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Déliberation - Deliberation 2024.112 Acquisition parcelles 5332 et 5333 GAIDON Annule et remplace delib 2024.94
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.112 Acquisition parcelles 5332 et 5333 GAIDON Annule et remplace delib 2024.94)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
9
Publié
le
S
L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20241212-DELIB2024_
112-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
12
décembre
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
décembre
à 20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
6.12.2024
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage 6.12.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à Mme
DUNOYER
Marie,
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon.
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2024.112
ACQUISITION
PAR
VOIE
AMIABLE
DES
PARCELLES
CADASTRÉES
B
Objet
de la
délibération
N°5332
ET
5333,
SITUÉES
AU
N°51
ROUTE
DE
SAMOENS
A
MORILLON
— ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBERATION
N°2024.94
DU
17
OCTOBRE
2024
Considérant
que
la
voie
publique
empiète
actuellement
sur
l’assiette
de
la
parcelle
cadastrée
B
n°276,
d’une
contenance
globale
de
436
m2,
appartenant
à
la copropriété
GAIDON
;
Considérant
que
la
commune
de
Morillon
souhaite
régulariser
la
situation,
afin
notamment
de
sécuriser
la
circulation
piétonne
dans
le
cadre
d'aménagements
futurs,
en
se
portant
acquéreur
d’une
partie
de
cette
parcelle
;
Considérant
que
cette
régularisation
nécessite
non
seulement
la
division
de
la parcelle
cadastrée
B
n°276,
mais
aussi
l'établissement
d’un
état
descriptif
de
division
en
volume
et
la
modification
de
l'assiette
cadastrale
;
LU m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
074-217401900-20241212-DELIS2024
112-DE
Considérant
qu'après
division
cadastrale,
les
parcelles
suivantes
ont
été
créées,
selon
le document
modificatif
du
parcellaire
dressé
par
le cabinet
CANEI,
géomètre
expert
à SAMOENS,
le
10
août
2023
sous
le
numéro
1087E
et
annexé
à la
présente
:
Avant Division
Après Division
Sect.
[N°
|Contenance
Sect.
IN°
Contenance
B
276
|Ohada3Gca
B
5331
Cha04a02ca
B
5332
Oha00a24ca
B
5333
Oha00a0Oca
Considérant
qu'en
raison
de
l'imbrication
et
de
la
superposition
du
tènement
immobilier,
cet
ensemble
immobilier
a été
organisé
en
volume ;
Considérant
que
les parcelles
cadastrées
B n°5332
et
B n°5333
ont
donc
fait
l’objet
d’un
état
descriptif
de
division
volumétrique,
établi
par
cabinet
CANEL,
géomètre
expert
à
SAMOENS,
en
cours
de
publication,
annexé
à
la
présente
;
Considérant
que
la cession
porterait
sur
les
parcelles
suivantes
:
Parcelle
Adresse
Commune
Zonage
Superficie
en
m?
B 5332
31
route
de
Samoëns
Morillon
U
24
B 5333
31
route
de
Samoëns
Morillon
U
10
volume
2
Total
34
Considérant
qu’au
regard
de
la situation
et de
la particularité
des
parcelles
B n°5332
et B n°5333
volume
2, d’une
contenance
globale
de
34
m?,
une
offre
d'acquisition
a
été
formulé
aux
copropriétaires,
en
contrepartie
de
l'engagement,
pour
la
commune
de
Morillon,
de
réaliser
des
travaux
sur
site
pour
maintenir
l'accès
piéton
aux
commerces
du
centre
bourg
à
hauteur
de
4
164,60
€
;
Considérant
qu’un
accord
de
principe
des
copropriétaires
de
ces
parcelles
à
la vente
à
la Commune
a
été
donné
en
indiquant
qu’ils
souhaitaient
que
la transaction
soit
régularisée
par
acte
authentique
en
la forme
notariée
;
Considérant
qu’il
est
précisé
que
cette
acquisition
est
dispensée
d’avis
par
le service
du
Domaine
compte
tenu
de
son
montant
;
Considérant
que
cette
cession
a été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°2024.094
en
date
du
17
octobre
2024
;
Considérant
que
lors
de
la rédaction
de
l’acte
authentique
et afin
de
permettre
une
meilleure
compréhension
de
lopération
envisagée,
le
notaire
en
charge
du
dossier
a
préconisé
de
modifier
les
termes
du
dispositif
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2024/094
en
date
du
17
octobre
2024
et de
préciser
notamment
les modalités
de
paiement
du
prix
de
cession
et
l'obligation
de
réaliser
les
travaux
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
présente
délibération
;
Considérant,
dès
lors,
qu'il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
à
nouveau
en
indiquant
explicitement
la
modification
recommandée,
en
lieu
et
place
de
la
délibération
n°2024.94
du
17
octobre
2024
; Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20241212-DELIB2024_112-DE
Aussi, Vu
l'avis de
la commission
« Urbanisme,
logement,
foncier,
alpages
et forêts
» qui
a débattu
sur
ce
dossier
en
date
du
7 octobre
2024 ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°2024/094
en
date
du
17
octobre
2024
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
ACCEPTE
la
proposition
de
cession,
à
la
Commune
des
parcelles
B
n°5332
et
n°5333
volume
2,
situées
51
route
de
Samoëns
à
Morillon,
d’une
contenance
globale
de
34
m?
et
appartenant
à
la
copropriété
GAIDON,
par
compensation,
comprenant
une
obligation
de
réaliser
des
travaux
sur
site
par
la Commune
pour
maintenir
l'accès
piéton
aux
commerces
du
centre
bourg
pour
un
montant
de
4
164,60
€ ;
-__
ACCEPTE
de
convertir
et
de
nover
l'obligation
de
payer
la
somme
de
4
164,60
€
en
l'obligation
pour
la
Commune
de
Morillon
de
procéder
à
l'exécution
des
travaux
suivants
: création
d’un
escalier
d'accès
d’une
largeur
de
1,30
mètres
afin
d'accéder
à la copropriété
GAIDON,
ayant
fait
l’objet
d’un
devis
indicatif
d’un
montant
de
4
164,60
€ par
la SAS
MOGENIER
ET
FILS
en
date
du
29
mai
2024 ;
-_
ACCEPTE
que
ces
travaux
doivent
être
exécutés
aux
frais
de
la
Commune
conformément
au
devis
susmentionné,
dans
les
règles
de
l’art,
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
la
présente
délibération
;
-__
ACCEPTE
que
la
signature,
par
les
copropriétaires
vendeurs,
d’un
procès-verbal
de
livraison
sans
réserve
vaudra
quittance
définitive
du
prix
de
vente
;
-
INDIQUE
que
la vente
sera
réalisée
par
acte
notarié;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Commune
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
l’acte
correspondant
et
tout
document
y
afférant,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier;
-__
DIT
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2024.094
en
date
du
17
octobre
2024 ;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
É ge” EU te Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État.
L:,