Arrêté - Préfecture - Aisne - SO 119 2018 Modification et Adoption DES Statuts du sy de la Vallee de L'HOZIER annexe

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Arrêté - Préfecture - Aisne - SO 119 2018 Modification et Adoption DES Statuts du sy de la Vallee de L'HOZIER annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - SO 119 2018 Modification et Adoption DES Statuts du sy de la Vallee de L'HOZIER annexe)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Banque, STATUTS DU SYNDICAT DE LA VALLÉE DE L’HOZIER

(Annule et remplace les précédents statuts)

SECTION 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et au

vu des délibérations des communes concernées, il est constitué entre les communes d’Audignicourt, Epagny,

Morsain, Vassens et Vézaponin un syndicat intercommunal à vocation multiple de regroupement scolaire

dénommé : « Syndicat de la vallée de PHozier. »

Article 2

Le syndicat a pour objet dans le cadre de la compétence scolaire :

* de prendre en charge des bâtiments scolaires (charges immobilières telles que la construction, les

réparations, l’entretien, le chauffage l’éclairage).

+ de prendre en charge les services des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement

et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles).

Le syndicat a pour objet dans le cadre de la compétence périscolaire et extrascolaire :

+ de prendre en charge la création et la gestion de la garderie périscolaire ;

+ la construction et la gestion du restaurant scolaire, ;

+ la gestion des transports scolaires ;

+ l’accueil de loisirs sans hébergement.

Article 3

Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Vézaponin, 1 place de la mairie, 02290 VÉZAPONIN.

Article 4

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

SECTION 2 - FONCTIONNEMENT

Article 5

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués titulaires et suppléants élus par les

conseils municipaux des communes membres, à raison de trois délégués titulaires et de trois délégués

suppléants par commune. Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale.

Article 6

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents et

d’un secrétaire.

Article 7

Le comité syndical se réunit une fois par semestre et chaque fois que son président le jugera utile.Celui- ci devra convoquer le comité sur invitation du préfet ou à la demande du tiers au moins des membres

du comité syndical.

Article 8

Le Président est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Comité syndical. Sur

décision du comité le président intente et soutient les actions judiciaires. Il gère le personnel,

présente les budgets, passe les marchés, et soumet les comptes au comité qui a seul qualité pour les

voter et les approuver.

Article 9

Le comité peut renvoyer au bureau le règlement d’affaires courantes et lui conférer à cet

effet, une délégation dont il fixe les limites. Le bureau rend compte de ses travaux au Comité, au

moins une fois par an à l’ouverture de la session ordinaire.

Article 10

Les membres du bureau syndical ont droit à des indemnités dans les conditions déterminées

par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Article 11

Une commune qui désirerait adhérer ou se retirer pourra le faire en appliquant les conditions

de Particle L5211-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit les dispositions

d’adhésion, notamment pour la participation aux emprunts à la date d’intégration d’une commune,

et les articles L5211-19 et LS211-25-1 qui définissent les conditions de retrait d’une commune.

Article 13

La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions de l’article

L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 14

Pourront être invités avec voix consultative aux réunions l’inspecteur d’Académie ou son

représentant, les directeurs des écoles, les enseignants et, éventuellement, les représentants des parents

d’élèves.

Article 15

Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en

résulter seront réglés par le CGCT.

SECTION 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 16

Les règles de comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat.Article 17

Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier principal de la

perception de Soissons.

Article 18

Les communes membres du syndicat mettent à sa disposition, après inventaire, leur mobilier

à usage scolaire, leur matériel pédagogique ainsi que les livres et fournitures scolaires qu’elles

possèdent à la date de la création du syndicat ou l’extension de ses compétences.

Article 19

Le budget du syndicat pourvoïit à toutes les dépenses résultant des dispositions de l’article 2

ci-dessus.

Les recettes comprennent :

Les contributions des communes adhérentes, qui pourvoient aux dépenses non couvertes par

les autres recettes listées ci-dessous ;

Les subventions éventuelles de l’État, du Département, des collectivités publiques et privées

et des particuliers ;

Les intérêts de fonds de placement ;

Les produits des dons et legs éventuels ;

Les sommes perçue des administrations publiques, des associations, des particuliers, en

échange d’un service rendu ;

Le produit des taxes et redevances correspondant aux services assurés ;

Le produit des emprunts ;

Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat.

Article 20

Les communes contribuent aux dépenses du syndicat en matière de fonctionnement et

d’investissement en fonction des capacités contributives de chacune, évaluées en utilisant les trois

critères suivants :

Investissement : le remboursement des emprunts (capital et intérêts) contractés pour la

réalisation du projet est supporté au prorata du nombre d’habitants des communes

adhérentes

Fonctionnement :

1. 40 % par rapport à la population communale fixée par le dernier recensement INSEE

disponible.

2. 40 % par rapport au nombre d’enfants de la commune scolarisés dans l’enseignement

public au sein des écoles du syndicat

3. 20% par rapport à la capacité financière réelle de la commune, comprenant les

revenus des impôts locaux, la DGF, les compensations financières de la

Communauté de Communes de rattachement et d’éventuels revenus spécifiques

autres (FPIC...),Article 21

Le secrétariat est assuré pour l’ensemble des classes au siège du syndicat de regroupement en mairie

de Vézaponin.

Article 22

En cas de dissolution du syndicat, les règles ordinaires de dissolution de Particle L5219-33 du code

général des collectivités territoriales s’appliquent et tiennent comptent de la liquidation de l’actif et du passif

selon le prorata des contributions financières respectives des communes sur les cinq dernières années avant

la dissolution.

Au cas où la dissolution interviendrait avant ce délai, la date de constitution du syndicat servira de

première référence.

FAUDON