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Déliberation - DEL 22 101 Convention TBTF
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 101 Convention TBTF)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 29
Représentés 10
Absents 4
Votes
Pour 39
Contre I
Abstention Î
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
À. À. JUL. 2022...
de ta publication le
nr 0.1..jun….2027
Mise en ligne le 06/07/2022
N° 22.101
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 22 juin 2022
Le vingt-deux juin deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 14 juin
2022, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes, : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
BRULANT Marina, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, SASU Hancès, GARROUT Karim, COHEN Rachel, LORES Monique,
BANCE Stéphane, FADLI Hafida, HABI Hacène fusqu'à 21h20), BOLLE-DALLIAH Kristian,
CHALBI VYacin, LANTERNIER Lucie (jusqu'à 21h25), DESROCHES Damien, JUHEL
Françoise, DESPRES Catherine, LUC Nadine (jusqu'à 20h55), AOUMMIS Hassan,
GUILLAUME Didier, ESSONE MENGUE Terence, HUTIN Sébastien.
Étaient représenté-e-s :
M FONDENEIGE Matthias
Mme DIMNET Jocelyne
M CHIRRANE El Arbi
M. OMRANE Alain
mandat à Mme FONTAINE Sabrina
mandat à Mme OSTERMEYER Sushma
mandat à Mme HACHE Bénédicte
mandat à M. CHALBI Yacin
Mme BEZACE Mathilde mandat à M. Kristian BOLLE-DALLIAH M. BOURVEN Julien mandat à Mme SASU Hancès Mme LANTERNIER Lucie (à partir 21h25) mandat à M DESROCHES Damien Mme OZCAN Canan mandat à Mme EAJILI Yamina Mme MARTIN Mélisande (jusqu'à 21h25)mandat à Mme LANTERNIER Lucie Mme FOURNIER Laura mandat à Mme GAULIER Danièle Mme LUC Nadine (à partir 20h55) mandat à M. GUILLAUME Didier
Étaient absents : Mmes LEMOINE Nathalie, BENKAHLA Malika, M HABI Hacène
{à partir de 21h20), Mme MARTIN Mélissande (à partir de 21h25)
Secrétaire de séance : M. DESROCHES
Approbation de l'avenant n° 2 à la convention locale cadre d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb}) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville couverts par le contrat de ville seine-amont
OBJET Approbation de l'avenant n° 2 à la convention locale cadre d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb) dans les quartiers prioritaires de la politique de !a ville couverts par le contrat de ville seine-amont
Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’au regard du cadre réglementaire, les propriétaires de logement social ayant du patrimoine dans les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire, ont obligation de justifier d’un programme d'actions correspondant à l'exonération de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) qu'ils perçoivent.
En application de la loi de finances 2019, la prorogation une première fois des contrats de ville jusqu'en
2022 puis une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2023, entrainent celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées, s'agissant notamment de l'abattement de 30 % sur la TFPB des logements locatifs sociaux appartenant à des organismes HLM ou à une Société d'Economie Mixte,
Afin d'acter cette prorogation, un avenant à la convention est nécessaire. Il est donc proposé au Conseil municipal de l'approuver.
Pour la ville de Choisy-le-Roi, l'unique bailleur social concerné est Valophis, seul le quartier Sud ayant été retenu au titre de la géographie prioritaire.
LE CONSEIL,
Ouf, l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 26 de de la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale, dite loi Lamy du 21 février 2014,
Vu l’article 62 de la loi de finances 2015,
Vu la loi de finances 2019, actant la prorogation des contrats de ville entrainant ainsi celle de la
géographie prioritaire et des mesures fiscales associées, s’agissant notamment de l'abattement de 30 %
sur la TFPB des logements locatifs sociaux appartenant à des organismes HLM ou à une Sem,
Vu la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles des Contrats de Ville,
Vu l’Instruction du 12 juin 2015 annexant le cadre national de l'abattement TFPB signé entre l'État et
l'Union Sociale pour l'Habitat,
Vu la délibération du 16 juin 2016, approuvant le projet de convention initiale, Vu la délibération N° 19-150 du 13 novembre 2019 approuvant le protocole d'engagements renforcés et réciproques 2019 2022 Grand Orly Seine Bièvre prorogeant le contrat de ville jusqu'au 31 décembre 2022,
Vu l'avenant N° 1 à la convention locale d'utilisation de l'abattement de Taxe foncière sur les Propriétés
Bâêties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de ia politique de la ville du Contrat de Ville de Seine-Amont,
approuvé par délibération N° 20-132 en date du 23 septembre 2020,
Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention locale d'utilisation de l'abattement de Taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Contrat de Ville de Seine-Amont ci-annexé,
Vu l'avis de la commission Vie éducative, Enfance, Petite Enfance, Politique de la ville,
Considérant qu'il convient de prolonger jusqu’en 31 décembre 2023 la convention pour toute la durée du
Contrat de ville signée le 10 juillet 2015 et prorogée jusqu'en décembre 2023,
DÉLIBÈRE
Article 1° - Approuve l'avenant n°2 à la convention locale cadre d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville couverts par le Contrat de Ville de Seine Amont passé entre les villes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur- Seine, l'Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et les bailleurs des quartiers prioritaires.
Article 2 - Autorise le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à cette convention et tout document afférent au dossier. Article 3 - La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 22 juin 2022
Pour extrait conforme,
TéniNO-PANETTA
Maire de Choisy-le-Roi