par son maire, Madame Magali GUILLOT, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 24 novembre 2020

d'autre part

Il est convenu ce qui suit.

Madame le Maire consent à prêter à titre gratuit le local situé dans l’Hôtel de ville, 20 rue Lavoisier à l'association ADMR représentée par martine PHILIPPAT

selon les modalités définies ci après.

TITRE I : DESCRIPTION DU LOCAL et de L'ACTIVITE CONCERNEE

Article 1 : DESCRIPTION DU LOCAL.

Adresse :20 rue LAVOISIER à SAINT-ANDRE-LE-GAZ

Volume en m² : environ 12 m2 nombre de pièces : une

Description des pièces mise à disposition :CM DU 24112020

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Article 2 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITE .

Dans le cadre de l'exercice de son objet social, l'association mettra en place l'activité suivante dans le local concerné par la présente convention : Permanence de l’ADMR

TITRE II : LA DUREE et la RECONDUCTION .

Article 3 : LA DUREE DE L'USAGE.

Le prêteur s'engage à prêter le local concerné par la présente convention du 01/12/2020 au 30/11/2021 soit une durée d’un an.

Article 4 : LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION.

La convention est reconduite, par tacite reconduction, pour la même durée si dans le mois précédent l'échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.

TITRE III : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR :

Article 5 : LES DROITS DE L'EMPRUNTEUR.

L'emprunteur peut user du local à titre gratuit conformément à l'article 2 de la présente convention. L'emprunteur peut user du local pendant la durée fixée par la convention.

Les frais engagés par l'emprunteur pour rendre le local conforme à l'usage auquel il est destiné pourront lui être remboursés par le prêteur sauf clause contraire stipulée dans la présente convention.

Article 6 : LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR.

L'emprunteur est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde et à la conservation du local prêté. Il est tenu de l'entretien courant du local prêté.

Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par la convention.

L'emprunteur déclare avoir souscrit un contrat d'assurance afin d'assurer le local et l'activité développée par l'association auprès de la compagnie d'assurance : GROUPAMA Rhône ALPES dont l'adresse est : .50 rue Saint Cyr – 69 251 LYON CEDEX 09

numéro de contrat : 03341097E/UG30529/2039

coordonnées téléphoniques : .

TITRE IV : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU PRETEUR.

Article 7 : LES DROITS DU PRETEUR.

Le prêteur retrouve la pleine propriété de son bien mis à disposition à l'échéance du terme prévu à l'article 3 de la présente convention.

Le prêteur peut demander, en cours d'exécution, au juge la restitution du local mis à disposition s’il en a un besoin pressant et imprévu.

Le prêteur dispose d'un droit de visite du local prêté tous les 3 mois afin de vérifier que l'activité organisée est en conformité avec l'article 2 de la présente convention.

Article 8 : LES OBLIGATIONS DU PRETEUR.

Le prêteur s'engage à mettre à disposition le local désigné par l'article 1 à titre gratuit pour la durée fixée à l'article 3.CM DU 24112020

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Le prêteur sera tenu de rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes qu'il n'ait pu en être prévenu engagées par l'emprunteur pour la conservation du local. Le prêteur est tenu d'avertir l'emprunteur des graves défauts du local qu'il connaît et qui pourraient causer un préjudice à ce dernier ou à ses membres.

TITRE V : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES.

Article 9 :

Date et paraphe

le ...................

A ................... ..

signatures

Le conseil municipal accepte les termes de cette convention et autorise Madame le Maire à signer cette convention.

DEL 2020 091 : Bon d’achat pour le personnel – liste des commerçants

(Votée à l’unanimité)

Lors du conseil municipal du 20 octobre 2020, les membres du conseil municipal ont validé l’octroi de

bon d’achats pour le personnel de la commune pour Noël. Il convient de rajouter un commerçant.

Madame le Maire expose à l’assemblée la tradition de fêter Noël avec les employés municipaux par l’attribution de carte cadeaux.

L’arbre de noël n’aura pas lieu cette année en raison de la crise sanitaire. Il convient donc de poursuivre cette fin d’année en continuant à offrir des cartes aux agents communaux (emploi permanent ISACTYS compris).

La collectivité souhaite modifier ce dispositif, compte tenu de la crise sanitaire, et distribuer en lieu et

place, des bons d'achats qui pourraient être utilisés auprès des commerçants de la commune.

Ce mode de fonctionnement existe déjà dans d'autres collectivités, et il est donc possible de le mettre en

place.

En premier lieu, il conviendra de délibérer afin de présenter le dispositif et de l'encadrer quant à son

fonctionnement.

D’une part il est proposé à l’assemblée de fixer le montant du bon à 40 € par employé communal

(titulaires, non titulaires dont le personnel d’ISACTYS). Les bons seraient d’une valeur de 10 €. La date

limite de validité de ces bons serait le 28 février 2021.

D’autre part, de proposer à l’assemblée d’offrir des bons d’une valeur de 30€ aux bénévoles de la

médiathèque pour les remercier du temps consacré à cette structure.

Il convient par conséquent de lister les commerçants pouvant accepter ces bons d’achat :

• Boulangerie Pâtisseries « Les Gourman’dises » : 38 rue Pasteur : 04 76 88 17 76

• Boucherie Million : 36 rue Pasteur : 04 74 88 17 06

• 8à Huit : 6 rue Lavoisier : 04 74 88 17 08CM DU 24112020

7

• Le petit jardin : 42 rue Pasteur : 04 74 88 71 53

• Tabac Presse Loto : 47 rue Pasteur : 04 76 88 11 85

• Place aux Pizzas : 4 rue lavoisier : 04 74 27 80 78

• Le Terminus : 2 rue Anatole France : 06 75 66 82 83

• Aisthesia Esthétique : 47 rue Pasteur : 04 74 97 04 09

• Gomina coiffure : 47 rue Pasteur : 04 74 88 13 98

• Sarah Esthétique : 2 impasse Aragon : 04 74 88 75 77

• Nails and Co : 37 rue Paul Langevin : 06 72 77 88 94

• Pharmacie : 42 rue Pasteur : 04 74 88 11 97

• Philippe Traiteur Le Gua Mat : 75 rue jean Moulin: 04 74 18 19 40

• Toilettage Gar’o poils : 250 rue Jean Moulin : 07 68 21 09 05

• Valérie Coiffure : 2 impasse Aragon : 04 74 88 75 77

Tous les produits ou service pourront être acceptés en compensation du bon d’achat remis par la

commune ; ces bons d’achat pourront être personnalisés mais devront être nominatif. Une pièce

d’identité pourra être demandée par le commerçant

Il convient également d'indiquer sur ce bon son fonctionnement : zone de validité commerciale,

explications à destination des commerçants pour se faire payer.

Les commerçants retourneront les factures visées par eux, ainsi que le bon d’achat émis par la

collectivité et un RIB auprès de la Mairie ;

Un courrier sera adressé à l’ensemble des commerçants de la collectivité pour acceptation du processus.

Le conseil municipal, après délibération, décide d’octroyer

• des bons d’achats de Noël d’une valeur de 40€ au personnel communal (titulaire et non titulaire

dont le personnel d’ISACTYS) ,

• des bons d’achats de Noël d’une valeur de 30€ aux bénévoles de la médiathèque.

DEL 2020 092 Décision modificative n°1 - budget lotissement le clos communal

(Votée à l’unanimité)

Afin de procéder aux écritures de stock du lotissement le clos communal, il convient de prendre une

décision modificative budgétaire suivante :

En fonctionnement :

- Dépenses : 023 virement section investissement : + 70 200€

- Recettes : 042/71355 : intégration stock final : : + 70 200€

En investissement :

- Dépenses 040/3555 intégration stock final : + 70 200€

- Recettes 021 : virement section de fonctionnement : + 70 200€

Le Maire indique à l’assemblée que les crédits budgétaires n’avaient pas été prévus lors du vote du

budget primitif puisque l’ensemble des lots avaient été réservés, or il reste un lot à vendre auCM DU 24112020

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lotissement. Il convient par conséquent de passer des écritures comptables de stock. Voir tableau ci-joint

Le conseil municipal, après délibération, approuve la décision modificative N° 1 présentée ci-dessus.

DEL 2020 093 : Décisions modificatives n°4

(Votée à l’unanimité)

Suite à la délibération du mois d’octobre concernant l’attribution de bons d’achats auprès des

commerçants de la commune pour le personnel communal, il convient de prendre une décision

modificative.

Art 64118 : autres indemnités = + 2 000€

Art 022 : dépenses imprévues : - 2 000€

Le conseil municipal, après délibération, approuve la décision modificative N° 4 présentée ci-dessus.

DEL2020 094 : Examen des charges locatives des appartements – exercice 2019/2020

(Votée à l’unanimité)

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire l’état des charges de chaque logement

communal loué à des particuliers et ce pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

Le Maire informe le conseil municipal que Mesdames PRIMARD et BOUYOUD-BOUTTAZ ont envoyé

un courrier demandant la diminution des charges reversées d’avance, actuellement de 100€.

Au vu du montant à reverser, étant pratiquement le même que l’année dernière, une baisse peux être

envisagé soit 75€ ou 80€ par mois.

Logement de Madame PRIMARD Monique

Participation charges estimées : 1 200.00 €

Charges réelles : 889.07 €

A reverser : 310.93 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d’émettre un mandat de

régularisation à hauteur de 310.93 € auprès du locataire Madame PRIMARD Monique.

Logement de Madame BOUYOUD -BOUTTAZ Nathalie

Participation aux charges estimées : 1 200 €

Charges réelles : 891.41 €

A reverser : 308.59 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d’émettre un mandat de

régularisation à hauteur de 308.59 € auprès du locataire Madame BOUYOUD-BOUTTAZ Nathalie.CM DU 24112020

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Logement de Monsieur FAVRE Christophe

Participation aux charges estimées : 1 320 €

Charges réelles : 1091.87 €

A reverser : 228.13 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d’émettre un mandat de

régularisation à hauteur de 228.13 € auprès du locataire Monsieur FAVRE Christophe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, au vu des montants reversés chaque année, décide de baisser

le montant des charges mensuelles de 100€ à 90€ par mois pour les locataires de l’école Joliot CURIE.

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs au versement des trop

perçus et à la baisse des charges mensuelles pour les locataires de l’école Joliot CURIE.

DEL2020 095 : Examen des charges locatives des commerces – exercice 2019/2020

(Votée à l’unanimité)

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder au recouvrement des taxes foncières et des taxes

pour le ramassage des ordures ménagères sur les locaux commerciaux, propriétés de la commune sur la période

qui court du 01/09/2019 au 31/08/2020.

Location de M. FERRIER (Pizzéria place aux pizzas)

local 4 E rue Lavoisier + local 4 D rue Lavoisier

Recouvrement taxe foncière : 223.01€ + 167.14 € = 390.15 €

Recouvrement taxe ordures ménagères : 72.19 € + 54.28 € = 126.47 €

Montant total à recouvrer : 516.62 €

Location de Mr Stéphane CAPPELLI (Auto-école)

local 4C rue Lavoisier

Recouvrement taxe foncière : 146.45 €

Recouvrement taxe ordures ménagères : 47.57 €

Montant total à recouvrer : 194.02 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, donne son accord pour procéder

à l’encaissement de ces produits et autorise le Maire à émettre les titres de recettes correspondants auprès

de chaque commerçant.CM DU 24112020

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DEL2020 096 : Convention de participation financière au fonctionnement de la Classe ULIS

Le Maire indique à l’assemblée que l’école Saint Joseph de la Tour du Pin accueille dans son école

élémentaire une classe ULIS avec un élève de notre commune scolarisé dans cette classe.

Le montant de la participation financière aux frais de scolarité de cet enfant se chiffre à 1 115 €.

Il est proposé une convention financière entre l’école Saint Joseph de la Tour du Pin et la commune de

Saint André le gaz.

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il s’agit d’une obligation pour la collectivité qui ne dispose pas de

structure permettant d’accueillir ces enfants.

Le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention financière entre

l’école Saint Joseph de la Tour du Pin et la commune de Saint André le gaz pour l’accueil d’un enfant en

classe ULIS.

DEL 2020 097 : Convention de mise à disposition de personnel concernant le service commun des systèmes d’information

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée, l’intérêt manifesté par la Commune pour bénéficier des

prestations du Service Systèmes d’informations de la Communauté de communes Les Vals du

Dauphiné.

Conformément à l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territorial, elle propose à

l’Assemblée d’adhérer au service Systèmes d’informations commun mis en place sur le territoire des

Vals du Dauphiné. Il s’agit d’un service entièrement géré par la Communauté de communes, mis en

commun avec notre commune selon une quotité définie par convention.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s’effectuerait sur la base d’un coût

unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement défini dans la

convention.

Portée de la décision :

APPROUVER l’adhésion de la Commune au service commun Systèmes d’informations de la

Communauté de communes.

AUTORISER le Maire à signer, avec la Communauté de communes, en vertu de l’article L5211-4-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales, une convention de service commun qui définit précisément

les missions, les responsabilités et les modalités financières.

AUTORISER le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’application de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

• Madame le Maire propose de modifier la date du prochain conseil municipal et de l’avancer à la date

du 7 ou du 9 décembre afin de pouvoir présenter une demande de subvention à déposer avant le 15

décembre auprès du département. Cette proposition est validée à l’unanimité.

• Monsieur MASAT donne des informations sur les 4 projets en cours :CM DU 24112020

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o Concernant l’école Joliot CURIE, un premier COPIL a eu lieu et un deuxième aura lieu demain.

Les personnes présentes sont des membres élus du conseil municipal, le cabinet

ARCHIGRAM, la directrice, un parent d’élève et un représentant DDEN.

o Concernant le cimetière, une troisième réunion a eu lieu. Ce point sera certainement vu lors

du conseil municipal de janvier 2021. Le travail du COPIL concerne de la destruction et de la

reconstruction. Il concerne le colombarium, le jardin du souvenir... Un membre de la paroisse

a rejoint les membres élus du COPIL.

o Concernant l’achat de la parcelle sur la RD 1006. L’acte définitif a été signé. Une

préprogrammation est en cours avec les VDD (services commerce économie, politique de

l’habitat et maîtrise d’ouvrage publique), pour la création d’un bâtiment mixte avec des

commerces au rez-de-chaussée et des habitations à l’étage. Les domaines ont été interrogés

par rapport au prix d’achat. Les domaines ne donnent pas d’avis lorsque le montant est

inférieur à 180 000€. Or le terrain a été acquis pour 40 000€.

o Concernant le terrain synthétique, ce projet devrait finalisé en 2021. Le montant de l’opération

sera défini à la suite de l’étude de sol. Une subvention de la région à hauteur de 40% sera

demandée puisque les écoles pourront l’utiliser. Une recherche de mécénat sera effectuée. Les

modalités sont en cours avec le trésor public. Monsieur BERTHET dit que le terrain n’est pour

lui pas une priorité par rapport au besoin de salle des fêtes de la population. Une salle des

fêtes bénéficierait à plus de personnes qu’un terrain synthétique. Il demande également s’il y

aura une participation de la Fédération Française de Football. L’objectif de ce terrain est d’être

utilisé comme terrain d’entrainement. Or la FFF finance lorsque les terrains sont homologués,

ce qui ne sera pas le cas de celui-ci. Monsieur MASAT répond que le coût d’un terrain

synthétique est évalué entre 500 et 700 000€ mais qu’un terrain homologué est évalué à

1 000 000€ La commune devrait avoir à charge sur son budget 25% du coût total. Monsieur

MASAT s’engage à revenir devant les membres du conseil municipal si ce n’était pas le cas.

Pour répondre à la question de la salle des fêtes, les élus sont partis sur ce projet car il existe

des co-financeurs ce qui n’est pas le cas d’une salle des fêtes. La commune ne peut pas porter

seul ce projet de création de salle des fêtes qui pourrait avoir un budget de 3 millions d’euros.

Aujourd’hui, les seuls frais engagés par la commune sont l’analyse du bureau d’études et

l’étude de sol. Monsieur BERTHET pose une question par rapport à la sécurité. Monsieur

MASAT répond que ce terrain ne sera pas constitué en pneu mais en d’autres matières. Les

frais de fonctionnement seront aussi évalués.

• Madame CHAISSAN souhaite aborder le sujet des arrêts de bus. Elle montre un plan avec photo des

abris de bus actuels. Une réflexion est à mener sur la localisation des abris de bus et sur leur vétusté,

car à priori la région peut prendre en charge des abris de bus.

Un COPIL est créé avec les personnes suivantes : CHAISSAN Emilie, Severine LERICHE, Christophe

MASAT, Pascal CROIBIER, Muriel SALCEDO, Sophie VIAL et Yvan BERTHET. Madame le Maire est

conviée d’office.

• Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal :

o du départ à la retraite de Madame LANFREY le 7 décembre, remplacée par karine

LETELLIER et d’Evelyne ROVIRA fin janvier 2021, qui sera remplacée par Aurélie

TAILLEFER à compter du 14 décembre 2020

o que la passerelle de la gare sera installée le 12 et 13 décembre avec une utilisation au printemps

2021 suite à un travail avec la région et les VDD. Il a été demandé à la SNCF que deux trains

d’arrêtent en gare de SAINT-ANDRE-LE-GAZ pour LYON Part Dieu. Une réponse officieuse

valide un train sur les deux demandés.CM DU 24112020

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o que des tests au COVID 19 sont possibles sur la commune avec des résultats en 15 minutes.

Les personnes concernées sont les moins de 65 ans, les personnes asymptomatiques. Ces tests

ne sont pas possibles pour les personnes déclarées cas contact.

o qu’il n’y aura pas de vœux à la population cette année en raison de la crise sanitaire.

o Qu’un marché public a été lancé pour la restauration collective. Trois prestataires ont répondu

à la demande.

o Que la distribution des bons d’achat pour les personnes de plus de 70 ans aura lieu le vendredi

11 et samedi 12 décembre de 9 h 00 à 12 h 00 au gymnase. Trois groupes seront constitués. Les

personnes pourront venir chercher leurs bons contre signature ou envoyer une personne avec

le courrier rempli qu’ils auront reçu. Un registre sera fait pour avoir une traçabilité de l’argent

public.

o Que du matériel a été acheté pour la réalisation de visioconférence puisque c’est une nouvelle

manière de travailler qui risque de perdurer.

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées la séance est levée vers 20h04

La prochaine réunion aura lieu le 7 décembre 2020 à 19H 00