Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 021 recueil des actes administratifs du 27 janvier 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-021

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat au titre des

différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services

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13-2018-01-25-005 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE

L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE COMPAGNIE DE CRAPONNE (2 pages) Page 44

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-01-17-006

Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation

d’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de

l’Etat

au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI

de Marseille

et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRETARIAT GENERAL

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

RAA

Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat

au titre des différents programmes exécutés par le SGAMI de Marseille et le centre de Services Partagés SGAMI de Marseille

La Secrétaire générale de la zone de défense

et de sécurité sud auprès du Préfet de la Région Provence-

Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 27 avril 2017, portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, contrôleur général de la police nationale, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur sud ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 42

Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l’arrêté préfectoral 26 octobre 2017 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud,

A R R E T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali CHARBONNEAU, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud.

TITRE PREMIER : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL N° 7 DU PROGRAMME 176

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant- chef, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale, Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative, pour effectuer dans CHORUS la programmation et le pilotage des crédits du B.O.P. zonal n° 7 relevant du programme 176, notamment pour recevoir les crédits du B.O.P. zonal, répartir ces crédits entre les unités opérationnelles et procéder à des réallocations de crédits entre services, en cours d’exercice budgétaire.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 53

TITRE DEUX : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME ZONAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD DU PROGRAMME 216

ARTICLE 1 :

Sont autorisés à exprimer les besoins de l’U.O. relative aux moyens alloués à la DSIC en gestion locale (centre financier 0216-CSIC-DSUD) adressés par les chefs de services dûment habilités, Madame Magali IVALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Valérie DE OLIVEIRA, secrétaire administrative de classe supérieure, Madame Isabelle POELAERT, technicienne SIC de classe supérieure, Madame Christine VERCHER, adjointe administrative, appartenant tous au bureau des Moyens et Activités Transverses de la DSIC, dans la limite des montants fixés ainsi qu’à constater le service fait.

TITRE TROIS : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI DE MARSEILLE ET DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE SGAMI PRESTATAIRE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe supérieure, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Morgane JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Isabelle STURINO, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de classe normale, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Isabelle PERCKE, secrétaire administrative de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Sud (centre financier 0176-DSUD-DSGA) relevant du programme 176.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 64

ARTICLE 2 :

Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O SGAMI sud (centre financier : 0176-DSUD- DSGA) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d’eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

BASTIDE Corinne FARESS Hanan PASQUIER Vincent

BAUMIER Marie-Odile FARGIER Sandie PERCKE Isabelle

BEDDAR Hocine FLORES Cécile PEREZ Nathalie

BELKENADIL Naoual GAY Laëtitia PEREZ Magali

BIET Justine GOUILLARD Joëlle REYNIER Béatrice

CADART Séverine IBIZA-FISHER Geneviève ROUMANE Sonia

CARLI Catherine IVALDI Magali SANCHEZ Francis

CHAPPE Sabine JEAN-MARIE Nadège SIMON Laura

COLLIGNON Geneviève JONQUIERES Jérémy VERDIER-DELLUC Nathalie

COSTANTINI Christine MATTEI Muriel VERNEUIL Hortense

DELAGE Eric MAZZOLO Carine VIALARS Marion

DI GENNARO Elena MOUNIER Sandra VISSE Emmanuel

DIEBOLD Morgane NOWAK Sylvie

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique CHORUS Formulaire et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée Monsieur le Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l’équipement et de la logistique, par Madame Naoual BELKENADIL, attachée d’administration de l’Etat, chef du pôle des affaires financières, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176-DSUD-DSPI) relevant du programme 176.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 75

ARTICLE 4 :

Sont autorisés à exprimer les besoins relevant de l’U.O. SGAMI Prestataire (centre financier : 0176- DSUD-DSPI) qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu’à constater le service fait, les agents, dont les noms suivent :

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

BAUWENS Nathalie CARLI Catherine PASQUIER Vincent

BELKENADIL Naoual FARESS Hanan PEREZ Magali

BERAUD Sandra GAY Laëtitia REYNIER Béatrice

BONIFACCIO Dominique JEAN-MARIE Nadege VERDIER-DELLUC Nathalie

BOUBAKA Samia MOUNIER Sandra

CADART Séverine OUAICHA Fatiha

Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l’interface informatique ou sur les formulaires Chorus et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.

TITRE QUATRE : MISSIONS RELEVANT DU PROGRAMME 303

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget, à Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du budget, à Madame Geneviève MICHON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Monsieur Bernard GAT, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Nathalie MARCHIONE, secrétaire administrative de classe normale, à Monsieur Antoine MARIN, secrétaire administratif de clase normale, à Monsieur Inzoudine EL MANROUF, secrétaire administratif de classe normale, à Madame Elsa DI DOMENICO, adjointe administrative et à Monsieur Laurent FRANCOIS adjudant-chef, pour effectuer dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSUD du programme 303.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 86

TITRE CINQ : MISSIONS RELEVANT DU RESPONSABLE DE L’UNITE OPERATIONNELLE CONTENTIEUX POLICE ET GENDARMERIE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME : « AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES » DU PROGRAMME 216

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, à Monsieur Jean- Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique , à Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « défense de l’Etat et de ses agents » et par Monsieur Daniel FANZY, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, chef du pôle « réparation des dommages accidentels » pour effectuer, dans CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits de l’UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-DSUD, relevant du programme 216 et constater le service fait.

TITRE SIX : MISSIONS RELEVANT DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES MI5PLTF013

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est donnée Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et :

 à Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l’Etat, chef du CSP SGAMI Sud

(centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II);

 au Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN CSP SGAMI Sud et à la Majore

Sylvie SERRE, adjointe au coordinateur équipe GN, en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles de la gendarmerie nationale en régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les Programmes 152 (gendarmerie nationale) et 105 (affaires étrangères) ;

 à Madame Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau

des dépenses courantes (centre de services partagés SGAMI Sud) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II);

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 97

 à Monsieur Ezzedine KADA-YAHYA, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des

dépenses métiers et recettes non fiscales (centres de services partagés) en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

 A Madame Carole SAUREN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de bureau de la

performance financière (centre de services partagés SGAMI Sud en tant que service ordonnateur agissant pour le compte des responsables des unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État, délégation est accordée aux agents « responsables », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs, et en particulier pour la validation des demandes de paiement (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements juridiques (incluant les loyers de la gendarmerie relevant du P152), des engagements de tiers, des recettes non fiscales et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

Sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303, 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

ALBERT Aurélien APELIAN Josiane BAS Bérangère

BELBACHIR Amaria BERNARD Anne BOULAIN Marie-hélène

BOURGUET Florence BOUSSIE Marion BOYER Marie-Antoinette

BREFEL Baotien BROTO Liliane BUTI Jacqueline

CASELLA Marjorie COQUET Adeline DAHMANI Anissa

DENJEAN Alexandra DIDONNA Jöelle DINOT Anne-Marie

DOUNA Sandy DUMORTIEZ Céline ENGEL Nathalie

EUGENE Jean-Marc FARKAS Alexandrine FOUILLAT Marisol

GABOURG Martiny GALIBERT Jean-Paul GALLARDO Karine

GRANDIN Catherine GRUET Sonia HAJI Dounia

HOUDI Fatima IBERSIENE Soazig JURGENS Sabine

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 108

LACROIX Sandrine LAGUILHON-DEBAT Angéla LEVEILLE Virginie

LUCAS Julie MANSARD Marie-Dominique MARQUOIN-LAROUI Isabelle

MARTINEZ Christiane MATTEI Magalie MENDONCA Sofia

MILITELLO Audrey MOLINOS Patricia MONTI Chantal

OULION Tony PERRIER Emilie PERRON Véronique

PRODEL Nicolas PROST Julien PRUDHOMME Sandy

RICHARD Céline ROBYN Aurélie ROUSSAS Corinne

RUIZ Evelyne SERRE Sylvie TAILLANDIER Renaud

TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève

VAUCHEY Aurore VUAILLET Sophie

ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’Etat, délégation est accordée aux agents « gestionnaires », dont les noms suivent, relevant du centre de services partagés CHORUS, en fonction de leur habilitation, aux fins d’exécution dans CHORUS des décisions des prescripteurs et en particulier pour la saisie des demandes de paiement, des engagements juridiques, des engagements de tiers, des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ainsi que de la certification du service fait :

Sur les Programmes 176, 152, 161, 303, 724, 723, 216 / 148, 333, 105, 303 , 217, 232, 307 (titre II), 780 (Hors titre II)

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

ACCOLLA Karl ALBERT Aurélien ALLEGRO Esther

APELIAN Josiane BAROZZI Elodie BARUTEU Nicole

BELBACHIR Amaria BENAKKA Souad BERLIN Arnaud

BERNARD Anne BIDIN David BIGOT Florian

BOUCHET Mickael BOUDENAH Célia BOYER Marie-Antoinette

BREBANT Hervé BREFEL Baotien BUTI Jacqueline

CASELLA Marjorie CELENTANO Anne CERATI Julie

CHARLOT Julie CHAURIS Josée-Laure CIANCIO Christophe

COQUET Adeline CUGUILLIERE Adeline DAHMANI Anissa

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 119

DEGEILH Isabelle DEKHIL Farida DENJEAN Alexandra

DESPERIEZ Julien DIDONNA Jöelle DINOT Anne-Marie

DJERIAN Catherine DJERIBIE Ida DORMOIS Sonia

DOUNA Sandy DUMORTIEZ Céline ETIENNE GERMAN Hélène

EUGENE Jean-Marc FATAN Amira FAVROUL Anne Virginie

FERMIGIER Véronique FORTE Monique FOUILLAT Marisol

GABOURG Martiny GACONIER Sylvie GALIBERT Jean-Paul

GALIBERT Véronique GALLARDO Karine GALLIANI Christine

GANGAI Solange GARNIER Nathalie GEORGE Christophe

GIRAUDO Sandrine GNOJCZAK Anne Marie GORTARI Jennifer

GRUET Sonia HADDOU Sabine HAMDI Anissa

HERNANDEZ Emmanuel HESPEL Elodie HOUDI Fatima

JEBALI Wafa JOURDAN Lucienne KADA-YAHYA Ezzedine

KERLOCH Sandra KWIECIEN Brigitte LAFAYE Olivier

LALLEMAND Bénédicte LEVEILLE Virginie LUCAS Julie

LUCIANAZ Valérie LUCZAK Laurent MANSARD Marie-Dominique

MARCHITTO Déborah MARCY Kimberley MARQUOIN-LAROUI Isabelle

MARTINEZ Christiane MAUREL Nadine MAZET Pascale

MEGUEDDEM Frédérique MEIRONE Valérie MENDONCA Sofia

MESAS Amandine MILITELLO Audrey MOGUER Laury

MOHAMED GALINA Nasrine MOLINOS Patricia MONETA BILLARDELLO Cécile

MONGE Vanessa MONTI Chantal MTOURIKIZE Nailati

NATALE Virginie NUYTTEN Yasmina OTOTESS Laetitia

OULION Tony PEIGNE Sybille PERRIER Emilie

PEYRAMAYOU Mickaël PEYRE Guilhem PISTORESI Leslie

PLANTEL Laura PRUDHOMME Sandy RASOANARIVA Norosoa

RIFFARD Elisabeth ROCH Monique ROSET Francette

ROUANET Régine HALIN Nathalie ROUSSEAU Edwige

RUGGIU Pierrette SALOMONE Fabien SANCHO Emmanuelle

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 1210

SANSAMAT ANDRADE Céline SAUREN Carole SERRE Sylvie

TAPON Mélissa TEISSERE Florence TRAIN Aurélie

TROMBETTA Aline TRUONG VAN Sylvie VALLEJO Geneviève

VAUCHEY Aurore VIRRIEUX Valentine VUAILLET Sophie

ZAHRA Agnès

TITRE SEPT : MISSIONS RELEVANT DU SGAMI de MARSEILLE (dépenses de personnel, frais de changements de résidence, frais médicaux)

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Monsieur Pierre MAGNARD, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle d’expertise et de services, Madame Manon IZQUIERDO, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, Madame Annie MASSA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat et uniquement :

- pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232, 307, 217 et 148, - pour le ministère 258, programme 148, et

- pour le ministère 212, programme 333,

- en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des frais de changement de résidence.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 1311

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 er sera exercée par Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines, Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des affaires médicales et sociales, et Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales pour la programmation, le pilotage des crédits relatifs aux frais médicaux et la constatation du service fait. Au titre de la Délégation territoriale de Toulouse, la délégation sera exercée par Madame Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales et Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales, pour la constatation du service fait.

ARTICLE 3 :

L’arrêté du 13 décembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2018

La Secrétaire Générale de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud

Signé

Magali CHARBONNEAU

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant délégation d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat 14DDTM 13

13-2018-01-26-001

DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION

NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE

MERCREDI 31 JANVIER 2018 A 9H30

DDTM 13 - 13-2018-01-26-001 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 31 JANVIER 2018 A 9H30 15Morseille Fos!

DECISION

H

GRAND PORT MARITIME

DE MARSEILLE

DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 31 JANVIER 2018 A 9H30

La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille,

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,

VU l’arrêté interpréfectoral n°157/2017 du 19 juin 2017 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1er

Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur le projet énoncé ci-après et localisé à l'intérieur de la circonscription du Grand Port Maritime de Marseille:

- 9 h 30 : «Déplacement de la bouée A4 située en darse 1 du Grand Port Maritime de Marseille »

Article 2

Cette Commission est constituée comme suit:

a) Membres de droit :

Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par:

Madame l'Administrateur des Affaires Maritimes Emmanuelle MAFFEO Service mer, eau et environnement - Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

b) Membres temporaires :

PILOTES DE PORT :

Monsieur François ALESSANDRI

Syndicat professionnel des Pilotes des

ports de Marseille et du golfe de Fos

REMORQUAGE :

Monsieur Franck MALECOT Suppléant : Monsieur Laurent MENAGER Société Boluda Marseille – Fos

LAMANAGE :

Monsieur Franck ROSSI Suppléant : Monsieur Arnoux MAYOLY Sté coopérative du lamanage

DDTM 13 - 13-2018-01-26-001 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 31 JANVIER 2018 A 9H30 16SIGNE

ports de Marseille et du golfe de Fos

NAVIRE COMMERCE :

Monsieur Mathieu ANTIN

MARITIMA

NAVIRE A PASSAGERS:

Monsieur Jean-Michel ICARD Suppléant : Monsieur Renaud DE BERNARD Représentant de la Société Icard Maritime

c) Assistent également à la commission :

Le Grand Port Maritime de Marseille

Commandant De MAUPEOU ou son représentant

Monsieur Denis DE FAZIO, DIRM MED/ Services des Phares et Balises

Monsieur Marc-Alexandre BERTRAND, DIRM MED/ Services des Phares et Balises

Article 3

Cette Commission se réunira le mercredi 31 janvier 2018 dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône - 16 rue Antoine Zattara – 13003 Marseille - salle de réunion du 7ème étage, sur convocation du Président.

Fait à Marseille, le 26 janvier 2018

SIGNE

Le Commandant de Port

Amaury De MAUPEOU

DDTM 13 - 13-2018-01-26-001 - DECISION

PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MERCREDI 31 JANVIER 2018 A 9H30 17Direction départementale de la protection des populations

13-2018-01-24-006

AP fixant l'adresse de réclamation sur le tarif des courses

detaxi

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-24-006 - AP fixant l'adresse de réclamation sur le tarif des courses detaxi 18Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté

fixant l’adresse prévue par le dispositif de réclamation relatif à l’information du

consommateur sur les tarifs des courses de taxi

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et R.3121-1 à R3121-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, relatif aux tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, relatif à l’information du consommateur sur

les tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010333-34 du 29 novembre 2010, fixant l’adresse postale prévue par le dispositif de réclamation relatif aux notes des courses de taxis ;

Vu l’avis du maire de Marseille en date du 26 novembre 2010 ;

Vu l’avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2018 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-24-006 - AP fixant l'adresse de réclamation sur le tarif des courses detaxi 19Article 1 :

L'adresse prévue par le dispositit de réclamation relatif à l’affichage dans le véhicule et

à la délivrance de note pour les courses de taxis est ainsi fixée;

Pour les réclamations concernant les taxis marseillais :

- Ville de Marseille

Division du Contrôle des Voitures Publiques

45 avenue Aviateur Lebrix

13233 MARSEILLE Cedex 20

devp-contact@marseille.fr

Pour les réclamations concernant les taxis du département des Bouches-du-Rhône — hors ville de

Marseille : |

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

22 rue Borde

13285 MARSEILLE Cedex 08

ddpp@bouches-du-rhone.souv.fr

Article 2 :

L'adresse de réclamation fixée à l’article 1° doit figurer sur l’affichage dans le taxi et sur toute note

imprimée délivrée par les conducteurs de taxi à la date de publication de l’arrêté préfectoral relatif

aux tarifs des taxis pour l’année 2018.

Article 3 :

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010333-34 du 29 novembre 2010 cessent d'être applicables dès la publication de l’arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis pour l’année 2018.

Article 4 :

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Le Maire de Marseille ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au P

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2018

Pour le Préfet

et par délégation

Le Directeur Départemental,

B.HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-01-24-006 - AP fixant l'adresse de réclamation sur le tarif des courses detaxi 20DIRMED Marseille

13-2018-01-24-005

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

DIRMED en matière de police de circulation, conservation

du Domaine public et privé attaché au RNS (un bout RN

107 dans les BR, d'où élargissement fonction sur l'annexe

au DRC)

DIRMED Marseille - 13-2018-01-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du Domaine public et privé attaché au RNS (un bout RN 107 dans les BR, d'où élargissement fonction sur l'annexe au DRC) 21EX 5 Liberté + Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction interdépartementale des routes

Méditerranée

2 4 JAN, 2018

Arrêté du

portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes

Méditerranée

en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au

Réseaü National Structurant (RNS)

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services et organismes publics de l’état dans les régions et départements modifié par le

décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret du Président de la République du 22 Novembre 2017 portant nomination de Monsieur

Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des

routes ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2011 publié au journal officiel du 7 juillet 2011 portant nomination

de Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;

DIRMED Marseille - 13-2018-01-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du Domaine public et privé attaché au RNS (un bout RN 107 dans les BR, d'où élargissement fonction sur l'annexe au DRC) 22VU l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes

Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral du n° 13-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Michel PALETTE directeur interdépartemental des routes Méditerranée en matière de

police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant

(RNS) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Dans le cadre des dispositions de l’article ler de l'arrêté n° 13-2017-12-22-006 du 22 décembre

2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE, en matière de police de

circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant

(RNS), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les délégations de signature qui lui sont

conférées seront exercées par Monsieur Philippe de CAMARET, directeur adjoint en charge de

l'exploitation et par Monsieur James LEFEVRE, directeur adjoint en charge du développement.

ARTICLE 2

Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions

respectives, les décisions visées à l'article ler de l’arrêté n° 13-2017-12-22-006 du 22 décembre

2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PALETTE en matière de police de

circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant

(RNS), aux agents de la DIRMED désignés dans l’annexe 1 selon les conditions de cette même

annexe.

ARTICLE 3

La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires

devront être précédées de la mention suivante : Pour le préfet et par délégation.

ARTICLE 4

L'arrêté préfectoral du 18 août 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la

direction interdépartementale des routes Méditerannée en matière de police de circulation,

conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant est abrogé.

ARTICLE 5

Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Bouches du Rhône.

Fait à Marseille 2 L JAN. 2018 Pour le Préfet et par délégation

SIGNE

DIRMED Marseille - 13-2018-01-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du Domaine public et privé attaché au RNS (un bout RN 107 dans les BR, d'où élargissement fonction sur l'annexe au DRC) 23DQUULIIPIPOTAI SET sp Israhuoravdgpaoui 1n9)9941Q 97 1OLNSIP 2p j949 np oynisnf uauayoadu,p no souasqE,p 22 u9 d'AdS np 3249 np2gusnf uswayoodius,p no saussqe,p se9 us :4 vlsluls *xlelxls . x | + | + | 8107/€0/T0 NP 2€ OU NP JU) ne juiofpy | L,NITIOLNV ILAD |DUQ | “|*xlelx mx xl » + x | x | + (Sauu2A299 auQUY ouISIP) DUG NP JO | AOJINNOG H900Y Ua | LIOZ aquoaydes ,1 np Re RE | “+++ xl) x * x | + | * (ureqin jous1p) Na np je49 |UHIQNOO 149 |na | dAds np ourowned . + *,* | * | uoneaosuos ajod ooiaas np s1gesuods2y NOÛNOA ourug dAds Juouu1598]d5p + |*x |) * kr elle x | x | + | *ne 2pie uoissiu 2p 98e “uto{py +14 AV] SOUCI dAdsS (a:snnos uoneunumSoid 39 jumojdxa] ouvudo *i+*|+*])* XI IX + x | * ap sanbnuod s01A1s) 44dS np Jeu) XNOYAT SUEUGTIS dAdS [14}14/52|t#2 10/19/24} 18 | 9V | SV | pv [ev | 2zv | iv NOLLONOH INONTHd HON |AOIAYHAS ANQHA-NG-SIHINOAG SAG LNAWALHVdAQ (SN) JUUAIRJINAJS JEUONEN NUISIM NE 2HIEJU gap 39 spjqnd sujeiuop np uonwA1su03 ‘U0})61n24p 2p s31jod ap 21918 ua SQUULISJIPIIAS3HNOI SAP [EJUAUIIEIPAIUI AN9)2348p 41137Vd le49/W-ueer * We sineuBisap uoyeBerep jueuiod /LOZ 91qW099p ZZ NP 900-22-ZL-ZLOZ-EL
13-2018-01-25-001

Arrêté Délégation ctx gcx fisc des responsables de services

DRFIP 13 - 13-2018-01-25-001 - Arrêté Délégation ctx gcx fisc des responsables de services 26(à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

= ä De

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

DRFIP 13 - 13-2018-01-25-001 - Arrêté Délégation ctx gcx fisc des responsables de services 27Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

HUMBERT Xavier

REIF Christine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

VAUJOUR Robert

DE ROSA Corinne

PRYKA Philippe

CESTER Hélène

NERI Dominique

GAVEN Véronique

COYECQUES Isabelle

PALISSE Patrick

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabe

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

01/10/2017

04/12/2013

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/01/2017

01/02/2018

01/03/2015

04/01/2016

04/12/2013

01/01/2018

01/07/2013

15/01/2018

01/01/2015

CORDES Jean-Michel

PARDUCCI Christian

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

TETARD Paul

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

PUCAR Martine

BARNOIN Pierre

Yves BENEDETTI (interim)

KUGLER GHEBALI Florence

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/01/2017

01/10/2017

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2016

01/07/2013

01/01/2015

01/07/2013

01/07/2017

01/01/2016

08/07/2016

01/07/2013

01/01/2018

01/10/2017

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

DRFIP 13 - 13-2018-01-25-001 - Arrêté Délégation ctx gcx fisc des responsables de services 28NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LOUIS Francis

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015

GARLIN Gilles

SOURY Nicolas (interim)

WIART Pascal

VINCENT Marc

LONGERE Ghislaine

HUGUENIN Sylvie (interim)

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

MARTIALIS Pascale

CLEMENT Michèle

ANSELIN Fabrice

TOUVEREY Magali

CHASSENDE-PATRON Fabienne

TARDIEU Claude

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/02/2018

01/01/2016

01/09/2014

01/07/2013

15/01/2018

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/01/2014

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

01/07/2013

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

CONAND Philippe

PITON Michèle

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

PRUNET Gilles

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

01/01/2017

01/07/2013

01/01/2017

01/10/2016

01/04/2015

DI LULLO Lucien

PROST Yannick

QUINTANA Roger

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

CAROTI Bruno

OLIVRY Denis

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2017

01/01/2015

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

DRFIP 13 - 13-2018-01-25-001 - Arrêté Délégation ctx gcx fisc des responsables de services 29NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

DANESI François

GONTHIER Dominique

PICAVET Jean-Michel

GUIRAUD Marie-Françoise

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2016

01/09/2014

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

PETTINI-ETZENSPERGER Lydie

PICHARD Evelyne

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

11/07/2017

01/07/2013

CHABERT Annick

MORANT Michel

DI CRISTO Véronique

GERVOISE Corinne

LEFOUIN Daniel

Centre des impôts fonciers

Aix 1

Aix 2

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/04/2016

01/07/2013

01/09/2016

01/08/2016

01/09/2013

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

DRFIP 13 - 13-2018-01-25-001 - Arrêté Délégation ctx gcx fisc des responsables de services 30PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-01-25-003

Arrêté portant modification de l’habilitation de

l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous

l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sise à

PEYROLLES (13860) dans le domaine funéraire, du 25

janvier 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-003 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sise à PEYROLLES (13860) dans le domaine funéraire, du 25 janvier 2018 31LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant modification de l’habilitation de l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sise à PEYROLLES (13860) dans le domaine funéraire, du 25 janvier 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant habilitation sous le n°17/13/340 de l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sise 16 avenue Charles de Gaulle à PEYROLLES (13860) dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 décembre 2023 ;

Vu la demande par courrier électronique du 19 janvier 2018 de Monsieur Gaël BELS, exploitant, sollicitant l’ajout de l’activité fourniture de voiture de deuil à l’habilitation accordée à l’entreprise susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Gaël BELS, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 6 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-003 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sise à PEYROLLES (13860) dans le domaine funéraire, du 25 janvier 2018 32A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : L’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sise 16 avenue Charles de Gaulle à PEYROLLES (13860) est habilitée à exercer sous le n° 17/13/340 à compter de la date du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

jusqu’au 21 décembre 2023 :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de voitures de deuil

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le reste est sans changement.

Article 2: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2018

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-003 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’entreprise dénommée « BELS GAËL » exploitée sous l’enseigne « PROVENCE AZUR FUNERAIRE » sise à PEYROLLES (13860) dans le domaine funéraire, du 25 janvier 2018 33PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-01-25-002

Arrêté portant habilitation de la SAS MAISON

FUNERAIRE RAYNAL sis à MARSEILLE (13015)

pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS MAISON FUNERAIRE RAYNAL sis à MARSEILLE (13015) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire 34LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant habilitation de la SAS MAISON FUNERAIRE RAYNAL sis à MARSEILLE (13015) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire , du 25 janvier 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 mai 2016 autorisant la création d’une chambre funéraire sur la commune de Marseille sise 159, avenue de la Viste Marseille (13015) ;

Vu le rapport de visite de conformité établi le 22 décembre 2017 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire dénommée sise 159, rue de la Viste à MARSEILLE (13010) répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans;

Vu le courrier reçu le 28 décembre 2017 de Mme Christine RAYNAL, gérant de la SA.S « MAISON FUNERAIRE RAYNAL » sollicitant l’habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise 159, avenue de la Viste MARSEILLE (13015), réputé complet ce jour ;

Considérant que Madame Christine RAYNAL, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 § 2 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS MAISON FUNERAIRE RAYNAL sis à MARSEILLE (13015) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire 35A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « MAISON FUNERAIRE RAYNAL» sise 159, avenue de la Viste à MARSEILLE (13015) représentée par Mme Christine RAYNAL, présidente, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 159, avenue de la Viste à Marseille (13015) ».

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 25 janvier 2018

Pour le Préfet

La secrétaire générale adjointe

SIGNE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-002 - Arrêté portant habilitation de la SAS MAISON FUNERAIRE RAYNAL sis à MARSEILLE (13015) pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire 36PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-01-25-004

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « LOST

FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le

domaine funéraire, du 25 janvier 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25 janvier 2018 37LP

Liberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005)

dans le domaine funéraire, du 25 janvier 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant habilitation sous le n° 16/13/532 de la société dénommée « LOST FUNERAIRE » sise 54, rue Georges à MARSEILLE (13005), dans le domaine funéraire, jusqu’au 5 décembre 2017 ;

Vu la demande reçue le 28 décembre 2017 de Madame Chantale CORNELIE, Présidente, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25 janvier 2018 38Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « LOST FUNERAIRE » sise 54, rue George à MARSEILLE (13005) représentée par Madame Chantal CORNELIE, Présidente, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/532.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 susvisé, portant habilitation sous le n°16/13/532 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 25 janvier 2018

Pour le préfet,

La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-01-25-004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « LOST FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13005) dans le domaine funéraire, du 25 janvier 2018 39Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2018-01-23-005

Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 portant

autorisation d'appel public à générosité pour le fonds de

dotation FICOREC ACTIONS SOLIDARITE

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2018-01-23-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 portant autorisation d'appel public à générosité pour le fonds de dotation FICOREC ACTIONS SOLIDARITE 40LP

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Règlementation

Arrêté modifiant l’arrêté du 12 juin 2017 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE»

Considérant la demande présentée par M. Jean-Claude CAPUONO, président du fonds de dotation dénommé «FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2018-01-23-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 portant autorisation d'appel public à générosité pour le fonds de dotation FICOREC ACTIONS SOLIDARITE 41A R R Ê T E

Article 1er : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» sont modifiées comme suit :

Au 3ème paragraphe de l’article 1er, après les mots «envois de mails auprès des clients », sont ajoutés les mots « et mise en place d’un arrondi sur factures dans une société commerciale (FICOREC AUDIT) ».

Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du fond de dotation FICOREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1 er du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2018

Pour le préfet

La secrétaire générale Adjointe

signé signé

Maxime AHRWEILLER

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2018-01-23-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 portant autorisation d'appel public à générosité pour le fonds de dotation FICOREC ACTIONS SOLIDARITE 42Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2018-01-23-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 portant autorisation d'appel public à générosité pour le fonds de dotation FICOREC ACTIONS SOLIDARITE 43Sous-Préfecture d'Arles

13-2018-01-25-005

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE

DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE

COMPAGNIE DE CRAPONNE

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-01-25-005 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE COMPAGNIE DE CRAPONNE 44EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SOUS PRÉFECTURE D'ARLES

BUREAU DE L'ANIMATION

TERRITORIALE ET DE

L'ENVIRONNEMENT

PÔLE DÉPARTEMENTAL DE

TUTELLE DES ASSOCIATIONS

SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE COMPAGNIE DE CRAPONNE

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée

notamment l’article 65 ;

VU l'arrêté n°13-2017-12-11-006 du 11 décembre 2017, de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-

Côte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant

délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet d’Arles ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 portant création de l’association syndicale autorisée

Compagnie de Craponne dont le siège se situe sur la commune de Salon-de-Provence ;

VU la délibération de l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne en date du 13 mars 2017

désignant le responsable du centre des Finances publiques de Salon-de-Provence comme comptable de

l'association ;

VU Pavis favorable du 28 novembre 2017 du Directeur régional des Finances publiques sur la nomination du

comptable public, responsable de la Trésorerie de Salon-de-Provence comme comptable assignataire de

l'association syndicale autorisée Compagnie de Craponne ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la nomination d’un comptable ;

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-01-25-005 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE COMPAGNIE DE CRAPONNE 45ARRETE

Article 1er :

Monsieur le responsable de la Trésorerie de Salon-de-Provence est nommé à compter du 1° mars 2018, en

qualité de comptable public de l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne ;

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne ainsi qu’au

responsable du centre des Finances publiques de Salon-de-Provence .

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa

publication, dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association, à

savoir Salon de Provence, Alleins, Charleval, Cornillon-Confoux, Lamanon, Lançon de Provence,

Mallemort, Pélissane, La Roque d’Anthéron, Sénas.

Article 4 :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de son affichage dans les mairies concernées ;

Article 6 :

- Le Sous-Préfet d’Arles ;

- L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la D.R.FI.P.

de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

- Le Président de l’association syndicale autorisée Compagnie de Craponne ;

- Le responsable du centre des Finances publiques de Salon-de-Provence ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil

des Actes Administratifs de l'Etat.

Arles, le 25 janvier 2018

Le Sous-Préfet d’Arles

signé

Michel CHPILEVSKV

Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-01-25-005 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DU COMPTABLE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE COMPAGNIE DE CRAPONNE 46