Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 8 du 15 octobre 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 8 du 15 octobre 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 8 du 15 octobre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 10-8

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 15 octobre 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT § PREFECTURE :

- Cabinet

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

- DIRECCTE UD51

§ DIVERS :

- Zone de défense et de sécurité Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté du 10 octobre 2019 portant subdélégation de signature de M. François MARTIN, Directeur Départemental des Finances Publiques du

département de la Somme par intérim p 3

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 5

- Arrêtés préfectoraux du 19 septembre 2019 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 9

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 refusant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Sogny-en-l’Angle

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Vanault-les-Dames

- Arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Villers-le-Sec

- Arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 accordant dérogation au principe d’extension limitée de l’urbanisation sur la commune de Compertrix

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Unité départementale de la Marne p 21

- Arrêté du 14 octobre 2019 portant subdélégation de signature de la responsable de l’Unité Départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand-Est,

par intérim, en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

DIVERS

Ö Zone de défense et de sécurité Est p 22

- Arrêté zonal n° 2019-19/EMIZ du 14 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 2 -Liberté *«ee + Pressrnité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des Finances Publiques

de la Somme.

Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Va l'anêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007:

Vu l'arrêté du Préfet de la Marne en date du 3 octobre 2019 accordant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur départemental des Finances publiques de la Somme par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à lu hquidation des successions en déshérence dans ke département de la Marne,

ARRÊTE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. François MARTIN, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim par l’article 1° de l'arrêté du 3 octobre 2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne, sera exercée par Mme Chantal TRUILLOT-BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par Laurence DAVID-MOALIC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.

Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 susvisé.

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 3 -Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l'article 1“ de Parrêté préfectoral du 3 octobre 2019 susvisé, à l'exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :

M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;

M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;

Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;

M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;

M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;

Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration principal des finances publiques.

Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 septembre 2018 et s'applique à compter du 10 octobre 2019,

Art.-S, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 10 octobre 2019

Pour k Préfet,

Le directeur A des finances publiques,

par intérim |

“g än NP MAR

N

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 4 -CABINET

Bureau de la sécunté intérieure

Avis au recueil des actes administratifs

Arrêtés préfectoraux portant autorisation,

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

Par arrêtés préfectoraux du 19 septembre 2019 :

AUTORISATIONS (pour une durée de cing ans renouvelable)

- ALLIANCE MOTORS - ruc Léna Bernstein à Reims. Le directeur est autorisé à installer 3 caméras intérieures ct 1 caméra extérieurc.

- BURGER KING — &2 place Drouct d'Erton à Reims. Le responsable M. Pierre DUJOURD'HUI est autorisé à installer 5 caméras intéricures.

- CATH COLLECTION — 27 ruc de Vesle à Reims. La responsable Mme Catherine ROUSSEL est autorisée à installer 3 caméras intéricures.

- COCCINELLE EXPRESS — 123-125 avenue de l'Yser à Reums. Le responsable M. Brahim ACHAKAR est autorisé à installer 15 caméras intérieures.

- FOUSSIER — 4 ruc Maurice Prévoteau à Rens. Le responsable informatique est autorisé à installer 7 caméras intérieures.

- L'EXPERIENCE — 83 place Drouet d'Erlon à Reims. Le responsable M. Pierre DUJOURD'HUI est autorisé à installer 7 caméras intérieures.

- LE SHED REIMS - 49 rue Gosset à Reims. Le responsable M. Dominique LEBOEUF est autorisé & installer 6 caméras mtérieures et 2 caméras extérieures.

- LE VEGAS — 80 avenue de Paris à Reims. Le responsable M. Valentin KUZMICKI est autonsé à installer 5 caméras intérieures.

- LIDL — Rue Denis Papin à Reims. La directrice régionale est autorisée à installer 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- LYCEE DES METIERS EUROPE — 71 avenue de l'Europe à Reims. La responsable Mme Françoise LEMAIRE est autorisée à installer 7 caméras extérieures ct 4 caméras de voic publique (avec champ de vision

flouté).

- MAIF — 26 boulevard Victor Hugo à Reims. Le responsable service sécurité est autorisé 8 installer 1 caméra intéricurc.

- MR. FOGG'S — 81 place Drouet d'Erlon à Reims. Le responsable M. Pierre DUJOURD'HUI est autorisé à installer 11 caméras intérieures.

- OPERAIMS -— 72 place Drouet d'Erlon à Reims. Le responsable M. Stéphane REZKI est autorisé à installer 27 caméras intérieures ct 2 caméras extérieures.

- PATINOIRE ALBERT ler — ! boulevard Albert 1® à Reims. Le responsable M. Francis ASSAILLY est autorisé à installer $ caméras intérieures.

- PISCINE ORGEVAL — 25 rue Raymond Poincaré 8 Reims. Le responsable M. Francis ASSAILLY est autorisé à installer $ caméras intéricures.

- PONT DE VESLE AUTOMOBILES — Rue Léna Bemstein, ZAC Croix Blandin à Reims. Le directeur est autorisé à installer 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

- PLURIAL NOVILIA — 31 rue de Nice. Le responsable des moyens généraux est autorisé à installer ! caméra intéricurc.

- RETOUR O SENS - I ruc Léon Hourlier à Reims. Le responsable M. Hubert FABIEN cest autorisé à installer 12 caméras inténcures.

- ROAST CAFE -— 19 ruc de Neufchätel à Reims. Le responsable M. Adriano PEREIRA est autonse à installer 3 caméras intérieures.

- SOUS-PREFECTURE DE REIMS — Place Royale à Reims. Le sous-préfet de Reims est autorisé à installer 6 caméras intérieures.

- TEAM BREAK REIMS - 4 avenuc de Laon à Reims. Le responsable M. Xavier PUDEPIECE est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

- BRASSERIE L'AUTHENTIQUE — 31 ruc des Laps à Cormontreuil. Le responsable M. Lahcen ACHAKAR est autorisé à installer 7 caméras intéricures.

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 5 -KALICO SARL -— 11 ruc des Laps à Cormontreuil. Le directeur des ventes est autorisé à installer 5 caméras imténicures.

V and B — SARL CORMONTREUIL VB — 25 ruc des Laps à Cormontreuil. Le responsable M. Mickaël LAIRET est autorisé à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extéricurc. GRAND FRAIS - 14 ruc Aristide Boucicaut à Tingueux. Le responsable M. Clément GAUTHIER est autorisé à installer 24 caméras intérieures ct 6 caméras extéricures.

RETAIL PRODEV — 14 ru Aristide Boucicaut à Tingqueux. Le directeur de programmes cest autorisé à installer 13 caméras extérieures.

BOULANGERIE-PATISSERIE ALAIN BAILLET — 22 rue Jean Jaurès à Bazancourt. Le responsable M. Alain BAILLET est autorisé à installer 2 caméras intérieures. COMMUNE DE BETHENIVILLE — Le maire est autorisé à installer 2 caméras extérieures et 6 caméras de voic publi

COMMUNE DE BREUIL-SUR-VESLE — le maire est autorisé à installer 5 caméras de voie publique. LE JOLIRON -— 7 place de la Villeà Crugny. Le responsable M. Frédéric ROUSSELLE est autorisé à installer 2 caméras intérieures ct2 caméras extérieures.

COMMUNE DE NOGENT L'ABBESSE — Le maire est autorisé à installer 7 caméras de voie publique. LE PETIT CAFE DE SARCY — 2 ruc Louis Bellot à Sarcy. Le responsable M. Frédéric BOURÉ est autorisé à installer 3 caméras intérieures.

PONT DE VESLE AUTOMOBILES — ZAC RN 31, Parc Millésime à Thillois. Le directeur est autorisé à installer 2 caméras intérieures ct 4 caméras extérieures.

COMMUNE DE COMPERTRIX — Le maire est autorisé à installer 6 caméras de voic publique (périmètre). AS 24 SAS — Centre routier, ruc de l'Aubépine à La Veuve. Le directeur technique est autorisé à installer 5 caméras extérieures.

COMMUNE DE RECY — Le maire est autorisé à installer S caméras de voic publique. RAPID PARE-BRISE — 4 avenue du Marquis des Glières à Saint-Memmie, Le responsable M. Feyzullah SAMUT est autorisé à installer 1 caméra intérieure ct | caméra extérieure. SCI FONCIEREMENT QUARTIER — CENTRE COMMERCIAL BERNON -— 2-14 avenue de Middelkerque à Epernay. Le directeur technique est autorisé à installer$ caméras extérieures. CHAMPAGNE BAUGET-JOUETTE — 60 ruc Chaude Ruclle à Epernay. Le responsable M. Nicolas BAUGET est autorisé à installer 2 caméras extérieures.

MANPOWER-— 11 avenue du Maréchal Foch à Epernay. Le directeur sûreté est autorisé à installer 1 caméra

LE PRESSOIR -— 1-3 place Léon Bourgeois à Epernay. Le responsable M. Michaël COLAS est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

LES SARMENTS -— 5 place Léon Bourgcoisà Epernay. Le responsable M. Michaël COLAS est autorisé à installer 1 caméra intérieure.

SARL PIERRE MIGNON -— 9 ruc Jean Moët à Epernay. Le responsable M. Pierre MIGNON est autorisé à installer 4 caméras intérieures.

Tabac-Presse-Loto LEVASSEUR — Le responsable M. Patrick LEV ASSEUR est autorisé à installer 3 caméras intérieure.

AU BON COIN — 1 ruc de Cramant à Avize. La responsable Mme Jacqueline BAVEREL cest autorisée à installer 3 caméras intérieures.

COMMUNE D'ATHIS — Le maire est autorisé à installer 3 caméras extérieures et L caméra de voie publique. COMMUNE DE MAREUIL-LE-PORT — Le maire est autorisé à installer 9 caméras de voic publique. CAFE DE LA GARE — 46 avenuc Jean Jaurès à Sézanne. Le responsable M. Olivier LEROY est autorisé à installer 6 caméras intérieures ct 1 caméra extérieure.

GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE — 16 ruc des Récollets à Sézanne. Le responsable technique est autorisé à installer 3 caméras intérieures.

MG DER — La Cachotte à Giffaumont-Champaubert. Le responsable M. Willy PRUNIER est autorisé à installer 7 caméras extérieures.

LA PIROGUE BLEUE — 6 ruc du Port à Giffaumont-Champaubert. Le responsable M. Willy PRUNIER est autorisé à installer | caméras intérieure et 3 caméras extérieures.

COMMUNE DE MAROLLES -— Le maire est autorisé à installer 14 caméras de voic publique. COMMUNE DE SAINT-AMAND-SUR-FION— Le maire est autorisé à installer 4 caméras extérieures. SNC RM — 38 ruc du Pont à Vitry-le-François. La responsable Mme Laurence ROUSSEL est autorisée à installer 3 caméras intérieures.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 6 -- LIDL — Ruc Fernand Brunet 8 Reims. La directrice régionale est autorisée pour 13 caméras intérieures ct $ caméras extéricures.

- LIDL — Ruc du Commerce à Reims. La directrice régionale est autorisée pour 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

- LIDL —41 route de Witry à Reims. La directrice régionale est autorisée pour 11 caméras intérieures. - SNC AU FIN PECHEUR - 22 ruc Emile Zola à Reims. Le responsable M. Ghislain VERREAUX est autorisé pour 4 caméras intérieures.

- LE NARVAL - 129 rue du Barbâtre à Reims. Le responsable M. Christophe CUNY cest autorisé pour 3 caméras

- LIDL— Chemin de Saint-Thierry à Saint-Brice-Courcelles. La directrice régionale est autorisée pour 12 caméras intérieures ct 6 caméras exiéricures.

- LIDL — 52 route de Soissons à Fismes. La directrice régionale est autorisée pour 22 caméras intéricures et 2 caméras extérieures.

- COMMUNE DE WARMERIVILLE — Le maire est autorisé pour 19 caméras de voic publique. - CATHEDRALE SAINT ETIENNE — 5 rue Popelin à Chälons-en-Champagne. La responsable Mme Constance CARPENTIER est autorisée pour $ caméras inténicures.

- CENTRE HOSPITALIER DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - 51 rue du Commandant Derrien à Châlons- en-Champagne. Le directeur est autorisé pour 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. - KIDOOM - Rue Blaise Pascal à Chälons-en-Champagne. Le responsable M. Nicolas FOUCHER est autorisé pour 6 caméras intérieures ct 2 caméras extéricures.

- L'EPI CENTRE DES SAVEURS — Complexe agricole du Mont Bernard, route de Suippes à Châälons-en- Champagne. La responsable Mme Virgimic THOMAS est autorisée à installer 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. &

- RUES ET PLACES DE LA VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE — Le maire est autorisé pour 74 caméras de voic publique.

- HOME PIZZA - 1 ruc des Catalaunes à Saint-Memmic. Le responsable M. Cedric BILLAUDEL est autonsé pour 3 caméras extéricures.

- CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE -— 2 place Clémenceau à Mourmelon-le-Grand. Le responsable sécurité des personnes ct des biens est autorisé pour 2 caméras intéricures ct | caméra extérieurc. - LIDL — ZA Les Forges, Espace Valentin à Epemay. La directrice régionale est autorisée pour 12 caméras intéricures.

- CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE -— Centre commercial E,Leclerc, rue Jules Lobet à Pierry. Le responsable sécurité des personnes et des biens est autorisé pour 6 caméras intérieures ct 1 caméra extérieure. - RESSOURCERIE RECUP'R-— 184 chemin des Bas Jardins à Dizy. Le directeur est autorisé pour $ caméras intérieures ct 4 caméras extérieures.

- CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE -— lébis place du Luxembourg à Dormans. Le responsable sécurité des personnes ct des biens est autorisé pour 3 caméras intérieures ct 4 caméras extérieures. - COMMUNE DE MONTMIRAIL — Le maire est autorisé pour 43 caméras de voic publique et 1 caméra nomade (périmètres).

- COMMUNE DE HAUTVILLERS -— Le maire est autorisé pour9 caméras de voic publique. - LIDL — 26-32 route de Vitry-en-Perthois à Vitry-le-François. La directrice régionale est autorisée pour 26 caméras intéricures et 2 caméras extérieures.

RENOUVELLEMENTS

- B& B HÔTELS - 4 ruc André Pingat à Reims. Le directeur technique est autorisé pour 14 caméras intérieures ct 2 caméras extérieures.

- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE — 20 cours Langlet à Reims. La direction sécurité est autorisée pour $ caméras intérieures ct 1 caméra extérieure.

- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE — 22his ruc Simon à Reims. La direction sécurité est autorisée pour 3 caméras intérieures ct 1 caméra extérieures.

- BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE — 1-3 boulevard Carterct 8 Reims. La direction sécurité est autorisée pour 3 caméras intérieures ct 1 caméra extérieure. - BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE — 11 rue Gaston Boyer à Reims La direction sécurité est autorisée pour 4 caméras intéricures et 1 caméra extérieure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 7 -CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE — 240 avenue de Laon à Reims. La direction sécurité est autorisée pour 4 caméras intéricures ct | caméra extérieure.

CENTRE COMMERCIAL DROUET D'ERLON — 3 placc Drouet d'Erion à Reims. Le responsable M. Alain MORMENTYN est autorisé pour 12 caméras intérieures.

GARE DE REIMS -— Place de la Gare à Reims. Le directeur des gares Champagnc-Ardenne est autorisé pour 40 caméras intérieures, 6 caméras extéricures ct 1 caméra de voie publique (périmètre). PLURIAL NOVILIA — 25bis ruc Gambetta. Le responsable des moyens généraux est autorisé pour | caméra intéricure.

Station-service TOTAL RELAIS DES CHÂTILLONS — 140 route de Louvois à Reims. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 2 caméras intérieures ct 2 caméras extérieures. Station-service TOTAL RELAIS DU ROUILLAT — 2 ruc Albert Thomas 8 Reims. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 2 caméras intérieures ct 2 caméras extérieures. Station-service TOTAL RELAIS REIMS DAUPHINOT — 55 boulevard Dauphinot 4 Reims. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Station-service TOTAL RELAIS REIMS BREBANT — 12 avenue du Brébant à Reims. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 2 caméras intérieures ct 2 caméras extérieures. ELECTRO-DEPÔT - 1 ruc Jean Cocteau à Cormontreuil. Le responsable M. Jérôme HOCHARD est autorisé pour 15 caméras intérieures et 5 caméras exténcures.

LIDL — 23 rue des Laps à Cormontreuil. La directrice régionale est autorisée pour 14 caméras intérieures. LA POSTE - 1 ruc de Luzarches à Saint-Bnice-Courcelles. La directrice sécurité et prévention des incivilités est

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE — 9 rue de Chälons à Vertus. La direction sécurité est autorisée pour 3 caméras intérieures ct 1 caméra extérieure. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE — 2 ruc Garinet à Châlons-en-Champagne. La direction sécurité est autorisée pour 8 caméras intérieures et | caméra extérieure. DECATHLON — Avenue des Escamotières à Chälons-en-Champagne. Le responsable M. Alexis MISSUE est autorisé pour $ caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Station-service TOTAL RELAIS SAINT-THIEBAUT — Route de Vitry-le-François à Chälons-en- Champagne. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Station-service TOTAL RELAIS DE SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE — RN 44 à Saint-Martin-sur-le-Pré. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 4 caméras intérieures ct 2 caméras extérieures. Station-service TOTAL RELAIS DES SPARNACIENS — 13 boulevard de la Motte à Epernay. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Station-service AS 24 SAS ESTERNAY NORD -— RN 4, La Maladrenic à Esternay. Le directeur technique est autorisé pour 4 caméras cxtéricures

Station-service AS 24 SAS ESTERNAY SUD — RN 4, La Maladrerie à Esternay. Le directeur technique est autorisé pour 3 caméras extérieures

Station-service TOTAL RELAIS DE MONTMIRAIL — 57 ruc du Faubourg de Paris. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 2 caméras intérieures ct | caméra exténicure. PLURIAL NOVILIA — 6 ruc des Récollets à Sézanne. Le responsable des moyens généraux est autorisé pour 1

Station-service TOTAL RELAIS DES MARVIS — Faubourg de Châlons à Vitry-le-François. La responsable Mme Audrey GOMES est autorisée pour 2 caméras intérieures ct 3 caméras extérieures.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 8 -E = Libeueg » Epalluy + Frassrasnt RArURIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral refusant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Sogny-en-l'Angle

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sogny-en-l'Angle du 04 septembre

2014 prescrivant l'élaboration de sa carte communale,

Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4, présentée par la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx en date du 15 mai 2019, complétée le 17 juillet 2019,

Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 10 septembre 2019,

Vu l'avis tacite réputé favorable du syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat en charge du SCoT du Pays Vitryat,

Considérant que la commune de Sogny-entAngle n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un

SCoT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels. agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou

d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur une parcelle à ouvrir à l'urbanisation sur le

territoire de la commune de Sogny-en-l'Angle,

Considérant l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, compte-tenu du périmètre de réciprocité dans lequel la parcelle

est située, compromettant ainsi sa constructibilité.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

1172

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 9 -ARRÊTE

Article 1"

La communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle située à la sortie du village de Sogny-en- l'Angle, à l'Ouest, d'une surface de 0,05 ha.

Le plan annexé au présent arrêté reprend la parcelle référencée ci-dessus.

Article 2

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : mww.citoyens telerecours.fr.

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-prétète de l'arrondissement de Vitry-le-François, le Président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx, en mairie de Sogny-en-l'Angle et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Chälons-en-Champagne, le {9 OCT. 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

“

Denis Im

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 10 -Parcelle concernée

Parcelle concernée par la

demande de dérogation

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 11 -EE »

Eire + Epdvs - Frotereau

Rtrumque FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Vanault-les-Dames

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vanauit-les-Dames du 14 décembre

2017 prescrivant la révision de sa carte communale,

Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4, présentée par la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx en date du 15 mai 2019, complétée le 17 juillet 2019,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 10 septembre 2019,

Vu l'avis tacte réputé favorable du syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat en charge du SCoT du Pays Vitryat,

Considérant que la commune de Vanault-les-Dames n'est pas couverte par un Schéma de

Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale, dans le cas où celte commune n'est pas couverte par un SCOT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur deux secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de la commune de Vanauilt-les-Dames,

Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

172

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 12 -Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1"

La communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs sur la commune de Vanauit-les-Dames, d'une surface totale de 1,16 ha

* secteur à vocation d'habitat autour du site du moulin,

* secteur à vocation d'activité à l'entrée Sud-Ouest du village

Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus,

Article 2

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne. dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.citoyens.telerecours.fr.

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préféte de l'arrondissement de Vitry-le-François, le Président de la communauté de communes Cêtes de Champagne et Val-de-Saulx et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx, en maine dé Vanault-les-Dames et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, ls Ü 9 OCT, 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 13 -Secteurs concernés

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RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Villers-le-Sec

Le Préfet du département de la Marne

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-le-Sec du 04 septembre 2014

prescrivant l'élaboration de sa carte communale,

Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4, présentée par la communauté de communes Côtes de Champagne et Vai-de-Saulx en date du 15 mai 2019, complétée le 17 juillet 2019,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de là préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 10 septembre 2019,

Vu l'avis tacite réputé favorable du syndicat mixte ADEVA Pays Vitryat en charge du SCoT du Pays Vitryat,

Considérant que la commune de Villers-le-Sec n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCoT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la communauté de communes Côtes de Champagne et Vai-de-Saulx sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur un secteur à ouvrir à l'urbanisation sur le terntoire de la commune de Villers-le-Sec,

Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ce secteur ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.

12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 15 -Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1"

La communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur sur la commune de Villers-le-Sec, d'une surface de 0,22 ha.

Le plan annexé au présent arrêté reprend le secteur référencé ci-dessus.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne — 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à

partir du site : www.citoyens.telerecours.fr

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Vitrye-François, le Président de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes Côtes de Champagne et Val-de-Saulx, en maine de Villers-le-Sec et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 09 OCT. 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

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212

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 16 -Secteur concerné

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 17 -Covrué» Égeiw* Prarmnié

RtrosuiQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Compertrix

Le Préfet du département de la Marne

Vu te code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Compertrix du 06 juillet 2016 prescrivant la révision de son plan local d'urbanisme,

Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la commune de Compertnix en date du 19 juin 2019,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 10 septembre 2019,

Vu l'avis tacite réputé favorable du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Chälons-en- Champagne,

Considérant que la commune de Compertrix n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant sur la base de l’article L142-4 du code de l'urbanisme, que le plan local d'urbanisme d'une commune ne peut étre modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le 1“ juillet 2002 ou une zone naturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par un SCOT,

Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe de constructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,

Considérant que la commune de Compertrix sollicite une dérogation au principe d'extension limitée sur trois secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de sa commune,

Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

172

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 18 -ARRÊTE

Article 1"

La commune de Compertrix est autonsée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de 1,70 ha à vocation d'habitat et 1,35 ha à vocation d'équipements et d'activités, comme suit : + les zones 1AU2 du chemin du Télégraphe et U2 du cimetière, à vocation d'habitat, d'une superficie de 1,35 ha ;

+ la zone U2 du chemin du Voyeux, à vocation d'habitat, d'une superficie de 0,35 ha ; + la zone 1AU4, à vocation de commerces et d'artisanat, d'une superficie de 1,35 ha.

Les plans annexés au présent arrêté reprennent les zones référencées ci-dessus.

Article 2

Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chélons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive

Article 3

Le Secrétaire Général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Chälons-en- Champagne, le Maire de la commune de Compertrix et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Compertrix et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Chälons-en-Champagne, le { 4 OCT. 2019

Pour ke Préfet,

Le Secrétaire Général

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 19 -Zones concernées

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 20 -Liberss + Égaliié + Praterainé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

ARRETE du 14 octobre 2019 portant subdélégation de signature de la responsable de l'Unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, par intérim, en matière d'actions d'inspection de la législation du travail

Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité départementale de la Marne de la DIRECCTE Grand Est, par intérim

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 :

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de entreprises, de la concurrence, de le consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel en date du 17 juin 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité départementale de la Marne, par intérim ;

VU l'arrêté n° 2019-59 du 30 septembre 2019 de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est déléguant sa signature à Mme Zdenka AVRIL, Responsable par intérim de l'Unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 30 septembre 2019 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,

DECIDE

Article 1°":

En cas d'absence ou d'empêéchement de la Responsable de l'Unité départementale, par intérim, subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail, à M, Jean Pierre TINE Inspecteur du travail, à l'effet de signer, au nom de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté n° 2019-59 du 30 septembre 2019 pour lesquels la Responsable de l'Unité départementale, par intérim, a reçu délégation de signature,

Article 2 :

La Responsable de l'Unité départementale de la Marne de La DIRECCTE Grand Est, par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagné, le 14 octobre 2019

La Responsable de l'unité tale de la Marne, par intérim

DIRECCTE – Unité départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 21 -VU

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE

ARRÊTÉ

N° 2019 -A9yEmIz

portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,

Préfet de la région Grand Est,

Préfet du Bas-Rhin,

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;

le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :

le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

l'arrêté ministériel du 1" février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

l'arrèté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers :

l'arrêté ministériel du 23 mars 2006, fixant le guide national de référence relatif aux nsques chimiques et biologiques ;

les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les conseillers techniques risques chimiques ;

les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de Moselle et de la Mame pour les conseillers techniques risques biologiques ;

CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2016 respectives de leurs départements :

SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87,16, 12.00 — fax 03.87 16.10.04

DIVERS

Ö Zone de défense et de sécurité Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 22 -Articie 1°.-

Article 2.-

ARRÊTE

Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi qu'un suppléant et un conseiller technique de zone en matière de risques biologiques ainsi qu'un suppléant.

La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :

Conseiller technique zonal en matière de nsques chimiques :

- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.LS. du Bas-Rhin)

Conseiller technique zonal suppléant en matière de risques chimiques : - Commandant Vincent CHERREY (S.DLS. du Haut-Rhin)

Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques :

- Lieutenant-colonel Etienne RUDOLF ( S.D.I.5.de la Moselle)

Conseiller technique zonal suppléant en matière de risques biologiques : - Pharmacien 1ère classe Rémy VEXLARD (S.D15. de la Marne).

llars téchniques de zone:

Conseiller technique de zone « risques chimiques » :

- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la décontamination de masse :

- être Le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;

- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; - apporter son appui, sur demande d'un S.DI.S. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;

- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;

- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts zonaux dans les domaines chimique et biologique ;

- se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.

Honssilér léctiians d A biologi ge

- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques biologiques ;

- être le référent de l'état-major interministénel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;

- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d'un S.D.LS. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57035 METZ CEDEX 1 - & 09,87.16.12 00 = fax 09.87.16 10,94

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 23 -= participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;

- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts zonaux dans le domaine biologique ;

- assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une vellle épidémiologique sur les flambées infectieuses ;

= participer à la réflexion relative au développement de ressources opérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risques biologiques

Article 3.- Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2017-S/EMZ du 15 mai 2017 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone est abrogé,

Article 4.- Exécution

Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de là zone de défense et de sécurité Est.

Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :

- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ;

- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.

Fait à Metz, le 14 OCT 2018

Pour le préfet de zone,

par délégation

le préfet délégué pour la

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77 Michel VILBOIS

ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57068 METZ CEDEX 1 - & 03.67.16.12.00 — fux 03,87.18,10.94

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-8 du 15 octobre 2019 – Page 24 -