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Arrêté - Arrete 2024 247 Permission de voirie Nacelle rue Pierre Martin 150125 au 190125
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 247 Permission de voirie Nacelle rue Pierre Martin 150125 au 190125)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
an | AR
: Ga (la rdon ARRETE TEMPORAIRE DE VOIRIE - PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT NACELLE
RUE PIERRE MARTIN
POLICE MUNICIPALE DU MERCREDI 15 JANVIER 2025 Police. gallardona wanadoo.fr AU DIMANCHE 19 JANVIER 2025 N Réf.: YM/CF 2024-247
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Vu le Code Générale des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code l'Urbanisme.
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route.
Vu la demande en date du 20/12/24 par laquelle la société ORANGE CA ROUEN basée à NANTERRE (92). demande l'autorisation de stationnement d’une nacelle, rue Pierre Martin, au droit des travaux. pour des travaux en souterrain avec passage de câble sur façade.
ARRETE
ARTICLE 1‘: AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie comme énoncé dans sa demande :
- | nacelle
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Stationnement
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 mètres à partir de l'immeuble.
Dispositions spéciales
Mettre en place une « déviation-piétons ».
ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Restituer l’accotement en aussi bon état qu'avant les travaux.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
æ 02 37 31 40 72- & 02 37 31 44 42 — e-mail : w s 1
Site internet : www.ville-gallardon.fr
loute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire Cet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d’une dégradation.
L'entrepreneur devra mettre en place sur le chantier un panneau portant le nom et l'adresse de l’entreprise et le numéro de téléphone du responsable.
Eviter toute projection sur le domaine public par des moyens appropriés : filets, bâches. ete.
De jour, une signalisation temporaire devra être mis en place.
De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté interministériel sur la signalisation routière figurant sous le titre : « huitième partie : signalisation temporaire » (Arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant, 8 jours avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 15/01/25 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou ses installations de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons. dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 7 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE REM E EN ETAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier. de droit à l'indemnité.
Elle est consentie. en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 jours à compter du 15/01/25.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu. si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation, ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai. en cas d’inexécution. un procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécuté d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du présent arrêté, sur le site
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.
ARTICLE 10 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront. chacun en ce qui le concerne. au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
Place du Jeu de Paume - BP 4003 - 28 320 GALLARDON
æ 02 37 31 40 72 - # 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : nuw.ville lardon.[r
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
e Police Municipale de Gallardon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa
responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
Le 20 déceml re 2024
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - À 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr
Site Internet : Wu A illardon.tr
Toute correspondance doit être adress impersonnelle à Monsieur le Maire