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Déliberation - 16 11 Nouvelle obligations de la loi 3DS dénominiation des voies tampon
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 16 11 Nouvelle obligations de la loi 3DS dénominiation des voies tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Numérique,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16
11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JUIN
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
juin,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Mme
MASSART
M.
TRUBERT
Mme
KHAN
M.
MOKHTARI
M.
BABOU
Mme
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Mme
HERCEG-GALESNE
Mme
DANIELOU
Mme
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL Mme
BRICE
Mme
LEVENÉ
M.
PERRUDIN
Mme
BATAILLE
Mme
QUÉMENER
Mme
SIMONESSA
M.
CAILLARD
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
Mme
GOUGEON,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
M.
LUCET,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Étaient
absents :
Mme
BOISNARD.
M.PAUGAM. M.
LEMARCHAND.
M.
LE
FUR.
Secrétaire
de
séance :
Mme
LOCHOU-REGNARD
Date
de
convocation
: 21/06/2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:.33
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 26
Quorum
réuni
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
-— Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
orétecture
le 28/06/2022
Affiché
le
ID:
085-213502107-20220627-D
16
11-DE
16/11 - 27 juin 2022 Nouvelles
obligations
de
la loi
3DS
pour
les
communes
en
matière
de
dénomination
et
d'adressage
des
voies
Le
rapporteur,
2
informe
que
la
loi
3DS
( Différenciation,
décentralisation
, déconcentration)
impose
aux
communes
de
mettre
en
place
la certification
des
adresses
sur
leur
territoire.
+
rappelle
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
dénommer
les
voies
publiques
ouverte
à
la
circulation
y
compris
les
voies
privées
et
déterminer
l'adressage
sur
son
territoire.
La
commune
est
donc
seule
habilitée
à
certifier
les
adresses
publiées
dans
la
Base
Adresse
Nationale
(BAN).
De
plus,
les
communes
de
plus
de
3000
habitants
sont
tenues
de
rendre
public
les
adresses
et
de
les
déposer
sur
une
plateforme
numérique.
2
précise
que
depuis
2012,
le
service
Information
Géographique
SIG
de
Rennes
Métropole
met
à jour
quotidiennement
en
lien
avec
les
services
municipaux,
les
informations
relatives
aux
adresses
et
voie
via
le
Référentiel
Voie
et
Adresses
(RVA).
Néanmoins,
Rennes
Métropole
n'est
dépositaire
d'aucune
compétence
particulière
pour
alimenter
la
BAN.
Aujourd'hui,
sur
la
base
dè
ce
service,
Rennes
Métropole
peut
proposer,
dans
le
cadre
d'une
contractualisation,
sous
là forme
d'une
délibération
prise
par
chaque
conseil
municipal
:
-
La
production
et la gestion
technique
mutualisée
de
la
Base
Adresse
Locale
(à
partir
du
RVA),
-
La
certification
des
adresses
du
RVA
via
la
délibération
objet
de
la
commission,
-
Le
dépôt
des
Bases
Adresses
Locales
communales
dans
la
BAN
: Base
Adressé
Nationale
-
Le
suivi
et
lassistance
technique
des
‘utilisateurs
publics
et
privés
des
adresses
métropolitaines.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et ses
articles
L.
2213-28
et
L.
2121-30,
Vu
le
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
ses
articles
L321-4
et
R321-5,
Vu
la
loi n°2015-991
du
7 août
2016,
dite
loi NOTRe, portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et obligeant
les
collectivités
locales
de
plus
de
3
500
habitants
à rendre
publiques
par
voie
électronique
les
données
qu'elles
détiennent,
Vu
la
loi n°2016-1321
du
7 octobre
2016,
dite
loi pour
une
république
numérique,
et notamment
son
article
14
portant
sur la mise
à disposition
des
données
de
référence
en
vue
de
faciliter leur réutilisation,
Vu
la
loi n°2022-217
du
21
février
2022,
loi relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
et notamment
son
article
169
portant
sur le pouvoir
du
conseil
municipal
sur la
dénomination
des
voies
et lieux-dits,
y
compris
les
voies
privées
ouvertes
à la circulation,
Considérant
que
la
qualité
des
services
publics
et privés
apportés
aux
administrés
(livraison
courriers
et
colis,
raccordement
aux
réseaux,
secours
à
la
personne,
recensement
de
la
population,
déploiement
de
la
fibre
optique...)
repose
très
souvent
sur
la
bonne
identification
des
voies
et
des
adresses,
une
gestion
et
une
diffusion
efficaces
de
ces
données
constituent
donc
un
enjeu
fondamental,
Considérant
que
la
dénomination
des
voies
et
des
lieux-dits
est
de
la
responsabilité
du
conseil
municipal, Considérant
que
le
numérotage
des
maisons
et
autres
constructions
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
seul
le
maire
peut
prescrire,
Considérant
que
la
commune
peut,
dans
le
cadre
de
la
déclinaison
numérique
de
ces
responsabilités,
être
accompagnée
par
une
structure
de
mutualisation
tel qu'un
EPCI,
Considérant
que
Rennes
Métropole
a
entrepris
depuis
2011
de
constituer
puis
de
maintenir
une
base
de
données
des
voies
et adresses
de
son
territoire
et a
maintenu
depuis
un
échange
constant
avec
les
communes
de
Rennes
Métropole
permettant
une
mise
à jour
en
continu
de
ces
données
de
référence,
Considérant
que
la
fraction
de
cette
base
de
données
voies-adresses
de
Rennes
Métropole
concernant
le
territoire
communal
est
assimilable
à
une
Base
Adresse
Locale, Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16
11-DE
Considérant
que
le
processus
technique
de
contribution
à
la
Base
Adresse
Nationale
requiert
une
- certification
par
la
commune,
Considérant
que
Rennes
Métropole
défend
depuis
2017
des
propositions
visant
à
la
simplification
des
démarches
des
communes
concernant
le porté
à
connaissance
des
informations
voies-adresses
auprès:
des
différentes
administrations
publiques.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
»
et
«
Développement
économique
et prospective
» du
15 juin
2022
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
CONNAISSANCE :
des
récentes
évolutions
réglementaires
et
reconnaît
son
rôle
essentiel
en
tant
que
premier
maillon
de
la
chaîne
de
connaissance
sur
la
localisation,
la
délimitation
et
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits
ainsi
que
sur
l'adressage
des
maisons
et autres
constructions
sur
son
territoire.
DÉLÈGUER
:
la
gestion
technique
des
données
voies
et
adresses
à
Rennes
Métropole
qui
s’est
engagée
à
maintenir
les
dispositifs
d'animation
et
les
dispositifs
techniques
permettant
la
disponibilité
d'une
base
de
données
voies
et adresses
de
grande
qualité.
DIT
:
que
le
conseil
municipal
et
Rennes
Métropole
s'accordent
sur
le
principe
qu’une
donnée
concernant
une
adresse
est
réputée
certifiée
par
la
commune
à
partir
du
moment
où
cette
donnée
apparaît
avec
un
état
«
définitif
» dans
la
base
de
données
de
Rennes
Métropole.
CERTIFIE
:
le
stock
de
données
adresses
géré
par
Rennes
Métropole
sur
son
territoire
à
la
date
de
la
présente
délibération. DÉLÈGUE
:
à
Rennes
Métropole
l'acte
technique
de
publication
des
données
adresses
vers
la
Base
Adresse
Nationale,
Rennes
Métropole
s'engageant
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
connaître
la disponibilité
de
ces
données
auprès
des
réutilisateurs
potentiels.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
l’ensemble
des
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
JUIN
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
H. DEPOUEZ
J. LE'GATE
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20220627-D
16 11-DE
F.
CABANIS
M.
MOKHTARI
P.
FHILOUX
/
Z.
HERCEG-GALESNE
— L. CORVOL LE
AK.
LEVENE
|
; |P.
PAUGAM
G.PERRUDIN
S. BATAILLE
L. LE FUR
AM
QUEMENER
G. LUCET
[:
I. SIMONESSA