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Arrêté - Arrete 2026 078 Permission de voirie Nacelle rue de lHostel Dieu 240326
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 078 Permission de voirie Nacelle rue de lHostel Dieu 240326)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
A
: G a [ la rd on ARRETE TEMPORAIRE
DE VOIRIE PORTANT PERMIS
DE STATIONNEMENT
NACELLE
RUE DE L’HOSTEL DIEU POLICE MUNICIPALE
Police.municipale@ville-gallardon.fr LE
MARDI 24 MARS 2026 N Réf : YM/CF 2026-078
Le Maire de la Commune de Gallardon,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des Régions
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment
les articles L 2213-1àL 2213-4 ;
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 1 10-Tet suivants, R
411-5,R411-18etR 411-25 à R411-28 ;
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5 :
Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière et modifiant certaines dispositions
du code de la route :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la demande en date du 20/03/26 par laquelle la société SN TTC basée à SAINT GEORGES
SUR EURE (28), demande l'autorisation de stationnement
d’une nacelle, rue de l’Hostel Dieu, pour des
travaux de démolition de la cheminée (garage mairie).
ARRETE
ARTICLE 1°: AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
- | nacelle
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Stationnement
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 mètres à partir de | l’immeuble.
Dispositions spéciales
Mettre en place une « déviation-piétons ».
ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER 2 RE EP BIGNALISATION DE CHANTIER
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail : mairie.gallardon@wan
Site internet : ww w.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément
aux dispositions suivantes :
| Restituer l’accotement en aussi bon état qu'avant
les travaux.
| Cet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité
du pétitionnaire dans le cas d’une dégradation.
L’entrepreneur devra mettre en place sur le chantier
un panneau portant le nom et l'adresse de l’entreprise
et le
| numéro de téléphone du responsable.
Eviter toute projection sur le domaine public par des
moyens appropriés : filets, bâches, etc.
De jour, une signalisation temporaire devra être mis
en place.
De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier
devra être mis en place.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément
à l’arrêté interministériel sur la signalisation routière
figurant sous le titre : « huitième partie : signalisation
temporaire » (Arrêté du 6 novembre 1992).
| Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire
de son chantier de jour comme de nuit, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ICLE 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT ART
|Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté
ou son représentant, 8 jours avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation.
Cette dernière est autorisée à compter du
| 24/03/26 comme précisée dans la demande.
| ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée. Son titulaire tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou ses installations de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier
aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l’administration comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : FORMALITES D'URBANISME ARTICLE 6 : FORMALEED Re
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux
formalités d’urbanisme prévues par
le Code de l'Urbanisme.
RTICLE 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE REMISE EN ETAT
DES LIEUX |
ARTICLE 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRERE RES
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère
aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il
puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à l’indemnité.
| Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale
pour une durée de 1 journée à
compter du 24/03/26.
| En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu. si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’un mois à
compter de la révocation, ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécuté d’office aux frais
du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 8 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du
présent arrêté, sur le site
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de
GALLARDON.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : www.ville- >allardon.ir
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 10 : Le Maire, la Police Munici pale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
veilleront, chacun en ce qui le concerne, au respect de ci ette prescription
et seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
° Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa
responsqbilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : www.ville-gallardon.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire 1ALME 4
A