Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 227 recueil des actes administratifs special du 13 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 227 recueil des actes administratifs special du 13 septembre 2018 Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 227 recueil des actes administratifs special du 13 septembre 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2018-227

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DDTM 13

13-2018-09-13-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A8 pour travaux de réfection des boucles de comptages (4 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques

13-2018-09-10-004 - Délégation de signature - SPF Marseille 3 (2 pages) Page 8

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-09-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "BENACHOUR Asma", micro entrepreneur, domiciliée, 306, Rue

Paradis - Chez Mme Foucher - 13008 MARSEILLE. (2 pages) Page 11

13-2018-09-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "DECOMBAS Laurine", micro entrepreneur, domiciliée, Les

Saladelles - 15, Chemin du Coulomb - 13450 GRANS. (2 pages) Page 14

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-09-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES et

MARBRERIE PUEYO" sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire du

12 septembre 2018 (2 pages) Page 17

13-2018-09-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société

dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES

PUEYO" sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion

et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à Chateauneuf-les-Martigues (13220), du 12

septembre 2018. (2 pages) Page 20

SGAMI SUD

13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS (21 pages) Page 23

2DDTM 13

13-2018-09-13-002

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection des boucles de

comptages

DDTM 13 - 13-2018-09-13-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection des boucles de comptages 3+

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A8 POUR TRAVAUX DE RÉFECTION DES BOUCLES DE COMPTAGES

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concession- naires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier na- tional (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;Vu l’arrêté per- manent n°2014048-0007 de chantiers courants concernant les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

DDTM 13 - 13-2018-09-13-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection des boucles de comptages 4Vu l’arrêté n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 09 juillet 2018 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 11 juillet 2018 ;

Considérant l’avis de la Ville d’Aix-en-Provence en date du 10 septembre 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des personnels des entreprises réalisant les travaux de réfection des boucles de comptages sur les échan- geurs d’Aix-Pont-de-l’Arc et d’Aix-Val-Saint André, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux de réfection des boucles de comptages sur les échangeurs n° 30b Aix-Pont-de- l’Arc au PR 19.400 et n° 31 Aix-Val-Saint-André au PR 21.500 de l’autoroute A8, la circulation de tous les véhicules sera réglementée, dans les 2 sens, du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 28 septembre 2018 comme suit.

 PHASE 1 :

a) Fermeture durant 4 nuits du lundi 17/09/2018 au vendredi matin 21/09/2018 entre 22h00 et 05h00 de la bretelle d’accès de n° 31 Aix-Val-Saint-André en direction de NICE.

b) Fermeture durant 4 nuits du lundi 17/09/2018 au vendredi matin 21/09/2018 entre 22h00 et 05h00 de la bretelle d’accès de l’échangeur n° 31 Aix-Val-Saint-André en direction de Lyon.

Ces 2 accès ne seront pas fermés simultanément.

 PHASE 2

a) Fermeture durant 4 nuits du lundi 24/09/2018 au vendredi matin 28/09/2018 entre 22h00 et 05h00 de la sortie n° 30b Aix-Pont-de-l’Arc en direction de Nice-Lyon. b) Fermeture durant 4 nuits du lundi 24/09/2018 au vendredi matin 28/09/2018 entre 22h00 et 05h00 de l’accès A8 en direction de Lyon de l’échangeur n° 30b Aix-Pont- de-l’Arc.

c) Fermeture durant 4 nuits du lundi 24/09/2018 au vendredi matin 28/09/2018 entre 22h00 et 05h00 de la sortie n° 30b Aix-Pont-de-l’Arc dans le sens Lyon-Nice.

2

DDTM 13 - 13-2018-09-13-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection des boucles de comptages 5ARTICLE 2

Les itinéraires de déviation seront les suivants :

 Phase 1 a) : Les usagers souhaitant emprunter l’Autoroute A8 en direction de Nice devront emprunter la bretelle d’accès A8 en direction de Lyon de l’échangeur n° 31 Aix-Val-Saint-André jusqu’à la sortie n°30b « Pont de l’Arc » afin de pouvoir reprendre l’A8 direction Nice par l’échangeur n° 30b Aix-Pont-de-l’Arc.

 Phase 1b) Les usagers voulant emprunter la direction Lyon devront emprunter au niveau du rond-point Marcel Bigeard, l’avenue Henri Mauriat, puis l’avenue Jean Paul Coste, l’avenue Gaston Berger et la rue de la Fourane pour reprendre l’A8 direction Lyon au niveau de l’entrée n° 30b Aix-Pont-de- l’Arc.

 Phase 2a) : les usagers souhaitant rejoindre Aix-en-Provence seront invité s à quitter l’Autoroute A8 au niveau de la sortie n° 31 Aix-Val-Saint-André puis au niveau du rondpoint Marcel Bigeard, prendre l’avenue Henri Mauriat, puis l’avenue Jean Paul Coste et l’avenue Gaston Berger pour rejoindre la sortie n° 30b Aix-Pont-de-l’Arc.

 Phase 2b) : les usagers souhaitant emprunter l’A8 direction Lyon ou Gap seront invités à suivre la rue de la Fourane, l’Avenue Gaston Berger, l’Avenue Paul Coste puis l’avenue Henri Mauriat pour reprendre l’A8 direction Lyon ou Gap par l’échangeur n° 31 Aix-Val-Saint-André.

 Phase 2c) : les usagers voulant quitter l’A8 pourront emprunter la sortie n° 30b Aix-Pont-de-l’Arc.

ARTICLE 3

La signalisation de l'itinéraire de déviation et de jalonnement sera constituée, au début de l'itiné - raire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62, par une signalisation de jalonne- ment placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours impor- tants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 km.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

3

DDTM 13 - 13-2018-09-13-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection des boucles de comptages 6Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A8 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Commune d’Aix-en-Provence ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 13 septembre 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle Cousseau

4

Signé

DDTM 13 - 13-2018-09-13-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de réfection des boucles de comptages 7Direction générale des finances publiques

13-2018-09-10-004

Délégation de signature - SPF Marseille 3

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-10-004 - Délégation de signature - SPF Marseille 3 8À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A À Re.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SERVICE PUBLICITE FONCIERE MARSEILLE 3

Le comptable, BONGIOANNI Brigitte, IPFIP, responsable du service de la publicité foncière de MARSEILLE 3

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame CROISY Nadège Chef de contrôle Inspecteur adjoint au responsable du service de publicité foncière de Marseille 3 , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

VIGNE Patricia TORRE Brigitte SAN MICHELE Daniel

DELLO-JACOVO Corinne RABANY Elisabeth

PRETEROTI Hélène SARAZIN Gracia

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-10-004 - Délégation de signature - SPF Marseille 3 9Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A MARSEILLE, le 10 septembre 2018

Le comptable, responsable de service de la

publicité foncière de MARSEILLE 3,

signé

Brigitte BONGIOANNI

Direction générale des finances publiques - 13-2018-09-10-004 - Délégation de signature - SPF Marseille 3 10Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-09-11-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "BENACHOUR Asma", micro

entrepreneur, domiciliée, 306, Rue Paradis - Chez Mme

Foucher - 13008 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENACHOUR Asma", micro entrepreneur, domiciliée, 306, Rue Paradis - Chez Mme Foucher - 13008 11Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP841894249

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 09 septembre 2018 par Madame Asma BENACHOUR en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BENACHOUR Asma » dont l’établissement principal est situé 306, Rue Paradis Chez Mme Foucher - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP841894249 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENACHOUR Asma", micro entrepreneur, domiciliée, 306, Rue Paradis - Chez Mme Foucher - 13008 1213415 MARSEILLE cedex 20 !!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 11 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-11-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BENACHOUR Asma", micro entrepreneur, domiciliée, 306, Rue Paradis - Chez Mme Foucher - 13008 13Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-09-11-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "DECOMBAS Laurine", micro

entrepreneur, domiciliée, Les Saladelles - 15, Chemin du

Coulomb - 13450 GRANS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DECOMBAS Laurine", micro entrepreneur, domiciliée, Les Saladelles - 15, Chemin du Coulomb - 13450 14Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP833789845

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 06 septembre 2018 par Madame Laurine DECOMBAS en qualité de dirigeante, pour l’organisme « DECOMBAS Laurine » dont l’établissement principal est situé Les Saladelles - 15, Chemin du Coulomb - 13450 GRANS et enregistré sous le N° SAP833789845 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DECOMBAS Laurine", micro entrepreneur, domiciliée, Les Saladelles - 15, Chemin du Coulomb - 13450 1513415 MARSEILLE cedex 20 !!

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 11 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,

Marie-Christine OUSSEDIK

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-09-11-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "DECOMBAS Laurine", micro entrepreneur, domiciliée, Les Saladelles - 15, Chemin du Coulomb - 13450 16PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-09-12-002

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous

l'enseigne "POMPES FUNEBRES et MARBRERIE

PUEYO" sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le

domaine funéraire du 12 septembre 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO" sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire du 12 17Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

de la société dénommée « AIX FUNERAIRE »

exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis à CARRY- LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire, du 12 septembre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le dossier reçu le 06 août 2018 de M. Anthony PUEYO, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis 14 avenue Draio de la Mar à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Anthony PUEYO, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 2 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223- 25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO" sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire du 12 18A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO » sis 14 Draïo de la Mar à Carry-Le-Rouet (13620) représenté par M. Anthony PUEYO, gérant est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de voitures de deuil

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 18/13/607

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 12 septembre 2018

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-12-002 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES et MARBRERIE PUEYO" sis à CARRY-LE-ROUET (13620) dans le domaine funéraire du 12 19PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-09-12-003

Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de

la société dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous

l'enseigne "POMPES FUNEBRES PUEYO" sis à

SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et

pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise

à Chateauneuf-les-Martigues (13220), du 12 septembre

2018.

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES PUEYO" sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 20LA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

de la société dénommée « AIX FUNERAIRE »

exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PUEYO » sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à Chateauneuf-les-Martigues (13220), du 12 septembre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2017 portant modification de l’habilitation sous le n°17/13/542 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PUEYO » sis 9 Place de la République à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire, jusqu’au 9 août 2018 ;

Vu le dossier reçu le 03 août 2018 de M. Anthony PUEYO, gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE « exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PUEYO » sis 9, Place de la République à Saint-Victoret (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise Cimetière Montcalm, avenue Charles de Gaulle à Chateauneuf-les-Martigues (13220) ;

Considérant le rapport de vérification établi le 17 juillet 2017 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire susvisée, répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES PUEYO" sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 21A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « AIX FUNERAIRE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES PUEYO » sis 9, Place de la République à Saint-Victoret (13730) représenté par M. Anthony PUEYO, gérant est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de voitures de deuil

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située Cimetière Montcalm – avenue Charles de Gaulle à Chateauneuf-les-Martigues (13220) (Conformité Véritas échue le 16 juillet 2023).

Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 18/13/542

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 07 novembre 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/542 est abrogé ;

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à Marseille, le 12 septembre 2018

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-09-12-003 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AIX FUNERAIRE" exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES PUEYO" sis à SAINT-VICTORET (13730) dans le domaine funéraire et pour la gestion et 22SGAMI SUD

13-2018-09-13-001

Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 23Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |

DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SUD

“A 12 SE, 201 Arrêté du portant délégation de signature à

Madame Frédérique CAMILLERI,

Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense ct de

sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;

Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;

Vu lordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de

sécurité intérieure ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des |

personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par |

le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ; |

|| Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 24Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de L'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense ct de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de

sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 25fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement

et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

Vu Parrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour Padministration du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits ct obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l'emploi des jeunes ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone

de défense et de sécurité sud ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMD) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 26ARRETE

ARTICLE 1 :

En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Madame Frédérique CAMILLERT, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud, pour :

— toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;

— Ja gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-I1 du code de la sécurité intérieure ;

— l’animation et la coordination des organismes Zonaux relevant des compétences dévolues à

l’état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pout l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAM.

En ce qui concerne les marchés publics passés par le secrétariat général pour l'administration du

ministère de l’intérieur (SGAMD) sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à

Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud,

jusqu’à 1.000 000€ HT.

En ce qui concerne les opérations immobilières financées au titre de l’entretien des bâtiments de L'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur, délégation est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, secrétaire générale

de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y aftérents jusqu’à 1.000 000€ IIT.

A effet de recevoir les crédits des programmes suivants, en tant que responsable de budget

opérationnel de programme zonal, pour répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et

procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire:

+ programme {76 : Police Nationale,

+ Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur,

*__ Programme 152 : Gendarmerie Nationale .

En tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à Pordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l’État dans l’aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, concernant les programmes suivants: 176 (Police Nationale), 152 (Gendarmerie Nationale), 216 (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 161 (Sécurité Civile), 303 (immigration et asile).

ARTICLE 2 :

En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique CAMILLERT, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de

signer tous documents, à lexception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire

de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 27secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149- CO001-A013).

Pour l'exercice de ses attributions, Madame Frédérique CAMILLERI dispose de la délégation à la

protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, la délégation de signature est donnée à Messieurs Étienne CABANE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement et Bernard ROMATIF, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chargés de mission à la DPFM, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l’exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire ct des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.

Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI

méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013).

Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans

Chorus Formulaires, délégation est donnée :

- pour la saisie, à Madame Mélanie MURGIA, adjoint administratif principal de deuxième classe ;

- pour la saisie et la validation, à Messieurs Étienne CABANE, Roland PHILIP et Bernard ROMATIF,

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERT, les délégations qui lui

sont consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront

exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera confiée au colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO, la délégation qui lui est conférée

sera exercée par l'officier désigné comme chef COZ d’astreinte, durant la période de ladite astreinte.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, les délégations qui lui sont consenties à l’article ler pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par le contrôleur général François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général François PRADON, la délégation qui lui

est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l’état-major

interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,

En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Gérard PATIMO), la délégation qui lui est conférée sera exercée, par l'officier désigné comme chef COZ d’astreinte, pendant la durée de ladite astreinte.

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 28ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, délégation de signature est donnée :

Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n’excédant pas 3 000 € HT, à :

- Madame Hortense VERNEUIL, attachée d'administration de PÉtat, chef de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud,

- Monsieur Jean-Luc JORDAN, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle administratif du CeZOC,

. Madame Marie-France PERRET, attachée principale d'administration de P'État, adjointe au chef du pôle administratif du CeZOC.

Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la

zone de défense et de sécurité sud, à:

-_ Monsieur François PRADON, contrôleur général des sapeurs-pompiers, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud,

. Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major

interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique CAMILLERI, à l'effet de signer les

arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes

d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d’État du ministère de

l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;

- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;

- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;

- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les

agents de la zone de.défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des

services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que des ouvriers d'État ;

- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de

discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d'application, d'agent spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en

ce qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3ème ef AM hiveaux prévus par leur statut particulier ;

- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de

secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l'État

6

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 29affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la

police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l'intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services

techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI

de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de

défense et de sécurité sud ;

- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les

agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de

défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense et de

sécurité sud ;

- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zonc de défense et de sécurité sud

dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;

- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de

défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;

- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et cadets de la République,

- organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d’État défense ;

- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en

charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux

frontières au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

- gestion administrative, financière, du fonctionnement ct du matériel à l'exception du budget pour les services en charge, dans cette même zone, de la police judiciaire, de la sécurité intérieure, de

l’inspection générale de la police nationale, de la formation initiale des personnels de police ainsi que du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ;

- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de lPPUnité Opérationnelle (UO) SGAMI de Marseille et de l’unité opérationnelle (UO) SGAMI prestataire ;

- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et

contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la République ;

- représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;

- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;

- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration, et

recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;

- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant

du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 30fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;

- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie

nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la

gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;

- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de

délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité sud,

- en matière financière et comptable: les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de

paiement, les bordercaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le

recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du

contrôleur financier régional.

- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des

attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à Pexception des rapports aux ministres.

ARTICLE 6:

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique CAMILLERI, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur

Hugues CODACCIONI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, secrétaire

général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité

sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000€

H.T. pour la signature des marchés publics.

ARTICLE 7 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature

est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources

humaines à Madame Céline BURES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines.

Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,

correspondances courantes) par :

- Monsieur Christophe ASTOIN, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur des ressources humaines

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs ;

- Madame Delphine GILLI, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 31- Monsieur Eric VOTION, attaché principal d’administration de L'État, chef du bureau du

recrutement et de la formation ;

- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;

. Monsieur Pierre MAGNARD, attaché d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services ;

. Madame Annie MASSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d’expertise et de services ;

- Madame Manon IZQUIERDO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle

d'expertise et de services ;

- Madame Françoise SIVY, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

- Madame Catherine LAPARDULA attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

- Madame Cécile DEMAI, attachée principale d'administration de VÉtat, chef du bureau des ressources humaines SGAMIT ;

. Madame Marion RAZZA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAMT ;

- Madame Frédérique COLINI, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

- Madatne Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

- Madane Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;

. Monsieur Denis VILLAR, attaché d'administration de l' Etat, chef du bureau des personnels et du

recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

Madame Carmen MARTINEZ, attachée d'administration de lEtat, chef de section et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Stéphanie MOUREN, attachée d'administration de l'Etat , chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines,

- Madame Ema HABUL, secrétaire administratif de classe normale, chef de fa section des

personnels administratifs techniques et scientifiques du pôle d'expertise et de services ;

- Madame Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et

adjointe au chef du bureau du personnel et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 32du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.

ARTICLE 8 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de

l'administration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d'administration

de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances, et dans la limite de 250 000 H.T. pour les marchés publics.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de

leurs attributions respectives, par :

- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,

- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,

- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du budget,

- Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d’administration de l'État, chef du centre de services

partagés,

- Commandant Emmanuel BOUCHEZ, adjoint au chef du Centre de Services Partagés,

- Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du Centre de Services Partagés et chef du bureau des dépenses courantes,

- Madame Carole SAUREN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance financière,

- Monsieur Ezzedine KADA-YAHYA, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau dépenses métiers et reccttes non fiscales,

- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,

- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef du bureau du

contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l État et de ses agents,

- Madame Charlotte RIVIERE, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du

contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle chargé de la réparation des dommages accidentels,

. Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d’administration de l'État, chef du bureau de la

commande publique et des achats,

- Monsieur Kevin LEDUC, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef du bureau la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics.

10

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 33- Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et

d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur David GUILLIOT, Monsieur Frédéric BRIANT, Madame Isabelle PERCKE et Madame Corinne BASTIDE.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de l’exécution du programme 176, délégation de signature est donnée aux

gestionuaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les

groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.

Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant Le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à:

+ réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des

fournitures non prévues dans ces marchés ;

+ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant objet

d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau

en grande surface ou sur des sites commerciaux).

ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature

est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSI, chef des services techniques, directeur de

l'immobilier et Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :

- Les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les

arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la

police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;

- Ja passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros

HT et les avenants y afférents ;

- Ja signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles: ordres de service de

démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d’œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORSI, directeur de Pimmobilier et de Monsieur Stéphane LANNEAU, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 15 000 euros HT par :

Il

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 34- Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des

affaires immobilières PACA-CORSE,

- Monsieur Julien RAVAINE, ingénieur des services techniques du bureau régional des affaires

immobilières PACA-CORSE,

- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,

- Monsieur Philippe GAY, ingénicur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE.

ARTICLE 11 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature

est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU ou de Monsieur Jean-Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :

- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d’administration de l'État, chef du bureau administration finances,

- Madame Naoual BELKENADIL, attaché d’administration de l'État, adjoint chef du bureau administration finances,

- Monsieur Frédéric ISOARD, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l’armement, des munitions et des équipements,

- Monsieur Didier BOREL, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,

- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des matéricls et des équipements à la délégation territoriale de Toulouse,

- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles à la délégation territoriale de Toulouse,

- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne

logistique de Montpellier.

En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel

CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Stéphane BOYER, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera

exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur

12

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 35Pierre ATLANTE, Monsieur Olivier SPIRIDON et l'Adjudant chef Laurent CARAVITA ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par

Monsieur Marc SAUVAGE, Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry CRUVEILLER, l'Adjudant-chef Thierry SCRIBE ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan-Canohès (66), par

Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN, Monsieur Jean-Louis PERINO ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Eric DELAGE, l’Adjudant-chef Dominique MASSETTE, Monsieur Thierry IBANEZ, Madame Monique REVENGA et Madame Amélie DURIS ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur

Bertrand DECLE, l'Adjudant Raphaël BIRAUD, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI, Monsieur Joël ISONT ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL et Monsieur Thierry ANSIANI ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant- chef Dominique LAFFICHER ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant- chef Jérôme BONNET, le maréchal-des-logis chef Christophe REECHT et Madame Sandrine LEFRANC ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par le Major Philippe DESCHAMPS ct l'Adjudant-chef Patrick PAUZET ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant- chef Thierry ASTRAND ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le

Major Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Cyrille LE BRIS, Adjudant David MANSARD le

Maréchal-des-logis chef Olivier GRENETTE, et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRIS ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par l'Adjudant- chef Gilles MAJOREL et l'Adjudant Pascal BATTINT ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant Frédéric BALDET et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;

- pour le site de Ja direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, le Major Didier VANENGELANDT, Madame Marie-ange CAMBON, Monsieur Simon CANTAREL et Madame Myriam EDRU ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant

13

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 36Stéphane RUIZ et fe maréchal-des-logis chef Sébastien VANDART ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant Christophe GAYRAUD ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant- chef Jean-Marc SVALDI et l'Adjudant David TEATINI ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant

Francis LENDROIT et l'Adjudant David ROSSI ;

- pour le site de Ja direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant- chef David LAHAILLE et l'Adjudant Jean-marc SARNIGUET ;

- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant- chef Christophe CARAYON ct le maréchal-des-logis chef Frédéric FREJAFOD ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'Adjudant-chef Patrick BERTAL et l'Adjudant Pascal GILSON.

En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite des plafonds alloués nominativement, avec la carte achat sur l'imputation budgétaire 0176-DSUO-DSPT, la délégation de signature est donnée à:

- Monsieur Stéphane BOYER pour un montant de dépenses de 5 000€ HT.

ARTICLE 32 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur par intérim des systèmes d’information et de communication pour :

. la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents ;

‘ la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.

En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle gouvernance, par Madame Joëlle GOUILLARD ingénieure principale SIC, et par Madame Magali IVALDI- CLERMONT secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON et par Madame Estelle ROÏC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Joël MACARUELLA pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier et par Monsieur Thierry HAAG pour les actes de la délégation régionale d’Ajaccio relevant du domaine de compétence fonctionnelle et tezritoriale de la direction des systèmes d’information et de communication.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est

14

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 37conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO), dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d’information et de communication et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n’excédant pas 5 000€ HT.

ARTICLE 13 ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONTI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 25 000€ par acte et à lexclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41I (habillement et tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale de Toulouse :

- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse :

. à Madame Elena DI GENNARO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, déléguée territoriale de Toulouse ;

- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio:

. à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice:

+ à Monsieur Eric DÉLAGE, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique

de Nice ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier :

* à Monsieur Thierry VERZENI adjoint au chef de F’antenne logistique de Montpellier.

ARTICLE 14 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin inspecteur régional par intérim, pour la région PACA, la région Corse, ainsi que pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales, à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de lAveyron et du Tarn et Garonne.

ARTICLE 15 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAME sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT, par :

- Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de L'État, chef de cabinet ;

- Madame Laïla IZZDINE-MONNET, attachée d'adiministration de l'État, adjointe au chef de

cabinet ;

- Madame Sandie FARGIER, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires

générales.

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 38ARTICLE 16 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature

est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier DELARUE, la délégation qui lui est

consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Jean-Marie CARDI, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Grégory LECLUSE,

lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 17 :

Dans le cadre de l’exécution du BOP «Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des finances, afin de

signer :

* les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de

rétentions inférieures à 25.000 euros HT,

* les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes

passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation,

En cas d’absence de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration générale et des

finances, la délégation est donnée à :

- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur

de l'Administration Générale et des Finances ;

- Monsieur Frédéric BRIANT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du budget.

ARTICLE 18 :

L'arrêté du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Frédérique CAMILLERI est

abrogé.

ARTICLE 19 :

La secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud et l’adjoint à la secrétaire générale

pour Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, le 4 9 SEP, anis

Le Préfet

Pierre DARTOUT

16

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 39Annexe 1-1

Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE

UO SGAMI Sud

AHMED

AOURI

BASTIDE

BAUMIER

BEDDAR

BELKENADIL

BONICI

BONIFACCIO

BONPAIN

BORRY

BOUAZZA

BRIANT

CAILLAUD

CAMBON

CANTAREL

CARLI

CHARLOIS

COLLIGNON

CONSOLARO

CORDEAU

COSTE

DE OLIVEIRA

DELAGE

DI DOMENICO

DI GENNARO

EDRU

EUDE CARNEVALE

FARESS

FARGIER

GAY

GHERAIÏA

GONZALEZ

GUERRA

IZZDINE MONNET

JEAN MARIE

JORDAN

LAFROGNE

LATTARD

MORGANTI

MOUNIER

NATACHA

SAMIA

CORINNE

MARIE ODILE

HOCINE

NOUAL

EMMANUELLE

DOMINIQUE

PATRICIA

JOHANNA

DALILA

FREDERIC

CHRISTINE

MARIE-ANGE

SIMON

CATHERINE

REMY

GENEVIEVE

CHRISTINE

EMILIE

STEPHANIE

VALERIE

ERIC

ELSA

ELENA

MYRIAM

NADEGE

HANAN

SANDY

LAETITIA

FELLA

FRANCOIS

LYSIANE

LAILA

NADEGE

JEAN LUC

SYLVIE

CHRISTOPHE

PIERRE-DOMINIQUE

SANDRA

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SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 40NOWAK SYLVIE O

OLIVERO CLAUDETTE O

OUAICHA FATIHA O O

PERCKE ISABELLE O O

PEREZ MAGALI O O

PEREZ NATHALIE O O

POELAERT ISABELLE O O

PRE MURIEL O O

REVENGA MONIQUE O

REYNIER BEATRICE O O

ROUMANE SONIA O

SANCHEZ FRANCIS 0 0

SCHMERBER BERNADETTE O O

SFREGOLA NOEL O

SIMON LAURA O O

VERCHER CHRISTINE O O

VERDIER PATRICIA O O

VERDIER-DELLUC NATHALIE O O

VERRELLI ORNELLA O O

VIALARS MARION OÔ O

VISSE EMMANUEL O O

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 41Annexe 2-|

Liste des détenteurs de carte achat UO SGAMI SUD

ACCORSI Jean-Michel 5 000,00 € X SGAMI Sud — DSGA

DSP1 13 - ATELIER / MAGASIN

ED N AHM atacha 30 000 € PN13 NOILLY

ALEJANDRO Christine 500,00 € x SGAMI Sud - CMC - DSGA

DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN

ANZIANI THIERRY 10 000,00 € CGAMI EURIANI

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN

BARASCUT ELIE 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER

BARTHEL Frédéric 1 000,00€ X SGAMI Sud - DSGA

BAUMIER Marie Odile 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

BAVOIS Arnaud 500,00€ X SGAMI Sud — DSGA

BELKENADIL Naoual 5 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN

IFAC DOMINIQUE 00,00 BON CIO IQU 30 0 € PN13 NOILLY

DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN

EL D 0,00 BOR IDIER 30 000,00 € PN12 NOILLY

BOUTTE Nicolas 2 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA

BOUZID Aicha 2 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

BOYER Stéphane 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA

BROSSARD Hélène 1 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA

BUONO Cyr 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA

BURES Céline 3 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA

. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN

CAMBON Marie-Ange 20 000,00 € COLOMIERS

CAMILLERI Frédérique 1 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA

DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN

CANTAREL SIMON 20 000,00 € X COLOMIERS

CARDI Jean-Marie 500,00 € , SGAMI SUD - Coordination corse -

DSGA

CAYUELA Christian 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA

CHANCY Jean-Michel 1 000,00 € x SGAMI Sud - DSGA

CODACCIONI Hugues 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA

CORVAISIER Richard 1 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA

DARD Nathalie 500,00 € X SGAMI Sud - CMC - DSGA

DEBAB Mustapha 4 000,00 € SGAMI Sud - DSGA

DELAGE Eric 500,00 €t:" x SGAMI Sud - DSGA

DELARUE Xavier 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

DSPI 66 - ATELIER / MAGASIN

-LUC 1 € DESBORDES JEAN-LU 5 000,00 SGAMI PERPIGNAN

. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN 0

DESGRANGES Patrick 20 000,00 € X COLOMIERS

DEVAUX Olivier 5 000,00 € DSPI— ATELIER/ MAGASIN PN13

Fos/mer

DI GENNARO Elena 500,00 € SGAMI Sud — DSGA

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 42DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN DITNANT Kevin 20 000,00 € COLOMIERS

. DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN DURIS Amélie

12 000,00 € SGAMI NICE

EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

FARGIER Sandie 1 500,00 € SGAMI Sud — DSGA

. DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN FAURE Katie

10 000,00 € SGAMI AJACCIO

GAY Laetitia 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

GUILLIOT David 500,00 € SGAMI Sud — DSGA

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN HAURAY YANN 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER

. DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN HERNANDEZ Patrick

30 000,00 € SGAMI SUD DEL

HOAREAU Patrick 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN 1 ISONI JOEL 0 000,00 € SGAMI AJACCIO

JORDAN Jean Luc 1 000,00 € SGAMI Sud — DSGA

. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN KRUMB Jean-Pierre

20 000,00 € COLOMIERS

. DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN LABARDE Jean-Pierre

12 000,00 € SGAMI NICE

LAFROGNE Sylvie 500,00 € SGAMI Sud - PP13 -DSGA

LOUINEAU Daniel 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

MADDALENA Lydie 5 000,00 € DSPI — ATELIER / MAGASIN PN13

Fos/mer

DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN MARIANI SEBASTIEN 10 000,00 € SGAMI FURIANI

DSPI 66 - ATELIER / MAGASIN -LOU 15 PERINO JEAN-LOUIS 000,00 € SGAMI PERPIGNAN

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN PIERRE ERIC 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER

DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN POLI FREDERIC

10 000,00 € SGAMI AJACCIO

. DSPI 31 - ATELIER / MAGASIN

PONSOLLE Gérard 20 000,00 € COLOMIERS

PRADON François 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

DSPI 2B - ATELIER / MAGASIN 0 RAVENEL MICHEL 10 000,00 € SGAMI FURIANI

DSPI 06 - ATELIER / MAGASIN REVENGA MONIQUE 12 000,00 € SGAMI NICE

DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN ROSELLINI Frank 30 000,00 € SGAMI SUD DEL

. DSPI 13 - ATELIER / MAGASIN SALVATI Thierry

30 000,00€ PN13 NOILLY

SANCHEZ Francis 2 000,00 € SGAMI Sud - PP13 -DSGA

SARAMON Jacques 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

DSPI 34 - ATELIER / MAGASIN SAUVAGE MARC 20 000,00 € SGAMI MONTPELLIER

SIMON Laura 1 500,00 € SGAMI Sud - DSGA

SPIRIDON OLIVIER 30 000,00 € PSPELS ATELIERS MAGASIN

PN13 NOILLY

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 43DSPI 2A - ATELIER / MAGASIN SUSINI Pascal 10 000,00 € SGAMI AJACCIO

TAORMINA Alain 1 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA

TEDDE Anthony 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA

TRUET Sébastien 500,00 € x SGAMI Sud - DSGA

VERDIER Patricia 2 000,00 € X SGAMI Sud - DSGA

VERDIER-DELLUC Nathalie 1 500,00 € X SGAMI Sud - DSGA

VERZENI Thierry 1 500,00 € x SGAMI Sud - DSGA

SGAMI SUD - 13-2018-09-13-001 - Delegation de signature de Mme CAMILLERI SGZDS 44