Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 23 11 proj arrete levee
Arrêté - 23 11 proj arrete levee eau
Arrêté - 2024 046 LEVEE INTERDICTION DE CONSOMMATION EAU
Arrêté - Arrete prefectoral n° 2023 0251 portant prolongati
unknown - 251013 AP levee mesures
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 23 mars 2023
Déliberation - Liste des deliberations CM du 23 05 2023
Déliberation - Liste des deliberations CONSEIL MUNICIPAL du 23 03
Arrêté - 2024 06 11 AP servitudes eaux assainissement
Arrêté - 2024 05 23 arrete modifiant arrete 17 mai 2024 lis
Arrêté - 23 11 proj arrete levee
Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 23 11 proj arrete levee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
£ Direction PRÉFET ctio DE LA SAVOIE Départementale Liberté des Territoires (DDT) Égalité Fraternité
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral n°2023-1248
abrogeant les mesures de limitation des usages de l’eau en Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et
suivants et R.211-71 et suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215- 1;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0424 du 07 juin 2023 fixant le cadre des mesurés de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1109 du 06 octobre 2023 portant limitation des usages de l’eau en Savoie
Vu l'avis des membres du comité technique sécheresse :
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél: 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr Considérant que l'amélioration de la situation hydrologique des cours d'eau ét des nappes du département justifie la levée des mesures de limitation des usages de l’eau et de la situation de vigilance ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Arrête
Article 1. Objet
L'arrêté préfectoral n°2023-1109 du 06 octobre 2023, portant limitation des usages de l'eau en Savoie, est abrogé.
Article 2. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
*__ par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants :
*__ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 Grénoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 3. Exécution et publication
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet des services de l’État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :
+ la secrétaire générale de la préfecture;
+ le directeur de cabinet du préfet;
+ les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et dé Saint-Jean-de-Maurienne :
* les maires des communes de la Savoie;
+ __le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours :
+ le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie :
+ _ le directeur départemental de la sécurité publique :
* le directeur départemental des territoires ;
*__le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
*_le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
* le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie. ‘Une copiesera adressée à:
+ Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
‘2,
+. Mesdames ét Messieurs les représentants d'usagers, membres.ëu comité technique sécheresse.
. Chambéry, le
Le préfet,
OV. 2023