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Déliberation - Delib 2022.003 acquisition parcelle B4895 Mme Viada Marie Christine
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022.003 acquisition parcelle B4895 Mme Viada Marie Christine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220120-DELIB2022_0003-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membre
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
Janvier
2022
Municipal
15
15
14
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
20
janvier
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
21012022
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
21.01.2022
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
CONVERSY
Éric ;
Mme
BOSSE
Stéphanie
qui
donne
pouvoir
à Mme
DUNOYER
Marie
;
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
qui donne
pouvoir
à M.
POLONIA
Alexi.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
REVEL
Béatrice
Délibération
n°
2022.003
Objet
de
la
délibération
ACQUISITION
PAR
VOIX
AMIABLE
DE
LA
PARCELLE
B
4895
APPARTENANT
À
MME
VIADA
MARIE
CHRISTINE
Raphaël
CLÉRENTIN,
conseiller
intéressé,
se
retire
le temps
des
échanges
et du
vote.
Vu
l'avis
de
la commission
urbanisme
du
08
novembre
2021 ;
Considérant
que
la
parcelle
B
n°4895,
d’une
contenance
de
522
m°,
est
située
dans
le
secteur
stratégique
la
Pusaz,
à
la
charnière
entre
la
partie
«
historique
» du
chef-lieu
et
son
extension
contemporaine
vers
l’est,
en
direction
de
Samoëns
et
qu’elle
est
classée
en
zone
U
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
6
mars
2020
et
est
concernée
par
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°1
ainsi
que
par
la servitude
d'attente
de
projet
d'aménagement
;
Considérant
que
cette
parcelle,
appartenant
à Mme
VIADA
Marie
Christine,
est
située
dans
le prolongement
de
la
parcelle
B
n°3076
appartenant
à
Mme
RECOULES
Lucette
pour
laquelle
un
accord
de
cession
amiable
à
la
Commune
a
été
trouvé
et
accepté
par
délibération
n°2021.86
du
9 septembre
2021
;
Considérant
le courrier
du
18
octobre
2021
par
lequel
Mme
VIADA,
qui
est
la fille de
Mme
RECOULES,
proposait
à la Commune
d’acquérir
la parcelle
B
n°4895
lui
appartenant;
[') Considérant
l’accord
de
principe
trouvé
entre
Mme
VIADA,
propriétaire,
et
la
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/02/2022
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20220120-DELIB2022_0003-DE
l’amiable
à
la
Commune
selon
le
même
prix
convenu
pour
la
parcelle
B
n°3076,
€
un
montant
global
de
74
202,30
€ pour
la
parcelle
n°4895 ;
est-a-dire
142,15
€/m°,
ce
qui
représente
Considérant
que
cette
acquisition
est
dispensée
d'avis
par
le service
du
Domaine
compte
tenu
de
son
montant.
AUSsi, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
—
ACCEPTE
la
proposition
de
cession
à la Commune
de
la parcelle
B n°4895,
d’une
contenance
de
522
m?,
située
route
de
la Pusaz
à Morillon
et appartenant
à Mme
VIADA
Marie,
demeurant
chez
Mme
RECOULES
Lucette
à Poudac
12170
REQUISTA,
pour
un
montant
de
74
202,30
€,
soit
142,15
€/m°
;
—
INDIQUE
que
Maître
Christelle
DUBRULLE
FABRE,
notaire
à
Saint-Affriq
régulariser
l’acte
correspondant
;
ue
(12400),
sera
chargé
de
rédiger
et
de
—
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la Commune
;
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
correspondant
et
tout
do
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier.
cument
y
afférent,
ainsi
qu’à
faire
toute
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
(M.
CLÉRENTIN
RAPHAËL,
CONSEILLER
INTÉRESSÉ,
NE
PREND
PAS
PART
AU
VOTE)
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
in forme
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État