Déliberation - DEL 22 153 Convention Epfif EPA Orsa Ville

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Déliberation - DEL 22 153 Convention Epfif EPA Orsa Ville Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 153 Convention Epfif EPA Orsa Ville)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale

Conseillers en exercice 43

Présents 24

Représentés 4

Absents 15

Votes

Pour 20

Contre 8

Abstention /

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

DEC 2002 de la publication le

ni 1.4.DEC..2022

N° 22.153

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 7 décembre 2022

Le sept décembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal

de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 29

novembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la

présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, BRULANT Marina, DRUART

Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, GAULIER Danièle,

SASU Hancès, COHEN Rachel, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, BANCE Stéphane,

HABI Hacène, BOURVEN Julien, LANTERNIER Lucie OZCAN Canan, DESROCHES

Damien, DESPRES Catherine, AOUMMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine,

ESSONE MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien,

Mme MARTIN Mélisande

Mme FOURNIER Laura

Mme BENKAHLA Malika

M COELHO Vasco

mandat à M HABI Hacène

mandat à Mme GAULIER Danièle

mandat à M. AOUMMIS Hassan

mandat à Mme OSTERMEYER Sushma

Étaient absents : Ms ID ELOUALI Ali, FONDENEIGE Matthias, SAYADI Walid,

GARROUT Karim, CHIRRANE El Arbi, THIAM Moustapha, OMRANE Alain, BOLLE-

DALLIAH Kristian, CHALBI Yacin, HUTIN Sébastien Mmes HACHE Bénédicte,

FONTAINE Sabrina, FADLI Hafida, BEZACE Mathilde, LEMOINE Nathalie.

Secrétaire de séance : Mme LAILI Yamina

OBJET APPROBATION DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE DU LUGOAPPROBATION DE LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE DU LUGO

L'EPFIF a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont (portage) ainsi que par la mise à disposition de toute expertise et conseils utiles en matière foncière. Dans ce cadre, l'EPFIF intervient à travers différentes conventions sur plusieurs secteurs de la ville dont la ZAC des Hautes-Bornes, là ZAE des Cosmonautes, la dalle commerciale dans le centre-ville, le site Renault ou le secteur dit du Lugo.

Sur le secteur dit du Lugo, Choisy-le-Roi est concernée par la grande opération d'intérêt national d'urbanisme Orly-Rungis Seine-Amont (OIN ORSA), portée par l'Etablissement public d'aménagement éponyme (EPA ORSA).

Par convention signée en septembre 2009, ayant fait l’objet d’avenants successifs, la commune de Choisy-le-Roi et l'EPA ORSA ont confié à l'EPFIF une mission de veille préparatoire dans un premier temps, puis de veille et de maîtrise foncière, portant sur la partie nord de la zone d'activité du « Lugo » (5,8 ha), dans la perspective de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement visant à sa requalification

et sa diversification. Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2022.

Cependant il apparait nécessaire de contractualiser sur une nouvelle convention car l'objectif initial a changé comme d'autres éléments structurels de cette convention de 2019. Ainsi la participation de l’EPA ORSA dans le cadre du PUP est réévaluée, l'EPT 12 n'est plus signataire, une péréquation financière est mise en place pour l'opération Cavers-Frazzi vers l'opération Hollander, etc.

La présente convention prend effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal

- D'approuver la Convention d'Intervention Foncière entre la Commune de Choisy-le-Roi, l'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPAORSA) et l'EPFIF sur le périmètre dit du Lugo,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention d'’Intervention Foncière ainsi qu'à exécuter tout acte en découlant.

LE CONSEIL,

Oui, l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122.22 et L 2122.23, ainsi que les articles L. 2121-29 et suivants,

Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10,

Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Établissement Public foncier d'Ile- de-France,

Vu le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 précité ;

Vu le périmètre d'Opération d'Intérêt National « Orly Seine Amont » approuvé par décret en date du 10 mai 2007,

Vu la convention d'intervention foncière en date du 6 janvier 2009 entre la commune de Choisy-le-Roi et l'EPFIF sur les périmètres de la ZAC des Hautes Bornes et de la ZAE des Cosmonautes,

Vu la délibération n°2017-04-15 prise le 15 avril 2017 par l'Établissement Public Territorial Grand-Orly seine Bièvre portant délégation du droit de préemption à l’EPFIF,Vu la convention d'intervention foncière en date du 16 juillet 2019 entre la commune de Choisy-le-Roi, VEPFIF, l'EPT 12 et l'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont sur les périmètres dit du Lugo,

Vu l'avenant n°1 à la CIF sur les périmètres de la ZAC des Hautes Bornes et de la ZAE des Cosmonautes, proposant une mission de veille prospective sur le périmètre de la Galerie Rouget-de-L'Tsle, et signé le 4 janvier 2014,

Vu la délibération n°22.126 du 19 octobre 2022, permettant l'acquisition par la ville des usufruits temporaires des biens portés par l'EPFIF dans le cadre de la convention de portage foncier sur le périmètre du centre commercial Choisy Sud II,

Vu la délibération n°22.128 du conseil municipal en date du 19 octobre 2022 approuvant la modification n°6 Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que Choisy-le-Roi est concernée par la grande opération d'intérêt national d'urbanisme Orly- Rungis Seine-Amont (OIN ORSA), portée par l'Etablissement public d'aménagement éponyme (EPA ORSA) sur plusieurs secteurs opérationnels, dont celui du Eugo.

Considérant la convention « Lugo » signée le 16 juillet 2019, ayant fait l’objet d’avenants successifs permettant à la commune de Choisy-le-Roi et à l'EPA ORSA de confier à l'EPFIF une mission de veille préparatoire dans un premier temps, puis de veille et de maîtrise foncière, portant sur la partie nord de la zone d'activité du « Lugo » (5,8 ha}, dans la perspective de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement visant à sa requalification et sa diversification.

Considérant que la convention « Lugo » se termine le 31 décembre 2022.

Considérant que l'EPFIF à pour vocation d'accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités par une action foncière en amont, ainsi que par la mise à disposition de toute expertise en matière foncière.

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DELIBÈRE

Article 1 - Approuve la Convention d'intervention Foncière entre la Commune de Choisy-le-Roi, l'Etablissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPAORSA) et l’EPFIF sur le périmètre dit du Lugo.

Article 2 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention d'’Intervention Foncière ainsi qu'à exécuter tout acte en découlant.

Article 4 : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisvleroi.fr. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Fait et délibéré en séance du 07 décembre 2022—

Pour extrait conforme,

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