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Procès Verbal - D11052023 01 Convention Atip Mise A Jour DES Servitudes D UTILITES PUBLIQUES
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D11052023 01 Convention Atip Mise A Jour DES Servitudes D UTILITES PUBLIQUES)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 21
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
h FT Publié le
ID : 067-216700732-20230516-2023051601-DE
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 mai 2023
Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
M. Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE, MM Jean-Paul
BARTH, Pascal HELDE, Christophe ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, M. Michel GOETTELMANN, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mme Lysiane STENGER, M. Jean LACHMANN, Mmes
Anne-Catherine DORIDANT, Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Daniel BROCKER donne pouvoir à Pascal HELDE
Sabrina DUSSOURD donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Sylvie LIGNER
Amandine MARTIN donne pouvoir à Luc ADONETH
Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Eric BRUNSTEIN donne pouvoir à Jean LACHMANN
Absents :
6.Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.1. Convention ATIP : Mise à jour des servitudes d'utilité publique
DELIBERATION D11052023/01
La commune de Châtenois a adhéré à l'Agence Territoriale d’iIngénierie Publique (ATIP) par délibération du 10 septembre 2015.
En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
1. Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2. L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,
3. L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme, Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le
ID : 067-216700732-20230516-2023051601-DE
4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès
des organismes sociaux,
La tenue des diverses listes électorales,
L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
Le conseil juridique complémentaire à ces missions,
La formation dans ses domaines d'intervention. UN)
PCT
Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de
projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
Au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,
Au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre
l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l’ATIP.
Chaque mission donne lieu à établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la
nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission.
Pour l’année 2023, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Ilest proposé de confier à l’ATIP la mission d'accompagnement technique en urbanisme suivante : Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
Mission correspondant à 2 demi-journées d'intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions
correspondantes,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention correspondant à la mission d'accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :
Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
Mission correspondant à 2 demi-journées d'intervention.
PREND ACTE du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP. Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023
Publié le SG
ID : 067-216700732-20230516-2023051601-DE
POUR : 27
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 16 mai 2023
Luc ADONETH Denis WACHBAR
Le Maire, Le secrétaire de séance,