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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 15 du 28 octobre 2019
Document publié le Lundi 28 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10 15 du 28 octobre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 10-15
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 28 octobre 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-15 du 28 octobre 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral n° DS 2019-051 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Madame Nathalie BIQUARD, Directrice Départementale
des Finances Publiques du département de la Somme, en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence p 3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-15 du 28 octobre 2019 – Page 2 - DS 2019-051
BE =
Liberré *Égaltté : Freuratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M°*° Nathalie BIQUARD,
Directrice Départementale des Finances Publiques
du département de la Somme,
En matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence,
Le Préfet du département de la Marne
Le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 et R.2331-6 ;
Le code des relations entre le public et l'administration ;
L'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 :
Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration:;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;:
Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Le décret du 21 octobre 2019 nommant M”° Nathalie BIQUARD, Administratrice Générale, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Somme ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de |a gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%": Délégation de signature est donnée à M" Nathabe BIQUARD, Directrice Départementale des finances publiques du département de la Somme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne,
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-15 du 28 octobre 2019 – Page 3 - LE]
ARTICLE 2: En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mr° Nathalie BIQUARD, Directrice Départementale des finances publiques du département de la Somme, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Celte décision fera l'objet d'une transmission au Préfet de la Marne en vue de sa publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.
ARTICLE 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2019-048 du 3 octobre 2019.
CLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame et M”* la Directrice Départementale des finances publiques du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chäâlons-en-Champagne, le 25 octobre 2019
NUS
1, tue de Jexssint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphone 03.26.26.10 10 mm nt mt me mn me LE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10-15 du 28 octobre 2019 – Page 4 -