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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023053023)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mai 2023
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 29
Représentés : 5
Absents : 7
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mai et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN
Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), M. Dominique VIOT
Secrétaire de séance : Mme Isabelle HELIN
N°2023/05/30/23– Désignation du référent déontologue pour les élus
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3ds) portant la création du droit pour les élus locaux de demander l’avis d’un référent déontologue,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation, Vu l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
Vu le règlement intérieur du collège de déontologie disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr Considérant le droit de recevoir un avis objectif et éclairé pour les élus locaux en matière de déontologie, Considérant l’objectivité, l’indépendance, l’impartialité l’expérience et les compétences du collège de déontologie, Considérant les recommandations de l’Agence Française Anticorruption,
Vu l’information communiquée au bureau communautaire du 10 janvier et du 16 mai 2023,
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1
De nommer le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, Monsieur Patrice RAYMOND et Monsieur Louis MATHEVET BIDINI en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction à partir du 01/06/2023. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à l’autre par n’importe quel moyen avec un mois de préavis.
ARTICLE 2
De fixer le montant des indemnités de vacation et de déplacement à celles prévues par les plafonds disposés dans l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. ARTICLE 3
De fixer les modalités de saisine et d’examen à celles précisées dans le règlement du collège de déontologie annexé à la délibération et sur le site : https://www.referentdeontologue.fr/ Le collège peut aussi être saisi à l’adresse mail : rdeontologue@gmail.com ARTICLE 4
De permettre au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus (mise en place de chartes de déontologies, de registres de déports, de cartographies de risques de probité …) et des actions de sensibilisations à la déontologie. ARTICLE 5
Les avis sont rendus par écrit au format PDF transmis par email, des éclaircissements peuvent être demandés et apportés par téléphone.
ARTICLE 6
Aucun matériel physique n’est à mettre à disposition du collège qui assume ses propres besoins. ARTICLE 7
De permettre au Président d’arrêter tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 30 mai 2023
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Règlement du collège de déontologie
Article 1
Le collège de déontologie est composé de Monsieur Patrice RAYMOND, Monsieur Benoît
HAIGRE et Monsieur Louis MATHEVET-BIDINI.
Monsieur Benoit HAIGRE assure la présidence et la qualité de rapporteur du collège.
Article 2
Le collège s’assure de son objectivité et de son impartialité en toutes circonstances. Si un
membre du collège se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, il préviendra sans délai les
autres membres et appliquera une politique stricte de déport.
Le déport est matérialisé par le registre des dépôts du collège. Le membre inscrit sur ce
registre n’assistera pas au débat, ne pourra pas donner son avis et n’aura pas accès à la
réponse rendue par le collège.
Article 3
Les décisions et avis rendus par le collège sont pris et restitués par le président, sauf si celui-ci
doit se déporter, auquel cas il sera remplacé par un des membres.
Article 4
Lorsqu’un avis est sollicité, le collège se réunira dans les plus brefs délais. Un tour de table sera
organisé pour recueillir l’avis de tous ses membres.
Lorsque tous les membres ont la même conclusion, le rapporteur rédige l’avis à transmettre au
demandeur.
Si les membres ne sont pas d’accord et que le débat persiste, le sens de l’avis à rendre se fera
par un vote. Chaque voix compte pour un.
En cas de déport d’un des membres, la configuration du collège étant pair, le président aura le
dernier mot dans l’avis à rendre. Si c’est le président qui est déporté, l’avis rendu par les
membres restants devra faire l’objet d’un consensus.
Article 5
Le collège rend des avis en matière de déontologie pour les élus locaux dont l’organe délibérant
de leur collectivité territoriale l’a désigné par délibération. Il peut à tout moment solliciter le
demandeur pour avoir des informations complémentaires pour éclairer l’avis àrendre.
Article 6
Le collège appliquera une politique de neutralité et de confidentialité stricte sur les informations
recueillies. Le respect du secret professionnel et de la discrétion professionnelle est garanti par
les membres. Article 7
Les avis rendus par le collège ne sont pas contraignants pour le demandeur. La responsabilité
du collège ne peut donc pas être engagée sur les avis rendus. Le demandeur reste seul
responsable des choix qu’il fera et restera politiquement et pénalement responsable de ses
agissements.
Article 8
Le montant maximum des indemnités et indemnisations perçues par le collège et les modalités
de versement sont disposés dans l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Les indemnités ne peuvent être demandées par le collège que si ce dernier s’estime compétent.
Article 9
Les membres du collège de déontologie s’engagent à respecter leur code de déontologie.
Article 10
Le collège peut être sollicité par le demandeur depuis le formulaire mis à disposition sur son site
internet :
https://www.referentdeontologue.fr/
Ou depuis sa messagerie :
rdeontologue@gmail.com
Article 11
Les avis rendus prennent la forme d’un document au format pdf envoyé par email sur l’adresse
email communiquée par le demandeur.
Article 12
Le collège respecte le droit applicable en matière d’archivage et respecte le RGPD.
Article 13
Le demandeur s’engage à la sincérité des informations transmises au collège. Article 14
Le collège se donne le droit de s’autosaisir en cas de constatation d’une situation potentielle de
conflit d'intérêt. Il peut alors prendre attache auprès de l’élu concerné pour le sensibiliser et
encourager ce dernier à demander un avis.
Article 15
Le collège peut refuser de statuer en se considérant incompétent sur les questions qui ne font pas l’objet de la sollicitation d’un avis déontologie après un vote à l’unanimité de ses membres.
Article 16
Le collège peut ne pas formaliser de réponses sur les avis demandés dans lesquels il s’estime
incompétent.
Article 17
Le collège se conforme à l’usage des référents déontologues d’établir un bilan annuel des
saisines, en garantissant l’anonymat des demandeurs.