Procès Verbal - CRCM 2023.09.25

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Procès Verbal - CRCM 2023.09.25 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 2023.09.25)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Eau et assainissement, MAUBEC République Française - Département de Vaucluse

Commune d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 A 19H00

Approbation du Procès-verbal de la séance du lundi 31 juillet 2023 - 19H00 Approbation de l’ordre du jour

Désignation du secrétaire de séance : Michel REY

Information au Conseil municipal des décisions du Maire :

+ Décision 7/2023 : Souscription d’une ligne de trésorerie de 250 000 € auprès du Crédit Agricole

+ Décision 8/2023 : modification de crédits budgétaires : dépenses imprévues

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1- Modification des tarifs SEDEL Energie (service mutualisé du Parc naturel régional du Luberon) Rapporteur : Philippe STROPPIANA

Le Parc naturel régional du Luberon a inscrit dans sa Charte la nécessité d'accompagner les communes adhérentes dans des programmes de réduction des consommations d'énergie et d'utilisation des énergies renouvelables.

Il propose depuis juillet 2009 un service mutualisé destiné à aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques (réduction de la consommation, planification d'opérations nouvelles) : le

programme SÉDEL (Services Energétiques Durables En Luberon).

Les communes adhérentes bénéficient de l'action de terrain d’un.e « conseiller.e énergie partagé.e », dont les tâches sont multiples, axées sur le conseil et l'accompagnement: , Suivre et optimiser les consommations d'énergie sur le patrimoine des collectivités locales,

. Planifier et programmer les actions de maîtrise de l’énergie,

. Agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d'énergie, . Optimiser l'éclairage public et limiter la pollution lumineuse,

. Favoriser le développement des énergies renouvelables,

. Former, informer et sensibiliser les acteurs locaux publics et privés et la population (en collaboration avec le secteur associatif, dont l'Espace Information Energie du Luberon). La cotisation annuelle d'adhésion est fixée depuis le 1er juillet 2023 et jusqu’à la fin de la convention . en cours à 2,5 € par habitant et par an pour l'ENERGIE.

Adopté à l'unanimité

2 - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Rapporteur : Frédéric MASSIP

Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

La mise en application de cette décision sera effective au 1er janvier 2024 au titre des impositions 2024. Le rapporteur propose au Conseil d'instaurer la majoration sur la THRS avec un taux fixé à 60%. Adopté par 11 voix pour et 2 abstentions : Marie-Line LLAMAS et Syloana MACAIGNE

3 - Avenant à la Convention Territoriale Globale

Rapporteur: Aurore STELLA

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale, de construction d’un projet social de territoire partagé. Elle devient le nouveau cadre contractuel de référence pluriannuel entre les CAF et les collectivités territoriales et vient remplacer les Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) au fil des renouvellements de ces derniers.

Les coordinations des CEJ évoluent vers des postes de chargés de coopération territoriale CTG pour favoriser la mise en réseau et la coopération entre les acteurs d’un même territoire pour structurer et développer une offre de service globale en lien avec les objectifs de la CTG et les objectifs prioritaires de la branche famille.

Il est proposé au Conseil de signer l'avenant n°1 de la CTG.

Adopté à l'unanimité4 - Approbation du rapport en date du 27 juin 2023 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Rapporteur : Frédéric MASSIP

Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'établissement public de coopération intercommunale. A/ Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : Montants définitifs des charges transférées à retenir sur l’Attribution de Compensation (AC) des communes au titre des années 2021 et 2022.

Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies des conventions de délégation de service public permettant aux communes membres d'assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d'entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV. Lors de la CLETC du 27 juin 2023, les membres ont donc approuvé définitivement le montant des charges GEPU à retenir sur les AC, actualisées des dépenses 2021 et 2022. Les éventuels écarts constatés entre ces coûts définitifs et les charges retenues provisoirement sur les AC feront l'objet d’une rectification (prélèvement supplémentaire ou restitution) sur le montant des AC définitives 2023 présentées, pour information, dans le rapport joint en annexe.

B/ Service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols.

Pour ce service, le montant des charges transférées retenu sur les AC correspond aux charges prévisionnelles de fonctionnement du service en année N (frais généraux, frais inhérent à la dématérialisation des ADS et frais de personnel), corrigées des coûts réellement constatés sur l'année N-1. Ces charges sont ensuite réparties entre les communes selon deux critères pesant pour 50% chacun :

- le nombre d’habitant résidant dans la commune ;

- le nombre d'autorisation d'urbanisme pondérées par commune.

Adopté à l'unanimité

5 - Subvention 2023 à l'association des Concerts au coucher de soleil

Rapporteur : Frédéric MASSIP

Conformément aux termes de la convention signée entre la mairie et l'association, le montant de la subvention permettant d'assurer l'équilibre financier de la manifestation correspond au montant du cachet des artistes auquel est déduit la recette des droits d'entrée.

Coût de la Montant de la recette Montant de la

manifestation (droits d'entrée) subvention 2023

3 000 € 1823 € 1177 €

VOTE : Unanimité

6 - Délégation d'attribution du conseil municipal au maire : modification

Rapporteur : Frédéric MASSIP

La délibération initiale n°2019-DEL-19 du 10 juin 2020, prévoit un certain de nombre de pouvoir de décision du Conseil municipal délégué au maire. Afin de faciliter le bon déroulement des opérations inerrantes aux compétences de la commune, il convient de modifier le point suivant :

- Point 4 dans sa rédaction actuelle : « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 214 000 € HT aïnsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

- Proposition de nouvelle rédaction du point 4 : « pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, accords-cadres et marchés subséquents de travaux, fournitures et services inférieurs aux seuils européens, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir ».

Adopté par 11 voix pour et 2 abstentions : Marie-Line LLAMAS et Syloana MACAIGNE

7 - Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

Rapporteur : Frédéric MASSIP

La loi du 25/11/2021, dite Loi MATRAS, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son 2)article 13, une disposition importante dans l'organisation des collectivités locales : un « correspondant incendie et secours » doit en effet être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours. etc. Ce dernier peut même, sous l'autorité du maire, participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune.

Il est proposé de désigner M. Philippe STROPPIANA comme correspondant incendie et secours. VOTE : Unanimité

8 - Désignation d'un référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Vaucluse

Rapporteur : Frédéric MASSIP

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d'application paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local inscrite depuis 2015 à l’article 111.1.1 du code général des collectivités territoriales ».

Il appartient à chaque collectivité de désigner ce référent déontologue par délibération. Une réflexion a été engagée par le Cendre de Gestion 84 en lien avec l'association des Maires de Vaucluse en vue de mutualiser cette fonction sur un ressort départemental.

Le CDG84 propose une solution clé en main qui facilitera la mise en œuvre de cette nouvelle obligation imposée par le législateur : un collège de déontologie composé d'un magistrat et d’une fonctionnaire d'Etat à la retraite. La durée d'exercice de leurs fonctions est fixée à 6 ans. Conditions financières : 257 € par saisine traitée.

VOTE : Unanimité

9 - Modification du tableau de l'effectif théorique de la commune : création d'un emploi d'agent de maitrise

Rapporteur : Frédéric MASSIP

Compte-tenu de l'arrêté du Président du Centre de Gestion de Vaucluse en date du 14 septembre 2023 portant établissement de la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maitrise au titre de la promotion interne, il est proposé de créer un poste d'agent de maîtrise (catégorie C) afin de permettre l'accès à ce grade de l'agent inscrit sur cette liste d'aptitude.

VOTE : Unanimité

10 - Motion de soutien

Rapporteur : Frédéric MASSIP

Lecture est faite de la motion relative au renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux.

Communication des conseillers communautaires, délégués aux organismes extérieurs et animateurs de commissions

Le Maire lève la séance à 19H30

Le Maire,

Frédéric MASSIP