Procès Verbal - Rapport enquête publique Exemplaire en ligne

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Procès Verbal - Rapport enquête publique Exemplaire en ligne Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Montpon-Ménestérol. Lien du pdf (Procès Verbal - Rapport enquête publique Exemplaire en ligne)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, 1

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

ENQUÊTE PUBLIQUE

Du lundi 25 novembre 2024 à 9h00 au vendredi 20 décembre 2024 à 17h00

RAPPORT AVEC AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

PROJET DE RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX DE LA

COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL2

SOMMAIRE

1. Généralités

1.1 Préambule p 3 1.2 Objet de l’enquête p 3 1.3 Cadre juridique de l’enquête p 3 1.4 Nature et caractéristique du projet p 4 1.5 Composition du dossier p 5

2. Organisation et déroulement de l’enquête

2.1 Arrêté d’ouverture de l’enquête publique et désignation

du commissaire enquêteur p 5 2.2 Entretien préparatoire à l’enquête publique p 5 2.3 Mesures de publicité p 6

3. Déroulement de l’enquête

3.1 Consultation du dossier de l’enquête p 6 3.2 Les permanences p 6 3.3 La participation du public p 6 3.4 La clôture de l’enquête p 7

4. Les observations du public et analyse du commissaire enquêteur p 7

5. Le procès-verbal de synthèse p11 5.1 Les éléments de réponses du maître d’ouvrage au PV de synthèse p11

Annexe 1 - Pièces annexes du rapport p 12

Annexe 2 - Pièces jointes P 13

Conclusions et avis du commissaire enquêteur3

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Préambule

L’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS » relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale a introduit un mécanisme permettant aux

communes de recenser leurs chemins ruraux, après enquête publique. Le décret n°

2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête publique portant

sur le recensement des chemins ruraux définit les modalités particulières de cette

enquête (codifié aux articles R 161-11-1 à D 161-11-4 du code rural et de la pêche

maritime) régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

1.2 Objet de l’enquête

La commune de MONTPON-MÉNESTÉROL ayant constaté que les chemins ruraux situés sur son territoire disparaissent progressivement, essentiellement du fait de leur appropriation par les propriétaires riverains, ou des agriculteurs, souhaite par le biais d’une délibération et suite à la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, mettre en œuvre le projet de recensement de ses chemins ruraux prévue par le nouvel article L 161-6-1 du code rural et de la Pêche Maritime. Cette opération nécessite la réalisation d’une enquête publique en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête avait pour objet de recueillir l’avis du public sur le projet de recensement.

1.3 Cadre juridique

La définition des chemins ruraux est donnée par l’article L. 161-1 du code rural et de

la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes,

affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils

font partie du domaine privé de la commune ».

Relevant du domaine privé de la commune les chemins ruraux sont prescriptibles et

aliénables.

Ils doivent réunir trois critères indispensables :

- L’appartenance à la commune (ce point pouvant être vérifié sur le cadastre,

lorsque les chemins sont cadastrés) ;

- L’affectation à l’usage du public ;

- Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de classement dans la voirie communale,

ceci pouvant être vérifié sur le tableau de classement des voiries de la commune,

s’il existe.

- Être localisés hors de l’agglomération, faute de quoi ils devront être considérés

comme une voie communale

L’emplacement des panneaux d’agglomération fixent les limites de celles-ci. L’article

R.110-2 Du code de la route définit l’agglomération comme étant « un espace sur

lequel sont groupés des immeubles rapprochés »4

L’article L.161-2 du code rural et de la Pêche Maritime énonce que « l’affectation à

l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme

voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité

municipale. »

L’article L 161-3 du même code dispose que « Tout chemin affecté à l’usage du public

est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de

laquelle il est situé. »

L’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS » relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l’action publique locale, a entendu modifier le régime juridique des

chemins ruraux pour mieux les protéger et d’autre part, encourager les communes à

procéder à leur recensement.

L’article 104 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS » qui a modifié les

termes de l’article L 161-2 du code rural et de la Pêche Maritime est venu renforcer la

présomption d’affectation à l’usage du public des chemins ruraux.

En vertu de la prescription acquisitive de 30 ans prévue par l’article 2258 du code civil,

un particulier riverain qui se comporte comme le propriétaire d’un chemin rural

pendant 30 ans peut en revendiquer la propriété. Selon l’article 2261 du Code

Civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non ininterrompue,

paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. »

Le nouvel article L 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche maritime donne la possibilité

à toute commune d’entreprendre un recensement de ses chemins ruraux par

délibération du conseil municipal. Cette délibération a pour effet de suspendre

pendant un délai de 2 ans maximum la prescription acquisitive trentenaire prévue

par l’article 2258 du code civil. La suspension produit ses effets jusqu’à la délibération

arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique

réalisée en application des dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique.

Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités d’enquête publique

portant sur le recensement des chemins ruraux définit les modalités particulières de

ladite enquête, lesdites modalités étant codifiées aux articles R 161- 11-1 à R 161-11-

4 du Code Rural et de la Pêche Maritime

1.4 Nature et caractéristiques du projet

Depuis quelques années la commune de MONTPON-MENESTEROL a entrepris une

démarche consistant à optimiser la gestion de son patrimoine afin d’assurer la

préservation, l’intégrité et la pérennité de tous les éléments le constituant, que ce soit

son patrimoine bâti ou non bâti. Les chemins ruraux font partie de ce patrimoine.

L’article 102 de la loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a introduit un nouvel article

L 161-6-1 au Code Rural et de la Pêche Maritime, aux termes duquel « le Conseil

municipal peut, par délibération, décider de recenser les chemins ruraux situés sur le

territoire de la Commune ». Ainsi le conseil municipal de MONTPON-MENESTEROL

a décidé lors de sa séance du 12 juin 2023 de lancer la procédure de recensement des5

chemins ruraux, conformément aux dispositions de l’article L 161-6-1 du code rural et

de la pêche Maritime. (délibération n° 73/2023).

Au départ la commune possédait un pré-recensement des chemins ruraux effectué

conjointement par les services municipaux et les services du département, sur la base

d’extraits de matrices cadastrales.

Partant de ce pré-recensement la commune a établi un dossier comportant le tableau

de classement des chemins ruraux et un plan parcellaire conformément à l’article

R 161-11-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Ce tableau récapitulatif indique que la commune possède 113 chemins ruraux pour

une longueur totale d’environ 53 kilomètres et comprend pour chaque chemin :

- L’indication de son numéro

- Son type (chemin, impasse, tronçon, sentier…)

- La désignation et le géo référencement du point où il commence et celui où il finit

- Sa longueur sur le territoire de la Commune

- Son état d’entretien et de conservation

Suite à la délibération n° 73/2023 du 12 juin 2023, madame la maire de MONTPON-

MÉNESTÉROL a par arrêté n° G427/2024 du 10 octobre 2024, décidé d’une enquête

publique en vue du recensement des chemins ruraux de la commune et désigné un

commissaire enquêteur. Ledit arrêté stipulant les modalités de l’enquête.

1.5 Composition du dossier

Le dossier d’enquête comprend :

- La délibération du Conseil municipal décidant de procéder au recensement des chemins ruraux

- Une notice explicative

- Un projet de tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux de la Commune

- Un plan de situation

2. Organisation de l’enquête

2.1 Arrêté d’ouverture de l’enquête publique et désignation du commissaire enquêteur

Par arrêté n° G427/2024 en date du 10 octobre 2024 madame la Maire de MONTPON- MÉNESTÉROL a décidé de l’ouverture d’une enquête publique du 25 novembre au 20 décembre 2024 inclus, relative au projet de recensement des chemins ruraux de la commune et a désigné M. Jacques MENUT comme commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.6

2.2 Entretien préparatoire à l’enquête

J’ai été contacté dans un premier temps par madame Charline GOUBIER, directrice générale des services (DGS) qui m’a fait part de la volonté de madame la Maire de me confier cette enquête, que j’ai acceptée. Dans un second temps nous avons décidé, en concertation, des modalités de l’enquête des dates, heures et lieux de permanences.

2.3 Mesures de publicité

Publicité légale

Conformément à l’article R 161-11-2 du code rural et de la pêche Maritime, un avis au public a été publié par les soins de la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL dans deux journaux différents diffusés dans tout le département et à deux dates différentes :

- Le 12 novembre 2024 dans le journal SUD-OUEST et DORDOGNE LIBRE - Le 26 novembre 2024 dans le journal SUD-OUEST et DORDOGNE LIBRE Cet avis au public a été affiché à la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL ainsi que sur les panneaux officiels d’affichage à MÉNESTÉROL et MONTIGNAC et mis en ligne sur le site de la commune huit jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

3. Déroulement de l’enquête

3.1 Consultation du dossier d’enquête

Le siège de l’enquête publique était fixé à la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL (24700) située place Gambetta.

Pendant la période de l’enquête, le public pouvait consulter le dossier :

- Sur support papier à la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL (24700), place Gambetta aux heures d'ouverture de la mairie :

les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 les mercredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

- Sur le site internet de la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL

3.2 Les permanences

Les permanences ont bien eu lieu aux jours et heures prévues :

Dates des permanences Heures des permanences

Lundi 25 novembre 2024 9h00 - 12h00

Mercredi 4 décembre 2024 9h00 - 12h00

Mardi 10 décembre 2024 14h00 - 17h00

Vendredi 20 décembre 2024 14h00 - 17h00

Pour chaque permanence un bureau confortable a été mis à disposition du commissaire enquêteur au service technique de la mairie.

3.3 La participation du public

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pouvait formuler ses observations : • Sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet à la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL.7

• Par courrier postal adressé au commissaire enquêteur au siège de l’enquête publique.

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : enquetepubliquecheminsruraux@montpon-menesterol.fr

• Auprès du commissaire enquêteur lors de ses permanences.

Il n’y a pas eu de réunion publique pendant l’enquête. J’ai reçu 14 personnes pendant mes permanences. Seize observations ont été déposées et se répartissent de la façon suivante :

Registre Papier Courriers

électroniques

Courriers

postaux

Total

12 4 0 16

3.4 La clôture de l’enquête

La clôture de l’enquête a été prononcée le vendredi 20 décembre 2024 à 17h. Le registre papier et l’adresse du courrier numériques ont été fermés. Le dossier d’enquête et le registre papier ont été remis immédiatement au commissaire enquêteur.

. 4. Les observations du public

Synthèse de l’observation n°1

M JAVERZAC indique qu’il est venu rencontrer le commissaire enquêteur pour se faire expliquer l’objet de l’enquête. Il formulera ses observations par un courrier ultérieur.

Analyse du commissaire enquêteur

Cette observation n’appelle pas de remarque.

Synthèse de l’observation n°2

M FOUILLADE est venu prendre contact. Il communiquera le détail de ses souhaits dans un courrier ultérieur.

Analyse du commissaire enquêteur

Cette observation n’appelle pas de remarque.

Synthèse de l’observation n°3

M LAGOUBIE indique qu’une partie des chemins N° 70 et 72 a été achetée par les riverains.

Analyse du commissaire enquêteur

Cette observation n’appelle pas de remarque.

Synthèse de l’observation n°4

Mme CRESPEL est venue repérer les chemins qui ne donne pas accessibilité à la rivière. Elle remarque qu’ils sont impossibles à identifier s’ils ne sont pas classés chemins ruraux et que le plan est trop petit pour se repérer.

Analyse du commissaire enquêteur

J’ai conseillé à Mme CRESPEL de se rapprocher des services de la mairie pour consulter le plan cadastral sur un poste informatique.8

Synthèse de l’observation n°5

Le président de la société DSM, M Gilles DOYEUX est venu déposer un dossier accompagné d’un courrier. Il souhaite faire l’acquisition du chemin rural n°2358. Des démarches avaient été entreprises et approuvées par délibérations du conseil municipal n° 32/2016 du 23/03/ 2016 et n°61/2016 du 20/06/2016. Cependant, il indique que le changement d’assiette n’est plus nécessaire dès lors que la société DSM est propriétaire depuis août 2024 des anciennes parcelles de M ROBERT à savoir les parcelles n° 517, 548 et 527. Il joint à cet effet une attestation notariée du 28 août 2024 établie par maître BLIN.

Analyse du commissaire enquêteur

Les délibérations prises en 2016 par le conseil municipal indiquent que celui-ci était favorable à la cession de ce chemin. Au préalable, un changement d’assiette était nécessaire afin de desservir les parcelles de M ROBERT. Celles-ci ayant été acquises par la société DSM, un changement d’assiette ne semble plus nécessaire.

Synthèse de l’observation n°6

M et Mme COUSINET indiquent qu’une partie du chemin rural n° 78 longeant leur propriété, sur environ 200 à 250 mètres, est entretenue par leurs soins depuis 1978, soit 46 ans. La suite de ce chemin en allant vers la rue marcel PAGNOL est obstruée par la végétation. Ils souhaitent que ce chemin reste la propriété de la commune.

Analyse du commissaire enquêteur

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a modifié le régime juridique des chemins ruraux pour mieux les protéger. La décision de conserver ou non ce chemin appartient au conseil municipal.

Synthèse de l’observation n° 7

M CASTEL souhaite acheter une partie du chemin rural n°78 au droit des parcelles n°496-2084-1664.

Analyse du commissaire enquêteur

La décision appartient au conseil municipal.

Synthèse de l’observation n°8

M et Mme ILHE, 19 Hameau de Marcillac, font observer qu’ils entretiennent depuis de longues années une partie du chemin rural n° 100 dont l’entrée est vers leur terrain (Portail). Ils souhaitent acheter ce chemin entièrement. Si cela n’est pas possible ils souhaitent que ce chemin reste dans le domaine privé de la commune.

Analyse du commissaire enquêteur

La décision appartient au conseil municipal

Synthèse de l’observation n° 9

M jacques JAVERZAC est venu en mairie déposer un courrier. Celui-ci traite de plusieurs sujets.

Dans un premier temps il indique que le fond de plan du dossier d’enquête est à une échelle trop grande, il ne permet pas de situer aisément les chemins ruraux et qu’il faut comparer en permanence avec les plans du PLU à une échelle plus petite. Ceci, selon lui, incite à se désintéresser de l’enquête dans sa globalité, ce qui lui retire de la sincérité. Il cite quelques exemples qui l’interrogent (Voir9

courrier). Il indique que de nombreux chemins ruraux dénommés « CR » sur les plans ne figurent pas sur les documents de recensement, sans indiquer lesquels. Dans un deuxième temps M JAVERZAC estime que ces chemins sont la mémoire locale, et qu’il lui semble primordial de les conserver dans leur ensemble, de les réhabiliter afin de favoriser un tourisme « découverte nature » à l’échelle intercommunale.

Analyse du commissaire enquêteur

M JAVERZAC est partisan de favoriser un tourisme vert. Pour cela il souhaite que la commune conserve, entretienne et réhabilite un maximum de chemins ruraux.

Synthèse de l’observation n°10

M Jacques JAVERZAC en sa qualité de secrétaire de l’AAPPMA de MONTPON- MÉNESTÉROL a remis une lettre signée par le président de l’association. Ce dernier indique que l’association de par la pratique de son loisir (la pêche) a une bonne connaissance du territoire et que l’état de viabilité des chemins à conserver est tout aussi important que leur présence, afin d’en faciliter l’accès à la rivière. Plusieurs suggestions et/ou interrogations sont exprimées (Voir courrier joint au dossier).

Analyse du commissaire enquêteur

L’AAPPMA de MONTPON-MÉNESTÉROL souhaite que la commune conserve et entretienne un maximum de chemins ruraux menant à la rivière afin de faciliter l’accès de celle-ci aux personnes pratiquant la pêche comme loisir.

Synthèse de l’observation n°11

M JAVERZAC indique qu’il n’a pas vu dans le dossier les observations écrites de la société DSM.

Analyse du commissaire enquêteur

Cette observation n’appelle pas de remarque

Synthèse de l’observation n°12

M et Mme MALET sont propriétaires des parcelles N° 310-311 et 312 au lieu-dit « Les Bessades ». Ils signalent qu’ils ne peuvent pas accéder à leurs parcelles par le chemin rural n° 170, car ils affirment que le collecteur d’eaux pluviales réalisé avant 1978 pour le compte de la commune a été réalisé sur l’assiette du chemin rural.

Jusqu’en 2013, M et Mme MALET accédaient à leurs parcelles en passant sur un terrain privé en fonction d’un accord de passage écrit, passé avec les propriétaires. Actuellement ces terrains ont été loués à un fermier qui cultive l’ensemble de la parcelle, fermée par une passagère lorsqu’il y a des animaux à l’intérieur. Les parcelles de M et Mme MALET sont donc enclavées. M et Mme MALET se demandent comment fait la commune pour entretenir le fossé collecteur d’eaux pluviales. Ils font remarquer que le chemin rural n°170 figure bien au plan cadastral mais n’est pas recensé dans le tableau établi pour l’enquête publique.

Analyse du commissaire enquêteur

M et Mme MALET affirment que leurs parcelles sont enclavées et que de ce fait ils n’y ont plus accès, sauf à passer en terrain privé. Le chemin rural n° 170 qui est répertorié sur le plan cadastral ne figure pas dans le tableau de recensement figurant dans le dossier d’enquête publique.10

Synthèse de l’option n°13

Le centre hospitalier de VAUCLAIRE a fait dernièrement l’acquisition des parcelles n° 0467, 0470, 0707, 0472, 0473, 0245, 0809 et 0246 de la section L. Il est envisagé la construction d’une nouvelle unité de soins sur la parcelle 0380 séparée des parcelles précitées par un chemin rural, dont le centre hospitalier souhaite faire l’acquisition.

Analyse du commissaire enquêteur

La décision de céder ce chemin rural au centre hospitalier de VAUCLAIRE appartient au conseil municipal.

Synthèse de l’observation n°14

M Gérard GOINAUD vice-président du comité départemental de cyclotourisme de la Charente intervient principalement en qualité de représentant d’un collectif national de défense des chemins ruraux. Il rappelle que la France a perdu, selon lui, l’équivalent de 250 000 km de chemins ruraux. Il se félicite que la commune entreprenne le recensement des chemins ruraux. Il souhaite en connaître les raisons et à ce titre il demande que la mairie lui transmette certains documents listés dans son mail. Il souhaite également connaître quelles sont les intentions de la commune suite à ce recensement.

Analyse du commissaire enquêteur

M GOINAUD représente un collectif de défense des chemins ruraux. A ce titre, il se félicite que la commune en entreprenne le recensement, mais il souhaite connaître la suite qui sera donnée à ce recensement.

Synthèse de l’observation n° 15

Madame CHOUZENOUX Jeanine joint un courrier envoyé à la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL. Elle affirme que deux chemins sont obstrués au lieu- dit « Maragout » l’un étant fermé par un mobil-home posé sur le chemin et l’autre par une maison construite sur le chemin. Elle indique que lors d’un feu de forêt les pompiers n’ont pas pu passer, les chemins étant fermés par une clôture et un portail.

Analyse du commissaire enquêteur

Dans son mail du 14/11/2024 adressé au commissaire enquêteur, Mme CHOUZENOUX affirme que la continuité de deux chemins a été interrompue par des riverains au lieu-dit « Maragout ». Mme CHOUZENOUX n’indique pas le N° des chemins en question, il n’est donc pas possible de voir ci ceux-ci figurent au tableau de recensement joint au dossier d’enquête publique.

Synthèse de l’observation n°16

M Thibault VERHAEGHE, Vice-Président CODEVER France (Collectif de défense des loisirs verts) et délégué CODEVER Dordogne joint un courrier à son mail. Il explique pourquoi il est important de conserver et de réhabiliter les chemins ruraux. Il rappelle quelques aspects règlementaires concernant lesdits chemins. Le CODEVER se réjouit de voir une commune procéder au recensement de ses chemins ruraux mettant en œuvre une démarche visant « à assurer la préservation, l’intégrité et la pérennité des éléments constituant son patrimoine bâti et non bâti. » Il relève cependant qu’une trentaine de chemins ruraux sont11

présentés comme inaccessibles. Il estime que la cause de cette inaccessibilité mériterait d’être précisée, une appropriation illégale n’étant pas tolérable. Cette association se tient à la disposition de la commune pour aider bénévolement à l’ouverture et à l’entretien des chemins ruraux, notamment dans le cadre des journées chemins.

Analyse du commissaire enquêteur

M VERHAEGHE représente un collectif de défense des loisirs verts. A ce titre il se réjouit de voir que la commune a mis en œuvre une procédure de recensement de ses chemins ruraux mais s’interroge sur la cause d’inaccessibilité de certains de ces chemins pour lesquels il craint une appropriation illégale par des riverains. Il rappelle quelques aspects règlementaires concernant les chemins ruraux.

5. Le procès-verbal de synthèse

Après avoir analysé les 16 observations, j’ai établi le procès- verbal de synthèse. Celui-ci a été remis en mains propres le 30 décembre 2024 à madame GOUBIER, Directrice Générale des Services de la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL

Ce PV figure en annexe 1 du présent rapport.

5.1 Les réponses du maître d’ouvrage au procès-verbal de synthèse

Le porteur de projet a répondu le 17/01/2024. Ce document figure en annexe 2 du présent rapport.12

ANNEXE 1

PIECES ANNEXES DU RAPPORT

Pièce 1 : Procès-verbal de synthèse

Pièce 2 : Réponses du maître d’ouvrage au procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur13

ANNEXE 2

PIECES JOINTES

Pièce 1 : Délibération n° 73/2023 du 12 juin 2023

Pièce 2 : Arrêté n° G427/2024 du 10 octobre 20241

POCES VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

Enregistrées pendant l’enquête publique portant sur :

PROJET DE RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX

DE LA COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

Jacques MENUT Commissaire enquêteur

à

Madame la Maire

Mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL (Dordogne)

Par arrêté n° G427/2024 en date du 10 octobre 2024 madame la Maire de MONTPON-

MÉNESTÉROL a décidé de l’ouverture d’une enquête publique du 25 novembre au 20

décembre 2024 inclus, relative au projet de recensement des chemins ruraux de la commune

et a désigné M. Jacques MENUT en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette

enquête.

Je vous prie de trouver ci-après une synthèse des observations recueillies que j’ai examinées.

Cette enquête publique s’est déroulée du lundi 25 novembre 2024 à 9h00 au vendredi 20

décembre 2024 à 17h00.

Plusieurs possibilités ont été données au public pour déposer leurs observations :

- Aux heures d’ouverture de la mairie sur un registre d’enquête à feuillets non mobiles,

côté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé à la mairie de MONTPON-

MÉNESTÉROL.

- Lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur.

- Par voie postale, courrier adressé au commissaire enquêteur domicilié à la mairie place

Gambetta 24700 MONTPON-MÉNESTÉROL.

- Par courrier électronique à l’adresse suivante :

enquetepubliquecheminsruraux@monypon-menesterol.fr

Quatre permanences ont été tenues comme il était prévu :

- Le lundi 25 novembre 2024 de 9h00 à 12h00

- Le mercredi 4 décembre 2024 de 9h00 à 12h00

- Le mardi 10 décembre 2024 de 14h00 à 17h00

- Le vendredi 20 décembre 2024 de 14h00 à 17h00

Déroulement de l’enquête

L’enquête s’est bien déroulée. J’ai accueilli le public dans un bureau des services techniques

de la mairie. J’ai reçu 14 personnes au cours des 4 permanences. Des observations ont été

portées sur le registre d’enquête en dehors de mes permanences. Les observations se

répartissent de la façon suivante :2

Registre papier sur

le lieu de

l’enquête

Courriers

électroniques

Courriers

postaux

Total

12 4 0 16

Synthèse de l’observation n°1

M JAVERZAC indique qu’il est venu rencontrer le commissaire enquêteur pour se faire expliquer l’objet de l’enquête. Il formulera ses observations par un courrier ultérieur.

Analyse du commissaire enquêteur

Cette observation n’appelle pas de remarque.

Synthèse de l’observation n°2

M FOUILLADE est venu prendre contact. Il communiquera le détail de ses souhaits dans un courrier ultérieur.

Analyse du commissaire enquêteur

Cette observation n’appelle pas de remarque.

Synthèse de l’observation n°3

M LAGOUBIE indique qu’une partie des chemins N° 70 et 72 a été achetée par les riverains.

Analyse du commissaire enquêteur

Cette observation n’appelle pas de remarque.

Synthèse de l’observation n°4

Mme CRESPEL est venue repérer les chemins qui ne donne pas accessibilité à la rivière. Elle

remarque qu’ils sont impossibles à identifier s’ils ne sont pas classés chemins ruraux et que le

plan est trop petit pour se repérer.

Analyse du commissaire enquêteur

J’ai conseillé à Mme CRESPEL de se rapprocher des services de la mairie pour consulter le plan

cadastral sur un poste informatique.

Synthèse de l’observation n°5

Le président de la société DSM, M Gilles DOYEUX est venu déposer un dossier accompagné

d’un courrier. Il souhaite faire l’acquisition du chemin rural n°2358. Des démarches avaient

été entreprises et approuvées par délibérations du conseil municipal n° 32/2016 du 23/03/

2016 et n°61/2016 du 20/06/2016. Cependant, il indique que le changement d’assiette n’est

plus nécessaire dès lors que la société DSM est propriétaire depuis août 2024 des anciennes

parcelles de M ROBERT à savoir les parcelles n° 517, 548 et 527. Il joint à cet effet une

attestation notariée du 28 août 2024 établie par maître BLIN.

Analyse du commissaire enquêteur

Les délibérations prises en 2016 par le conseil municipal indiquent que celui-ci était favorable

à la cession de ce chemin. Au préalable, un changement d’assiette était nécessaire afin de

desservir les parcelles de M ROBERT. Celles-ci ayant été acquises par la société DSM, un

changement d’assiette ne semble plus nécessaire.3

Synthèse de l’observation n°6

M et Mme COUSINET indiquent qu’une partie du chemin rural n° 78 longeant leur propriété,

sur environ 200 à 250 mètres, est entretenue par leurs soins depuis 1978, soit 46 ans. La suite

de ce chemin en allant vers la rue marcel PAGNOL est obstruée par la végétation. Ils souhaitent

que ce chemin reste la propriété de la commune.

Analyse du commissaire enquêteur

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a modifié le régime juridique des chemins ruraux pour

mieux les protéger. La décision de conserver ou non ce chemin appartient au conseil

municipal.

Synthèse de l’observation n° 7

M CASTEL souhaite acheter une partie du chemin rural n°78 au droit des parcelles n°496-2084-

1664.

Analyse du commissaire enquêteur

La décision appartient au conseil municipal.

Synthèse de l’observation n°8

M et Mme ILHE, 19 Hameau de Marcillac, font observer qu’ils entretiennent depuis de longues

années une partie du chemin rural n° 100 dont l’entrée est vers leur terrain (Portail). Ils

souhaitent acheter ce chemin entièrement. Si cela n’est pas possible ils souhaitent que ce

chemin reste dans le domaine privé de la commune.

Analyse du commissaire enquêteur

La décision appartient au conseil municipal.

Synthèse de l’observation n° 9

M jacques JAVERZAC est venu en mairie déposer un courrier. Celui-ci traite de plusieurs sujets.

Dans un premier temps il indique que le fond de plan du dossier d’enquête est à une échelle

trop grande, il ne permet pas de situer aisément les chemins ruraux et qu’il faut comparer en

permanence avec les plans du PLU à une échelle plus petite. Ceci, selon lui, incite à se

désintéresser de l’enquête dans sa globalité, ce qui lui retire de la sincérité. Il cite quelques

exemples qui l’interrogent (Voir courrier). Il indique que de nombreux chemins ruraux

dénommés « CR » sur les plans ne figurent pas sur les documents de recensement, sans

indiquer lesquels.

Dans un deuxième temps M JAVERZAC estime que ces chemins sont la mémoire locale, et qu’il

lui semble primordial de les conserver dans leur ensemble, de les réhabiliter afin de favoriser

un tourisme « découverte nature » à l’échelle intercommunale.

Analyse du commissaire enquêteur

M JAVERZAC est partisan de favoriser un tourisme vert. Pour cela il souhaite que la commune

conserve, entretienne et réhabilite un maximum de chemins ruraux.4

Synthèse de l’observation n°10

M Jacques JAVERZAC en sa qualité de secrétaire de l’AAPPMA de MONTPON-MÉNESTÉROL a

remis une lettre signée par le président de l’association. Ce dernier indique que l’association

de par la pratique de son loisir (la pêche) a une bonne connaissance du territoire et que l’état

de viabilité des chemins à conserver est tout aussi important que leur présence, afin d’en

faciliter l’accès à la rivière. Plusieurs suggestions et/ou interrogations sont exprimées (Voir

courrier joint au dossier).

Analyse du commissaire enquêteur

L’AAPPMA de MONTPON-MÉNESTÉROL souhaite que la commune conserve et entretienne un

maximum de chemins ruraux menant à la rivière afin de faciliter l’accès de celle-ci aux

personnes pratiquant la pêche comme loisir.

Synthèse de l’observation n°11

M JAVERZAC indique qu’il n’a pas vu dans le dossier les observations écrites de la société DSM.

Analyse du commissaire enquêteur

Cette observation n’appelle pas de remarque.

Synthèse de l’observation n°12

M et Mme MALET sont propriétaires des parcelles N° 310-311 et 312 au lieu-dit « Les

Bessades ». Ils signalent qu’ils ne peuvent pas accéder à leurs parcelles par le chemin rural n°

170, car ils affirment que le collecteur d’eaux pluviales réalisé avant 1978 pour le compte de

la commune a été réalisé sur l’assiette du chemin rural.

Jusqu’en 2013, M et Mme MALET accédaient à leurs parcelles en passant sur un terrain privé

en fonction d’un accord de passage écrit, passé avec les propriétaires. Actuellement ces

terrains ont été loués à un fermier qui cultive l’ensemble de la parcelle, fermée par une

passagère lorsqu’il y a des animaux à l’intérieur. Les parcelles de M et Mme MALET sont donc

enclavées. M et Mme MALET se demandent comment fait la commune pour entretenir le

fossé collecteur d’eaux pluviales. Ils font remarquer que le chemin rural n° 170 figure bien au

plan cadastral mais n’est pas recensé dans le tableau établi pour l’enquête publique.

Analyse du commissaire enquêteur

M et Mme MALET affirment que leurs parcelles sont enclavées et que de ce fait ils n’y ont plus

accès, sauf à passer en terrain privé. Le chemin rural n° 170 qui est répertorié sur le plan

cadastral ne figure pas dans le tableau de recensement figurant dans le dossier d’enquête

publique.

Synthèse de l’option n°13

Le centre hospitalier de VAUCLAIRE a fait dernièrement l’acquisition des parcelles n° 0467,

0470, 0707, 0472, 0473, 0245, 0809 et 0246 de la section L. Il est envisagé la construction

d’une nouvelle unité de soins sur la parcelle 0380, séparée des parcelles précitées par un

chemin rural, dont le centre hospitalier souhaite faire l’acquisition.5

Analyse du commissaire enquêteur

La décision de céder ce chemin rural au centre hospitalier de Vauclaire appartient au conseil

municipal.

Synthèse de l’observation n°14

M Gérard GOINAUD vice-président du comité départemental de cyclotourisme de la Charente

intervient principalement en qualité de représentant d’un collectif national de défense des

chemins ruraux. Il rappelle que la France a perdu, selon lui, l’équivalent de 250 000 km de

chemins ruraux. Il se félicite que la commune entreprenne le recensement des chemins

ruraux. Il souhaite en connaître les raisons et à ce titre il demande que la mairie lui transmette

certains documents listés dans son mail. Il souhaite également connaître quelles sont les

intentions de la commune suite à ce recensement.

Analyse du commissaire enquêteur

M GOINAUD représente un collectif de défense des chemins ruraux. A ce titre, il se félicite que

la commune en entreprenne le recensement, mais il souhaite connaître la suite qui sera

donnée à ce recensement

Synthèse de l’observation n° 15

Madame CHOUZENOUX Jeanine joint un courrier envoyé à la mairie de MONTPON-

MÉNESTÉROL. Elle affirme que deux chemins sont obstrués au lieu-dit « Maragout » l’un étant

fermé par un mobil-home posé sur le chemin et l’autre par une maison construite sur le

chemin. Elle indique que lors d’un feu de forêt les pompiers n’ont pas pu passer, les chemins

étant fermés par une clôture et un portail.

Analyse du commissaire enquêteur

Dans son mail du 14/11/2024 adressé au commissaire enquêteur, Mme CHOUZENOUX affirme

que la continuité de deux chemins a été interrompue par des riverains au lieu-dit « Maragout

». Mme CHOUZENOUX n’indique pas le N° des chemins en question, il n’est donc pas possible

de voir ci ceux-ci figurent au tableau de recensement joint au dossier d’enquête publique.

Synthèse de l’observation n°16

M Thibault VERHAEGHE, Vice-Président du CODEVER France (Collectif de défense des loisirs

verts) et délégué du CODEVER Dordogne joint un courrier à son mail.

Il explique pourquoi il est important de conserver et de réhabiliter les chemins ruraux. Il

rappelle quelques aspects règlementaires concernant lesdits chemins.

Le CODEVER se réjouit de voir une commune procéder au recensement de ses chemins ruraux

mettant en œuvre une démarche visant « à assurer la préservation, l’intégrité et la pérennité

des éléments constituant son patrimoine bâti et non bâti. » Il relève cependant qu’une

trentaine de chemins ruraux sont présentés comme inaccessibles. Il estime que la cause de

cette inaccessibilité mériterait d’être précisée, une appropriation illégale n’étant pas

tolérable.

Cette association se tient à la disposition de la commune pour aider bénévolement à

l’ouverture et à l’entretien des chemins ruraux, notamment dans le cadre des journées

chemins.6

Analyse du commissaire enquêteur

M VERHAEGHE représente un collectif de défense des loisirs verts. A ce titre il se réjouit de

voir que la commune a mis en œuvre une procédure de recensement de ses chemins ruraux

mais s’interroge sur la cause d’inaccessibilité de certains de ces chemins pour lesquels il craint

une appropriation illégale par des riverains. Il rappelle quelques aspects règlementaires

concernant les chemins ruraux.

Le commissaire enquêteur La Directrice Générale des Services

Jacques MENUT Charline GOUBIEREléments de réponse au procès-verbal de synthèse des observations enregistrées pendant l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux de la commune de Montpon-Ménestérol.

Observation n°1 : Pas de remarque

Observation n° 2 : Pas de remarque

Observation n° 3 : La parcelle achetée par les riverains n’a pas été recenser et prise en compte sur la cartographie ( ligne non continue entre le chemin n°70 et le chemin n° 72).

Observation n° 4 : Le cadastre de la mairie peut être consulter sur un poste informatique qui permettra de zoomer les zones concernées.

Observation n° 5 : Le Conseil municipal sera amené à prendre la décision.

Observation n°6 : La décision appartient au conseil municipal.

Observation n° 7 : La décision appartient au conseil municipal.

Observation n° 8 : La décision appartient au conseil municipal.

Observation n°9 : La Route Lawrence d’Arabie est bien classée voie communale n°19. Une partie du chemin n°96 a été cédée à divers particuliers en 2004 et 2014. Les plans utilisés par la Mairie pour ce recensement sont ceux à jour du Géoportail et du site cadastre.gouv.fr.

Observation n°10 : Pas de remarque

Observation n° 11 : Pas de remarque

Observation n° 12 : Le chemin figure dans le tableau mais sous le numéro 174. Il va être corrigé pour le 170.

Observation n° 13 : La décision appartient au conseil municipal.

Observation n° 14 : Pas de remarque

Observation n°15 : La commune a été saisie de ce problème et recherche une solution, la parcelle desservit étant « un commun de village ». La recherche d’une procédure adaptée est en cours.

Observation n°16 : Pas de remarque.1

COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL

ENQUÊTE PUBLIQUE

PROJET DE RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE DE

MONTPON-MÉNESTÉROL

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

1. Objet de l’enquête

La commune de MONTPON-MÉNESTÉROL ayant constaté que les chemins ruraux situés sur son territoire disparaissent progressivement, essentiellement du fait de leur appropriation par les propriétaires riverains, ou des agriculteurs, souhaite par le biais d’une délibération et suite à la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, mettre en œuvre un projet de recensement de ses chemins ruraux prévu par le nouvel article L 161-6-1 du code rural et de la Pêche Maritime. Cette opération a nécessité la réalisation d’une enquête publique en application du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette enquête avait pour objet de recueillir l’avis du public sur le projet de recensement. Suite à cette enquête publique, le conseil municipal délibérera pour prendre une décision.

2. Le projet

Depuis quelques années la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL a entrepris une démarche consistant à optimiser la gestion de son patrimoine afin d’assurer la préservation, l’intégrité et la pérennité de tous les éléments le constituant, que ce soit son patrimoine bâti ou non bâti. Les chemins ruraux font partie de ce patrimoine. L’article 102 de la loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS » a introduit un nouvel article L 161-6-1 au Code Rural et de la Pêche Maritime, aux termes duquel « le Conseil municipal peut, par délibération, décider de recenser les chemins ruraux situés sur le territoire de la Commune ». Ainsi le conseil municipal de MONTPON-MENESTEROL a décidé lors de sa séance du 12 juin 2023 de lancer la procédure de recensement des chemins ruraux, conformément aux dispositions de l’article L 161-6-1 du code rural et de la pêche Maritime (délibération n° 73/2023).Au départ la commune possédait un pré-recensement des chemins ruraux effectué conjointement par les services municipaux et les services du département, sur la base d’extraits de matrices cadastrales. Partant de ce pré-recensement, la commune a établi un dossier comportant le tableau de classement des chemins ruraux et un plan parcellaire conformément à l’article R 161-11-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Ce tableau récapitulatif indique que la commune possède 113 chemins ruraux pour une longueur totale d’environ 53 kilomètres et comprend pour chaque chemin : - L’indication de son numéro.

- Son type (chemin, impasse, tronçon, sentier…)

- La désignation et le géo référencement du point où il commence et celui où il finit. - Sa longueur sur le territoire de la Commune.

- Son état d’entretien et de conservation.

Suite à la délibération n° 73/2023 du 12 juin 2023, madame la maire de MONTPON- MÉNESTÉROL a, par arrêté n° G427/2024 du 10 octobre 2024, décidé d’une enquête publique en vue du recensement des chemins ruraux de la commune et désigné un commissaire enquêteur. Ledit arrêté stipulant les modalités de l’enquête.2

La commune de MONTPON-MÉNESTÉROL, porteur de projet, est l’autorité organisatrice de l’enquête publique.

3. Le déroulement de l’enquête

Le siège de l’enquête publique était fixé à la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL (24700) située place Gambetta.

Pendant la période de l’enquête, le public pouvait consulter le dossier :

• Sur support papier à la mairie de MONTPON-MÉNESTÉROL (24700), place Gambetta aux heures d'ouverture de la mairie :

Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Les mercredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

• Sur le site internet de la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL à l’adresse

suivante : https://www.montpon-menesterol.fr

• Les permanences ont bien eu lieu aux jours et heures prévues.

J’ai reçu 14 personnes pendant mes permanences. Seize observations ont été déposées. Il n’y a pas eu de problème particulier.

4. Le dossier d’enquête

Le dossier d’enquête mis à la disposition du public était complet.

5. Les enjeux du projet

Dans le prolongement de la démarche entreprise par la commune de MONTPON-

MÉNESTÉROL tendant à optimiser la gestion de son patrimoine bâti et non bâti, en

assurer la préservation, l’intégrité et la pérennité, le conseil municipal a souhaité

préserver les chemins ruraux de son territoire qui avaient tendance à disparaître au fil

du temps. Il était nécessaire dans un premier temps d’assurer le recensement des

chemins existants.

6. Aspects règlementaires :

Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête

publique portant sur le recensement des chemins ruraux définit les modalités

particulières de cette enquête (codifié aux articles R 161-11-1 à D 161-11-4 du code

rural et de la pêche maritime) régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique.

7. Procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a établi un procès-verbal de synthèse qu’il a remis au porteur de projet le 30 décembre 2024. Le porteur de projet a fourni des éléments de réponse à ce procès-verbal de synthèse.

8. Avis

L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Le fait d’appartenir au domaine privé de la commune présente l’inconvénient qu’ils peuvent être acquis par un riverain faisant valoir la prescription acquisitive trentenaire en vertu des articles 2271 à 2275 du code civil. L’article L 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche3

Maritime, créé par la loi « 3DS », permet aux communes soucieuses de conserver leur patrimoine de suspendre pendant un délai de 2 ans maximum, la prescription acquisitive trentenaire prévue par l’article 2258 du Code civil. Cette disposition peut s’avérer utile lorsque des riverains ou des agriculteurs tentent de s’approprier lesdits chemins ruraux. Les riverains ne doivent pas mener des actions tendant à rendre les chemins inutilisables, amenant à terme leur désaffectation. (Article D 161-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Il est important pour les communes de conserver les chemins ruraux ou de les réhabiliter, sauf si leur désaffectation est prouvée de façon indiscutable. Outre le fait qu’ils sont affectés à l’usage du public pour être utilisés comme voie de circulation pour se déplacer d’un hameau à l’autre, ce qui est leur vocation première, ceux-ci sont des lieux de promenade, de découvertes du patrimoine et constituent de véritables corridors écologiques, une véritable ressource de biodiversité du fait qu’ils sont essentiellement situés en territoire rural, traversant, bois, prairies, ruisseaux, rivières… Ils doivent être praticables par tous les citoyens, par tous les utilisateurs de la nature (randonneurs à pied, à cheval, à vélo, pêcheurs, chasseurs …) Le chemin rural peut constituer un espace de découverte, que l’on se promène seul, en famille ou avec des amis. Il doit être un lieu de pédagogie pour les randonneurs, les ruraux, les villageois, les écoliers et même pour certaines personnes d’origine rurale ayant perdu le contact avec la nature et qui reviennent la découvrir.

Ces dernières années beaucoup de club de marcheurs se sont constitués dans les communes, il est donc important pour celles-ci de leur offrir un choix de chemins ouverts au public le plus large possible. Le passage en terrain privé est très aléatoire, même avec des conventions, celles-ci pouvant être annulées à tout moment, mais aussi poser des problèmes juridiques en cas d’accidents de personnes, d’animaux domestiques ou matériels. Certaines communes l’ont bien compris en préservant leurs chemins ruraux et souvent en adhérant au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de leur département, celui-ci consistant à favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux par la pratique de la randonnée, en garantissant la continuité des itinéraires et tout en assurant la conservation du patrimoine que constituent les chemins ruraux.

Le projet de recensement des chemins ruraux de la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL voulu et engagé par le conseil municipal va dans le sens de tous ces éléments, c’est une excellente démarche.

C’est pourquoi, j’émets un avis favorable au projet de recensement des chemins ruraux de la commune de MONTPON-MÉNESTÉROL.

Fait à LA ROCHE-CHALAIS le 17 janvier 2024

Jacques MENUT

Commissaire enquêteur