Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des decisions cm 23.06.22
Déliberation - liste des decisions cm 04.03.21
Déliberation - liste des decisions cm 14.04.22
Déliberation - liste des decisions cm 03.03.22
Déliberation - liste des decisions cm 10.06.21
Déliberation - liste des decisions cm 19.11.20
Déliberation - liste des decisions cm 08.04.21
Déliberation - liste des decisions cm 08.12.22
Déliberation - liste des decisions cm 24.09.20
Déliberation - liste des decisions cm 29.09.22
Déliberation - liste des decisions cm 13.12.21
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - liste des decisions cm 13.12.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la
délibération n°DEL028-20 du 27 mai 2020
présentées au conseil municipal du 13 décembre 2021
Décision n°DEC011-21
Désignation d’un cabinet d’avocat pour défendre les
intérêts de la commune devant le tribunal
correctionnel de Grenoble dans le cadre d'une
procédure d’infraction au code de l’urbanisme
constatée par procès verbal dressé à l’encontre de
Monsieur ALZINGRE Arnaud.
Le cabinet Cabinet d'Avocats FESSLER, JORQUERA & Associés et plus particulièrement Maître Michel FESSLER, Avocat, situé 2 Square Roger Genin – 38000 GRENOBLE, a été retenu.