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Déliberation - 1721686510 2020 37
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721686510 2020 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
DE L’EURE
ARRONDISSEMENT
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON
2020-37
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAIS enesrnE | REPUBLIQUE _ FRANCAISÉ ccusé certifié exécutoire
MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.382.562.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 02/11/2020
DATE D’AFFICHAGE
LE : 20/11/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENT: 11
ABSENT(S) : 4
POUVOIR : 3
Séance du Vendredi 06 Novembre 2020
L'an DEUX MILLE VINGT, le vendredi 06 novembre à 19h00, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 02 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
PRESENTS : Reynald AIGNEL, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Serge BEGUIN (pouvoir Alexandre PARIS), Lydia KONYA (pouvoir Héléna MARTINEZ), Rémy PONT, Jean Yves SCHROEYERS (pouvoir Christian MAZURE)
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération prise à huis clos conformément à la décision du conseil municipal dans sa délibération N°2020-33
Objet : Décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente d’un bien cadastré AB270 Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que la SAS BRAS DE SEINE — Notaires - ECOS à VEXIN SUR EPTE est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré AB270 appartenant à M. BLANCHARD Ludovic et Mlle BELLANGER Béatrice au profit de M. BESSON-MOREAU Jean-François.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 06 novembre 2020.
Le Maire, Héléna MARTINEZ.