Procès Verbal - D 23032023 01 Convention de Servitude Enedis

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Procès Verbal - D 23032023 01 Convention de Servitude Enedis Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Châtenois. Lien du pdf (Procès Verbal - D 23032023 01 Convention de Servitude Enedis)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 28/03/2023

Reçu en préfecture le 28/03/2023

: 7 Publié le

ID : 067-216700732-20230328-2023032802-DE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS

Arrondissement de SELESTAT

Extrait du procès-verbal

Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : 27

Nombre des membres Séance du 23 mars 2023

qui se trouvent en fonction : 27

qui Nombre des a nes 21 Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH

Présents :

M. Christian OTTEN WAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST, Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire

MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette SYLVESTRE, MM Pascal HELDE, Christophe ELSAESSER, Mmes Nadine GUTHAPFEL, Sandrine DEMAY, M Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD, Lysiane STENGER, Claire-Catherine BRUN, M. Jean LACHMANN, Mme Anne-Catherine DORIDANT, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux

Absents excusés :

Jean-Paul BARTH donne pouvoir à Marie-Antoinette SYLVESTRE

Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST

Amandine MARTIN donne pouvoir à Daniel BROCKER

Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER

Eric BRUNSTEIN donne pouvoir à Jean LACHMANN

Mme Bénédicte SADOWNICZYK donne procuration à Anne-Catherine DORIDANT

Absents :

6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux - Urbanisme — Patrimoine —

Services techniques

RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER

6.1. Convention de servitudes ENEDIS

DELIBERATION D23032023/01

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique pour la SAS Paul Hartmann, les travaux envisagés nécessitent d'emprunter une parcelle communale située en section 02 n°103.

Ci-dessous les principaux articles :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :Envoyé en préfecture le 28/03/2023

Reçu en préfecture le 28/03/2023

Publié le

ID : 067-216700732-20230328-2023032802-DE

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 38 mètres ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage.

- Sans coffret

- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs

dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

ARTICLE 3 - Indemnités

A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de

l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après : au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €)

Le Conseil Municipal,

Après débat,

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention telle qu’annexée.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ADOPTÉE A L'UNANIMITE

DELIBERATION EXECUTOIRE

Pour extrait conforme

Châtenois, le 28 mars 2023

Luc ADONETH Sandrine DEMAY

Le Maire, La secrétaire de séance,