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Arrêté - 148 2023 SG delegation interim DSG decembre 2023 par Florence Hoareau
Document publié le Mercredi 21 février 2007 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 148 2023 SG delegation interim DSG decembre 2023 par Florence Hoareau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 148 / 2023-SG
Page 1 sur 2
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE PONCTUELLE EN VUE D’ASSURER L’INTÉRIM DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
PAR MME FLORENCE HOAREAU, DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE
Le Maire de La Possession ;
Vu la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que M. Jean SEBASTIEN LUCIAN Directeur Général des Services, sera absent pour les périodes du 26 au 29 décembre 2023 inclus, et que dans un souci de continuité, il convient de faire assurer l’intérim par Mme Florence HOAREAU ;
ARRETE :
ARTICLE 1
Madame Vanessa MIRANVILLE ès qualité de Maire de la Ville de La Possession, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation ponctuelle de signature à Madame Florence HOAREAU dans les domaines suivants :
Les correspondances courantes relevant des attributions de la direction : - Les bordereaux d’envoi,
- Les courriers courants et attestations diverses,
- Les courriers de consultations,
- Les bons pour accord.
Les actes en matière de gestion administrative du personnel (absences, formations) : - Les ordres de missions ponctuelles sur le territoire,
- Les demandes de congés, de récupérations et autorisations d’absence,
- Les réponses positives ou négatives aux demandes de formation syndicale et
autorisations d’absence syndicales présentées par les représentants syndicaux
dûment habilités
- Les notes sur les absences injustifiées et retard du personnel
- Les attestations et certificats employeurs
- Les conventions d’accueil de stagiaires, attestations de stages, les réponses
(positives ou négatives) aux demandes de stage,
- Les états d’heures supplémentaires et astreintes, états des frais de déplacements et
documents y afférents,
- Les notes de service,
- Les bulletins d’inscription et convocation aux formations.
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231228-148-2023SG-AI
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 148 / 2023-SG
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Les pièces d’engagement et constatation des dépenses et des recettes : - La certification de service fait sur les factures,
- Les bons de commande hors marché dans la limite de 15 000€ HT,
- Les bons de commande dans les marchés déjà existants dans la limite de 50 000€
HT pour les travaux et 25 000€ HT pour les fournitures.
La signature par Madame Florence HOAREAU des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « Par délégation du Maire, la Directrice Générale Adjointe ».
ARTICLE 2
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Possession, le
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
Notifié à l’agent le :
Signature :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20231228-148-2023SG-AI
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023