Déliberation - DP 113

Documents similaires

Déliberation - DP 114

Déliberation - DP 2026 29 ENERGY EXCELLENCE

Déliberation - DP 2026 31 FUTUR HOME

Déliberation - DP 112

Déliberation - DP 111

Déliberation - DP 110

Déliberation - DP 25 165

Déliberation - RD DP 26T12

Déliberation - RD DP 26T13

Déliberation - DP 2026 4

Déliberation - DP 113 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Déliberation - DP 113)Thèmes du document : Industrie, Banque, Investissement et développement économique, VILEOE

NV Nogent Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable 62

qu

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de voire dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux où aménagements.

-« Toutefois, dans le mois qui suif le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :

- soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services.) : - soit pour vous indiquer qu'il marque une ou plusieurs pièces à voire dossier;

+ $i vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de voire déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de voire déclaration, vous pourrez commencer les travaux 1 après avoir :

- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

+ Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le ferrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le fribunat administratif. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

1 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise ét doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe ef abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants ef dans les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.

{Cadre réservé à-la mairie]

4 Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration

n°:

déposé à la mairie le: 04/08/2025 Pour : Isolation thermique par l'extérieur. à

affichée le : 0 6 AOÛT 205;

1 est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette daie2. Les travaux ou aménagements { À pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet À conforme au modèle réglementaire.

À 2 Le maire ou le préfet en délivre ceriificat sur simple demande

DP 60463 25 T0113

Cachet de la mairie

Monsieur Michel FERNANDES Adresse des fravaux : Signé él € ent : Phili FOUIN u .

Dale de ature--0 06/2025 l'ppe 35 rue Voliaire 35 rue Voltaire À Quai PH Maire, le DGA 60180 NOGENT-SUR-OISE 60180 NOGENT-SUR-OISE

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux dans

un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau : décrivant le projet ef visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme}. ;

1 L'auteur du recours est tenu, à peine d'irecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la à

non-opposition {article R. 600-1 du code de l'urbanisme}. à La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des fiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes : À d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant : lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en :

saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.