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Déliberation - 1721686484 2020 38
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Sainte-Geneviève-lès-Gasny.
Lien du pdf (Déliberation - 1721686484 2020 38)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
DE L'EURE
ARRONDISSEMENT
DES ANDELYS
CANTON DE VERNON
2020-38
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE _ FRANCAISH27noevntene| REPUBLIQUE _ FRANCAISES ccusé certifié exécutoire
MAIRIE DE STE.GENEVIEVE LES GASNY
TEL :02.32.52.12.94 TELECOPIE : 02.32.62.17.77
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
LE : 02/11/2020
DATE D'AFFICHAGE
LE : 20/11/2020
NOMBRE DE CONSEILLERS:
EN EXERCICE : 15
PRESENT: 11
ABSENT(S) : 4
POUVOIR : 3
Séance du Vendredi 06 Novembre 2020
L'an DEUX MILLE VINGT, le vendredi 06 novembre à 19h00, le conseil Municipal légalement convoqué par le Maire le 02 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de
Madame Héléna MARTINEZ, Maire.
PRESENTS : Reynald AIGNEL, Katia DRAGEE, Claire ESPASA, Yann GRUMBACH, Tom KUBLER, Christian MAZURE, Isabelle PANCHOUT, Alexandre PARIS, Jonathan PETIT, Bénédicte VALLET.
ABSENTS EXCUSES : Serge BEGUIN (pouvoir Alexandre PARIS), Lydia KONYA (pouvoir Héléna MARTINEZ), Rémy PONT, Jean Yves SCHROEYERS (pouvoir Christian MAZURE)
Secrétaire de séance : Jonathan PETIT
Délibération prise à huis clos conformément à la décision du conseil municipal dans sa délibération N°2020-33
Objet : Décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain lors de la vente d'un bien cadastré ZC572-573-575-580 Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que la SCP Christine DURAND — Olivier VUILLEMIN — Pascal FAGUIN — Notaires Associés - 24, rue de Verdun à EVREUX _ est chargé d'établir un contrat de vente concernant un bien cadastré ZC572- 573-575-580 appartenant à M. GONÇALVES Eugénio et Mme EL BAHTAR Agnès au profit de M. et Mme Nicolas JOLY.
Conformément aux dispositions de la loi du 18 juillet 1985 relative au droit de préemption urbain, l'office notarial a adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner afin de connaître si la commune envisage d'exercer son droit de préemption urbain. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain lors de cette vente.
Pour extrait conforme au registre.
Fait à STE GENEVIEVE LES GASNY, le 06 novembre 2020.
Le Maire, Héléna MARTINEZ.