Déliberation - DP 109

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Déliberation - DP 109 Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - DP 109)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Q? ensez Le : . A &# Nogent Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des traväux où aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de UN MOIS ei, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux où aménagements.

* Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires {si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) : - soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier:

* $i vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le

présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de voire déclaration, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la maire a mis son cachet pour attester la daie de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projei. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : hfp://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

* Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers devant le tribunal administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après ie dépôt du recours.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent

être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauïis-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que voire projet n'exitre pas dans ces Cas.

il est autorisé à défaut de réporse de l'administration un mois après cette date2. Les travaux où aménagements: 1 pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'Un panneau décrivant le projet j : conforme au modèle réglementaire. :

|? Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple dernande j

{Cadre réservé à la mairie]

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration DP 60463 25 T0109@

Pour : - - Mise en place d'isolation

déposé à la mairie le : 29/07/2025 -Changement de couleur par rapport à l'existant.

afichée le: 0 5 AOÛT 2025

ë

Cachet de ja mairie

Adresse des travaux :

GROUPE INNOVATION ENERGIE 7 Alee Gabriel Faure

97 Rue Anatole France 60180 NOGENT-SUR-OISE

92300 LEVALLOIS-PERRET

1 Délais ef voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans 3

J un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau À À décrivant le projet et visible de la voie pubtique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme}. 1

4 L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la :

À non-opposition (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes : 4 d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant À Jlésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en À saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.