Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 021 recueil des actes administratifs du 24 janvier 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 021 recueil des actes administratifs du 24 janvier 2020 Document publié le Vendredi 24 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 021 recueil des actes administratifs du 24 janvier 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-021

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020WA

Sommaire

DDPP

13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des

taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 (10 pages) Page 3

Direction Régionale des Douanes

13-2020-01-22-001 - Fermeture définitive Tabac à Marseille.odt (1 page) Page 14

13-2020-01-22-002 - NAS Publication fermeture définitive Tabac à Arles.odt (1 page) Page 16

PREF 13

13-2020-01-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DE LA COMMISSION

ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE COMPETENTE À L’EGARD DU

CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (3 pages) Page 18

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2020-01-22-005 - 13019PPI01 ARRETE SIGNE PPI EPC FRANCE CABRIES (1

page) Page 22

13-2020-01-22-006 - 13097PPI02 ARRETE SIGNE PPI EPC FRANCE SMC (1 page) Page 24

2DDPP

13-2020-01-22-003

ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux

tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône

pour l'année 2020

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 3=" 7 4

ni et

DZ, In Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté relatif aux tarifs des taxis

dans le département des BOUCHES-DU-RHONE

-ANNÉE 2020-

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et suivants :

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté ministériel n° 83-S0/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l’adresse prévue par le dispositif de réclamation relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 4Article 1°” : Champ d’application

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.

Conformément à l’article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :

* Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargé de la métrologie au

ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de

telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement du taximètre puissent

être lus facilement de sa place par l’usager,

“Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi », dont la conformité a été reconnue par le service chargé de la métrologie au ministère de l'Economie, de

l'Industrie et du Numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la

commune de rattachement,

* Deux autocollants positionnés sur le véhicule et visibles de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,

" Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d’application de

l’article L.112-1 du code de la consommation,

“ Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement

d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

Article 2 : Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :

- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique dont les conditions

d'utilisation sont prévues à l'article 8, titre II du présent arrêté ;

- suppléments éventuels prévus à l'article 5.

Ces prix constituent des maximums de tarification pour l’année en cours. Des prix inférieurs à la somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.

.. TITRE L:

TARIFS APPLICABLES

Article 3 : Définition des tarifs

TARIF À : Course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.

TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et

toute la journée des dimanches et jours fériés.

TARIF C : Course de jour, avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.

TARIF D : Course de nuit, avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et

toute la journée des dimanches et jours fériés.

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 5TABLEAU SYNOPTIQUE D'UTILISATION DES TARIFS

COURSE AVE RE CO CHARGE EN TOUS LIEUX

de7hà 19h (course de jour) A

de19hà7h (course de nuit)

Dimanches et jours fériés Ê

COURSE AVEC RETOUR A VIDE EN TOUS LIEUX

de 7 h à 19 h (course de jour) C

de 19 h à 7 h (course de nuit) | L

Dimanches et jours fériés

Seuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs rangés dans l’ordre croissant.

Article 4 : Valeur des tarifs

Applicables aux taxis des communes du département des BOUCHES-DU-RHONE.

1°) Montant de la chute :

Le montant de la chute est de 0,10 €

2°) Prise en Charge :

La prise en charge s’élève à 2,10 € dans tous les cas.

Elle inclut les premiers mètres ou les premières secondes correspondant à 0,10 € de chute au compteur, selon le tarif utilisé.

Les conditions d’application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie d'affichage dans le véhicule selon la formule :

« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d’être perçue

par le chauffeur ne peut dépasser 7,30 € suppléments inclus. »

TARIF A : 0,93 Euro, le kilomètre.

TARIF B : 1,20 Euro, le kilomètre.

TARIF C : 1,86 Euro, le kilomètre.

TARIF D : 2,40 Euro, le kilomètre.

TARIF HORAIRE : 29,60 Euro, l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 € toutes les 12,16 secondes.

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 6TABLEAU SYNOPTIQUE DES VALEURS DES TARIFS

au JR [ere nrpenes AVEC RETOUR EN CHARGE à la station

À 0,93 € 107,53 mètres

B 1,20 € 83,33 mètres

AVEC RETOUR A VIDE à la station |

C 1,86 € 53,76 mètres

D | 2,40 € 41,66 mètres

TARIF HORAIRE 29,60 € 12,16 secondes

Article 5 : Les suppléments.

Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci-après :

1°) Transport de bagages :

- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle et nécessitent

Vutilisation d’un équipement extérieur : 2,00 €

- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager : 2,00 € par bagage

Il est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.

2°) Prise en charge de passagers supplémentaires:

- À partir de la cinquième personne : 2,50 € par passager

Conformément à l’article L.1112-9 du code des transports, les modalités d'accès aux transports

collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n°

87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ces dispositions, il est interdit aux taxis de refuser la

présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance dispensés du port de la muselière dans les transports ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.

Article 6 : Montant des droits de péage.

Les droits de péage qui ne sont pas des suppléments sont facturés sans majoration en sus aux clients, pour le parcours en charge exclusivement, s’ils ne souhaitent pas l’acquitter eux-mêmes.

En cas d’emprunt d’un tronçon à péage obtenu après accord express du client, le taxi devra informer préalablement le client que les frais de péage seront à sa charge. Il est admis que le mot « péage »

soit imprimé sur la note. Le montant du tarif péage ne doit pas apparaître comme une composante de la course ou du détail du prix et doit figurer de manière séparée des autres mentions obligatoires (méthode du « bas-de-facture »). Toute autre mention ou terme est interdit.

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 7‘ TITRE IL :

MESURES DE PUBLICITE

Article 7 : Affichage dans le véhicule.

Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche (21 x 29,7 cm) telle qu’elle figure en annexes, directement visible du client transporté et en caractères très lisibles, les mentions suivantes :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;

2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments :

3° L'information selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, ia somme minimale, susceptible d’être perçue, supplément inclus ne peut dépasser 7,10 € ;

4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;

5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par carte bancaire ;

7° L’adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.

Cette affiche sera traduite en langue anglaise.

Article 8 :

Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autorités compétentes en contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la réglementation de la profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenus d'appliquer les mesures accessoires ci- après :

1. Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course, mis en fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la fin de la course, véhicule à l’arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. A tout moment, les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir être lues facilement de sa place par l’usager, de jour comme de nuit. A cet effet, le compteur horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les prescriptions de l’installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique. En cas de changement de tarif pendant la course, le conducteur doit indiquer à son client l'instant où la période de jour ou de nuit cesse. Obligation d’emprunter le chemin le plus court ou le trajet expressément demandé par la clientèle.

Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 13 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, le prix d’un transport en taxi commandé à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance au sens de cet arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d’une prestation de transport. Le consommateur doit être en mesure de connaitre, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels. .…).

2. Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement sur sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 8En dehors des cas précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication «à payer » (répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué et

où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.

Il est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à l’axe de la marche du véhicule. Il

doit porter sur sa face avant la mention « TAXI» en partie haute du dispositif lumineux et

l'indication de la commune de rattachement en lettres capitales et peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone. L’indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë. Cette indication doit être nettement visible de. jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse. Son installation doit permettre une lecture aisée des indications qui ne doivent pas être cachées à la vue d’un

observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre

accessoire.

Une housse opaque masque le répétiteur lumineux et la carte professionnelle est retirée du pare- brise lorsque le taxi n’est pas en activité.

3. Utilisation d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer. Cette note est remise au client avant tout paiement.

4. Indication, sous forme d'un autocollant autodestructible, non repositionnable, rectangulaire de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur, de couleur noire, du mot TAXI, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule, visible de l'extérieur, dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :

- Les mentions inscrites horizontalement sur cette plaque doivent être réalisées en découpe négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables.

- La hauteur des lettres, de couleur blanche pour le nom de la commune doit être de 15

millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres. Pour les communes en nom

composé, l’utilisation de deux lignes est autorisée.

- La hauteur des lettres, de couleur jaune pour le mot « TAXI » doit être de 15 millimètres,

la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres.

- La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement doit être de

25 millimètres. Les numéros comportant un seul chiffre devront être précédés du chiffre 0.

Cette signalétique devra être apposée à l’arrière gauche et droit, à l’extérieur du véhicule, de telle sorte qu’elle soit positionnée au point de rencontre d’une ligne verticale partant de l’axe des roues arrières et d’une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure des vitres

arrières.

Toute signalétique endommagée devra faire l’objet d’un remplacement sans délai.

S. Utilisation d’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, à bord du véhicule et tenu à la disposition du client.

6. Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue et avant paiement du prix, de la délivrance obligatoire d'une note imprimée pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25,00 €uros, en application des dispositions de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 complétées par l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur Îes tarifs des courses de taxi.

7. La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire. En dessous de cette somme, la délivrance est facultative sauf si le client la demande. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et

classé par ordre de date de rédaction. |

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 97.1 La note est établie dans les conditions suivantes :

1°- Doivent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note :

b) Les heures de début et fin de la course ;

c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

d) Le numéro d’immatriculation du véhicule du taxi ;

e) L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;

Pour les taxis de la ville de Marseille:

Ville de Marseille

Direction du Contrôle des voitures Publiques

45 avenue aviateur Lebrix

13233 Marseille Cedex 20,

devp-contact@marseille.fr

Pour les taxis du département hors ville de Marseille:

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)

22 rue Borde

13285 Marseille Cedex 08.

ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr

f) Le montant de la course minimum ;

g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) »

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Article 9 : Paiement par carte bancaire.

La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l’article L.3121- 11-2 du code des transports qui dispose:

« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»

Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le paiement par carte bancaire.

Article 10: Justification de la réservation préalable.

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie

ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après:

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 10- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis ;

- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;

- date et heure de la prise en charge souhaïtées par le client ;

- lieu de prise en charge indiqué par le client.

Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L.3120-2 du code des transports est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client.

Article 11: Modification des taximètres

La lettre majuscule « F » de couleur ROUGE devra être apposée sur le cadran du taximètre.

Article 12:

Les dispositions de l’arrêté Préfectoral n° 13-2019-05-13-019 du 13 mai 2019 sont abrogées.

Article 13:

Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur.

Dans un délai de deux mois, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des nouveaux tarifs.

Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l’application des suppléments font l’objet d’une mention manuscrite sur la note remise à la clientèle.

Article 14:

- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Les Sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, - Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, - La Directrice Départementale de la protection des populations,

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, | | - Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches-du-Rhône, - Les Maires du département,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 22/01/2020

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 11Annexe 1 : Taxis Marseille

TARIFS

KILOMETRIQUES KILOMETRIC

FARES

__SUPPLEMENTS

MARSEILLE SIGNALEZ

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B

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CLIENT

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€

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RETOUR

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RETOUR

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CHAUFFEUR

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le kilomètre

2,40€

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Les

prix

réglementés

étant

des

prix

maximums,

|

FARE

C

FARE

D

des

prix

inférieurs

peuvent

être

pratiqués,

1,86€

per

km

2,40

€

per

km

nu

applied.

people

TARIF

HORAIRE

:

C:

|

Zoccemensr

A

ÊTÉ

PRÉFECTORAL

RECLAMATIONS

"

Fare

per

hour

ex

mu

run

2 2

© 0

€

Ville

de

Marseille

PB

ne

:

.

RE

.

Service

du

Contrôle

des voitures

publiques

Délivrance

d’une

note

obligatoire

avant

paiement

Pour

Un

montant

égal

ou

supérieur

à 25€,

|

45

Av

Aviateur

Lebrix

- 18233

Marsoile

Cerex

20

et à

la demande

du client

pour

un

montant

inférieur.

en

le

Le

client

peut

exiger

que

la

note

mentionne

son

nom

ainsi

que

les

lieux

de

départ

et

d’arrivée

de

la

course.

À

receipt

is

Compulsory

for

an

amount

of

25€

or

more.

COMPLAINTS

On

request

of

the

customer,

the

receipt

could

mention

his

name

as well

as

the

departure

and

arrival

places.

Marseille's

City

hall:

04

91

29

33

60

&

1 QUEL

QUE

SOIT

LE

MONTANT,

LE

CLIENT

PEUT

PAYER

DANS

LE

VÉHICULE

PAR

CARTE

BANCAIRE

ex

WHA

EVER

THE

AMOUNT,

THE

CUSTOMER

CAN

PAY

IN

THE

VEHICULE

BY

BANK

CARD

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 12| FARIFS

KILOMETRIQUES

__SUPPLEMENTS

|

1€

DE

BA

.

KILOMETRIC

FARES

GAGES

à

main

:

GRATUIT

Prise

en

Charge

: 2,10€

À partir

du

4m

BAGAGE,

par

passager:

2,00€

par

bagage

BAGAGES

qui

ne

peuvent

pas

être

trans

ortés

RE

h

DT

JOUR

NUIT

dans

le

Glébre

l'habitacle

et

nécessitent

De

19h

à 7h

l'utilisation

d'un

équipement

extérieur

:

2,00€

par

encombrant

SIGNALEZ

(De

7h

à 19h)

DIMANCHES

ET

JOURS

FERIES

À

À partir

de

la 5°

personne

transportée

:

2,59€

par

passager

douée)

PÉAGE

ACCEPTÉ

PAR

LE

CLIENT

: Droits

f

NT

:

Droits

facturés

en

sus

pour

DAY

NIGHT

le

parcours

en

charge

exclusivement.

Erom

7

pm

to

7

am

From

7

7

rom

7

am

to

7

pm

PUNDAYS

SANS

BANK

HOCIDAY

band

ya:

|

L

L'EN

CHARGE

EN

CHARGE

| Fonte

4 uggage,

per passonger

2,00€

per

buky

TARIF

A

TARIF

B

Luggage

that

can

not be

carried

in the

boot

or in

the

passenger

compartiment

and

requires

the

use

of external

equipment

:

From

the

fifth

person

:

TOLLS

ACCEPTED

BY

THE

CLIENT

: added

fares

Point

out

this

number

in

case

of

complaint

CETTE

VOITURE

PEUT

TRANSPORTER

0,93€

le

kilomètre

1,20€

le

kilomètre

2,00

€

per

bulky

2,50€

per

passenger

With

a

return

FARE

A

0,93€

per

km

with

a

retum

FARE

B

1,20€

per

km

MINIMUM

PRICE

7,30

€

AVEC

LE

RETOUR

AVEC

LE

RETOUR

TARIEC

|

TA

D

[uses

PERSONNES

1,86€

le kilomètre

2,40€

le kilomètre

1,30

€

(supLémEnT

incLus)

This

car

can

Carry

up

to

with

no

return

With

no

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Les

prix

réglementés

étant

des

prix

maximums,

F

ARE

C

FARE

D

ges

er

bioian

hi

ie

pau

1,86€

per

km

2,40

€ per

km

“*"

"lower

prices

can

be,

applied.

people

He)

F

A TÊTÉ

PRÉFECTORAL

RECLAMATIONS

.

_

ger

hour

DU

Préfecture

des

Bouches-du-Rhône

21

Délivrance

d’une

note

obligatoire

avant

paiement

pour

un

montant

égal ou

supérieur

à 25€,

res

ee

si

et

à la

demande

du client

pour

un

montant

inférieur.

22 rue

Borde

g

Le

client

peut

exiger

que

la

note

mentionne

son

nom

ainsi

que

les

lieux

de

départ

et

d'arrivée

de

la

course.

13285

Marseille

Cedex

08

=

A

receipt

is

compulsory

for

an

amount

of

25€

or

more.

È

On request

of the

customer,

the

receipt

could

mention

his

name

as well

as

the

departure

and

arrival

places.

ddpp@bouches-du-rhone.gouvir

: |

QUEL

QUE

SOIT

LE

MONTANT,

LE

CLIENT

PEUT

PAYER

DANS

LE

VÉHICULE

PAR

CARTE

BANCAIRE

ex

Ë

WHATEVER

THE

AMOUNT,

THE

CUSTOMER

CAN

PAY

IN

THE

VEHICULE

BY

BANK

CARD

DDPP - 13-2020-01-22-003 - ARRETE PREFECTORAL du 22 janvier 2020 relatif aux tarifs des taxis dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2020 13Direction Régionale des Douanes

13-2020-01-22-001

Fermeture définitive Tabac à Marseille.odt

Direction Régionale des Douanes - 13-2020-01-22-001 - Fermeture définitive Tabac à Marseille.odt 14À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ps ie.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MARSEILLE (13 010)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1310097Y sis 7 Boulevard de Pont de Vivaux à MARSEILLE (13 010) conformément à l’article 37-3 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.

Article 2 : Cette mesure a pris effet le 10 octobre 2019.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 janvier 2020

L’Administrateur supérieur des douanes,

directeur régional d’Aix-en-Provence,

Signé

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.

Direction Régionale des Douanes - 13-2020-01-22-001 - Fermeture définitive Tabac à Marseille.odt 15Direction Régionale des Douanes

13-2020-01-22-002

NAS Publication fermeture définitive Tabac à Arles.odt

Direction Régionale des Douanes - 13-2020-01-22-002 - NAS Publication fermeture définitive Tabac à Arles.odt 16À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ps ie.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DÉCISION DE FERMETURE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE D’ARLES (13 200)

Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,

DÉCIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1320281K sis 12 Place Paul DOUMER à ARLES (13 200) conformément à l’article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.

Article 2 : Cette mesure a pris effet le 15 novembre 2019.

Fait à Aix-en-Provence, le 22 janvier 2020

L’Administrateur supérieur des douanes,

directeur régional d’Aix-en-Provence,

Signé

Denis MARTINEZ

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.

Direction Régionale des Douanes - 13-2020-01-22-002 - NAS Publication fermeture définitive Tabac à Arles.odt 17PREF 13

13-2020-01-22-004

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET

DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES

SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

PREF 13 - 13-2020-01-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL 18BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

PROVENCE-ALPES

CÔTE D’AZUR

Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Mme Dziuginta NEDJMA

Tél. : 04 84 35 46 36

REGION 89

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2019 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs ;

Vu l’arrêté préfectoral Région 644 du 9 décembre 2019 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de l’État ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

PREF 13 - 13-2020-01-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL 19A R R E T E

Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des Ressources

Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

M. Hugues CODACCIONI, Secrétaire Général Adjoint

du SGAMI SUD

Mme Emeline GUILLIOT, Directrice Adjointe des Ressources

Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Mme Marie-Annick AVARGUEZ, Cheffe du bureau du

personnel civil de la Région de gendarmerie PACA

Mme Céline BURES, Directrice des Ressources Humaines du

SGAMI SUD

Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Hautes-Alpes

Mme Anne-Laure BARREIRO, Cheffe du Bureau des

Ressources Humaines de la Préfecture du Var

M. Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la

Préfecture de Vaucluse

M. Florent RISACHER, Chef du Bureau des Ressources

Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

M. Christian JEHL, Directeur des Ressources

Humaines de la Préfecture des Alpes Maritimes

Mme Françoise SIVY, Chef du BPATS du SGAMI SUD

Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLEANTS

Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle

Mme Marie-Anne GAY M. Michel LE ROY Mme Christine TUYE-TANET Mme Marie-Laure LAMASA

Secrétaire Administratif de classe supérieure

M. Jean-Roch DUVAL Mme Laëtitia PELLISSIER M. Fabrice CANALINI Mme Pascale CONDO

Secrétaire Administratif de classe normale

Mme Laurence GUIDINI M. Eric TODESCHINI M. Marc-Olivier BORRY Mme Fanny RICARD

2

PREF 13 - 13-2020-01-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL 2051910

Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 janvier 2020

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

3

PREF 13 - 13-2020-01-22-004 - ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL 21Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2020-01-22-005

13019PPI01 ARRETE SIGNE PPI EPC FRANCE

CABRIES

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-01-22-005 - 13019PPI01 ARRETE SIGNE PPI EPC FRANCE CABRIES 22+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL LE 22 JANVIER 2020 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N°000148

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION

DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)

DE L’ÉTABLISSEMENT EPC FRANCE À CABRIES

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR, PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;

VU l’étude de danger : octobre 2013

CONSIDÉRAN

T

que l’établissement EPC FRANCE à Cabriès présente des risques pour lesquels un plan particulier d’intervention doit être défini au titre 1de l’article 1er du décret ;

CONSIDÉRAN

T

qu’en l’absence de modifications substantielles du plan particulier d’intervention de l’établissement EPC FRANCE à Cabriès, il n’est pas requis de renouveler les procédures de consultation déjà réalisées ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.

ARRÊTE

Article

1 :

Le plan particulier d’intervention de l’établissement EPC FRANCE à Cabriès annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L’arrêté du 17 juin 2016 est abrogé.

Article

2 :

La commune de Cabriès dans le périmètre PPI doit élaborer ou tenir à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité Intérieure.

Article

3 :

Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.

Article

4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article

5 :

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, le directeur de l’établissement EPC FRANCE, le maire de la ville de Cabriès, le maire des Pennes-Mirabeau et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-01-22-005 - 13019PPI01 ARRETE SIGNE PPI EPC FRANCE CABRIES 23Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2020-01-22-006

13097PPI02 ARRETE SIGNE PPI EPC FRANCE SMC

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-01-22-006 - 13097PPI02 ARRETE SIGNE PPI EPC FRANCE SMC 24+ À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL LE 22 JANVIER 2020 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES

DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

REF. N°000149

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION

DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)

DE L’ÉTABLISSEMENT EPC FRANCE À SAINT MARTIN DE CRAU

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR, PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le code de l’environnement et notamment le titre I du livre V ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-6, R 741-18 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;

VU l’étude de danger : la révision quinquennale de novembre 2019 de l’étude de danger du

23/12/2014 ;

CONSIDÉRAN

T

que l’établissement EPC FRANCE SMC présente des risques pour lesquels un plan particulier d’intervention doit être défini au titre 1 de l’article 1er du décret ;

CONSIDÉRAN

T

qu’en l’absence de modifications substantielles du plan particulier d’intervention de l’établissement EPC FRANCE SMC, il n’est pas requis de renouveler les procédures de consultation déjà réalisées ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.

ARRÊTE

Article

1 :

Le plan particulier d’intervention de l’établissement EPC FRANCE à Saint Martin de Crau annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L’arrêté du 18 novembre 2016 est abrogé.

Article

2 :

La commune de Saint Martin de Crau située dans le périmètre PPI doit élaborer ou tenir à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité Intérieure.

Article

3 :

Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.

Article

4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article

5 :

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, le directeur de l’établissement EPC FRANCE, le maire de la ville de Saint Martin de Crau, et l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2020-01-22-006 - 13097PPI02 ARRETE SIGNE PPI EPC FRANCE SMC 25